Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont les nouveaux percepteurs de l’impôt sur le revenu. C’est à elles qu’incombent désormais la mission délicate d’appliquer les taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Un rôle quelque peu ingrat, selon les uns, contre-productif, confirment les autres. Toujours est-il qu’en qualité de dirigeant d’entreprise, c’est à vous que revient le prélèvement de l’impôt à la source de vos collaborateurs. On vous explique comment ça se passe et ce qu’il va advenir de vos revenus.
Sommaire
Dirigeants de société, comment appliquer le PAS à vos collaborateurs ?
Dirigeants d’entreprises : acomptes ou PAS pour vos revenus ?
Dirigeants de société, comment appliquer le PAS à vos collaborateurs ?
Pour faire simple, avant, vos salariés déclaraient et payaient eux-mêmes leur impôt sur le revenu. Désormais, ils déclarent toujours eux-mêmes mais c’est à vous qu’il revient de prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de vos salariés, pour ensuite le reverser à l’administration fiscale. Cette nouvelle responsabilité, qui vient s’ajouter à vos charges administratives,
n’existe aucune obligation légale en la matière, mais l’administration fiscale incite fortement à informer au plus tôt ses salariés sur l’instauration du prélèvement à la source (PAS) et ses conséquences pratiques. Notamment sur la baisse inhérente de salaire mensuel (contrebalancée par l’absence d’impôt à payer en automne).
Loin d’être anodin donc, le passage au prélèvement à la source peut parfois mettre l’employeur dans une situation délicate, socialement (si leur taux est faux ou si leur demande d’ajustement n’a pas été prise en compte par exemple). Faites preuve de pédagogie, tout en insistant sur le fait que pour toute demande ou réclamation, l’administration fiscale reste l’interlocuteur de référence.
DNS, CRM et logiciel de paie
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez obligatoirement adapter vos logiciels de paie à ce nouveau mode de collecte. Pour rappel, depuis septembre 2018, l’administration fiscale transmet aux entreprises les taux de prélèvement à appliquer à chaque collaborateur via la DSN. De cette façon, les employeurs peuvent simuler le PAS et habituer leurs employés à recevoir un salaire plus bas. En pratique, sur le bulletin de salaire, devront figurer :
- la rémunération nette avant et après prélèvement,
- le taux et le montant du prélèvement
- la nature du taux (personnalisé, individualisé ou neutre)
À noter : si votre entreprise compte moins de 11 collaborateurs, vous pourrez opter pour un reversement trimestriel.
Comment ça va se passer ?
Chaque taux de prélèvement correspond à un compte rendu métier (CRM). Suite au dépôt de la DSN, la Direction Générale des Finances Publiques transmet à l’attention des déclarants le compte-rendu métier (CRM) nominatif. Ce compte-rendu métier nominatif, récupérable directement dans le logiciel de paie ou consultable sur le tableau de bord, permet de :
- transmettre les taux des salariés à l’employeur
- préciser les éventuelles anomalies d’identification des salariés (non trouvé ou non reconnu),
- remonter les éventuels ajustements de taux
Si aucun taux n’est transmis, c’est le taux neutre qui s’applique. L’employeur applique ensuite le taux transmis sur le bulletin de salaire de chaque collaborateur, sur le salaire net imposable. Le prélèvement à la source est ensuite reversé à l’administration après le paiement du salaire.
Dirigeants d’entreprises : acomptes ou PAS pour vos revenus ?
Comme pour l’ensemble des contribuables, les modalités d’application du prélèvement à la source dépendent de leur statut, ainsi que de la nature de leurs revenus. Pour les dirigeants d’entreprises, deux cas se présentent :
- les Présidents Directeurs Généraux (PDG) et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ont eux le statut de salarié. C’est donc le prélèvement à la source qui va s’appliquer, de la même façon que sur l’ensemble des traitements et salaires
- les gérants majoritaires (SARL) et associés (EURL, SNC) ont le statut particulier de Travailleur Non Salarié (TNS). Leur cas est un peu particulier car leurs revenus sortent de l’assiette des traitements et salaires. Ils sont bien imposables à l’impôt sur le revenu, mais dans une catégorie à part, définie à l’article 62 du Code Général des Impôts.
Pour cette 2e catégorie de dirigeants, les modalités d’imposition peuvent se résumer ainsi :
- vous êtes dirigeant non-salarié : c’est un système d’acomptes qui est mis en place, le même utilisé pour les travailleurs indépendants et les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers. Cet acompte, prélevé directement sur le compte bancaire, peut être mensuel ou trimestriel (au choix).
- vous êtes dirigeant salarié : le prélèvement à la source s’opère sous forme d’un taux appliqué sur votre bulletin de salaire, directement par l’employeur.
Que vous soyez ou non salarié(e), vous avez la possibilité de choisir entre le taux personnalisé, neutre ou individualisé (si vous êtes marié-e ou pacsé-e) pour votre imposition.
