Comment effectuer une radiation de société ?

Voici un bref aperçu des cas dans lesquels vous devez procéder à une radiation de société. La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences, qu’il vous faut en outre avoir à l’esprit et qui seront abordées à l’issue de cet article. L’entreprise radiée du RCS perd sa personnalité juridique : il s’agit en quelque sorte du « décès » de la société. Retour sur les formalités à accomplir en fonction de la forme juridique : radiation SARL, SAS, ou encore SCI.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Qu’est-ce que la radiation d’une société ?
Comment radier son entreprise ?
Les conséquences de la radiation d’une entreprise ?

Qu’est-ce que la radiation d’une société ?

Une radiation de société correspond à la suppression de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle intervient à la suite d’événements tels que :

– la dissolution de la société avec liquidation,

– la dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main,

– la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique,

– une fusion, etc.

La radiation de l’immatriculation au RCS acte définitivement la fin de la vie de la société.

A titre de comparaison, la radiation est aux sociétés ce que l’inscription de la perte de la personnalité (pour cause d’absence, de disparition ou encore de mort) au registre d’état civil est aux personnes physiques.

Comment radier son entreprise ?

A titre liminaire, afin de procéder à une radiation de société, deux opérations devront avoir été préalablement menées :

– la dissolution de la société (qui pourra être concomitante à la radiation ou préalablement déclarée),

– et la liquidation de l’entreprise.

Première étape de la fermeture de l’entreprise : la dissolution

La radiation ne se fait auprès du greffe qu’après que la dissolution ait été prononcée. C’est l’assemblée générale de la société qui doit prendre cette décision. Elle doit donc être convoquée : chaque associé doit pouvoir prendre part au vote. La majorité applicable dépend de la forme juridique de l’entreprise.

La radiation d’une SARL/EURL

Radiation SARL : l’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour que les associés décident de dissoudre la société. Ce sont les statuts qui fixent les règles de et majorités de vote. Pour les sociétés créées avant le 4 août 2005, aucun quorum n’était exigé et la décision devait être votée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Pour les sociétés créées après le 4 août 2005, il faut réunir un quorum correspondant à 1/4 des parts sociales. La décision doit être prise par 2/3 des associés présents ou représentés.

Tradition SARL créée après le 4 août 2005 : les statuts peuvent fixer des majorités et quorums plus élevés. Ils ne peuvent cependant pas exiger l’unanimité.

Qu’en est-il de la radiation d’une EURL ? Pour radier une EURL, qui est une SARL ne comportant qu’un seul associé, la démarche est simplifiée. Cet associé prend seul la décision de dissolution.

La radiation d’une SASU ou SASU

Radiation SAS : la loi ne prévoit aucune disposition particulière concernant le vote de la dissolution anticipée d’une SAS par les associés. Ces derniers fixent librement les conditions dans les statuts et convoquent l’assemblée générale.

Radiation SASU : la prise de décision de la dissolution est simplifiée puisqu’il n’y a qu’un seul associé.

Comment radier une SCI ?

La radiation d’une SCI passe également par la phase de dissolution, qui est décidée par l’assemblée générale des associés. La loi prévoit que cette décision est prise à l’unanimité des associés. Mais, dans les statuts, les associés peuvent prévoir une majorité plus souple.

Pour radier une SCI (comme pour tout type de société), il faut, après la dissolution, passer à l’étape de liquidation (voir ci-dessous).

Les formalités de dissolution à effectuer au greffe

Quelque soit le type de société, il faut accomplir des démarches suite à la prise de décision de la dissolution par les associés de la société. Auprès du greffe, un formulaire M2 doit être fourni. Il est rempli et signé par le représentant légal de la société, ou par un mandataire qui dispose d’un pouvoir signé par ce représentant légal.

Lors de la prise de décision de dissolution, il est nécessaire de nommer un liquidateur amiable. Il peut s’agir d’une personne extérieure à la société. Mais bien souvent il s’agit d’un gérant qui assumera ces fonctions. S’il ne l’a pas déjà fournie, le liquidateur doit faire parvenir au greffe une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Enfin, il faut une attestation de publication d’une annonce légale pour valider le dossier de dissolution. Cette annonce légale, publiée dans un journal habilitée, est publiée dans le ressort du greffe. Elle fait mention du fait que la société est en dissolution. Il faut compter entre 150 et 250 € pour publier cette annonce. Mais les tarifs varient selon le journal choisi. En effet, le prix est calculé en fonction de la longueur de l’annonce. Il dépendra donc du nombre d’informations que vous souhaitez faire apparaître, sachant que certaines doivent apparaître obligatoirement.

Les formalités de radiation suite à la clôture de liquidation

Les modalités de la radiation de société (personne morale) sont prévues par l’article R 123-75 du code de commerce. Ces dispositions légales prévoient que la radiation d’une société doit être requise par le liquidateur dans les 30 jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

La radiation fait l’objet d’une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du Tribunal de commerce où la société est immatriculée. La déclaration est accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :

– un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et un exemplaire des comptes de clôture.Tous deux certifiés conformes par le liquidateur,

– un formulaire de déclaration de radiation (dit M4) dûment rempli et signé. Il sera accompagné d’un pouvoir du liquidateur s’il n’est pas le signataire du formulaire en question,

– l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Enfin, des frais sont à régler lors du dépôt de ces actes et de l’enregistrement de la déclaration de radiation de société. Comptez environ quinze euros pour une radiation de l’immatriculation principale (10 euros supplémentaire pour chaque radiation d’immatriculation-s secondaire-s).

A noter que ces formalités peuvent être réalisées par LegalVision dans le cadre de la dissolution liquidation de votre société.

Les conséquences de la radiation d’une entreprise

La radiation de société entraîne certaines conséquences notables qu’il faut ici mentionner. Elle a pour principal effet de supprimer du RCS l’immatriculation de l’entreprise. La société radiée perd son identité définitivement.

Néanmoins, la radiation de la société n’a pas pour effet d’empêcher la poursuite de contentieux en cours. Elle n’empêche pas non plus la naissance de litiges futurs en cas de dettes ou de créances subsistantes.

En effet, il est important de comprendre que la radiation de société n’a pas pour effet d’entraîner la disparition de sa personnalité morale. Elle ne fait qu’acheter cette disparition. La personnalité morale de l’entreprise ne s’éteint qu’à la clôture définitive des opérations de liquidation et la transmission définitive du patrimoine de l’entreprise radiée (sur cette solution, voir la décisioncass., Com., 20 février 2001, SARL Les Cocotiers c/ SARL Caraïbes Tourisme).

Par conséquent, si votre société est débitrice après sa déclaration de radiation, elle pourra être poursuivie judiciairement. Ainsi, un mandataire devra la représenter. Ce même mandataire pourra également mettre en demeure un débiteur de la société. Par ailleurs, il pourra intenter une action en lieu et place de l’entreprise radiée le cas échéant.

Finalement, sachez que du point de vue fiscal, la radiation n’emporte pas par elle-même d’effets. C’est la clôture de la liquidation ou encore la déclaration de cessation d’activité qui génèrent des obligations en matière d’impôts.

Remarque sur la radiation de société en sommeil

Les associés d’une société peuvent décider de mettre en « pause » la société. Elle n’exercera alors aucune activité pendant une durée de 2 ans maximum. À l’expiration de ce délai, les associés doivent faire un choix : fermer l’entreprise ou reprendre l’actvité. La radiation d’une SARL en sommeil, comme la radiation d’une SCI en sommeil, doit obéir aux mêmes règles que celles énoncées précédemment. Il faut réaliser toute la procédure de dissolution-liquidation.