Vous cherchez à attirer les investisseurs pour développer votre société sans pour autant mettre en péril le pouvoir décisionnel ? Outre les titres ordinaires qui sont émis, il est possible de mettre en place des actions de préférence (ADP). Ces dernières sont reliées à des droits particuliers sans pour autant attribuer nécessairement de droit de vote.
Pour rappel, en étant actionnaire d’une société, on est détenteur d’actions. De ces actions découlent des droits tels que le droit de vote, le droit à l’information ou encore le droit aux dividendes. On parle de « titres ordinaires » ou « d’actions ordinaires ».
Il n’est donc fait aucune différenciation entre les actionnaires. Prenons l’exemple du droit de vote. Certes l’action donne un droit de vote mais celui-ci reste proportionnel à la part du capital que l’actionnaire possède. Par ailleurs, la société peut décider, sous certaines conditions, de supprimer temporairement le droit vote. Tel est le cas par exemple, quand l’un des actionnaires n’a pas procédé à la libération intégrale de son apport.
Les actions ordinaires ne confèrent donc pas des privilèges aux actionnaires. Ces derniers ne sont, en effet, jamais assurés de récupérer une partie des dividendes. Pour remédier à ce type de situations, il est possible de créer ou d’introduire des actions dites « de préférence ». Il s’agit d’une catégorie juridique d’actions, de titres de société, auxquels sont rattachés des droits particuliers.
Voyons d’abord comment est caractérisé ce type d’actions. Dans la continuité de ces propos, voyons comment elles sont générées.
Sommaire
I/ Les types d’actions de préférence
II/ Générer des actions de préférences
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I/ Les types d’actions de préférence
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, des actions de préférence, avec ou sans droit de vote peuvent être créées. Elles peuvent être, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. C’est la loi du 26 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières qui est venue créer cette catégorie juridique d’actions.
Connues également sous le terme anglais « preferred share », elles sont régulièrement émises par les sociétés. Le but principal de ces actions est de pallier l’insuffisance par exemple des droits issus des actions ordinaires souscrites.
Quels types de droits particuliers peuvent être rattachés aux ADP ?
En principe, les actions de préférence procurent :
- soit des avantages pécuniaires,
- soit des avantages en nature.
A) Les actions de préférence : dividendes prioritaires
Une société peut tout à fait accorder à certains de ses actionnaires la possibilité de percevoir des dividendes en priorité. Toutefois, cette faculté n’est ouverte que si les actionnaires ont acquis les actions selon les conditions fixées par la société.
Autre possibilité qui permet de préserver la confiance des investisseurs. En cas de faillite, on peut prévoir de recevoir en priorité les dividendes dans le cadre d’une redistribution.
Maintenant, imaginons la problématique suivante :
Une société ne dispose pas des fonds nécessaires pour pouvoir verser les dividendes une année N. Certains d’entre eux peuvent profiter de dividendes de manière cumulative. On parle aussi de dividendes « arriérés ». Lorsque la société sera « remise sur pied », elle versera les dividendes N+1. De plus, le bénéficiaire des dividendes arriérés pourra recevoir les dividendes de l’année N et ceux de l’année N+1 (si les fonds sont disponibles), et cela, avant les actionnaires ordinaires.
Outre le fait d’obtenir de nouveaux fonds, l’intérêt d’une telle distribution en matière de dividendes est de créer une certaine cohérence dans l’organisation et l’émission d’actions entre les actionnaires.
Bon à savoir
Sachez que le montant des dividendes est généralement fixe. Ainsi, on garde un contrôle sur le versement de ces sommes en les intégrants dans le budget.
B) Les avantages non pécuniaires rattachés aux actions de préférence
Dans un autre registre que celui des dividendes, le titulaire d’actions de préférence pourrait tout à fait se voir attribuer un droit d’information accru. Autrement dit, par rapport aux autres actionnaires, il aura accès à davantage d’informations. L’actionnaire pourrait se voir aussi accorder un droit de consultation prioritaire, voir même un siège dans un organe de décision.
On remarque alors, d’un point de vue stratégique, que la question du droit de vote est généralement exclue. Voyons cela comme un compromis :
- d’un côté la société peut recouvrir de nouveaux fonds,
- et d’un autre, elle rassure les dirigeants concernant le pouvoir décisionnel.
Enfin, une action de préférence peut dépendre d’une clause de rappel d’émission. En présence d’une telle clause, l’investisseur dispose de la garantie suivante :
- Soit il se fait rembourser les obligations selon un prix fixé initialement ;
- Soit, il peut décider de convertir les obligations.
La clause pourra être délimitée dans le temps. C’est-à-dire qu’elle pourra permettre à l’investisseur, soit de lever l’option pendant un temps déterminé, soit de ne pas lever l’option pendant un certain temps. Encore une fois, l’avantage étant de fixer le prix des actions et de recevoir des fonds en retour.
Maintenant que nous avons étudié la question des avantages pécuniaires ou non, et qui sont potentiellement procurés aux investisseurs, voyons dès lors comment une société peut obtenir de telles actions.
II/ Générer des actions de préférences
Peut importe le moment où seront générées les ADP, il faudra :
- Mentionner dans les statuts le nom des bénéficiaires ;
- Préciser les droits attribués ;
- Établir un pacte d’actionnaires énumérant les droits et prérogatives des actions de préférence.
A) Avant l’immatriculation
L’émission d’actions de préférence peut être réalisée au moment de la constitution de la société. Toutefois, une telle émission ne peut être réalisée que sous certaines conditions :
- Tout d’abord, seules les sociétés avec actions peuvent prévoir des actions de préférences (SAS, SA, SCA).
- Ensuite, les statuts constitutifs doivent bien préciser l’existence de telles actions de préférences ainsi que leur mode de fonctionnement.
- Enfin, les actions de préférences ne peuvent représenter plus de 50% du capital pour les sociétés par actions non cotées.
Bon à savoir
On entend par « non cotées », une société qui émet des titres financiers en relation directe avec les actionnaires. Il n’y a pas d’échange ou de circulation sur le marché financier. Autrement dit, dans ce cas de figure, les actionnaires souscrivent directement au capital.
B) En cours de vie sociale
Deux cas de figure sont possibles :
- Soit on procède par une augmentation du capital ;
- Soit on décide de recourir à une conversion des actions ordinaires en actions de préférence (ADP).
1. L’émission d’actions de préférence par l’augmentation du capital
En cours de vie sociale, afin de « créer » des titres de préférence, il est nécessaire de prévoir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les organes de direction rédigent un procès-verbal et les membres de l’AGE vote l’émission d’actions de préférence.
Doit notamment figurer dans ce rapport :
- Les modalités qui sont propres aux nouvelles actions de préférences ;
- les conséquences de l’émission de telles actions sur les droits des actionnaires.
Une chose importante à prendre en compte : un rapport doit être remis par un commissaire aux comptes. Ce dernier devant se prononcer sur l’émission de ces titres. Le commissaire sera désigné par les associés à l’unanimité. Une fois le rapport rédigé par le CAC, ce dernier doit le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
2. L’émission d’actions de préférence par conversion d’actions ordinaires ou autres
Le processus de création d’ADP par conversion est similaire à l’émission par le biais d’une augmentation de capital. Il s’agit dans ce cas précis, de convertir des actions ordinaires en actions de préférence. La conversion peut aussi être dans ce sens : une action de préférence en une autre action de préférence disposant de droits différents. Pour cela donc, il faut réunir une AGE, afin de voter la question de la conversion.
Il convient de noter que les titulaires des actions concernées par les conversions de leur titre en ADP ne peuvent participer au vote à l’AGE. A défaut, leurs actions en instance de conversion ne seront pas prises en compte dans le calcul du quorum. Sauf s’il s’agit d’une conversion de l’ensemble de ces actions.
Les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent prendre part au vote sur la création de cette catégorie. Toute décision prise en violation de cette règle emporte la nullité de la délibération. Par ailleurs, les actions qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Cependant, cette règle connait une exception. Il s’agit du cas ou l’ensemble des actions font l’objet d’une conversion en actions de préférence.
3. Le rachat des actions de préférence
Pour rappel, le concept de rachat d’actions permet aux entreprises de racheter leurs actions afin de limiter leur circulation sur le marché. Dans le cadre des actions de préférence, il est également possible d’utiliser cette méthode.
Le rachat pourra être réalisé :
- Soit à l’initiative de la société émettrice ;
- Soit à l’initiative conjointe de la société émettrice et du détenteur lui même de l’ADP.
Exception faite concernant les sociétés non cotées. Dans ce cas de figure, les statuts devront prévoir expressément qui sera à l’initiative d’un rachat :
- La société émettrice uniquement ;
- Le détenteur uniquement ;
- les deux conjointement.
