La radiation d’office d’une SARL, SAS, SCI ou de tout autre type de société peut être effectuée par le greffe.
La radiation d’office du registre du commerce correspond à la radiation décidée par le greffe du Tribunal de Commerce. Dans tous les cas, on parle de radiation d’office. En effet, la décision n’est pas prise par la société elle-même, mais par une autorité administrative. Pour résumer, on peut dire qu’une telle radiation est effectuée lorsque l’entreprise n’a pas effectué telle ou telle démarche ou formalité ou lorsqu’elle a laissé passé un délai trop long pour régulariser une situation. Une entreprise doit donc s’assurer de réaliser toutes les démarches obligatoires telles que le dépôt des comptes ou encore le transfert de siège.
Nous faisons le point, avec cet article, sur les causes et conséquences de la radiation d’office. Cette radiation d’office peut être annulée : retour sur les différentes possibilité existantes pour contester la radiation.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Les cas de radiation
Radiation et personnalité morale : les conséquences
Contester la radiation et régulariser la situation
Nos outils pour vous aider :
Les cas de radiation
Quels sont les cas de radiation d’une société ?
Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour pouvoir exercer correctement leur activité. Dans le même sens, ces sociétés sont également tenues de déclarer tout changement qui impacte le fonctionnement de la société (nomination d’un nouveau dirigeant, changement de siège social, modification du capital social, etc.).
La radiation correspond à la fermeture de la société auprès d’un greffe du tribunal, à l’inverse de l’immatriculation.
Bon à savoir : à la différence d’une fermeture de société, la radiation d’office n’entraîne pas sa disparition officielle, dès lors qu’elle n’est pas opposable aux tiers. Autrement dit, elle va conserver sa personnalité morale jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et liquidée.
Il existe plusieurs cas dans lesquels la radiation d’une société est nécessaire. Dans certains cas, la radiation d’une société est souhaitée, notamment lorsque les associés souhaitent dissoudre et liquider une société. On parle alors de radiation classique.
Il peut s’agir à ce titre d’une radiation suite à une cessation d’activité, suite à une dissolution liquidation, la mise en sommeil d’une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d’un transfert de patrimoine.
Lors d’une dissolution amiable de la société, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité pour radier des registres de cette société.
Dans d’autres cas, elle est imposée par l’administration à la suite d’une décision, on parle alors de radiation d’office.
La radiation peut aussi intervenir pour une micro-entreprise. En effet, en cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise qui entraîne la radiation d’office. La radiation d’office peut également être la conséquence d’un décès de l’entrepreneur. Cette radiation d’office du micro-entrepreneur permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un justificatif de radiation d’activité entrepreneur.
On peut distinguer plusieurs catégories de radiation d’office :
- Radiation d’office RCS faisant suite à une inscription modificative sur déclaration : le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. De la même manière, en cas de mise en sommeil de la société, si les associés ne prennent pas de décision d’arrêt de l’activité ou de reprise, le greffe pourra décider de la radiation d’office.
- Si l’entrepreneur décède, il convient alors de le signifier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- Radiation d’office du registre du commerce faisant suite à une décision de justice : lorsqu’un dirigeant de société fait l’objet d’une peine d’interdiction de gérer, résultat d’une décision du juge, le greffe peut procéder à une radiation d’office.
- Une radiation peut être décidée par le greffe s’il n’est pas informé du changement d’adresse. Dans ce cas, un courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La radiation d’office lors d’un transfert de siège social hors ressort. Le greffe du siège social antérieur radie la société du RCS. Il en est notifié par le greffe du nouveau siège social ;
- La dissolution de la société n’a pas été déclarée dans le délai d’un mois.
- Il est possible de domicilier une société au domicile de son représentant légal. Mais uniquement pour une période de 5 ans. Si, au bout de ces 5 ans, la société ne fait pas parvenir l’adresse de son nouveau siège social au greffe suite au courrier qu’elle aura reçu, le greffe procédera également à une radiation d’office.
- En cas d’absence de régularisation de la mise en sommeil de la société ;
Radiation d’office auto-entrepreneur : depuis 2011, le régime de la micro-entreprise n’a plus vocation à s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires est nul durant une période supérieure ou égale à 24 mois consécutifs.
La radiation d’office du micro-entrepreneur en cas de dépassement de seuils.
Outre les cas de cessation d’activité, des événements peuvent provoquer la radiation du micro-entrepreneur. En effet, le micro-entrepreneur peut être radié d’office en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise. Dans de telles circonstances, les conséquences de la radiation seront lourdes pour l’entrepreneur : il perdra le bénéfice du régime de la micro-entreprise, notamment la franchise de TVA.
En outre, la radiation d’office de la micro-entreprise peut intervenir en cas d’exercice d’une activité exclue du régime. Enfin, la micro-entreprise peut être radiée en cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul sur une période de 24 mois.
Toutefois, il faut noter que ces cas de radiation ne coïncident pas toujours avec une cessation d’activité. En effet, l’entrepreneur peut continuer d’exercer son activité sans bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Radiation et personnalité morale : les conséquences
Il s’agit ici principalement d’une radiation d’office faisant suite à une mention d’office.
Conséquence radiation d’office société : il s’agit d’une sanction administrative. Elle n’a donc pas pour conséquence la fermeture. Il est donc important de réaliser toutes les formalités nécessaires durant la vie de l’entreprise, sous peine d’être soumis à une radiation d’office. Le dépôt des comptes annuels, le transfert de siège ou encore les formalités de radiation suite à une mise en sommeil sont essentielles et permettent au greffe d’avoir des informations à jour concernant l’entreprise.
La principale conséquence d’une radiation d’office d’une société concerne donc la société elle-même. Elle n’a aucun effet pour les tiers créanciers. La société doit continuer à accomplir ses obligations, notamment auprès des impôts ou auprès du RSI.
Comme pour toute radiation, radiation du RCS ne signifie pas perte immédiate de la personnalité morale. La société continue à exister tant qu’elle doit encore procéder au règlement de certaines créances (auprès du Trésor public).
Contester la radiation et régulariser sa situation
S’agissant simplement d’une décision administrative, la radiation prononcée par le greffe peut être contestée selon deux modalités. La société peut tout d’abord demander un rapport de radiation au greffier. C’est le cas lorsque les informations ayant mené à la radiation sont en réalité fausses.
Par exemple, en cas de radiation suite à la non-déclaration du siège social : il faut fournir un formulaire Cerfa M2 rempli et signé accompagné d’un justificatif prouvant que l’entreprise a bien son siège à l’adresse indiquée. Dans ce formulaire M2, le représentant légal doit, dans le cadre réservé aux « observations », la date de sa demande de rapport de radiation.
Il est possible de contester la radiation d’une société. Pour cela, il faut agir rapidement afin de mettre toutes les chances de son côté pour annuler cette radiation d’office. Elle peut régulariser sa situation dans les six mois à compter de la notification de radiation d’office URSSAF. Dans le cas contraire, elle peut être obligée d’avoir recours à une ré-immatriculation, ce qui entraîne de très nombreuses démarches et engendre des coûts.
Pour contester la radiation tout dépend du délai dans lequel la société agit. Si elle agit dans les 6 mois à compter de la radiation, elle peut régulariser sa situation. Elle peut faire supprimer la mention de la radiation d’office. En revanche. si elle agit après plus de 6 mois, la situation est plus compliquée : il faut réimmatriculer la société.
Si la radiation d’office date d’il y a moins de 6 mois :
Si ce n’est pas le cas, la société doit régulariser sa situation. Par exemple, il se peut que la radiation d’office se produise lorsque le destinataire n’a pas pu être identifié à la suite de l’envoie d’un courrier au siège social de la société. Dans les 6 mois, cette dernière peut contester cette radiation en prouvant que le siège social se situe bien à cette adresse. Si ce n’est pas le cas, la société doit prouver son transfert de siège social en apportant le procès-verbal de cette décision de transfert.
Dans ces conditions, la mention de la radiation d’office du RCS sera supprimée. La société peut continuer à exercer son activité.
À qui est adressée cette demande ? C’est au juge commis à la surveillance du RCS qu’il faut demander la suppression de cette mention.
Si la radiation d’office date d’il y a plus de 6 mois
Lorsque la mention de la radiation d’office a été portée il y a plus de 6 mois, les démarches sont plus lourdes. Il faut procéder à une ré-immatriculation de la société. Il faut donc effectuer au plus vite une régularisation de la situation dans les 6 mois. En effet, passé ce délai, une société identique doit être créée de nouveau. L’entreprise nouvellement immatriculée aura les mêmes caractéristiques : siège social identique et même organisation. Dans le cas où les associés souhaitent fermer la société, les formalités sont donc complexes. Il faut réimmatriculer la société puis réaliser les formalités de dissolution-liquidation.
26 commentaires
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Ma SCI A ÉTÉ RADIEE D’office pour problème d’adresse de siège.
Peut on changer les ASSOCIÉS ??????
SANS L’ACCORD DU GÉRANT,
MA SCI N’A PAS DE DETTES.
A DES ACTIFS EN LOYERS ET EN BIEN IMMOBILIER NET. DE TOUT.
.
Bonjour,
Si votre SCI a été radiée pour un problème d’adresse de siège social, il est fort possible que le greffe ait envoyé des courriers à l’adresse déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés et, ceux-ci étant revenus en NPAI, a procédé à la radiation d’office de votre société.
Néanmoins, s’agissant d’une radiation purement administrative, il est possible d’y remédier.
Pour cela, il convient de réaliser un rapport de radiation, lequel impliquera de mettre à jour l’adresse du siège social de votre SCI.
Concernant votre autre question, tout dépend des statuts de votre société.
Si des clauses d’exclusion sont prévues, il est possible d’exclure des associés.
Des clauses de cession forcée des parts sociales peuvent également exister.
Outre ces hypothèses restrictives, il n’est pas possible de modifier l’identité des associés sans leur accord.
Dans tous les cas, si les procédures impliquent de réunir une assemblée générale, il faudra impérativement faire intervenir le gérant, ou aller en justice pour demander la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.
Bien à vous.
La société étrangère qui m’emploie a créé en France une société (EURL) qui n’a en fait aucune activité commerciale mais qui nous a permis d’obtenir des codes-barres pour des produits fabriqués en France en ODM. Elle est domiciliée par un organisme spécialisé. Quelles sont nos options pour qu’elle ne soit pas radiée d’office? Merci de vos conseils!
Bonjour,
Une société restant sans activité pendant une longue durée est une société fictive. En conséquence, la nullité de cette société peut être demandée par tout tiers intéressé. Il est à noter que cette nullité ne sera en principe valable que pour l’avenir et qu’en conséquence les actes déjà accomplis par la société ne seront pas remis en cause. La solution la plus adaptée pour éviter la radiation est tout simplement de donner une activité à cette société (aussi minime soit-elle).
Bien à vous.
Bonjour, j’ai créé une société il y a plus de 5 ans mais je suis parti à l’étranger tout de suite après et cette societe n’a finalement jamais eu d’activité. Je souhaite savoir comment faire pour la dissoudre et si celle-ci est déjà radiee d’office. Merci de votre aide
Bonjour,
Vous pouvez procéder via une dissolution-liquidation amiable de votre société. Nous proposons ce service chez LegalVision. Vous pouvez ainsi consulter le lien suivant : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
Bien à vous.
Bonjour,
La date de la mise en sommeil de ma société est arrivée à échéance le 20/10/19, comment savoir si elle a été radié ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, lorsque votre société est radiée, le greffe du tribunal de commerce vous envoie un avis de radiation. Aussi, vous pouvez vous rapprocher directement du greffe pour vérifier.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous
Bonjour.
J’ai une société ben sommeil depuis 1 an. J’aimerais savoir si elle est radiée d’office si cela coûte de l’argent. Et y’a t’il moyen de la faire radiée rapidement ? Ma société m’a coûté toutes mes économies et je n’ai pas les moyens de la fermer légalement. Je suis actuellement au RSA avec pratiquement rien pour vivre. J’aimerais trouver un moyen de me débarrasser de cette société . Merci de votre aide
Bonjour,
Au terme d’un délai de 2 ans après la mise en sommeil, et si le greffier constate l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, ce dernier peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandé avec accusé de réception, à la radiation d’office.
Cependant une radiation d’office n’a pas les mêmes effets qu’une fermeture. Elle est inopposable aux tiers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée.
Si vous voulez effectuer une dissolution liquidation à moindre frais n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
notre sci vient d’être radiée pour cause de statuts non à jour.
tous les associés veulent vendre le seul et unique bien de la sci.
faut-il faire les démarches pour mettre la situation à ce jour avant cette vente ou bien est-il possible de vendre le bien sans plus de formalités?
en vous remerciant,
Bonjour,
Veuillez vous adresser à un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Bonjour avez vous eu une réponse nous sommes dans le même cas
Bonjour,
Il est fortement recommandé de mettre la situation à jour avant de procéder à la vente du bien immobilier de la SCI. En effet, les statuts de la société étant non à jour, cela peut poser des problèmes juridiques et fiscaux lors de la vente.
Il est donc conseillé de régulariser la situation en mettant à jour les statuts de la SCI avant de procéder à la vente. Cela implique de déposer les nouveaux statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, ainsi que de faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Si la vente est effectuée sans mise à jour préalable des statuts, cela peut poser des problèmes pour la validité de la vente et de la transaction, ainsi que pour les aspects fiscaux.
Il est donc recommandé de régulariser la situation avant la vente pour éviter tout problème éventuel.
Nous avons découvert que notre sci avait été radiée suite à un ou plusieurs courriers envoyés à notre siège social et retournés au greffe du tribunal ( nous n’en avons eu aucune connaissance) alors que l’adresse de la gérante de la société ,différente de celle du siège social ,était indiquée dans les actes notariés envoyés au greffe du tribunal à la création de la société en 1990. nous ne pouvions pas demander la régularisation de leur demandes , si demandes il y eu,n’en ayant pas eu connaissance. Aucune modification de la sci depuis 28 ans ne justifiait une quelconque demande de leur part.la seule réponse du greffe du tribunal de commerce étant que nul n’étant sensé ignorer la loi, il ne devait envoyer le courrier qu’au siège social et non à la gérante de la sci.que pouvons nous faire ?
Bonjour,
Une radiation d’office peut en effet être réalisée par le greffe du tribunal de commerce en cas de non déclaration du changement de siège social. Il est donc primordial de mettre à jour les informations concernant l’entreprise en effectuant une demande de modification auprès du RCS. Le greffe du tribunal est donc en droit de prononcer la radiation de l’entreprise dans ce cas.
Toutefois, il est possible de réactiver une entreprise radiée dans certains cas. En effet, il est possible de solliciter un rapport de radiation au tribunal.Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que dans les six mois de la radiation d’office. Au-delà, il ne sera pas possible de réactiver une société radiée. Il conviendra alors de procéder à une nouvelle création d’entreprise.
En outre, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités (notamment de changement d’adresse de siège social), il sera nécessaire de prouver au tribunal que les formalités de changement d’adresse du siège on bien été réalisées.
A savoir :
LegalVision peut vous accompagner dans le cadre de la réimmatriculation de votre entreprise. Nous sommes là pour vous aider ! https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous,
Bonjour,
LegalVision n’est pas habilitée à faire du conseil. Dans votre cas, je vous recommande de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Bien à vous,
Bonjour, qu’advient-il des biens détenus par une sci lorsque celle-ci a été radiée d’office il y a plus de 6 mois? Reviennent-ils directement dans le patrimoine des associés? Merci.
Bonjour Samy A.
Lorsque une entreprise est radiée et qu’il reste des actifs après le remboursement des dettes, on parle de boni de liquidation. La répartition de ce boni de liquidation pour une SCI peut dépendre tant de la nature de l’apport des associés que de son montant ou être conventionnellement décidé.
Cependant l’acte de partage doit impérativement être enregistré dans un délai d’un mois auprès du service des impôts de rattachement. Par ailleurs, si l’acte concerne des biens immobiliers, l’enregistrement se fait auprès du Service de publicité foncière dans un délai de deux mois maximum.
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous
Bonjour,
En lien avec la question de M Samy pour que je sois sûr de comprendre:
Nous sommes dans le cadre d’une succession. Une SCI a pour actif un immeuble. Elle est radiée du RCS et n’a pas été réenregistrée 6 mois plus tard. L’immeuble tombe donc dans l’actif successoral et à la liquidation de la succession le notaire répartit la valeur de l’immeuble en fonction du rang des héritiers et non pas en fonction de la distribution des parts. C’est cela ?
La répartition des parts telle que prévue dans les statuts n’a donc plus de valeur dès lors que la SCI a été radiée exact ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
À l’issue de la liquidation et en la présence d’un boni de liquidation, les associés de la SCI doivent trouver un accord afin de répartir les biens.
A ce moment là, il est effectivement possible que l’un des associés, sur simple demande, obtienne la restitution d’un bien immobilier qu’il a apporté (l’acte de partage devra cependant avoir bien été enregistré au service des impôts et au service de publicité foncière).
Alors, en cas de décès de cet associé, le notaire répartira la valeur de l’immeuble en fonction du rang des héritiers.
En espérant vous avoir été utile.
Bien à vous.
Bonsoir je veint d apprend que ma sci et fermé depuis 2020 soit disant que j ai pas répondu à un courrier chaque année je fais mais déclarations fiscales donc ma sci et toujours actif Pour moi maintenant on me dit de payer 1000 euro pour reouvrire ma sci alors que chaque année on déclare et il dise sci non actifs
Bonjour,
Si vous avez régulièrement effectué les déclarations fiscales de votre SCI chaque année, cela signifie que votre société était toujours active, et il est donc étonnant qu’elle ait été fermée sans votre consentement.
Il est possible que l’administration fiscale ait envoyé des courriers à votre adresse de correspondance, mais que vous ne les ayez pas reçus. Cependant, si vous êtes en mesure de prouver que vous avez bien effectué les déclarations fiscales chaque année et que votre SCI est toujours active, vous pouvez contester la décision de fermeture de votre société.
Je vous conseille de contacter directement le service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour votre SCI et de demander des explications sur la situation. Vous pourrez également leur fournir les preuves de vos déclarations fiscales pour prouver que votre SCI est toujours active.
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez contester la décision de fermeture de votre SCI en effectuant un recours administratif ou en saisissant le tribunal administratif compétent.
En ce qui concerne les frais de réouverture de votre SCI, il est possible que l’administration fiscale vous demande de payer des frais de dossier pour régulariser la situation. Cependant, si vous êtes en mesure de prouver que la fermeture de votre SCI est due à une erreur de l’administration fiscale, vous pouvez demander une exonération ou une réduction des frais.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour vous aider dans vos démarches et vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les réglementations en vigueur.
Bonjour je suis auto-entrepreneur et je pense qu’il y a eut une erreur sur mon dossier car j’ai appris aujourd’hui que mon RSC avait était radié d’office par le greffe du tribunal car mon entreprise n’avait pas communiqué ça nouvelle adresse dans les 5 année mes le texte de loi stipule que cet loi s’applique pour les personnes morales et non pour les personnes physique que puis-je faire à mon problème en sachant que je possède un registre des métiers et que je ses pas ci lui a était radié ou non.
Bonjour,
Je comprends votre situation et je suis là pour vous aider. Tout d’abord, il est important de clarifier la situation auprès du greffe du tribunal. Voici quelques étapes que vous pourriez suivre pour résoudre votre problème :
1) Prenez contact avec le greffe du tribunal qui a procédé à la radiation d’office de votre RSC. Expliquez-leur clairement la situation et demandez pourquoi la radiation a été effectuée. Il se peut qu’il y ait eu une erreur administrative de leur part.
2) Ensuite, vérifiez si votre entreprise est effectivement une personne physique et non une personne morale, car cela pourrait jouer en votre faveur. Vous pouvez vous référer aux documents officiels de votre entreprise pour confirmer cette information.
3) Si votre entreprise est bien une personne physique, informez le greffe du tribunal de cette situation et citez le texte de loi qui stipule que la loi s’applique uniquement aux personnes morales.
4) Fournissez-leur toutes les preuves nécessaires pour étayer votre argument, y compris les documents relatifs à votre entreprise et votre statut d’auto-entrepreneur.
5) Parallèlement, contactez la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour vérifier si votre registre des métiers a été radié ou non. Si c’est le cas, demandez-leur les démarches à suivre pour le réactiver.
6) Si le greffe du tribunal reconnaît son erreur, demandez-leur de rétablir votre RSC et de corriger les informations dans leurs registres.
7) Pour éviter de futurs problèmes, assurez-vous de toujours mettre à jour votre adresse et vos coordonnées auprès des autorités compétentes et de respecter les délais pour communiquer ces informations.
En suivant ces étapes, vous devriez être en mesure de résoudre ce problème et de clarifier la situation de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter un expert juridique si vous avez besoin de conseils supplémentaires ou si la situation ne se résout pas de manière satisfaisante.