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La mutuelle des experts-comptables : obligations et critères de choix
Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Ils doivent également se référer à leur accord de ...
3 min de lecture
Annonce légale de transfert de siège social
Lorsqu’il décide de transférer un siège social d’une société, il faut pouvoir anticiper les démarches et organiser sa mise en place. La modification d’un siège social reste une démarche relativement s...
7 min de lecture
La dissolution d’une société : le guide pratique
La dissolution d’une entreprise est une étape conduisant à la liquidation. Une entreprise peut être dissoute pour diverses raisons (amiable, contractuelle, forcée, etc.). Dans tous les cas, il convien...
6 min de lecture
Le changement de nom commercial d’une auto-entreprise : le guide pratique
Le nom d’une entreprise peut revêtir plusieurs significations, le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, la marque, etc. Ces notions sont toutefois différentes et suivent un régime jurid...
6 min de lecture
La modification du dirigeant d’une société (gérant, président, directeur général) : comment faire ?
Il est fréquent qu’une société voit ses représentants changer au cours de son existence. Les raisons de ces modifications de dirigeant sont nombreuses, pouvant aller de la simple démission jusqu’à rév...
7 min de lecture
La Création SASU : comment procéder ?
La SASU est une forme de société très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité tout en laissant la porte ouverte à d’autres investisseurs. Créer une SASU implique ...
8 min de lecture
La reconstitution de capitaux propres : quels sont les délais à respecter ?
Lorsqu’une société a des capitaux propres qui sont inférieurs à la moitié de son capital social en raison des pertes subies, il faut alors procéder à une régularisation. En effet, cette situation impo...
5 min de lecture
La reconstitution des capitaux propres : quelles sont les formalités ?
La situation dans laquelle une société se retrouve dans l’obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l’entreprise a vu ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de so...
7 min de lecture
La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les conséquences ?
La situation dans laquelle une société se retrouve dans l’obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l’entreprise a vu ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de so...
6 min de lecture
Ouvrir un centre dentaire sans être dentiste
Les centres de santé dentaire ont une forme d’exercice de l’activité dentaire qui est spécifique, en ce qu’elle permet à des praticiens de se regrouper pour permettre d’exercer au sein d’un même...
4 min de lecture
La responsabilité sociétale des entreprises, c’est quoi ?
La responsabilité sociétale ou sociale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme l’intégration volontaire par les sociétés de préoccupations sociales et environnementa...
5 min de lecture
Cession de compte courant d’associé
Quand une société rencontre des difficultés de trésorerie, les associés peuvent venir à son aide en recourant à ce que l’on appelle, les apports en compte courant d’associé. Il ne s’agit pas des appor...
4 min de lecture
Réactiver une société en sommeil, mode d’emploi
Pour diverses raisons, une société peut ne peut plus continuer ses activités. Il est alors possible de la mettre en sommeil. Durant cette période, ses obligations notamment fiscales sont réduites. Bie...
5 min de lecture
Clause de garantie de passif, comment ça marche ?
La clause de garantie de passif est insérée dans l’acte de cession (contrat) d’une société (ou des parts et actions de celle-ci). Elle a simplement comme but de protéger le cessionnaire d’une augmenta...
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Conflit entre associés, comment le gérer ?
Le conflit entre associés constitue un risque direct pour la continuité et la survie de la société. Il est donc primordial de mettre en place un système de prévention et de gestion des conflits. Cette...
5 min de lecture
Coût du dépôt des comptes, les conseils des experts
En principe, les sociétés commerciales légalement formées doivent déposer leur compte annuellement auprès du tribunal de commerce. Le dépôt s’effectue plus précisément au greffe. Il ne s’agit pas d’un...
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Cession de fonds de commerce, comment ça marche ?
La cession de fonds de commerce est une opération courante. Elle entraine la vente des éléments qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, sont aussi bien transmis les éléments c...
5 min de lecture
Coup d’accordéon, définition et intérêt
Le coup d’accordéon est une technique permettant aux sociétés de capitaux, comme les SA, les SARL et les sociétés par actions, d’apurer les pertes. Elles évitent dans ce cas leur propre dissolution et...
5 min de lecture
Owner buy out, comment ça marche ?
Le concept d’ « owner buy out » ou simplement OBO est une forme de « leverage buy out » ou LBO. En termes simples, cela consiste en l’achat d’une entreprise par une autre société appartenant à son pro...
5 min de lecture
Contrat de sous-traitance : comment ça marche ?
Le terme contrat de sous-traitance fait souvent référence au domaine des travaux publics. Cependant, ce concept concerne en réalité tous les secteurs d’activité. En effet, n’importe quelle entreprise ...
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