Sommaire :
Cession titres de participation
Les éléments constitutifs d’un titre de participation de société
Qu’est-ce qu’une offre publique ?
L’intérêt de la cession des titres de participation
La comptabilisation d’une cession de titres de participation
Le régime d’exonération des plus-values à long terme
La création d’une société holding pour bénéficier du régime des sociétés mères-filles
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Cession titres de participation
Les titres de participations sont des titres détenus par une société ayant vocation à être conservés durablement. En effet, la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Les titres de participation permettent à une entreprise d’exercer une influence notable sur une autre entreprise. Dans certaines formes sociales le mouvement des titres de participation peut être suivi grâce au registre des mouvements de titres. De plus la cession de ces titres est particulièrement intéressante d’un point de vue fiscale. Toutefois avant de s’interroger sur l’opportunité de la cession titres de participation, il convient d’examiner les critères d’accession à la qualité de titre de participation.
Les éléments constitutifs d’un titre de participation de société
Le critère de détention durable
Afin d’être qualifié de titre de participation les titres doivent être posséder de manière durable. Cela exclut donc tout titres qui a été acquis afin de faire l’objet d’une rentabilité à court terme. Toutefois en pratique il n’existe pas de véritable durée minimale de possession et cette question est réglé au cas par cas par le juge.
Toutefois ce critère de détention durable est insuffisant en tant que tel. Il faudra également prouver que la possession des titres est utile à la société.
Le critère de l’utilité des titres pour l’entreprise
La possession des titres doit être utile afin de leur reconnaitre la qualité de titre de participation. Cette utilité découle principalement de l’influence ou du contrôle de l’entreprise. Ces critères sont particulièrement faciles à démontrer dès lors que l’entreprise possède une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage. S’il est théoriquement possible de démontrer l’utilité de la possession même en l’absence d’influence ou de contrôle, cette démonstration reste assez compliquée en pratique. Le seule véritable cas ou le Conseil d’État admet qu’il sera possible de démontrer une utilité en l’absence de contrôle ou d’influence et celui ou la participation même minime au sein d’une société permet au contribuable d’exercer son activité.
Ce critère d’utilité s’apprécie des l’acquisition de ce dernier.
Enfin il est à noter que la simple intention d’exercer une influence ne suffit pas à caractériser l’utilité. Cette intention doit etre corroboré par des élements factuels laissant penser à l’entreprise que cette influence sera effective dès l’acquisition des titres.
Le critère de détention de plus de 10 % des parts
En droit des sociétés, il y a participation lorsque la part de capital social détenue est comprise entre 10% et 50%. Au-delà de 50%, la société dont les titres sont détenus est qualifiée de filiale.
Les titres sont, donc, dits de participation lorsqu’ils représentent plus de 10% du capital social. Encore, ces titres doivent avoir été acquis lors d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. Si le taux est inférieur à 10%, il faudra être en mesure d’apporter le preuve de l’exercice d’une influence ou d’un contrôle. À l’inverse, si les titres représentent plus de 10% du capital, il y aura une présomption de participation, sauf si :
- La possession des titres est non durable ;
- La possession n’est pas utile à l’activité de l’entreprise ;
- est démontré une absence d’influence notable sur l’entreprise.
Par ailleurs il est intéressant de noter que selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour atteindre ce seuil de 10 % les titres doivent représenter à la fois 10 % des droits de vote et 10 % du capital. Cette distinction est particulièrement intéressante en cas d’usufruit. En effet un associé peut être titulaire de 9 % des droits de vote en pleine propriété et 40 % du capital en usufruit et ne pas dépasser le seuil de 10%.
Qu’est-ce qu’une offre publique ?
L’offre publique est une opération en bourse. C’est donc une opération, une proposition faite pour acheter ou échanger des titres. C’est une proposition faite au public. On parle alors d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange.
Des précisions quant à la notion de cession titres de participation :
Tout titre détenu dans une société n’est pas un titre de participation. En effet, il faut souligner l’existence d’une condition formelle. Ainsi, pour être qualifiés de titres de participation, les titres doivent être comptabilisés, soit :
- Dans un compte « titre relevant du régime des plus-values à long terme » ;
- Ou, dans le compte « titres de participation ».
Par ailleurs les cessions titres de participation peuvent avoir des natures différentes selon la forme sociétale dont les titres sont issus. Par exemple une cession de titre de SARL et une de SAS n’ont pas la même nature.
De cette cession titres de participation peut résulter une plus-value ou moins-value.
Qu’est-ce qu’une plus-value ou moins-value ?
La cession titres de participation entraîne une double opération :
- la constatation du prix de cession ;
- Et, la sortie d’un actif du patrimoine.
La différence entre le prix de cession et la valeur comptable constitue le résultat de cession : la plus-value ou moins-value.
La plus–value correspond au profit réalisé à l’occasion de la vente d’un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise. En revanche, une perte appelée moins value est réalisée lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale de l’immobilisation, telle qu’elle est mentionnée au bilan de l’entreprise. Les plus-values ou moins-values provenant de la cession de titres de participation, par exception, sont soumises au régime des plus-values ou moins-values professionnelles à long terme.
L’intérêt de la cession titres de participation
Un titre de participation constitue un investissement. Un titre de participation permet de créer des liens durables avec la société qui émet ces titres. Ces titres peuvent renforcer ou maintenir la stabilité financière d’une société. Ils ont un impact important sur l’activité de l’entreprise.
Il est judicieux d’acquérir des titres de participation puisque ces titres confèrent un contrôle, un contrôle qu’une société peut détenir sur une autre. Autrement dit, l’intérêt de ces titres est d’obtenir une influence sur la société émettrice des titres. L’influence, dans la pratique, peut se traduire par une participation effective dans la gestion ou le système financier de la société émettrice. Par exemple, il peut y avoir un contrôle qui se traduit par un droit de vote.
La prise de contrôle sera, alors, constatée lorsque :
- La société détient, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote;
- Lorsqu’elle détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales.
La comptabilisation d’une cession titres de participation
En effet, les titres de participation doivent être évalués à leur coût d’acquisition. Le coût d’acquisition équivaut à : Prix d’achat + Frais d’acquisition.
Les frais d’acquisition sont les droits d’enregistrement, les honoraires, ou encore les commissions qui sont les sommes relatives à la transaction.
Ensuite, les titres de participation doivent être enregistrés en comptabilité à leur date d’acquisition au sein d’un compte qui leur est spécifique. Ces titres ouvrent droit au régime des plus-values ou moins-values professionnelles à long terme.
Le régime d’exonération des plus-values à long terme
Les plus-values à long terme générées à l’occasion de la cession titres de participation sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf pour une quote-part de frais et charges. L’exonération des plus values à long terme est soumise à deux conditions cumulatives :
- Les titres cédés doivent être détenus pendant au moins 2 ans ;
- Les titres doivent être des titres de participation.
Les sociétés mères sont donc en mesure de profiter de cette fiscalité. Les titres de participation bénéficient d’une fiscalité attractive grâce à l’exonération partielle de l’imposition sur la plus-value. À ce titre, ce régime d’exonération est qualifié de « niche Copé ». La niche Copé a été votée lors de la loi de finances de 2005. Elle permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés la revente, par une société-mère, de ses titres de participation dans une filiale si ces titres ont été conservés durant 2 années, au minimum.
Le régime d’exonération
Sont concernées par l’imposition au taux de 0% les plus ou moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du I de l’article 219 du CGI qui proviennent :
- Soit de la cession des titres en cause. Par cession, on comprend toute opération qui se traduit par la sortie des titres de l’actif.
- Soit des dotations aux provisions pour dépréciation ou reprises afférentes à ces mêmes titres.
A défaut, l’exonération ne jouera pas. Autrement dit, la plus value de cession des titres concernés sera exclue du régime d’imposition des plus values à long terme.
Dans la pratique, on parle d’une quasi exonération puisqu’une quote-part est réintégrée au résultat imposable. Comme exposé ci-avant, cette quote-part représente les frais et charges liés à la cession. Cette quote-part est calculée sur une base forfaitaire de 12%. Ce taux est calculé sur le montant brut des plus values cession titres de participation. Toutefois le mécanisme inverse ne fonctionnera pas en présence de moins value et aucune quote-part de frais et charges ne sera réintégrés.
Par ailleurs, dans le bulletin officiel des finances publiques et impôts (BOFIP), l’administration fiscale considère que l’assiette de la quote-part de frais et charges est comprise sur le seul montant brut des plus-values de cession de titres exonérées. Cette quote-part est donc prise en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS. Autrement dit, cette quote-part de frais et charges de 12 % est soumise à l’IS. Le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % au-delà.
Pour vous aider à comprendre ce systeme nous vous proposons un exemple symple ci-dessous.
Exemple :
Une entreprise A soumises à l’IS (on appliquera un taux de 33,3 % dans cet exemple) a décidé d’acquérir il y a 5 ans les parts ou actions des sociétés B et C pour une valeur de 100 chacune. Elle décide de vendre aujourd’hui ces partsou actions . Elle vent donc les titres de B et C à 175 euros. L’entreprise réalise donc une plus value de 150 euros (75×2). Cette plus value sera exonéré sous reserve d’une quote part de 12%. Il reste donc une plus value imposable de 18 euros. Cette dernière sera alors imposé à 33,3% pour un impot de 5,99 euros.
Il peut également etre intéressant de noter qu’il existe un abattement de 500 000 euros sur la plus value pour les dirigeants partant à la retraite et que cet abattement inclus la plus value issue de cession de titre de participations.
La création d’une société holding pour bénéficier du régime des sociétés mères-filles
Il peut également être intéressant de créer une société holding. En effet, c’est une société qui détient des titres de participation dans, une ou plusieurs, société afin de la contrôler. Autrement dit l’avantage fiscal de constituer une holding est de pouvoir bénéficier du régime des sociétés mères-filles et du régime de réintégration fiscale.
Le régime fiscal de la société mère-fille permet d’éviter la double imposition des bénéfices réalisés par la filiale puis distribués à la mère. En effet, la société mère est exonérée d’impôt. Les produits qu’elle reçoit sont, donc, déduits de son bénéfice pour leur montant net.
