L’entrepreneur portant un projet peut parfois souhaiter le garder secret. Or, il lui est parfois nécessaire de trouver des financements, ou encore des partenaires commerciaux. Dans de tels cas, l’entrepreneur peut songer à rédiger un accord de confidentialité (en anglais, un « non-disclosure agreement »). En effet, l’accord de confidentialité et de non divulgation peut permettre à l’entrepreneur de communiquer des informations à ses partenaires, tout en s’assurant que celles-ci ne seront pas divulguées au public. Du reste, un tel accord peut permettre de protéger l’idée de l’entrepreneur. En effet, une idée ne peut pas être protégée par le droit de la propriété intellectuelle, et ne peut, notamment, pas faire l’objet d’un dépôt de brevet. Néanmoins, l’accord de confidentialité peut permettre de communiquer l’idée tout en s’assurant qu’elle ne soit pas divulguée, ce qui n’interdira pas de déposer un brevet dans le futur.
Il est aisé pour l’entrepreneur de trouver un modèle accord de confidentialité et de non divulgation, mais pas tout autant d’en comprendre les clauses. Ainsi, il convient de s’intéresser aux principales clauses incluses dans de tels accords.
Sommaire :
I/ Les clauses relatives aux caractéristiques de l’accord de confidentialité
II/ Les clauses relatives à la portée de la confidentialité
III/ La fin de l’accord de confidentialité
I/ Les clauses relatives aux caractéristiques de l’accord de confidentialité
A) Le cadre de l’accord de non divulgation.
Une clause de l’accord de confidentialité et de non divulgation doit préciser l’occasion au titre de laquelle il s’applique. Ainsi, l’accord devra préciser s’il s’applique à des négociations, ou encore à une relation commerciale. En effet, un tel accord peut intervenir lors d’une phase de rapprochement entre deux sociétés, notamment en cas de fusion. Encore, l’entrepreneur cherchant à trouver des investissements peut souhaiter protéger son idée par des accords de confidentialité, dans la mesure où il devra sans doute la révéler afin de présenter son projet.
Du reste, la clause est souvent rédigée de manière à décrire très précisément le cadre dans lequel l’accord de confidentialité s’appliquera. Encore, il peut s’agir d’un accord de confidentialité mutuel. Dans un tel cas, chacune des parties devra garder le secret sur des informations fournies par l’autre.
Enfin, il convient de préciser la date de conclusion de l’accord, et son lieu de signature. Encore, il est possible de prévoir une date de prise d’effet. De manière générale, de tels accords sont conclus pour une durée variant entre 1 et 5 ans.
B) Les parties à l’accord de non divulgation.
1- Les parties directes à l’accord.
Une clause de l’accord de confidentialité devra prendre soin d’en identifier les parties. Ainsi, il conviendra d’indiquer les noms, prénoms et adresses de chacune des parties à l’accord. Encore, si l’une des parties est une société, il conviendra d’y indiquer son numéro d’identification au RCS, voire d’y joindre un extrait Kbis.
2- Les parties indirectes à l’accord.
Les parties décidant de rédiger un accord de non divulgation peuvent prévoir que celui-ci pourra s’appliquer à d’autres personnes. En effet, il peut être intéressant de prévoir que les informations pourront être transmises à des personnes autres que les parties à l’accord. Une telle clause peut se révéler intéressante, notamment lorsque l’information devra être transmise à des salariés, ou encore à des sous-traitants. Elle permettra de maintenir la confidentialité. Encore, beaucoup d’accords de confidentialité prévoient que l’information pourra être transmise aux avocats des parties. En effet, ces professionnels sont soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations transmises par leurs clients. Ainsi, il n’y a, normalement, pas de risque que l’information soit divulguée quand une partie consulte son avocat.
II/ Les clauses relatives à la portée de l’accord de confidentialité
A) Les informations visées par l’accord de confidentialité et de non divulgation.
Un accord de confidentialité comprend normalement un article indiquant les informations devant rester secrètes. Ainsi, il est souvent procédé à un inventaire précis des informations et documents devant rester secrets. À l’inverse, il est également possible de prévoir que l’accord de confidentialité s’appliquera à toutes les informations échangées par les parties. Toutefois, il semble que rédiger une clause si large peut comporter un risque. En effet, un juge a déjà refuser de sanctionner l’irrespect d’un accord de non divulgation au motif que l’accord ne visait aucune information précise. En outre, certaines informations ont peu d’intérêt à entrer dans le champ d’un accord de confidentialité. Cela sera notamment le cas des informations déjà connues par un grand nombre de personnes.
De plus, il est possible de prévoir que les accords de confidentialité eux-mêmes ne pourront pas être divulgués. De même, il est possible d’interdire aux parties de communiquer sur les éventuelles négociations ou relations commerciales qu’elles entretiennent.
Encore, l’accord doit déterminer les personnes auxquelles les informations seront transmises, ainsi que le mode selon lequel elles seront transmises. Ainsi, il est possible de prévoir que des informations seront transmises oralement. Encore, l’accord de confidentialité peut envisager des transmissions d’informations par le biais de documents écrits, voire par le biais de courriels électroniques et de fichiers dématérialisés.
Pour finir, l’accord de non divulgation peut prévoir des limitations quant à l’utilisation qui pourra être faite des informations.
B) La sanction en cas de divulgation des informations.
La plupart des accords de confidentialité prévoient les conséquences de la violation du secret. Or, la rédaction de la clause de non divulgation pourra avoir un impact sur la sanction prévue en cas de violation de l’obligation au secret à laquelle sont tenues les parties à l’accord. En effet, une obligation de non divulgation est normalement une obligation de ne pas faire, ainsi qu’une obligation de résultat. Cela signifie que la simple transgression de la clause par l’une des parties suffira à engager sa responsabilité, sans besoin pour la victime de prouver que cette violation lui a causé un préjudice. Or, pour parvenir à un tel effet il convient de rédiger la clause dans une forme négative (« ne doit pas divulguer »).
À l’inverse, une clause rédigée de manière positive (« doit garder secret ») n’entraînera pas de condamnation automatique. En effet, la victime devra prouver avoir subi un préjudice du fait de la violation de l’obligation de confidentialité.
Enfin, l’accord de confidentialité peut prévoir les conséquences de sa violation. En effet, il est possible de prévoir une clause pénale. Il s’agira d’une clause prévoyant un montant forfaitaire qui devra être payé par la partie ayant divulgué les informations sans autorisation à la partie victime de la divulgation. reste qu’il faut noter que le juge pourra moduler le montant prévu par cette clause. Cette modulation peut se faire à la hausse comme à la baisse.
III/ La fin de l’accord de confidentialité
A) L’irrespect de l’accord de non divulgation.
Tel qu’il l’a été exposé, il est possible pour une partie de ne pas respecter le contenu de l’accord de confidentialité. Dans un tel cas, la victime pourra se voir attribuer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Outre cela, il est possible pour l’accord de confidentialité de prévoir la compétence d’un tribunal en particulier, ou de prévoir le recours à l’arbitrage en cas de conflit.
B) La fin naturelle de l’accord de non divulgation.
L’accord de confidentialité prendra fin à l’arrivée du terme prévu par les parties. En anticipation de cela, il est possible de prévoir comment seront traitées les informations à l’arrivée du terme. En effet, il peut être prévu que les documents et informations seront restitués à l’entrepreneur. Sinon, il peut être prévu que les documents seront détruits.
Ainsi, il apparaît que l’accord de confidentialité peut comporter un certain nombre de clauses, chacune ayant son utilité. Toutefois, rédiger un tel document peut être complexe, même en ayant recours à des modèles d’accords de confidentialité.
