Comment faire une annonce légale pas cher, voilà notre menu du jour.
Avant de vous donner le secret pour faire désormais des annonces légales pas chers. On va au préalable répondre à la question suivante. C’est quoi une annonce légale ? Une annonce légale, c’est avant tout une obligation. Depuis soixante-trois ans, la loi française impose aux personnes physiques et morales de rendre publiques les informations juridiques à chaque modification au sein de leur entreprise. Notamment celles qui affectent la vie de leur entreprise.
Cette opération de publicité se réalise par le biais d’un journal habilité. L’habilitation est faite par la voie d’un décret préfectoral. Ce dernier autorise le journal désigné à divulguer les modifications intervenues sur la vie d’une entreprise.
De sa création, en passant par ses différentes modifications jusqu’à sa cessation d’activité. Tous les événements qui modifient la société sont soumis à cette obligation de publicité. Il peut s’agir aussi bien d’un transfert de siège social, d’une cession de fonds de commerce, d’une nomination ou de la démission d’un dirigeant. L’obligation demeure pour les sociétés commerciales et civiles pour tous les événements qui affectent la vie de l’entreprise.
Une annonce légale, pourquoi ?
Une annonce légale répond avant tout à un souci de transparence, de traçabilité de la vie des sociétés. L’annonce légale est de ce fait un instrument de contrôle d’une entreprise. Elle va au-delà des simples annonces commerciales, elle permet de communiquer sur la vie d’une entreprise tant sur le plan économique et social qu’organisationnel.
En effet, le prix d’une annonce légale dépend de plusieurs paramètres. L’année, le département et le nombre de lignes dans le texte de l’annonce légale, par exemple. Avec Legalvision désormais, vous aurez toutes les clés pour faire une annonce légale pas cher et ainsi réduire le coût de vos formalités juridiques.
Sommaire
I/ Annonce légale pas cher : C’est d’abord bien choisir son journal d’annonce légale
II/Annonce légale pas cher : C’est bien choisir le contenu des publications au journal d’annonce légale
I/ Annonce légale pas cher : C’est d’abord bien choisir son journal d’annonce légale
C’est simple sans annonce légale, pas de création d’entreprise. L’annonce légale qui formalise le changement à intervenir dans l’entreprise, démarre par la phase d’identification. On déterminera successivement le département concerné et le journal d’annonce légale habilité.
A) La désignation du département concerné, un préalable pour faire une annonce légale pas cher
La publicité des informations juridiques est un passage obligatoire pour chaque entrepreneur. Elle est souvent mal-aimée et décriée en raison de son coût et du temps consacré pour la réaliser. Pour autant, l’annonce légale est indispensable pour finaliser une formalité juridique.
Le désignation du département concerné est la première étape dans la perspective de faire une annonce légale. Le département concerné est celui dans lequel la société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Pour connaître par exemple le prix d’une annonce légale avant de débuter une formalité juridique, on peut procéder de la sorte :
- D’abord on relève son numéro d’immatriculation au RCS et le département qui se trouve sur les statuts de la société.
- Ensuite on contacte le greffe du tribunal de commerce concerné pour prendre connaissance des mentions obligatoires à faire paraître dans le texte de la publicité légale.
- Enfin, on procède à la rédaction du texte de la modification à venir.
L’étape suivante de la formalité juridique, consiste à choisir au sein de plusieurs journaux d’annonces légales du même département, celui qui s’adaptera aux attentes du rédacteur de la publication légale.
B) Le choix du journal habilité, une nécessité pour faire une annonce légale pas cher
En France, c’est au ministre de la culture et de la communication qu’il revient de fixer le tarif d’une annonce légale. Ces frais de publication au journal d’annonce sont identiques pour tous les journaux d’annonces légales d’un même département. Concrètement les tarifs, par exemple d’une annonce légale pour une SAS, varieront en fonction de la ville dans laquelle la publication est faite.
C’est un décret préfectoral qui désigne chaque année les journaux habilités à publier les annonces légales. Le choix d’un journal habilité pour une publication légale impacte directement sur les frais de l’annonce légale. Il faut préciser que bien que déterminante, l’annonce légale est un processus qui s’inscrit dans une chaîne. Celle de la formalité juridique.
Lorsqu’il est question de procéder au transfert social du siège. Il faudra signifier cette modification de la société dans un journal habilité avant de procéder au changement effectif devant le greffe du tribunal de commerce.
II/Annonce légale pas cher : C’est bien choisir le contenu des publications au journal d’annonce légale
A) Le choix des mots justes pour faire une annonce légale pas cher
De nos jours, rédiger une publication légale est un vrai levier. Cela permet de maîtriser les frais liés à la publication. La conséquence directe est le développement de certains corps de métiers comme les formalistes, par exemple, qui sont des spécialistes dans la réalisation des formalités juridiques. Avec l’avènement d’internet, plusieurs sites spécialisés rédigent les annonces légales pas cher de manière automatique. C’est aussi ce que LegalVision fait au quotidien en accompagnant ses clients dans la réalisation de leurs formalités juridiques.
« Ne rien livrer au hasard, c’est économiser du travail ». Cette formule d’Antoine Albalat s’adapte assez bien au but recherché lors de la rédaction d’une publication légale. C’est-à-dire produire un texte concis. Elle pourrait ainsi s’interpréter comme suit : « Ne rien livrer au hasard, c’est économiser de l’argent ».
Une annonce légale publie les informations juridiques par le biais d’un texte. Cette rédaction de texte doit respecter un certain formalisme pour être validée par le greffe du tribunal. Toutes les annonces légales contiennent des informations à l’attention du greffe du tribunal de commerce qui va entériner le changement effectué dans la société. Ces changements peuvent tout aussi bien concerner les modifications statutaires, la liquidation ou les transferts de siège.
Le texte de l’annonce doit être adapté au changement qui doit intervenir pour coller aux spécificités inhérentes à chaque modification.
B) Comment rédiger son texte pour faire une annonce légale pas cher
L’annonce légale, quel tarif ? Voilà l’une des préoccupations essentielles qui guide les formalistes ainsi que les rédacteurs. L’ objectif pour eux, est de réduire le coût global de la formalité, ce qui passe par la réalisation d’une annonce légale moins cher.
C’est la loi qui pose les règles de rédaction des publications légales. Avant de rédiger un texte d’annonce légale, il faut l’adapter aux références prévues par la loi. Ces textes permettent à l’entrepreneur d’avoir des informations sur les règles de rédaction de l’annonce légale. Il peut s’agir du nombre de signes par exemple, qui est de 40 signes par ligne. En réalité, cela correspond aux caractères, aux ponctuations, et aux espaces dans une seule ligne.
Cependant la loi impose un seuil de signes minimum que doit contenir une ligne. Celui-ci est fixé à 34 signes au moins hors titres et sous titres dans une ligne. Ces règles de formes à respecter par le rédacteur sont mis-à-jour chaque année par décret au mois de décembre.
À titre exemple, les règles posées par le décret du mois de décembre 2017 prévoient pour cette année 2018 la référence suivante : le prix de base fixé est de 4.16 euros hors taxe par ligne. Ce prix est juste un seuil qui est variable en fonction des départements en France métropolitaine et les départements d’outre-mer. En revanche, ce tarif de base est fixé par décret préfectoral pour tous les journaux d’un même département.
L’astuce principale pour faire une annonce légale moins cher pour un rédacteur non spécialiste des formalités juridiques se résume ainsi.
Le texte de l’annonce légale doit être réduit. Plus le nombre de lignes est réduit, plus le coût de la publication est bas. L’objectif ici pour le rédacteur est de réduire au maximum le prix de l’annonce légale.
C) Les bons réflexes pour faire une annonce légale moins cher
L’opportunité de faire plusieurs modifications en une seule parution est un gain de temps et d´économie sur le coût global des annonces légales faites séparément. On peut envisager de faire apparaître dans une seule annonce le transfert de siège social de son entreprise et le changement de gérant dans la société par exemple.
L’option de faire publier plusieurs modifications en seule fois agit directement sur la réduction des coûts de l’annonce légale. Ces deux modifications peuvent faire l’objet d’une seule parution devant certains greffes de tribunal de commerce. Néanmoins, il faut toujours s’assurer que le greffier est ouvert à cette possibilité. Certains n’acceptent pas la réunion de plusieurs modifications en seule parution. Les réflexes du rédacteur pour faire une annonce légale pas cher sont les suivants. En premier lieu, identifier tous les éléments de la société qui doivent figurer dans le texte de l’annonce légale. C’est-à-dire réduire au strict nécessaire le texte à publier.
Sa rédaction ne doit comprendre que les lettres minuscules, grasses ou maigres.
En second lieu, vérifier le tarif de publication. Ce prix est propre à chaque département. Le rédacteur de la publication légale se réfère au département du siège social de la société.
En définitive, la règle est simple. Le rédacteur doit prendre connaissance des règles de rédaction prévues par la loi et le décret mis à jour chaque année dans le département. Ensuite, se renseigner sur les spécificités de l’annonce légale auprès du greffe compétent. Il pourra finalement espérer réaliser une annonce légale pas cher.
