La procédure de liquidation judiciaire d’une société est souvent un passage douloureux. Avant d’en arriver là, il faut préciser le contexte.
Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre aventure entrepreneuriale, vous devez procéder à une dissolution liquidation. Vous avez alors deux options : soit vous faites une procédure de dissolution liquidation amiable, soit vous vous orientez dans une procédure de liquidation judiciaire d’une société.
Il n’y a pas de réel choix entre ces deux procédures. En effet, si vous êtes en état de cessation des paiements, vous serez obligé d’opter pour la procédure de liquidation judiciaire d’une société. Vous ne pourrez pas opter pour la procédure de liquidation amiable. Dans tous les autres cas dans lesquels la liquidation judiciaire n’est pas possible, vous opterez alors pour la liquidation amiable.
Par ailleurs, les différentes formes sociales n’influent pas sur les règles applicables à la procédure. Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire d’une SARL suivra les mêmes règles que la liquidation judiciaire faisant suite à la création d’une SAS ou d’une SA.
Dans cet article, nous allons voir que la procédure de liquidation judiciaire d’une société revêt plusieurs formes. Ensuite, il faut noter que la liquidation judiciaire présente des conditions d’ouverture et de clôture spécifiques.
Sommaire :
La diversité des formes de procédure de liquidation judiciaire d’une société
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une société
Les effets et la clôture de la liquidation judiciaire
La diversité des formes de procédure de liquidation judiciaire d’une société
Il y a trois possibilités :
- L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire normale,
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
- La procédure de rétablissement professionnel.
Nous allons voir dans quel cas nous devons ou pouvons appliquer l’une de ces procédures.
La liquidation judiciaire simplifiée ou la liquidation judiciaire normale ?
Selon les cas, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être obligatoire ou facultative. Au-delà des conditions mentionnées ci-après, pour que la liquidation judiciaire simplifiée soit applicable, il faudra bien évidemment que l’entreprise soit en cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible.
La liquidation judiciaire simplifiée sera obligatoire si votre entreprise :
- ne détient aucun bien immobilier ;
- a un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € ;
- n’emploie au maximum qu’un salarié.
Elle sera facultative si votre entreprise :
- ne détient aucun bien immobilier ;
- a un chiffre d’affaire entre 300 000 € à 750 000 € ;
- emploie entre 1 et moins de 5 salariés.
Dans tous les autres cas, il faudra procéder à un liquidation judiciaire normale.
La spécificité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est quelle est plus courte que la procédure normale. En effet, elle ne peut pas s’étendre sur plus de 6 mois pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et 12 mois pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative. De plus, les formalités sont allégées. Ainsi, la procédure de vérification de créances ne s’étendra qu’aux créances les plus privilégiées (créances salariales par exemple).
Le rétablissement professionnel ou la liquidation judiciaire ?
Comment choisir entre la liquidation judiciaire ou le rétablissement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à toutes personnes pouvant faire l’objet d’une liquidation judiciaire, à l’exception des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Cependant, vous ne devrez pas avoir déjà été soumis à une liquidation judiciaire dans les 5 années précédentes. Il faudra en outre remplir les conditions suivantes :
- avoir cessé votre activité il y a moins d’1 an ;
- n’employer aucun salarié ;
- et la vente de l’actif permettra d’obtenir moins de 5000€.
Une fois la procédure ouverte, elle le sera pour une durée maximum de 4 mois. Le dirigeant ne sera pas dessaisi et conservera le pouvoir de gérer la société. La procédure n’entraîne pas non plus l’arrêt des poursuites, même si le tribunal pourra ordonner la suspension des procédures d’exécution (empêcher un huissier de saisir vos biens par exemple).
Enfin, le plus important est que la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur, exception faite principalement des dettes salariales et des dettes dues à une condamnation pénale. Ainsi, si le débiteur n’a pas été condamné à une interdiction de gérer, il pourra redémarrer sa carrière d’entrepreneur et à nouveau créer une entreprise.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une société
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d’une société est ouverte si 2 conditions sont présentes :
- L’entreprise est en cessation des paiements,
- Le redressement est manifestement impossible.
La cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible. Concrètement, cela signifie que l’argent de la société ne permet pas de payer toutes les dettes.
Il ne faut pas confondre cessation des paiements et insolvabilité. L’insolvabilité intervient lorsque le passif est supérieur à l’actif.
Exemple : une société ayant dans son bilan un actif de 50 000€ et un passif de 100 000€ ne sera pas obligée de demander une liquidation judiciaire si l’entreprise peut payer les dettes. En effet, dans ce cas le passif est supérieur à l’actif (insolvabilité), mais l’entreprise pouvant payer ses dettes, elle n’est pas en cessation des paiements.
Si l’entreprise est en état de cessation des paiement mais que le redressement parait possible, vous devrez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Faire votre demande d’ouverture de la procédure
Il faudra que vous saisissez le tribunal pour liquider votre société. Ainsi, c’est une des différences avec la liquidation amiable, dans laquelle il n’y a aucun tribunal à saisir.
Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce pour la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, que vous soyez artisan ou commerçant. Le tribunal de commerce sera aussi compétent concernant toutes les sociétés commerciales de type SARL, SAS ou SA.
Pour les sociétés civiles, les sociétés civiles immobilières, et les professions libérales, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Il faudra que vous fournissiez certains documents :
- Une déclaration de cessation des paiements ;
- Un état du passif exigible et de l’actif disponible ;
- Encore, un extrait Kbis ;
- Un état de l’effectif des salariés ;
- Ainsi qu’un ensemble de documents retraçant la comptabilité de l’entreprise ;
- Et, un inventaire des biens de l’entreprise.
L’ouverture de la procédure
Le tribunal pourra être saisi par certaines personnes uniquement :
- Le débiteur (le dirigeant de société ou l’entrepreneur individuel) ;
- Le Procureur de la République ;
- Le créancier (par exemple un banquier vous ayant prêté de l’argent).
Une fois saisi, le tribunal rendra un jugement d’ouverture (ou JO) de liquidation judiciaire. La date de ce jugement d’ouverture est très importante car elle va faire courir de très nombreux délais primordiaux.
Les effets et la clôture de la liquidation judiciaire
Les effets du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une société
Le jugement d’ouverture produit les effets suivants :
- Arrêt de l’activité de votre entreprise (possibilité de continuer jusqu’à 3 mois après la date du JO) ;
- Interdiction des poursuites contre vos dettes non payées (à partir de la date du JO) ;
- Fin du cours des intérêts (à partir de la date du JO) ;
- La nomination d’un liquidateur qui remplace le dirigeant (à partir de la date du JO) ;
- Fin de tous les contrats de travail (15 jours maximum à partir de la date du JO) ;
- Toutes vos dettes deviennent immédiatement exigible (à partir de la date du JO) ;
- Et interdiction pour le dirigeant de payer les créances antérieures (à partir de la date du JO).
Ainsi, comme précisé, votre entreprise cessera son activité. Néanmoins, il sera possible de la continuer si vous faites un plan de cession de votre entreprise.
Les opérations de liquidation
Le liquidateur nommé aura la charge de réaliser l’actif ainsi que d’apurer le passif.
La réalisation de l’actif signifie que le liquidateur devra transformer tous les biens de l’entreprise en argent. Une fois qu’il aura cet argent, il pourra payer toutes les dettes de la société.
La réalisation de l’actif répond à certaines règles selon les biens que vous vendez. Ainsi, si la société a un immeuble, il faudra respecter la procédure de saisie immobilière pour vendre l’immeuble. Néanmoins, en cas de vente de sa résidence principale, le tribunal pourra accorder des délais de grâce au débiteur pour que celui-ci reste quelque temps encore dans sa résidence.
En ce qui concerne le paiement des dettes, il faudra que le liquidateur respecte un certain ordre dans le paiement. Généralement, on peut faire le classement suivant pour savoir qui seront les créanciers payés en premier :
- Les salariés,
- Les frais de justice,
- Si vous étiez en procédure de conciliation, les créances issue de cette procédure sous certaines conditions,
- Les créances antérieures au JO garanties par une sûreté réelle (hypothèque sur votre maison par exemple),
- Les créances postérieures au JO,
- Et enfin en dernier lieu les créances non privilégiés.
Les créances antérieures au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire seront payées au « marc le franc », c’est-à-dire proportionnellement au montant de chaque créance par rapport à l’argent restant dans la société.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire d’une société
La liquidation peut se clôturer deux 2 façons :
- Par une insuffisance d’actif (l’entreprise n’a pas pu payer tous les créanciers) ;
- Ou par une extinction du passif (l’entreprise a pu payer tous les créanciers).
La première hypothèse correspond à plus de 90% de cas. Ainsi, la société sera dissoute et tous les créanciers n’auront pas pu être payés. Les créanciers ne pourront pas se retourner contre le dirigeant de la société. En effet, le dirigeant de la société ne devra pas en principe payer pour les dettes de la société. Mais cette protection peut être levée si le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. C’est ce qu’on appelle la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant.
Dans tous les autres cas où la liquidation judiciaire n’est pas applicable, vous pourrez procéder à une dissolution liquidation amiable de votre société. LegalVision est là pour effectuer toutes les démarches en ce sens.
