Chaque année, les sociétés établies en France doivent s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Celle-ci remplace ainsi depuis 2006 la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS). Vous êtes concerné ? LegalVision vous fait alors le point sur ce sujet. Calcul, exonération, entreprises imposables, véhicules taxables, barème, etc. Découvrez ce qu’il y a à savoir sur cette taxe.
Sommaire :
Quelles sont les sociétés soumises au paiement de la TVS ?
Quels sont les véhicules concernés ?
Liste des véhicules exonérés de TVS
Le calcul de la TVS
Imposition à la TVS ce qui change en 2018
Véhicules de société : les modalités de déclaration et de paiement de la taxe
Quelles sont les sociétés soumises au paiement de la TVS ?
En général, toutes les entreprises à but lucratif implantées dans l’Hexagone ont l’obligation de payer la taxe sur les véhicules de société. Autrement dit, les structures qui ont leurs siège social, établissement ou succursale sur le territoire français. Et ce, peu importe leur statut juridique (SAS, SA, SCI, SNC, SARL…) et leur régime d’imposition (impôt sur le revenu — IR — ou impôt sur les sociétés — IS —).
La TVS s’applique plus précisément aux sociétés qui y possèdent, louent ou utilisent :
- Des voitures particulières (véhicules destinés au transport des passagers)
- Des véhicules à usage multiple (véhicules servant essentiellement à transporter des personnes)
Bon à savoir
La TVS n’est aucunement applicable aux personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société (au sens juridique). À l’instar des associations et sociétés sportives.
Quels sont les véhicules concernés ?
La taxe véhicule de société concerne en principe les véhicules utilisés par l’entreprise qui disposent des caractéristiques suivantes :
- Les véhicules qui entrent dans la catégorie « voitures particulières ». C’est-à-dire les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention VP.
- Les véhicules à usage multiple qui relèvent de la catégorie « N1 » dédiés au transport de voyageurs et de leurs bagages (ou biens). Concrètement, il s’agit des véhicules qui ont la mention « Camionnette » ou « CTTE » inscrite sur leur carte grise. Toutefois, ils doivent posséder plusieurs rangs de places assises.
Les véhicules à usage exclusivement commercial ou industriel ne sont donc pas soumis à la taxe sur véhicule société. À l’exemple des véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette destinés au transport de marchandises. Ainsi que les véhicules de tourisme à usage purement agricole.
faut néanmoins prendre en compte certaines conditions pour les véhicules immatriculés au nom de personnes physiques qui les utilisent à des fins professionnelles. À savoir les associés de la société, ses employés ou bien ses dirigeants. La TVS concerne ainsi les véhicules acquis ou loués par l’entreprise. Mais aussi les voitures dont l’entretien régulier est à la charge de la structure et pour lesquelles celle-ci rembourse des frais kilométriques.
Liste des véhicules exonérés de TVS
Bien évidemment, dans certains cas, les entreprises n’ont pas à payer la TVS. Temporaire ou permanente, cette exonération concerne les types de véhicules ci-après :
- Véhicules électriques rejetant moins de 50g/km de C02
- Véhicules hybrides affichant des émissions de CO2 de moins de 110g/km et une des mentions suivantes sur la carte grise : EE, EH, GL ou GH. Exonération valable uniquement sur une durée de 8 trimestres (2 ans).
- Location de courte durée (durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs)
- Véhicules à essence et gaz (exonération temporaire et partielle de la première composante de la TVS seulement)
- Véhicules se trouvant dans la catégorie M1 (véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant)
Selon la nature de son activité, une structure peut également profiter d’une exonération permanente à la TVS. Il en est ainsi des véhicules à destination de :
- La vente ou la location
- Le transport à la disposition du public comme les taxis et VTC
- L’enseignement de la conduite automobile (véhicules d’auto-école)
- Les compétitions sportives, à l’exception des véhicules des entreprises de pilotage sportif sur circuit imposables
Le calcul de la TVS
La taxe sur les véhicules de société se calcule par trimestre en fonction du nombre de véhicules que l’entreprise :
- loue pour plus de 30 jours au cours du trimestre
- utilise ou possède au premier jour de chaque trimestre
En tout cas, pour déterminer le montant TVS, il convient de se baser sur deux composantes essentielles. Pour la première composante, le tarif applicable repose sur la date de mise en circulation du véhicule. Il dépend ainsi soit du taux d’émission de CO2 soit de la puissance fiscale. Quant à la seconde composante, le tarif se base sur les émissions de polluants atmosphériques qui varient en fonction du type de carburant.
Imposition à la TVS, ce qui change en 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile. En d’autres termes, la période allant du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. En plus, le barème TVS 2018 a connu une mise à jour importante en faveur des véhicules propres. Aussi, concernant la première composante, l’on remarque entre autres que :
- Les voitures hybrides diésel ne sont plus exonérées
- En fonction des émissions de CO2, le seuil de la première tranche est passé de 50g/km à 20g/km
À noter que c’est l’article 1010 du Code général des impôts qui définit les modalités d’imposition de la TVS.
Véhicules de société : les modalités de déclaration et de paiement de la taxe
Pour la déclaration de la TVS, la société doit impérativement tenir compte de son régime d’imposition à la TVA. Votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition ? Ou alors, elle n’est pas redevable de la TVA ? Dans ces conditions, vous devez télé déclarer votre montant TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. En revanche, si votre structure relève du régime simplifié d’imposition, la déclaration de cette taxe doit s’opérer au plus tard le 15 janvier via le formulaire papier n° 2855 – SD.
Pour ce qui est du mode de paiement, cela dépend avant tout de la modalité déclarative. Deux options sont dès lors possibles :
- Le paiement s’effectue par télé règlement pour les sociétés qui ont télédéclaré leur TVS par le biais de l’annexe n° 3310 A.
- Le paiement se fait par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €) pour les sociétés qui ont déclaré leur TVS via le formulaire n° 2855 – SD.
