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I/ Qu’est ce qu’un groupement de société?
Groupe de société : définition
Un groupe de société est une entité économique. Le groupe est formé par une société « contrôlante », ainsi que par l’ensemble des sociétés « contrôlées ».
Concrètement, un groupe de société est formé par la société mère (holding) et ses filiales (sociétés filles). La société mère détient sur chacune des sociétés un certain pouvoir de gestion, d’administration mais aussi un certain pouvoir financier.
D’une certaine manière, lorsqu’une holding est créée, c’est un groupe de société qui est crée.
La possibilité d’opter pour l’intégration fiscale
Le groupe de société a la possibilité d’opter pour le régime de l’intégration fiscale.
En quoi consiste l’intégration fiscale? Elle sert à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe. C’est à dire que les résultats déficitaires de l’une des sociétés vont pouvoir être compensés par les bénéfices des autres sociétés. Mais plusieurs conditions doivent être remplies afin de bénéficier de l’option pour l’intégration fiscale.
Les conditions à remplir pour opter pour l’intégration fiscale
Conditions
- En premier lieu les sociétés du groupe doivent relever du régime d’imposition à l‘IS et être imposables en France.
- Par ailleurs, la société mère doit détenir 95% des sociétés du groupe.
De même, des filiales françaises peuvent être intégrées au groupe lorsqu’elles sont détenues par la société mère par le biais d’une société étrangère(dont le siège social est dans l’Union européen ou un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue de lutter contre l’évasion fiscale).
- Enfin, une condition spécifique aux dates: les dates d’ouverture et de clôture des exercices comptables et fiscaux doivent correspondre pour toutes les entreprises souhaitant bénéficier du régime d’intégration fiscale. Néanmoins au cours de cette période de 5 ans la durée des exercices peut être modifiée une fois et ainsi être inférieure ou supérieure à 12 mois.
Comment opter ?
Comment opter pour l’intégration fiscale? La société mère doit faire une demande d’option au service des impôts dont elle relève. Cette demande doit contenir différentes informations. Ainsi, doivent y figurer les dénominations sociales de toutes les sociétés souhaitant accéder au régime d’intégration fiscale, accompagnées des notifications de leurs accords.
L’option sera valable pour une durée de cinq ans renouvelable indéfiniment.
Le fonctionnement de l’intégration fiscale
Périmètre de l’intégration
Avant d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, la société mère devra délimiter le périmètre d’intégration. Elle devra ainsi délimiter quelles seront les sociétés intégrées et celles qui ne le seront pas. Elle est libre dans la délimitation de ce périmètre. Mais notons que les filiales pourront s’opposer à leur entrée dans ce-dit périmètre ou décider d’en sortir librement.
Calcul du montant de l’IS
Comment est déterminé le montant de l’IS ?
Chacune des sociétés du groupe devra établir et déclarer son résultat fiscal, sans pour autant payer l’IS. En effet c’est la société mère qui déterminera le résultat d’ensemble du groupe. Ainsi, il conviendra de faire la somme des résultats de chaque société. Elle déclarera cette somme, et sera redevable de l’IS à hauteur de l’ensemble des résultats du groupe.
Par exemple: prenons un groupe de société avec comme société mère « W », et plusieurs filiales nommées « X » et » Y ».
La société mère « W » a un résultat nul.
X réalise elle, un déficit de 40 000 euros.
Y réalise un bénéfice de 70 000 euros.
Le calcul se fera de la sorte : (0+ 70 000 – 40 000), ce qui fait un total de 30 000 euros que la société mère W devra déclarer pour l’ensemble du groupe.
Il y aura donc optimisation du résultat fiscal. En effet le montant de l’impôt aurait été supérieur si une imposition séparée de chaque société avait été faite.
La neutralisation des effets fiscaux de certaines opérations
Au sein d’un groupe de société, plusieurs flux financiers existent. En effet la société mère et ses filiales ou les filiales entre elles entretiendront des relations financières. Ces flux peuvent avoir un impact fiscal conséquent, ce qui peut freiner les sociétés dans leurs agissements.
Or justement, par le biais de l’intégration fiscale plusieurs aspects fiscaux étaient canalisés. Mais la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a quelque peu modifier le dispositif en vigueur pour certains aspects de l’intégration fiscale(pour en savoir plus sur les modifications apportées par cette loi en son article 32).
En effet, en ce qui concerne les plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation, la quote part de frais et charges de 12% alors imposable n’est plus neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs en ce qui concerne les abandons de créances et les subventions consentis entre les société d’un groupe, ils cessent d’être neutralisés pour la détermination du résultat d’ensemble pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019(sauf régime de plafonnement de l’imputation des déficits pré-intégration qui lui est maintenu).
Néanmoins, notons que l’avantage consenti entre des sociétés d’un groupe engendré par la livraison de biens autres que ceux composant l’actif immobilisé, ou de la prestation de services pour un prix inférieur à leur valeur réelle, mais étant au moins égal au prix de revient n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net de la société.
Concernant les restructurations :
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a également modifié l’article 223 du CGI. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour que les conséquences de certaines opérations de restructurations se fassent moins ressentir sur le groupe fiscal intégré.
Désormais les conséquences d’une sortie de groupe ne seront pas actées lors de la dénonciation d’une option pour l’intégration fiscale suivie de la formulation d’une option pour une autre forme d’intégration. Encore faut-il que la société mère reste la même et que le périmètre d’intégration du groupe soit maintenu.
VI/ Avantages et inconvénients de l’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale est un atout considérable à disposition des groupes de société. Toutefois, ce régime comporte aussi quelques inconvénients.
Avantages
De tous les avantages existants, le plus important est celui de la compensation entre déficit et bénéfice des différentes sociétés. Les pertes sont donc compensées par les gains.
En effet, il réside un réel intérêt dans l’option pour l’intégration fiscale en présence par exemple d’une société mère bénéficiaire et d’une filiale déficitaire, ou l’inverse (société mère déficitaire et filiales bénéficiaires). En conséquence, la charge fiscale du groupe sera amoindrie. Cela va par ailleurs entraîner ce qu’on appelle un « effet de levier financier ». Cela va permettre de réaliser une économie d’impôt de même qu’une meilleure capacité de réinvestissement pour le groupe de société.
En outre, lorsque le résultat d’ensemble versé au titre de l’IS est inférieur à la somme des impôts que chaque société aurait du payé en dehors de l’hypothèse d’une intégration fiscale, une économie d’impôt est réalisé comme il a été vu. C’est un profit dont la société mère peut disposer ou qui peut être réparti entre les différentes sociétés du groupe.
Contraintes de l’intégration fiscale
Comme il a été dit, les abandons de créances ainsi que subventions consentis entre les sociétés d’un groupe ne sont plus neutralisés pour la détermination du résultat d’ensemble et ce pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ensuite, notons que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il n y a plus de neutralisation de la quote-part de frais de charges sur les plus values nettes à long terme de cession de titres de participations soumises au taux d’imposition de 0%.
Par ailleurs, une filiale ne peut imputer ses déficits antérieurs à l’entrée dans le régime de l’intégration fiscale sur le bénéfice de l’ensemble du groupe de société.
