Zoom sur le régime fiscal mère fille

Les conditions d’application du régime mère fille

Pour bénéficier du régime mère fille, il faut que votre société remplisse les conditions suivantes :

• Les sociétés soumises au régime mère fille doivent être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS),

• Les titres détenus par la société mère doivent faire l’objet d’une conservation pendant 2 ans minimum,

• La sociétés mère doit détenir au moins 5% du capital de la société fille,

• Et enfin la société mère doit exercer l’option pour le régime mère fille.

Des sociétés soumises à l’IS

Les deux sociétés, c’est à dire la société mère et la société fille, devront être soumises à l’IS.

Les formes juridiques soumises en principe à l’IS sont les suivantes :

• La Société à responsabilité limitée (SARL),

• Société anonyme (SA),

• Société en commandite par actions (SCA),

• Et enfin la société par actions simplifiée (SAS).

Vous pourrez aussi bénéficier du régime mère fille pour toutes les sociétés de personnes ayant opté pour le régime d’imposition à l’IS (SCI à l’IS par exemple).

Le régime mère fille s’applique dans toutes les sociétés présentes dans le monde qui auront un impôt considéré comme équivalent à l’impôt sur les sociétés. En revanche, le régime mère fille ne s’appliquera pas :

• pour les distributions de dividendes à toutes les sociétés situées dans un paradis fiscal. Juridiquement ces paradis fiscaux sont appelés Etats et territoires non coopératifs (ETNC). La liste de ces ETNC est mise à jour régulièrement ;

• ni si vous possédez une société imposée à l’impôt sur le revenu (IR) détenue par une société imposée à l’IS (ou inversement).

Condition de détention de 5% du capital pendant 2 ans

La société mère devra détenir au minimum 5% du capital de la société fille. La jurisprudence est intervenue et a précisé que même si vous détenez moins de 5% des droits de vote mais que vous possédez 5% du capital social, alors vous pourrez opter pour le régime mère fille.

Attention : si la société détient au moins 5% du capital mais seulement en tant qu’usufruitière, elle ne pourra pas se voir appliquer le régime mère fille. Il faudra que les parts soient détenues en pleine propriété.

Il faudra détenir les titres pendant 2 ans. Cette condition est assez souple puisqu’il suffit d’un simple engagement de conservation de ces titres. En effet, si vous venez juste d’acheter des titres vous pourrez bénéficier du régime, en revanche si vous ne respectez pas la condition de détention des titres pendant 2 années au moins, il faudra que vous remboursiez à l’État tous les avantages que vous aurez perçus en appliquant le régime mère fille alors que vous n’y aviez pas droit.

Exercer l’option pour le régime mère fille

C’est seulement à la société mère que revient le choix de décider si elle souhaite adhérer ou non au régime mère fille. Dans la positive, il faudra alors remplir l’imprimé 2058A. Il faudra inscrire le montant des dividendes dans la ligne XA de ce document.

Si vous avez omis d’opter pour une telle alternative, selon la jurisprudence vous pourrez toujours demander à l’administration de réparer cette erreur, mais il faudra agir dans un délai raisonnable. Le mieux sera donc toujours de ne pas oublier de remplir ce formulaire.

Les effets du régime mère fille : une exonération presque totale d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les dividendes

Si toutes les conditions sont remplies, il y aura alors :

• Une exonération de taxe sur les dividendes versés par la fille à la société mère ;

• Une exonération d’impôt sur les sociétés pour les dividendes versés par la fille à la mère sous réserve de la réintégration d’une quote-part de 5% du montant des dividendes versés.

Exemple : Jean détient 100% de la société A. La société A détient 10% des actions d’une société B. Ensuite, la société B a fait un bénéfice après impôt sur les sociétés de 100 000€. Enfin, la société B souhaite transférer cet argent à ses actionnaires. La société A et B ont opté pour le régime société mère fille. 

• La société B vote une distribution de dividendes,

• Sur les 100 000€ la société A à le droit à 10 000€ ( car détient 10% du capital),

• Le versement de dividendes à la société A est exonéré d’impôt sur les dividendes. La flat tax n’est pas applicable. La société B recevra bien les 10 000€ sans impôt,

• La société A a fait aucun bénéfice ni perte si ce n’est d’avoir reçu les 10 000€,

• Les 10 000€ seront exonérés d’impôt sur les sociétés,

• Lorsque la société A distribuera les dividendes à Jean,

• Les dividendes seront imposés à la flat tax au taux de 30%. 10 000*0,70= 7000€, 

• Donc Jean recevra 7000€. 

Les cas où le régime mère fille est interdit

L’abus de droit fiscal

L’article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) est relatif à l’abus de droit. Ainsi, vous ne pourrez jamais recourir à l’application du régime mère fille si c’est par abus de droit. Ce dernier est caractérisé comme suit:

• Un montage ou une application littérale du texte de loi,

• Ayant un but principalement fiscal,

• Et enfin contraire aux intentions du législateur.

Par exemple : vous êtes une société A qui achète une Société B. La société B n’a plus aucune activité elle a seulement une trésorerie très importante. Si vous rachetez la société, c’est dans le seul but de pouvoir distribuer les dividendes de la société sans activité en ne payant aucun impôt grâce au régime des sociétés mère et filiale. Dans ce cas, votre montage est abusif. 

Notez bien : depuis le 1 er janvier 2019, vous n’avez plus besoin que le but du montage soit exclusivement fiscal, il peut en effet être principalement fiscal. Ainsi, l’abus de droit peut s’appliquer dans plus de situations.

Sanction de l’abus de droit : si vous réalisez un abus de droit, la sanction sera un élargissement de la base imposable :

• de 40% en cas de manquement délibéré,

• Et en cas de manœuvre frauduleuse, il sera de 80%.

La clause anti-abus

Depuis une directive du 27 janvier 2015, certaines sociétés optant pour le régime société mère fille en seront exclues si l’une d’entre elles n’a pas de substance économique.

Par le biais de cette clause anti-abus, le régime ne s’applique pas en présence

• d’un montage non authentique ;

• dont l’objectif ou l’un des objectifs est principalement fiscal.

Le montage sera non authentique s’il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables. C’est-à-dire qu’il ne reflète pas la réalité économique de l’entreprise.