Lorsqu’il décide de transférer un siège social d’une société, il faut pouvoir anticiper les démarches et organiser sa mise en place. La modification d’un siège social reste une démarche relativement simple à effectuer, encore faut-il la faire correctement en respectant les dispositions statutaires.
Vous souhaitez transférer le siège social de votre société ? Vous vous demandez pourquoi et comment procéder pour modifier le siège social d’une entreprise ? Quel est le coût d’un transfert de siège social ? Où peut-on transférer son siège social ? Léonard va répondre à toutes vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos démarches juridiques.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un changement de siège social ?
Pourquoi changer de siège social d’une société ?
Comment transférer son siège social ?
Quel est le coût d’un changement de siège social ?
Qu’est-ce qu’un changement de siège social ?
Le siège social : définition juridique
Par siège social d’une entreprise, l’on entend le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent.
Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.
Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, etc.
Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.
Il est donc indispensable, au moment de la création d’une société, de bien réfléchir au siège social que vous souhaitez choisir afin de s’assurer d’une stabilité et de vous éviter d’effectuer les démarches relatives au transfert de siège social qui peuvent être importantes.
Le transfert de siège social : de quoi s’agit-il ?
On parle de transfert de siège social d’une société lorsqu’il y aura un changement d’adresse. Cette modification doit respecter un certain formalisme qui diffère selon la forme de la société (SARL, SA, SAS, ou encore SCI).
A ce titre, le transfert de siège social doit nécessairement apparaître dans les statuts, ce qui impose une modification statutaire de l’entreprise.
A noter que la nouvelle adresse du siège social de la société ne peut pas être fixée n’importe où. Elle doit pouvoir justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise.
Le transfert du siège social de la société peut notamment être fait :
- A l’adresse personnelle du représentant légal de la société ;
- A l’adresse d’une société de domiciliation commerciale (domiciliataire) ;
- A l’adresse d’un bail commercial ou professionnel.
Bon à savoir : le siège social d’une entreprise peut donc évoluer au cours de la vie de la société, ce qui permet de débuter son activité tout en adaptant cette adresse de domiciliation en fonction de l’évolution de la société. Vous pouvez choisir provisoirement le domicile personnel du dirigeant (et non d’un associé qui n’est pas président ou gérant), puis d’évoluer vers une domiciliation commerciale avant de souscrire un bail commercial ou d’acheter un bien immobilier.
Comment transférer son siège social ?
Modifier le siège social de sa société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA, d’une SCI etc, est relativement simple à effectuer. Il faut cependant respecter les étapes et accomplir les formalités demandées dans le temps imparti (annonce légale transfert siège social, modification des statuts, déclaration, etc.).
Transfert de siège social : modification des statuts
Lorsqu’une société effectue un transfert de siège social, cela va impliquer de modifier les statuts de la société afin de faire apparaître la nouvelle adresse retenue.
La décision de procéder à un changement dépend de la manière dont ont été rédigés les statuts. Il faut donc consulter les statuts et respecter la procédure décisionnelle (convocation, délais, règles de quorum, majorité qualifiée ou bien unanimité, etc;). Les spécificités sont également dépendantes de la forme de la société (SA, SARL, SCI etc.)
La décision doit apparaître dans un procès-verbal, ce document sera demandé par la suite comme pièce justificative à la déclaration et vous permettra de vous constituer une preuve en cas de contestation..
La publication du transfert de siège auprès d’un support d’annonce légale
Lorsqu’il est décidé de transférer le siège social d’une société, il faut également effectuer une publication dans un support d’annonce légale habilité afin d’informer les tiers de ce transfert.
Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois courant à compter de la décision. Autrement dit, il faut publier cette information maximum un mois à partir de la date du procès-verbal décidant du changement de siège social.
Cette publication doit obligatoirement inclure les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : il faut préciser le nouveau et l’ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification de l’entreprise
- Mention « RCS:» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile
Attention : si la modification du siège social s’effectue dans un autre ressort que celui de votre siège social initialement compétent, il vous faudra effectuer deux publications distinctes. En d’autres termes, deux avis seront publiés, le premier dans un support d’annonce légales de l’ancien siège et le second dans le nouveau support.
La déclaration du transfert de siège social
Dans le délai d’un mois courant à compter de la décision (date du procès-verbal constatant la décision de changement de siège social), il faut par la suite déclarer auprès du site internet du guichet unique des formalités des entreprises.
Attention : cette déclaration s’accompagne de certaines pièces justificatives qu’il vous anticiper. Il faut apporter un exemplaire de la décision qui acte le changement de siège social (le procès-verbal le plus souvent, un exemplaire mis à jour des statuts avec la date, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal, la justification de jouissance des nouveaux locaux qui peut être notamment un titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc, et enfin, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales -ou des deux avis en cas de changement de ressort.
Pourquoi changer de siège social d’une société ?
Lors de la constitution d’une société (sa création), vous êtes dans l’obligation de déclarer le domicile juridique de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui permettra de l’immatriculer.
Il en est de même lors d’un transfert de siège social qui est effectué auprès du greffe du tribunal compétent, en cas de modification de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
Il se peut qu’une société soit dans l’obligation de changer de siège social au cours de la vie d’une entreprise, et ce, après sa création. C’est notamment le cas lorsque :
- La société souhaite déménager de son plein gré, parce qu’elle a trouvé un nouveau lieu plus adapté ou encore qu’elle souhaite exercer son activité dans une autre ville.
- Le bail commercial ou professionnel arrive à échéance sans qu’une reconduction ne soit possible, l’entreprise doit alors déménager dans des nouveaux locaux et souscrire un nouveau bail ou acquérir des locaux professionnels.
- Le dirigeant de la société avait domicilié le siège social de l’entreprise au sein de son domicile personnel et il a déménagé dans un nouveau logement. C’est notamment un cas fréquent pour les micro-entreprises ayant choisi le domicile personnel de l’auto-entrepreneur.
Où transférer le siège social de sa société ?
Il est possible de faire le choix d’installer le siège social de sa société chez soi, tant qu’aucune disposition de votre bail d’habitation ne vous l’empêche et sous réserve que la copropriété (le cas échéant) ne s’y oppose pas également.
Lorsque vous faites le choix de l’installer auprès d’une société de domiciliation commerciale (un prestataire de service), cela permet de débuter votre activité en ayant la possibilité d’avoir une adresse administrative et fiscale de votre société. A condition toutefois de souscrire à un contrat, d’une durée initiale qui ne peut être inférieure à 3 mois et que le domiciliataire (la société de domiciliation) soit effectivement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et enfin, qu’il détienne un dossier administratif à jour concernant les sociétés qu’il domicilie.
S’agissant de la domiciliation d’une société à l’adresse d’un bail commercial (lorsque l’activité de l’entreprise est uniquement commerciale, artisanale ou industrielle) ou professionnel (hors des activités cités, donc principalement les professions libérales), il faut respecter les conditions de ces différents baux. Par exemple, le bail commercial est conclu pour 9 ans (bail 3/6/9) alors que le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans.
Quel est le coût d’un changement de siège social ?
Le transfert de siège social formalités suppose des frais. En effet, vous devrez vous acquitter des frais de greffe, d’annonces légales ainsi que des frais de rédacteur.
Transfert de siège social prix : le coût du transfert d’un siège social va être compris entre 250 et 350 €, mais ce prix va dépendre de certains paramètres, dont notamment si ce transfert se fait en dehors du ressort du greffe initialement compétent (environ 450€) ou selon la forme de la société. Ce prix inclut les frais de greffe et le coût de la publication au sein d’un journal d’annonces légales.
