Le conseil du jour de Maître Delahousse – Le suramortissement

Afin de soutenir les investissements, le gouvernement a mis en place au mois d’avril 2015 ( loi Macron) une mesure exceptionnelle permettant de réaliser une dotation aux amortissements complémentaires : le suramortissement.

Sommaire :

Le suramortissement : une mesure de soutien à l’investissement dans les entreprises
En quoi consiste le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?
Quelles entreprises sont concernées ?
Quels investissements sont concernés ?

Le suramortissement : une mesure de soutien à l’investissement dans les entreprises

Dirigeants d’entreprise , dépêchez vous, cette mesure temporaire s’éteint au 14 avril 2017.

Sont éligibles les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant cette date . Cependant, il faut que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.

En quoi consiste le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000 euros (pour un taux normal d’impôt sur les sociétés).

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. De plus, le suramortissement se cumule également avec les autres dispositifs d’incitation : crédit d’impôt recherche, amortissements exceptionnels des robots industriels.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées. En effet, la seule condition est qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs. En revanche ne sont pas concernées par cette mesure, les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière ou imposés forfaitairement, ni les bénéfices non commerciaux (BNC)

Quels investissements sont concernés ?

Les investissements concernés sont :

• L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation. A savoir, l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication…) ;
• Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple (chariots, palettes, ascenseurs…) ;
• Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l’air…) ;
• Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages…). A l’exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;

• Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
• Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
• Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s’ils font déjà l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
• Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation;
• Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs »).

  Maître Delahousse –  Diplômé du DESS droit des affaires et fiscalité de Paris II-Assas

cdelahousse@angledroit.com

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