La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est l’un des impôts indirects les plus connus. Elle représente une grande partie des recettes fiscales de l’État. En même temps, puisque le contribuable ne la paie pas directement, il ne ressent presque pas son poids. Par conséquent, on le considère comme indolore. Le recouvrement de cet impôt suit un processus complexe. Il met à contribution aussi bien les entreprises que les consommateurs et l’Administration fiscale. Cet impôt proportionnel sur la consommation a pour assiette la valeur ajoutée. La TVA quant à son calcul et son mode de recouvrement repose sur le système des régimes. Pour choisir le régime de TVA, il faut tenir compte de deux critères. Le secteur d’activité et le montant du chiffre d’affaires. On présentera tout ce qu’il faut savoir sur ces règles qui gouvernent les régimes de TVA :
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Le régime d’exemption de TVA
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Ensuite, le régime réel simplifié et mini-réel de TVA
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Enfin, le régime réel normal de TVA
Le régime d’exemption de TVA
Il est dans ce cas possible pour une entreprise de ne pas collecter ou de payer la TVA. Cette exemption profite surtout aux entreprises, ou sociétés, nouvellement créées et celles qui ne dépassent pas le seuil du chiffre d’affaires annuel d’une microentreprise.
Les conditions requises et les entreprises bénéficiaires
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Régime de TVA: à qui s’impose-t-il ?
Ce régime de TVA s’impose de plein droit à toutes les entreprises individuelles ou sociétés qui viennent d’être fondées. A l’exception de celles qui sont mentionnées l’article 293 C du Code général des impôts. De plus, il s’applique indépendamment du statut juridique et régime d’imposition du bénéfice. Ainsi, le seuil maximum peut varier selon le lieu d’établissement du siège social. Ce dernier peut se trouver en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
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Qui en profite ?
En général, le régime de la franchise de base de TVA profite aux entreprises avec un chiffre d’affaires annuel maximal :
- de 82 800 € dans le domaine des achats-reventes ou encore des ventes de marchandises à consommer sur place. Cela inclut également les fournisseurs de logement.
- de 33 200 € dans le domaine de la prestation de service. Cette catégorie regroupe aussi les professions libérales.
- de 42 900 € dans le domaine des professions libérales spécifiques et règlementées comme celles des avocats. Elle s’applique aussi aux auteurs et artistes-interprètes.
Remarque
Ce régime de TVA connait quelques assouplissements. De ce fait, dans leur première année de vie, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites de 82 800 euros (ventes de biens et assimilés) ou de 33 200 euros (prestation de service), peut continuer à se dispenser de la collecte de la TVA. Néanmoins, durant l’exercice en cours, ce chiffre ne doit pas aller au-delà du seuil de tolérance des 90 300 euros de Chiffre d’Affaires dans le premier cas et des 34 900 euros dans le second.
Comment une entreprise sort-elle de ce régime de franchise ?
La franchise prend fin de deux manières, soit par le dépassement du chiffre d’affaires maximum autorisé soit de la propre volonté de l’entreprise.
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La sortie de plein droit
Lorsque le montant des ventes réalisées en cours d’année dépasse le seuil maximum (qui équivaut d’ailleurs au CA maximal pour une microentreprise), elle est sans toute autre formalité soumise au régime réel et simplifié. Toutefois, la franchise en base s’applique jusqu’à la fin de l’année en cours.
Par contre, l’entreprise dont le chiffre d’affaires franchit même la marge de tolérance, le régime du réel s’applique immédiatement.
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La sortie volontaire
En s’adressant au service des impôts, une entreprise, même si elle est éligible à la franchise, peut de son plein gré s’assujettir à un régime de TVA réel simplifié ou normal.
Le régime réel simplifié (RSI) et mini-réel de TVA
La franchise n’est donc plus une option si les limites prévues par la loi sont outrepassées. Par conséquent, l’entreprise concernée facture la TVA obligatoirement. Elle dispose du choix néanmoins entre le régime de TVA réel simplifié de TVA et le mini réel.
Le régime réel simplifié et mini-réel : pour quelles entreprises ?
Ces régimes de TVA s’imposent aux entreprises parvenues à réaliser, au cours d’un exercice, un chiffre d’affaires compris entre :
- 82 800 et 783 000 euros qui exercent des activités de ventes de biens et produits assimilés.
- 33 200 et 236 000 euros qui fournissent des prestations de service (incluant les métiers libéraux, réglementés ou non).
En outre, autre condition sine qua non, la valeur totale de la TVA due par ces entreprises l’année antérieure ne doit pas excéder les 15 000 euros.
Le fonctionnement du RSI de TVA
Le régime de TVA simplifié (et mini-réel) exige donc à l’entreprise ou à la société le versement d’acomptes provisionnels et la communication d’une déclaration de TVA.
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Le versement de deux acomptes
Leurs montants seront calculés en prenant comme base la valeur de la TVA exigible lors de l’année civile précédente. À noter que, si celle-ci est encore en dessous de 1000 euros, alors l’entreprise n’aura pas besoin de déclarer et de payer des acomptes. Pour rappel, jusqu’en 2014, ce paiement partiel était effectué tous les trois mois. Mais, depuis le début de l’année 2015, les redevables ne donneront plus que deux acomptes :
- Le paiement du premier acompte, représentant 55 % du total TVA de référence, est exigé en juillet.
- Le paiement du second à hauteur de cette fois de 40 %, selon les mêmes règles, s’effectue en décembre.
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La déclaration de régularisation
Une fois ces avances versées, l’entreprise procèdera à une déclaration annuelle (CA 12). Ainsi, à partir de ce document, on va déterminer la solde restante pour le payement de la TVA. Par la suite, le total servira de base de calcul des acomptes pour l’année suivante.
Toutefois, il est possible de déclarer mensuellement, comme pour le régime réel normal, la TVA en optant pour le régime mini-réel. Le réel intérêt ici consiste à profiter du RSI sur les bénéfices. Dans ce cas l’aide d’un expert-comptable sera d’une grande utilité.
La sortie de ces régimes simplifiés
Il va de soi qu’en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime de TVA réel et normal. Ici également, la règle de la tolérance est valable. Cette marge se situe entre :
- 763 000 euros et 863 000 euros pour les entreprises de vente de biens meubles et de logement.
- 236 000 euros et 267 000 euros pour les prestataires de services et les professionnels libéraux.
En outre, même si le RSI lui est applicable, une entreprise a la faculté de basculer vers le régime normal et réel.
Le régime réel normal de TVA
En toute logique, les entreprises ou les sociétés enregistrant un chiffre d’affaires supérieur au plafond fixé par les régimes normaux simplifiés sont régies par ce régime.
Les entreprises soumises à cette obligation
Ainsi, ce régime de TVA réel et normal encadre les entreprises dont la dette fiscale générée par la TVA se situe au-delà de 15 000 euros et qui arrivent à atteindre un chiffre d’affaires supérieur à :
- 789 000 euros et qui exercent des activités de vente ou de commerce de biens et denrée alimentaires à consommer sur place ou à livrer. Entrent dans cette catégorie également les sociétés proposant des logements.
- 238 000 euros et qui exercèrent en tant que prestataire de service ou professionnels des métiers libéraux.
Le CGI laisse aux entreprises la liberté de s’assujettir au RNI même si elles peuvent profiter du RSI ou de la franchise.
La procédure de paiement
La déclaration de la TVA et le paiement de la TVA s’effectuent dans ce cas mensuellement. Ici, il n’y a donc pas d’acompte et la détermination de la dette fiscale se base sur celle du mois précédent. Pour les entreprises nouvelles, elle est due dès le commencement de l’activité.
Nonobstant, si la TVA payable sur une année n’excède pas 4000 euros, alors l’acquittement et la déclaration se font tous les trois mois. Pour ce faire, il est nécessaire d’introduire une demande expresse auprès du trésor public.
