Dans cet article, LegalVision fait le point sur les cas d’utilisation d’une déclaration sur l’honneur en droit des sociétés.
L’attestation sur l’honneur ou déclaration sur l’honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire. Quant à la signature sur ce document, elle doit être absolument manuscrite.
Quelle est la valeur juridique de cette attestation sur l’honneur ?
Cette lettre n’a pas de valeur juridique, c’est une simple déclaration. Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites pénales. En effet, lorsque la falsification de cette attestation ou lorsque l’attestation mensongère est établie pour quelqu’un d’autre, vous encourrez une peine d’emprisonnement et une peine pécuniaire. Ou encore lorsque vous imitez la signature de quelqu’un sur cette attestation, le délit pour lequel vous pouvez être poursuivi est la production et l’usage d’un faux.
La déclaration sur l’honneur doit donc être une lettre où vous déclarez de bonne foi l’existence d’une situation ou d’un fait que vous exposez dans le corps de cette lettre.
Quand utiliser ce document d’attestation sur l’honneur ?
Ce document peut être demandée par différents organismes et pour différentes occasion :
- Cela peut être une attestation sur l’honneur d’hébergement.
- Lorsque vous souhaitez signer un PACS,
- Lors de l’immatriculation-création de votre société.
- Changement de dirigeant et modifications des statuts.
En droit des sociétés, cette attestation prend le nom de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Comme précisé ci-dessus, cette attestation est l’un des documents obligatoires à fournir, par le gérant de société, lors de l’immatriculation d’une société.
Nos outils pour vous aider :
Sommaire :
I/ Le contenu d’une attestation ou déclaration sur l’honneur
II/ L’attestation sur l’honneur de non déclaration faite par le dirigeant de société
III/ L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant de société
IV/ La déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société
I/ Le contenu d’une attestation ou déclaration sur l’honneur
Plusieurs mentions doivent figurer dans cette lettre :
- Le nom, date de naissance et coordonnées de la personne écrivant la lettre,
- Noms et prénoms des pères et mères,
- Le nom, date de naissance et coordonnées du bénéficiaire,
- L’objet de la lettre,
- Lieu, date et signature manuscrite.
L’attestation de manière générale doit être datée de moins de 3 mois.
II/ L’attestation sur l’honneur de non déclaration faite par le dirigeant de société
Cette déclaration n’est pas exigée pour un simple associé. En effet, l’attestation sur l’honneur de non condamnation doit être présentée par la personne qui souhaite diriger une société. Peu importe que la société soit commerciale ou non. Lorsque l’associé n’a pas de pouvoir de pouvoir de gestion, il n’est pas concerné par la fourniture de cette lettre. Autrement dit, toute personne ayant le pouvoir et la capacité de diriger ou engager une société doit produire cette attestation de non condamnation.
Cette attestation doit être établie par tout dirigeant de société. Elle est destinée à figurer dans le dossier de création remis au Centre des formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. L’attestation permet de prouver que le dirigeant de société n’est frappé d’aucune incapacité judiciaire pour exercer cette fonction.
L’effet principal de cette mesure d’interdiction est de faire sortir du système de la direction et de la gestion de l’entreprise des personnes jugées malhonnêtes. Cela revient donc à interdire en partie ou totalement au dirigeant de gérer ou contrôler directement ou indirectement la société. Autrement dit, la personne présentant cette attestation ne doit pas être frappé d’une incapacité de diriger ou gérer une activité commerciale. En outre, aucune condamnation pénale ni sanction civile ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Qui vérifie la régularité de ce document ?
Le juge nommé à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS) certifie de la régularité de ce document avec l’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2). Le juge pourra ordonner la radiation de l’immatriculation de la personne dont le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ou l’exercice de gestion d’une société.
III/ L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant société
La déclaration sur l’honneur de filiation peut être effectuée dans un document séparé de la déclaration de non condamnation. Cependant, dans la pratique les deux déclarations font l’objet d’un document commun. En effet, vous serez dispensé de présenter deux déclarations si la mention des parents (père et mère) figure dans la déclaration de non condamnation. Dans cette seule hypothèse, il ne sera pas nécessaire de fournir une déclaration de filiation.
Au moment de la création de l’entreprise, il faut donc fournir, à côté du formulaire M0 (société) ou P0 (commerçant personne physique) les informations relatives au gérant :
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation,
- Une copie du passeport ou de la carte d’identité.
IV/ La déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société
L’attestation sur l’honneur prend, ici, la forme d’une attestation d’hébergement ou de mise à disposition. En effet, cette attestation sert de justificatif de siège social pour une société. En outre, toute société doit obligatoirement disposer d’un siège social. Ce siège social est le lieu stratégique où les décisions sont prises et où les courriers administratifs sont réceptionnés. De ce fait toute société doit être dans la capacité de justifier de ce siège afin de prouver qu’elle occupe légalement des locaux.
A) L’attestation d’hébergement
C’est une lettre sur l’honneur par laquelle un propriétaire ou locataire certifie qu’une société a son siège social établi à une adresse définie dans cette attestation. Le gérant peut fixer le siège social à son domicile. Là encore, c’est une possibilité exclusivement offerte au gérant et non pas aux associés de la société.
B) L’attestation de mise à disposition
L’attestation permet de prouver au greffe la réalité de votre adresse. C’est également un document à fournir lors de l’immatriculation de la société. A défaut, vous ne pourrez pas obtenir un extrait Kbis. Cette lettre vous permettra par exemple de fixer votre siège social dans le même siège social qu’une autre société, et ce à titre gratuit.
Il faut vérifier que local soit bien à usage professionnel ou commercial. De plus si l’attestation est fournie par un locataire des locaux, et non un propriétaire, il est conseillé de joindre une autorisation expresse du bailleur des locaux mis à disposition du domiciliataire.
Vous pouvez également passer par des sociétés de domiciliation. Une société de domiciliation est une société chargée d’héberger votre siège social et de recevoir votre courrier. Elle est enregistrée au RCS. Un abonnement dans une société de domiciliation vous permet d’avoir une adresse fixe pour votre société.
C) De manière générale le contenu d’une telle lettre est le suivant :
- Noms, prénoms et coordonnées du domiciliant et du domiciliataire,
- L’adresse du siège social,
- La date de mise à disposition des locaux,
- La signature du propriétaire ou du locataire mettant les locaux à disposition.
Lorsque vous procédez au transfert de siège social de votre société. Un nouveau justificatif de siège social doit être fournie : une nouvelle attestation sur l’honneur. La décision de transférer son siège social est une décision devant être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Puisque le siège social figure dans les statuts, il est important d’obtenir la majorité des voix pour procéder au transfert. Si le vote est positif, il faudra ensuite modifier les statuts pour les mettre à jour afin que l’extrait Kbis soit lui même à jour. L’extrait Kbis est pour une société, ce qu’une carte d’identité est pour une personne physique.
Le transfert de siège social implique donc :
- Le formulaire M2, daté et signé,
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- Un justificatif d’adresse de siège social,
- Le PV de l’assemblée générale actant le changement de siège social.
21 commentaires
Bonjour,
Peut on revenir sur une attestation sur l’honneur par une lettre annulant celle-ci ? Ou bien est ce irréversible.
Merci
Bonjour,
Non, il n’est pas possible de « retirer » une attestation sur l’honneur.
En outre, refaire une seconde attestation contredisant la première peut vous porter préjudice, notamment si celle-ci est utilisée dans le cadre d’une procédure. En effet, les pouvoirs publics peuvent considérer que votre première déclaration contient des informations erronées, et vous risquez alors des poursuites pénales (article 441-7 du Code pénal).
Bien à vous.
Bonjour voilà je suis confiné à Cambo-les-Bains les bains moi et ma compagne sur l’aire de camping car nous sommes en camping car mais maintenant ont veut entrer à la maison ont a des rendez-vous médical nous sommes confinés depuis la date ou Macron a confiné tous le monde je voudrais savoir si il faut faire une déclaration sur l’honneur nous habitons à Epinal dans les Vosges 1000 km a faire et la situation n’a pas trop l’air de s’arranger et si il y a une autre vague je vous demande conseil merci salutations
Bonjour,
Normalement un justificatif de domicile suffit. En effet rentrer chez soi pour motif médical est un motif impérieux. Vous pouvez toujours écrire une attestation sur l’honneur au cas où.
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous et bonne chance
Bonjour.
Je suis parti pour un long voyage autour du monde pour plusieurs années le 1/12/2019. Apres avoir correspondu avec l ‘administration fiscale il apparait que je ne serais plus resident fiscal francais. j’ ai donc entrepris de changer mon statut de residence fiscale pour différents comptes sur des plateformes de crowfunding. Ca c ‘est pas trop mal passé en général. Mais l une d ‘entre ellle m ‘ a fait cette demande:
« nous vous prions de bien vouloir demander à l’administration fiscale française d’établir une attestation de prise en compte de votre statut non résident fiscale. L’attestation doit être originale, comporter une signature de l’agent et le tampon du service publique et datée de moins de trois mois. »
Il y avait aussi une demande assez menancante d’ attestation sur l ‘honneur de non residence fiscale. Quand je me suis tourné vers l’ administration pour satisfaire la premiere demande j ‘ai réalisé que j’ avais affaire à des clowns qui n ‘avait aucune idée de quoi il parlait. En effet l ‘ adminitration ne delivre pas d’attestation de statut de non resident. Aussi ai-je pensé qu il n ‘y avait rien à faire avec eux et c’etait en Janvier.
Tout récement ils se sont enquis de mon arret de souscription de pret sur leur plateforme. Je leur ai decrit la situation et s ‘ils ont feint que l ‘attestation de moins de 3 mois n ‘ait jamais existé ils sont revenu à la charge avec leur attestation sur l ‘honneur. Mais je ne vois là qu ‘une tracasserie inutile ne visant qu ‘ à me mettre qu ‘en position de coupable pour le seul plaisir de leur soi disant service juridique. En effet je leur avait transmis en Janvier une copie de l ‘echange finale que j ‘avais eu avec l ‘ administration. Aussi s ‘il veulent me poursuivre pour avoir fait un faux ils ont déjà ils ont déjà tout ce qu’il leur faut. Et de plus je crains de ne tomber malade en ces temps de pandemie, d ‘etre rapatrié et de redevenir resident fiscal francais malgres moi.
Voilà donc ma question il n ‘y a t il pas de limite à l ‘exigence d ‘attestattion sur l honneur ? Et aussi en cas de refus de fournir une telle attestattion cela justifie-t-il toujours de passer outre à la demande legitime d’un client ?
Merci pour toutes informations que vous auriez pour moi.
Bonjour,
Tout d’abord notons qu’une déclaration sur l’honneur n’a pas de valeur juridique, ce qui la rend, en pratique, facilement contournable.
Dans votre cas il vous faudra d’abord vérifier si des conventions internationales lie le pays dans lequel vous résidez avec la France, car l’assiette d’imposition pourra s’en trouver modifier (les accords sont recensées sur le site d’impôt gouv). De plus, pour satisfaire la plateforme de corwnfunding très tatillonne, vous pouvez toujours demander auprès des autorités municipales des villes que vous traversez une attestation ou à minima un justificatif, même si dans certains pays un tel document peut s’avérer difficile à obtenir.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à appeler nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous
Merci pour votre reponse, Pour etre precis je ne reside nulle part puisque je me suis lancé dans un tour du monde. Quoique pour l ‘instant je suis coincé en inde par le covid 19 et que j ‘ai bien une attestation de domicile locale fourni aux etrangers arrêtés dans le pays. Je leur ai bien transmis mais ca n ‘a pas appaisé leur soif d ‘attestation sur l’ honneur.
Bonjour.
Je vends ma voiture. Une personne intéressée a négocié un prix au rabais et m’a demandé une attestation sur l’honneur comme quoi je lui vendais ma voiture lorsque le contrôle technique sera passé. Depuis j’ai des propositions beaucoup plus intéressantes. Quelles seraient les conséquences si je vendais ma voiture à une autre personne que celle à qui j’ai fait l’attestation sur l’honneur? Aurais-je un risque judiciaire?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
L’article 1113 du Code Civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »
Dès lors si vous avez accepté une contre-offre d’un éventuel acquéreur il vous est impossible de vous défaire de cette obligation. De toute évidence, au delà de la simple attestation sur l’honneur, vous avez formé un contrat avec le futur acquéreur de votre voiture, si vous décidez aujourd’hui de la vendre à quelqu’un d’autre vous engagerez votre responsabilité contractuelle, et vous devrez payer des dommages et intérêts (qui au regard des circonstances seraient assez élevés).
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour mon notaire me demande une attestation à mes voisins qui prouve que j’ai bien entretenu un terrain depuis 30ans pour pouvoir l acheter quel est la forme de l’attestation merci
Bonjour,
Vous désirez sans doute produire un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire, pour faire la preuve d’une possession utile permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par usucapion (prescription acquisitive trentenaire).
De ce fait il est demandé au notaire,n pour ce document, de faire état des éléments matériels révélant l’existence d’une possession continue, paisible, publique, d’un équivoque et à titre de propriétaire, et pour ce faire de recueillir les déclarations concordantes de témoin et regroupant le cas échéant tout document susceptible de les corroborer. En outre cet acte constitue un simple mode de preuve.
Ainsi il n’est pas demandé un formalisme particulier, une simple attestation sur l’honneur pourrait dans votre cas suffire.
Pour toutes vos démarches n’hésitez pas à vous adresser à nos formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Je vais être nommée directrice principale d’une société et le propriétaire et gérant de cette société me demande une déclaration sur l’honneur comme quoi je l’accompagnerai tout au long de l’existence de cette société . Et si un jour je décide d’arrêter , qu’elles seront les conséquences par rapport à cette déclaration signée et légalisée auprès d’une mairie . Merci de me répondre
Bonjour,
L’attestation sur l’honneur ou déclaration sur l’honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. En l’occurrence, il ne s’agit pas de prouver quelque chose, mais de s’engager à faire quelque chose (accompagner le gérant tout au long de la société). Il s’agit donc d’un contrat unilatéral. Or, les engagements perpétuels sont prohibés selon l’article 1210 du code civil. Le contrat aura donc une valeur juridique nulle.
En espérant vous avoir été utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Une attestation sur l’honneur datée et signée avec copie de pni comme preuve pour une remise de chèque à t elle une valeur juridique si le bénéficiaire venait à nier le fait d’avoir reçu le chèque ?
Cdt
Kf
Bonjour,
Un chèque ne vaut paiement qu’à son encaissement. Pour prouver que vous avez bien payé votre créancier, il faudra prouver que votre compte a bien été débité.
Bien à vous.
Bonjour en février 2018, nous avons signé en compagnie de ma femme une promesse de vente pour l’achat d’un terrain, le fait est que nous avons signé chez le notaire en décembre 2020, à ce même moment nous avons négocié le prix du terrain donc en février 2018, nous avons rédigé conjointement avec le propriétaire du terrain une déclaration sur l’honneur qui stipulait lui donner 3000 euros en numéraire le jour ou le jour précédent l’acte notarié, nous sommes en février 2021 et il réclame ces 3000 euros, je précise qu’il nous a baladé pendant plus de deux ans en repoussant en promettant que les travaux d’achèvement du lotissement allaient être finis et finalement presque 3 ans après cette promesse de vente et déclaration sur l’honneur nous avons enfin pu signer chez le notaire sans sa présence cela dit en passant mais pendant cette période nous avons dû payé l’assurance du prêt et faire plusieurs modifications sur le permis de construire pour répondre aux attentes du règlement du lotissement… bien sûr à perte … que puis je faire suis je obligé de lui donner cette somme de 3000 euros même après autant de temps ? Cordialement
Je précise que nous avons payé le terrain 100000 euros et la déclaration sur l’honneur était de 3000 en supplément
j’ai ecrit une attestion sur l’honneur m’engageant auprès de mon ex a lui reverser une somme pour accepter l’offre d’une vente de notre appartement dont nous sommes proprietaires car je voulais vendre au plus tot et lui profitait gratuitement de ce logement pendant des mois apres notre separation et chipotait toutes les offres, sans ceci il n’aurait pas accepte de vendre et j’allais passer encore des mois a payer le credit seule
je me rend compte en faisant la compta et en avançant dans la vente qi’il n(‘a pas autant debourser et n’avait pas engagé les sommes qu’il pretendait sur l’apport et les depenses lors des travaux, comment faire pour annuler cette attestation et ne pas lui reverser la somme engagée. j’ai envoye cette attestion en email, non manuscrite et j’ai CC le notaire et l’agent immobilier. est-ce qu’il me sera possible d’annuler tout ça
Bien a vous
Bonjour,
Je suis actuellement en train d’essayer de me faire rembourser une trottinette électrique qui est sinistré, cependant mon assurance bloque les démarches car la trottinette a été acheté au nom de ma compagne (c’est son nom sur la facture) alors que l’assurance a été prise a mon nom, et ils me demandent un justificatif de vie maritale pour prouver notre vie commune. Cependant l’appartement dans lequel nous vivons étant uniquement a son nom, je ne possède aucune facture sur lequel figurerait nos deux noms.
Elle a fait une déclaration sur l’honneur de concubinage, joint a une facture a son nom, mais l’assurance refuse le document et continue de demander un justificatif de vie maritale, alors que nous n’avons hélas aucun document « officiel » qui permettrait de le prouver (nous avons emménagé début septembre 2020, donc nous n’avons pas d’avis d’imposition commun non plus). L’assurance a elle le droit de refuser notre attestation sur l’honneur de concubinage ?
Cordialement
Bonsoir,
J’ai fait une demande d’admission exceptionnelle mais j’avais signé une attestation par l’honneur qu’a la fin de mes examens je retourne à mon pays d’origine pour solliciter un visa long séjour , j’étais obligée de signer cette attestation pour prendre l’autorisation provisoire.
Qu’est ce que je dois faire
Si vous avez signé une attestation affirmant que vous retournerez dans votre pays d’origine pour demander un visa long séjour une fois que vous aurez terminé vos examens, il est important de respecter cet engagement. Si vous ne le faites pas, cela pourrait avoir des conséquences négatives pour votre admission et pour votre statut en tant que demandeur d’asile ou immigré.
Si vous avez des inquiétudes quant à la capacité de respecter cette attestation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en immigration pour vous aider à comprendre vos options et les conséquences potentielles de ne pas respecter l’engagement que vous avez pris. L’avocat pourra également vous aider à trouver des solutions pour résoudre les problèmes éventuels que vous pourriez rencontrer.