Adjonction d’activité : comment ajouter une activité exercée par l’entreprise?

L’adjonction d’activité correspond à l’ajout d’une activité pour une entreprise. Cet ajout nécessite obligatoirement l’accomplissement de quelques formalités administratives, sur lesquelles nous revenons dans cet article.

En effet, au cours de la vie d’une entreprise, l’activité que celle-ci exerce peut évoluer. Elle peut choisir ainsi de se positionner sur un marché plus porteur. Dans ce cas, d’un point de vue administratif, il faut déclarer cette nouvelle activité. Si l’activité est exercée par le biais d’une société, c’est un formulaire M2 qui devra être adressé. Si l’activité est exercée en entreprise individuelle, c’est à dire par l’entrepreneur en son nom propre, un formulaire P2 doit être complété et signé.

Dans certains cas, il faudra effectuer un changement d’objet social. Cela correspond à la situation dans laquelle la nouvelle activité ne rentre plus dans l’objet social tel qu’il est fixé dans les statuts de la société. Dans ce cas, une modification statutaire s’impose. Nous revenons également sur cet aspect avec cet article : les formalités de modification statutaire sont relativement complexes.

Adjonction d’activité : la démarche à suivre

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Définition
II/ L’adjonction de l’activité pour une entreprise individuelle 
III/ L’adjonction de l’activité pour une société (SARL, SAS, SASU)
IV/ En résumé

I/ Définition

Une adjonction d’activité correspond à une modification d’activité. L’adjonction signifie que l’entreprise ajoute une nouvelle activité pour que celle-ci corresponde à l’activité réelle exercée par l’entreprise individuelle ou la société.

Une modification d’activité est aussi réalisée en cas de suppression partielle d’activité : en cas de disparition, de vente ou de reprise par le propriétaire notamment.

II/ L’adjonction de l’activité pour une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est privilégiée par de nombreux entrepreneurs qui ne souhaitent pas créer une société. Son fonctionnement est simple et la création d’une entreprise individuelle est rapide et peu coûteuse.

Adjonction d’activité entreprise individuelle : s’il y a ajout d’activité, le formulaire P2 doit être complété tel qu’il suit : dans la case activité, il faut indiquer la nouvelle activité de l’entreprise. Ensuite, dans la partie correspondant à la « modification d’activité » il faut cocher la case « adjonction d’activité ». La modification d’une activité peut aussi correspondre à la suppression d’une activité : il faut alors cocher la case « suppression d’activité ».

Des frais sont à prévoir lorsque l’adjonction fait suite à l’achat, la création ou la prise en location-gérance d’un fonds. Les tarifs du greffe sont les suivants, pour chacune de ces situations :

• Par création d’un fonds : 95,95 €
• Suite à un achat de fonds : 123,77 €
• Suite à la prise en location-gérance d’un fonds : 98,77 €

En cas d’exercice d’une activité réglementée par l’entreprise individuelle : le justificatif d’exercice de cet activité doit être fourni au CFE lors du dépôt du dossier. Par exemple, pour un architecte, il faut une copie de l’inscription à l’Ordre des architectes

III/ L’adjonction de l’activité pour une société (SARL, SAS, SASU)

Adjonction d’activité formalités : le formulaire M2 doit être complété par le représentant légal. IL peut être complété par une autre personne, qui dispose de l’autorisation du représentant légal pour ce faire (établissement d’un pouvoir signé par le représentant légal).

S’il y a adjonction d’activité, le formulaire M2 doit être complété ainsi : dans la case activité, il faut indiquer la nouvelle activité de l’entreprise. Ensuite, dans la partie correspondant à la « modification d’activité » il faut cocher la case « adjonction d’activité ». La modification d’une activité peut aussi correspondre à la suppression d’une activité : il faut alors cocher la case « suppression d’activité ».

En cas d’exercice d’une activité réglementée par l’entreprise individuelle : le justificatif d’exercice de cet activité doit être fourni au CFE lors du dépôt du dossier.

Que faire en cas de changement de l’objet social ?

L’adjonction d’activité sur le Kbis peut, dans certains cas, nécessiter de changer l’objet social de la société. Dans cette situation, la nouvelle activité ne rentre pas dans la définition de l’objet social tel qu’il est écrit dans les statuts. Le changement de l’objet social est une procédure plus lourde que la simple adjonction d’activité : il faut modifier les statuts.

Pour décider d’une modification des statuts, les associés doivent être convoqués et voter cette modification statutaire visant à changer l’objet social. Il faut, pour que cette décision soit prise valablement, respecter les conditions de quorum et de majorité prévues dans les statuts de la société.

Changement d’objet social et adjonction d’activité SASU et EURL : ces sociétés ne comportent qu’un seul associé. C’est donc ce dernier qui prend seul la décision de modifier les statuts.

La décision de l’associé unique ou des associés doit faire l’objet d’un procès-verbal. Une copie devra être déposée au greffe afin de valider la modification des statuts. Un formulaire M2 doit être rempli et signé par le représentant légal ou par un tiers bénéficiant d’une procuration pour effectuer ces démarches à sa place. Il convient également de déposer un exemplaire des statuts modifiés de la société certifié conforme par le représentant légal.

S’agissant d’une modification des statuts, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire. Le coût de l’annonce légale dépend du nombre de lignes. Mais, en règle générale, il faut compter entre 150 € et 250 €.

Des frais de greffe sont à régler lors du dépôt du dossier (par chèque). Pour cette formalité de changement d’objet social, les frais de greffe s’élèvent à 195,38 euros.

IV/ En résumé

L’exercice d’une activité supplémentaire qui n’était pas prévue lors de la création d’une entreprise est courante dans la vie d’une société. Mais il faut nécessairement accomplir certaines formalités. Un formulaire M2 ou P2 doit notamment être rempli. Il faut néanmoins vérifier que l’ajout de cette activité supplémentaire entre bien dans le champ de l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts.

Si ce n’est pas le cas, il conviendra de modifier les statuts afin de changer l’objet social. Le nouvel objet social devra être défini suffisamment largement afin d’inclure la nouvelle activité de l’entreprise. Dans ce cas là, les statuts  sont donc modifiés : il convient de publier une annonce légale. Les formalités sont donc plus importantes (et leur coût également).