Pour qu’elle ait une existence juridique, une entreprise doit être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. De la même manière, sa vie prend fin lorsqu’elle est radiée de ces registres. En réalité, la radiation du RCS est l’aboutissement d’une procédure de dissolution liquidation de la société ou d’une sanction du tribunal de commerce, c’est-à-dire d’une radiation d’office. Cela entraîne des conséquences juridiques, impactant sur les droits et obligations des associés, ainsi que ceux des tiers y ayant intérêt.
Pourquoi une société est-elle radiée ?
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La radiation d’une société : définition
Lors d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou encore d’une fusion, une société doit demander la radiation afin de fermer définitivement la société. Il faut obtenir un certificat de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Alors que l’immatriculation d’une société permet de faire exister la société dans les registres (RCS), la radiation permet de la faire disparaître.
C’est une déclaration simple, mais essentielle qui atteste de la fermeture de l’entreprise. Elle permet de faire perdre à la société son immatriculation, et, de ce fait, sa personnalité morale qui lui permet, notamment, d’agir en justice. C’est également une façon de rendre opposable cette fermeture en la rendant public, dès lors que l’information est accessible sur les différents journaux d’annonce légale et sur le site infogreffe.
A noter que la radiation peut également concerner un commerçant personne physique et doit faire l’objet d’une déclaration. La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d’un commerçant personne physique est gratuite.
Le certificat de radiation permet à un entrepreneur de mettre définitivement un terme à son activité et d’obtenir la preuve de cette radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
La radiation aboutira sur la délivrance d’un extrait de radiation au registre du commerce et des sociétés. Cette procédure permet d’obtenir un certificat de radiation d’une entreprise qui atteste effectivement que la société n’est plus sur les registre du RCS à l’issue de la procédure de radiation.
Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne par le biais d’un guichet unique numérique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les cas de radiations des sociétés
Il existe plusieurs cas dans lesquels la radiation d’une société est nécessaire. Il peut s’agir à ce titre d’une radiation suite à une cessation d’activité, suite à une dissolution-liquidation, la mise en sommeil d’une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d’un transfert de patrimoine. Lors d’une dissolution amiable de la société, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité pour radier des registres de cette société.
La radiation peut aussi intervenir pour une micro-entreprise. En effet, en cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise qui entraîne la radiation d’office. La radiation d’office peut également être la conséquence d’un décès de l’entrepreneur. Cette radiation d’office du micro-entrepreneur permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un justificatif de radiation d’activité entrepreneur.
La radiation d’une société : quel coût ?
Le coût d’une radiation de l’immatriculation principale est de 13,93 €. Toutefois, lorsque la société à un ou plusieurs établissements immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans un ressort autre que celui de l’établissement principal, il faut ajouter à ce montant 10, 72 € par immatriculation secondaires.
Radiation du RCS : qu’est-ce que c’est ?
Il convient de rappeler ce qu’est le registre du commerce et des sociétés, avant de parler de la radiation à proprement parler.
Qu’entend-on par RCS ?
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire tenu par le Greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier est en charge de son actualisation régulière. Il dénombre certaines entreprises individuelles, ainsi que toutes les sociétés et groupements d’intérêts économiques implantés dans son ressort territorial.
Dans tous les cas, ce registre contient toutes informations légales sur ces derrières à savoir :
- Leurs identifiants : dénomination sociale, adresse de leur siège social, objet social, et autres données importantes.
- Le nom et les postes occupés par chaque dirigeant au sein de l’entreprise ou de la société.
- Le numéro d’immatriculation avec date de cette dernière.
- Toute autre modification intervenue en cours de vie nécessitant une inscription au RCS.
Il y a donc des registres locaux pour chaque division territoriale et un registre national (tenu à Paris).
En quoi consiste la radiation du RCS ?
Lorsqu’une société est radiée, celle-ci n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Celle-ci marque donc la suppression de son immatriculation et la fin de son activité. Les causes de radiation sont multiples.
La radiation dans le cadre d’une dissolution liquidation amiable
Il s’agit d’une radiation issue de la volonté des décideurs au sein de l’entreprise. Elle résulte soit du dirigeant de celle-ci (gérant, président, représentant légal), soit des associés ou actionnaires. Cette voie est la plus habituelle. Toutefois, elle n’est possible que si certaines conditions sont réunies. La plus importante est que la société ne soit pas en cessation de paiement. C’est-à-dire, que son actif ne soit pas assez suffisant pour s’acquitter de toutes ses dettes. Le cas échéant, elle fera l’objet d’une procédure collective. La plupart du temps il s’agira d’un redressement judiciaire. Quoi qu’il en soit, s’il y a radiation volontaire du RCS , celle-ci sera l’aboutissement d’une procédure de dissolution et liquidation amiable.
La procédure à suivre est assez longue et doit se faire dans un délai de 30 jours après cessation d‘activité. Cela suppose la nomination d’un liquidateur amiable. S’il y a mésentente entre les associées au sein d’une société en liquidation, celle-ci passera par voie judiciaire.
La radiation d’office
La radiation d’office, c’est-à-dire automatique, peut avoir lieu suite à une inscription modificative au RCS, un défaut d’accomplissement de certaines formalités ou une décision de justice.
Suite à une inscription modificative au RCS
Le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. De la même manière, en cas de mise en sommeil de la société, si les associés ne prennent pas de décision d’arrêt ou de reprise de l’activité, le greffe pourra décider de la radiation d’office à l’issue d’un délai de 2 ans.
Lorsque le dirigeant est décédé et qu’aucun héritier n’a procédé à la déclaration du décès au RCS, alors la radiation d’office de la société est prononcée un an plus tard par le greffier.
Défaut d’accomplissement de certaines formalités
Lorsque le dirigeant est décédé et qu’aucun héritier n’a procédé à la déclaration du décès au RCS, alors la radiation d’office de la société est prononcée un an plus tard par le greffier.
De la même manière, la radiation peut être décidée par le greffe s’il n’est pas est informé du transfert de siège social de la société. Idem, par exemple, lorsque la société ne procède pas à son dépôt des comptes ou à sa déclaration des bénéficiaires effectifs, le greffier peut dans ce cas prononcer la radiation d’office.
Par décision du juge
La radiation intervient à la suite d’un différend ayant entrainé un contentieux. Les motifs peuvent être variés. Cela vient en général d’irrégularités qui sont des causes de suppression de l’entreprise ou de la société. Par exemple, il se peut que le commerçant en charge de la direction fasse l’objet d’une interdiction de gérer. Tel est le cas également du non-renouvellement de la société après ses 99 ans d’existence légales.
Si les propriétaires d’une structure décident de la dissoudre et de la liquider, et que le liquidateur n’a pas eu la diligence de faire une demande radiation, le greffier s’en chargera. Dans tous les cas, cela implique une procédure complexe : décision de dissoudre, publication dans un journal d’annonce légale, formulaire M4.
Les conséquences de la radiation du RCS
La radiation entraîne de nombreuses conséquences juridiques.
L’obtention du K-bis de radiation
Puisque la société n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle disparaît. Elle n’a plus le droit d’exercer une quelconque activité. Les anciens membres perdent leur qualité d’associés ou d’actionnaire. La fin d’une entreprise est attestée par un K-bis de radiation. Celui-ci est opposable aux tiers.
Le sort des créances et des dettes qui subsistent
Après la radiation au RCS, il est possible que certains litiges surviennent. C’est le cas lorsque l’entreprise reste encore débitrice ou créancière.
Si elle était encore tenue à certaines dettes vis-à-vis de ses créanciers, et puisqu’elle n’existe plus, ceux-ci doivent bien demander leurs dus. Ils s’adressent alors à un mandataire. Celui-ci sera nommé soit par les anciens associés de la société, soit par le juge. Il est le représentant de la personne morale qui a déjà disparu et se chargera de la défendre lors des contentieux.
Dans le cas inverse, si certaines créances de la société n’étaient pas encore recouvrées par le liquidateur, alors un des anciens associés pourra mettre en demeure le débiteur de payer.
Remarque : La radiation n’entraine pas forcément disparition de la personnalité morale. Par contre, celle-ci intervient lorsque la clôture des opérations de liquidation est publiée au RCS.
