La domiciliation d’une entreprise est son adresse administrative, c’est-à-dire le lieu de son siège social. De cette domiciliation va découler les lois qui lui sont applicables. La domiciliation fiscale va donc engendrer l’application de règles fiscales différentes.
Lorsque l’on pense à domiciliation fiscale, nous vient à l’esprit l’optimisation fiscale voir la fraude fiscale. Celle-ci ayant lieu lorsqu’une entreprise s’installe à l’étranger dans le but de diminuer voir d’éluder l’impôt. En effet, domicilier votre entreprise à l’étranger peut vous permettre de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Au contraire, la loi française ne sera, en principe, pas applicable.
Cependant, le choix de la domiciliation fiscale ne doit pas être l’apanage des grandes entreprises. En effet, en France, en tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’une PME, vous pouvez avoir tout intérêt à être domicilié dans telle collectivité et/ou commune plutôt que dans telle autre.
Ainsi, vous devez étudier le marché fiscal applicable à votre entreprise afin de choisir au mieux votre domiciliation fiscale.
Lors de la création de votre entreprise, la domiciliation doit être déclarée au centre de formalité des entreprises (CFE). Au contraire, sans domiciliation, l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) vous sera refusée.
Cette domiciliation fiscale peut être située de plusieurs façons:
- En faisant appel à une société de domiciliation ;
- A l’adresse personnelle du représentant légal de la société ;
- Dans un local commercial ; ou
- Dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur.
Dès lors, il est nécessaire d’énoncer les critères vous permettant de déterminer votre domicile fiscal (I), puis de vous présenter l’intérêt de bien le choisir (II) et enfin de vous énoncer quelques conseils pour l’optimiser (III).
Sommaire :
Les sujets de droit imposables
L’impact de la domiciliation fiscale
L’optimisation de sa domiciliation fiscale
Les sujets de droit imposables
De manière générale, sont imposables les personnes physiques et les sociétés.
La domiciliation fiscale et l’imposition des personnes physiques
Conformément à la loi du 29 décembre 1976 et à l’Article 4 A du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à l’impôt sur leurs revenus en France, les personnes domiciliées fiscalement en France. Peu importe la source de ces revenus. Ainsi, si vous êtes domicilié en France, vous serez imposé sur l’ensemble de vos revenus quelle qu’en soit leur source et même s’ils proviennent de l’étranger. C’est le principe de mondialité.
Au contraire, les personnes domiciliées dans un autre pays ne seront soumis à l’impôt sur les revenus que pour leurs revenus de source française. C’est le principe de territorialité.
L’Article 4 B du CGI fournit les critères alternatifs suivants afin de déterminer le domicile fiscal :
- le foyer ou le lieu de séjour principal en France ;
- l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire ; ou
- la localisation en France du centre des intérêts économiques.
Si vous répondez à l’un de ces critères, vous êtes domicilié fiscalement en France et la législation fiscale française vous est applicable.
La domiciliation fiscale et l’imposition des sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux, à savoir les sociétés et autres personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés « sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés » (Article 205 du CGI). Sont notamment considérées comme sociétés de capitaux les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, etc.
L’Article 209, I du CGI précise que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés […] en tenant compte :
- uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ; et
- l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».
Ainsi, si votre société a son siège social en France, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés en France selon un principe de mondialité.
Au contraire, si votre société est située à l’étranger, elle sera soumise à un principe de territorialité. Autrement dit, seuls seront imposables en France les bénéfices réalisés en France par :
- Des représentants n’ayant pas de personnalité morale distincte ; ou
- La réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.
Une difficulté apparaît si vous êtes implanté dans deux pays distincts. En effet, les lois de ces pays pourraient vous déterminer une double domiciliation fiscale et donc une double imposition. Vous devrez dès lors vérifier l’existence ou non d’une convention fiscale internationale entre les deux pays.
L’application des conventions fiscales internationales
Un contribuable présent dans plusieurs pays peut se voir appliquer la loi de ces différents pays. Or, ce cumul pourrait également entraîner un cumul de domiciles fiscaux.
Dans ce cas, et afin de déterminer un seul domicile fiscal, il conviendra d’appliquer la bonne convention fiscale internationale si elle existe (pour en voir la liste au 1er janvier 2018).
Selon la convention fiscale de l’OCDE, la domiciliation fiscale se détermine par l’application des critères successifs suivants :
- le foyer d’habitation permanent ;
- le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État dans lequel le contribuable a ses liens personnels et économiques les plus étroits ;
- le lieu de séjour habituel ; puis
- la nationalité.
Dès lors, et en principe, en utilisant ces critères, vous pourrez déterminer votre seul domicile fiscal.
L’impact de la domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale détermine donc la loi applicable. Mais le choix de la domiciliation fiscale ne se fait pas uniquement entre la France et l’étranger. En France également, le choix de sa domiciliation fiscale peut être importante et présenter des avantages. Il convient ci-après d’en développer quelques uns.
L’exonération ZFU-TE
Les entreprises installées dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) avant le 31 décembre 2020 et répondant aux critères de l’Article 44 octies A du CGI, peuvent réclamer une exonération d’impôt sur les bénéfices.
A noter que la loi Pacte du 22 mai 2019 diminue le seuil des effectifs des entreprises bénéficiaires de cette exonération à 49 salariés (au lieu de 50). Cette mesure renvoyant au nouvel article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, n’entrera en vigueur que le 1erjanvier 2020.
Si vous remplissez ces conditions, votre entreprise pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de :
- 100 % pendant les 5 premières années ;
- 60 % pendant la 6e année ;
- 40 % pendant la 7e année ;
- 20 % pendant la 8e année.
En cas de transfert du domicile fiscal, l’exonération ZFU-TE pourra (i) soit s’appliquer si l’entreprise ne pouvait pas en bénéficier avant, soit (ii) se poursuit pour la durée restant à courir.
Certaines démarches doivent être accomplies pour obtenir cette exonération.
D’autres régimes d’exonération temporaire sont applicables, à savoir notamment :
- Les zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) ;
- Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
- Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ; et
- Les zones de revitalisation rurale (ZRR).
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises est une taxe due par les entreprises dans chaque commune où elles possèdent des locaux et/ou des terrains. Elle est due par toutes les entreprises et personnes physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.
Son taux est fixé par la commune ou l’EPCI responsable du territoire.
Ainsi, la domiciliation peut avoir un intérêt à savoir réduire le montant de cette CFE. En effet, si votre domicile fiscal se trouve au lieu de votre habitation mais en exerçant de votre domicile ou chez vos clients, vous ne serez redevable que de la cotisation minimum de ce lieu. En cas de simple domiciliation, sans locaux dédiés à l’activité, la base de la CFE sera la cotisation forfaitaire minimale.
Egalement, la CFE est exonérée pour :
- certaines entreprises installées en ZRR et répondant aux critères de l’Article 1465 du CGI ;
- les entreprises de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation créant un chiffre d’affaire inférieur à 100.000 Euros ;
- les établissements créés ou repris répondant aux critères de l’Article 1464 B du CGI.
Les aides régionales
Plus globalement, il peut être intéressant de vérifier les aides accordées par les départements et/ou les régions pour les entreprises domiciliées dans leur champ d’exercice. En effet, certaines collectivités souhaitent dynamiser leurs territoires et attirer les entreprises notamment en fournissant des aides financières.
Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CCI compétente et sur le site internet les-aides.fr.
L’optimisation de sa domiciliation fiscale
L’optimisation de votre domiciliation fiscale se fait par une étude attentive réalisée :
- Soit lors de la création de la société ;
- Soit a posteriori par un transfert de votre domicile, ce qui représente un coût supplémentaire à prendre en compte.
Pour conclure, si la domiciliation fiscale est parfois difficile à identifier, elle présente de réels avantages. Dès lors, et pour éviter d’éventuels coûts de transfert du domicile, pensez à déterminer clairement votre domicile fiscal en faisant appel à un professionnel dès la création de votre structure.
