Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire dettes effacées ? Lorsqu’une entreprise se retrouve en grande difficulté et ne parvient pas à rectifier sa situation, les conséquences peuvent être relativement importantes. Si la société ne peut plus régler ses dettes et qu’elle se retrouve en cessation de paiements, il faudra recourir obligatoirement à l’ouverture d’une procédure collective.
Cette cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce. C’est l’entreprise qui doit réaliser cette démarche. Pour cela elle doit respecter une procédure et des délais précis.
Pour rappel, on distingue deux types de fermetures d’entreprises. Lorsque la société n’est pas en cessation des paiements, elle peut réaliser une dissolution-liquidation. Cette procédure est décidée par les associés, il s’agit d’une procédure amiable. En revanche, lorsque la société est en cessation des paiements, il convient de suivre une procédure stricte.
Cette distinction est donc primordiale. Une société en cessation des paiements ne peut pas procéder à une dissolution-liquidation amiable. Il n’est pas envisageable de faire une dissolution-liquidation destinée à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation doit être déclarée au tribunal, qui pourra ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire effacement des dettes : dans de nombreux cas, il arrivera que la société ne puisse pas régler ses dettes. Sur le plan juridique, leur paiement ne pourra plus être réclamé.
Pour faire le point sur la fermeture d’une entreprise, nous revenons sur la dissolution-liquidation et la liquidation judiciaire et leur impact sur la dette après liquidation judiciaire.
Sommaire :
L’obligation de déclarer la cessation de paiements au tribunal
La procédure simplifiée de rétablissement personnel
Liquidation judiciaire dettes effacées : comment se déroule la procédure ?
Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Nos outils pour vous aider
L’obligation de déclarer la cessation de paiements au tribunal
Selon que l’entreprise soit en cessation des paiements ou non, il faudra procéder à la déclaration de cette situation auprès du tribunal compétent.
Qu’est-ce que la cessation de paiements ?
Juridiquement, la cessation de paiements est définie comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ».
En des termes plus simples, les termes de « passif exigible » et d’« actif disponible » peuvent être définis comme suit :
- Le passif exigible correspond aux dettes que doit régler l’entreprise en difficulté. Il s’agit des dettes arrivées à échéance.
- L’actif disponible correspond à tout ce qui, dans le patrimoine de la société, pourrait être transformé en liquidité rapidement.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, il faut procéder d’une déclaration de radiation auprès du guichet unique, de manière dématérialisée, qui remplace ainsi le centre de formalités des entreprises.
Si le redressement de la société est manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura alors cessation d’activité.
La fermeture d’une société à la suite d’une procédure de liquidation est une procédure judiciaire (et non une procédure amiable). Cette procédure va mettre fin définitivement à l’activité de la société. Dans ce cas de figure, le tribunal va prononcer un jugement d’ouverture qui conduit à sa fermeture. Le liquidateur est nommé pour gérer l’entreprise et le tribunal prononcera la clôture de la liquidation.
A noter que le rachat des sociétés en liquidation pourra intervenir chaque fois qu’une société se trouvera en liquidation judiciaire.
L’ouverture de la procédure collective
Si l’entreprise se retrouve dans cette situation, il faut obligatoirement la déclarer auprès du greffe compétent. Si elle est encore dans une situation plus favorable, elle peut procéder à une dissolution-liquidation. La cessation de paiements doit par la suite être déclarée dans les 45 jours auprès du tribunal. Il s’agit soit du tribunal de commerce soit du tribunal de grande instance, selon l’activité exercée et la forme juridique de l’entreprise.
Cette déclaration est obligatoire. L’entreprise qui, volontairement, n’effectue pas cette déclaration encourt des sanctions. Le dirigeant peut être condamné à une peine d’interdiction de gérer. Il ne pourra donc plus ouvrir de nouveau une entreprise durant un certain temps. S’en suivra une ouverture de procédure collective, qui pourra prendre la forme d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est envisagé si la situation de la société peut encore être rétablie. Sinon, il faudra procéder à la liquidation judiciaire.
Toute entité en état de cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible, fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Et, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, professionnelle, agricole etc.), cela peut arriver à tout moment. De ce fait, la société est contrainte de céder son patrimoine et ses droits, en totalité ou en partie.
Autrement dit, la procédure de liquidation constitue l’ensemble des opérations consistant à transformer les biens et les actifs de la société en liquidités. Ces derniers doivent faire face aux passifs et/ou aux dettes de la société. Il peut exister, selon l’état du passif, un boni ou un mali de liquidation.
Bon à savoir : par boni de liquidation, il faut comprendre les sommes que se partagent les associés de l’entreprise dissoute une fois que les actifs sont réalisés, que les créanciers aient été payés et les apports respectifs des associés soient répartis proportionnellement. A l’inverse, une perte d’argent pour les associés, dès lors que le passif de la société est supérieur à l’actif.
Après une liquidation judiciaire, que se passe t-il ? Il faut garder en tête que le liquidateur sera chargé de rembourser les créanciers et de payer les salariés. Au résultat, plus les dettes à payer seront nombreuses et moins les chances seront grandes qu’existe un boni de liquidation.
Une décision de justice viendra par la suite, confirmer les devoirs du liquidateur.
Les motifs de dissolution d’une société
La dissolution d’une société est la fin de l’exercice d’une entreprise qui est constatée et décidée par les associés (dissolution amiable) ou par un juge (dissolution judiciaire). Il existe différents motifs de dissolutions d’une société, à savoir :
- La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs ;
- La dissolution anticipée décidée par les associés ;
- La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal ;
- L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation juridique pour insuffisance d’actif ;
- La disparition de l’objet social de l’entreprise ;
- L’annulation du contrat de société
- L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société ;
- Tout autre cause prévue par les statuts de la société qui conduirait à la dissolution (mésentente entre les associés, etc.).
La dissolution d’une société va imposer de respecter une certaine procédure qu’il convient de respecter précisément pour que la dissolution soit effective et opposable au tiers. Il faut notamment convoquer une Assemblée Générale décidant la dissolution et la nomination du liquidateur et publier un avis de modification dans le JAL (journal d’annonces légales ou encore déposer un dossier de radiation.
Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Les différentes liquidations de société : judiciaires ou amiables
La liquidation amiable
La liquidation est dite amiable lorsqu’elle est le fruit d’une décision des associés de l’entreprise. Il s’agit par conséquent d’une rupture du contrat de société.
Pour dissoudre la société, il faut se référer aux dispositions statutaires de la société et respecter les formalités imposées par cette procédure.
La liquidation judiciaire
Contrairement à la liquidation amiable, laquelle peut être décidée même si la société est en bonne santé financière, la liquidation judiciaire nécessite l’état de cessation de paiement de la société.
La déclaration de cessation de paiement doit nécessairement intervenir dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes.
Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Si le redressement de la société est manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura alors cessation d’activité.
La fermeture d’une société à la suite d’une procédure de liquidation est une procédure judiciaire (et non une procédure amiable). Cette procédure va mettre fin définitivement à l’activité de la société. Dans ce cas de figure, le tribunal va prononcer un jugement d’ouverture qui conduit à sa fermeture. Le liquidateur est nommé pour gérer l’entreprise et le tribunal prononcera la clôture de la liquidation.
Autrement dit, la procédure de liquidation constitue l’ensemble des opérations consistant à transformer les biens et les actifs de la société en liquidités. Ces derniers doivent faire face aux passifs et/ou aux dettes de la société. Il peut exister, selon l’état du passif, un boni ou un mali de liquidation.
La procédure simplifiée de rétablissement personnel
Effacement dettes sans liquidation judiciaire : la procédure de rétablissement personnel est relativement récente en France. Elle permet, pour les petits patrimoines, d’éviter les lourdeurs d’une liquidation judiciaire classique. Elle est réalisée sans liquidation, c’est-à-dire sans vente des biens. Il existe des conditions strictes pour pouvoir en bénéficier : la personne concernée doit détenir un patrimoine relativement modeste.
Seules les personnes physiques sont concernées par cette procédure : les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles. Une société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI) ne peut pas bénéficier du rétablissement personnel.
Pour que la commission de surendettement mène une procédure de rétablissement, la situation du surendetté doit être « irrémédiablement compromise ». Cela signifie qu’il ne pourrait rétablir sa situation seul et qu’au vu de ses revenus, il est manifestement dans l’incapacité de mettre fin à cette situation. En résumé, il ne pourra jamais rembourser ses dettes.
Cet effacement de dette sans liquidation judiciaire appelé rétablissement personnel ne concerne que les personnes avec un petit patrimoine. Il n’y a donc pas de bien immobilier ou de biens d’une grande valeur à liquider. En effet, l’actif doit être inférieur à 5 000 euros et la cessation d’activité ne doit pas dater d’il y a plus d’un an. Par ailleurs, le rétablissement personnel n’est pas ouvert aux personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par une insuffisance d’actif au cours des 5 années précédentes.
Liquidation judiciaire dettes effacées : comment se déroule la procédure ?
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu’elle peut régler. Mais, à la fin de liquidation, il arrive souvent que toutes les dettes n’aient pas réglées. Dans cette situation, les créanciers n’auront pas d’autre choix que de se retourner, en dernier recours, contre la caution.
Deux cas de figure sont envisageables lors de la liquidation judiciaire. Tout d’abord, il est possible que les créanciers aient tous été payés grâce à la vente des biens de l’entreprise. Dans ce cas, la clôture de la liquidation sera prononcée.
Mais, dans la plupart des cas, il n’a pas été possible de régler toutes les dettes auprès des créanciers. La situation de la société ne le permettait pas et certaines dettes subsistent. Liquidation judiciaire effacement dettes : dans ce cas là, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif sera prononcée. Les créanciers ne pourront donc récupérer leurs dus qu’auprès des éventuelles cautions garantissant leurs créances.
Dans les deux cas, la clôture de la liquidation signifie que les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs créances. Il est mis un terme à la procédure et la société est donc fermée définitivement.
Le paiement des dettes en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire dettes fournisseurs : un ordre hiérarchique des dettes sera établi selon leur importance. Il prendra en compte les créanciers privilégiés et les créanciers dits « simples » qui arriveront en bas de la liste.
Les créanciers privilégiés sont déterminés par la loi, qui en dresse une liste non-limitative. Un créancier peut être privilégié également lorsque l’entreprise lui a consenti une garantie. Dette URSSAF liquidation judiciaire : s’il y a des salariés, ces derniers se situeront tout en haut de la liste, avec notamment le Trésor Public. Évidemment, plus le créancier est haut dans la liste, plus il a des chances d’être payé. Les créanciers ne disposant d’aucun privilège se retrouvent bien souvent dans l’incapacité de récupérer leur créance.
Dettes personnelles et liquidation judiciaire : il est possible de faire un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire quand le surendetté détient un patrimoine qui peut être cédé.
Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simpliée ?
Liquidation judiciaire simplifiée et dettes personnelles : il s’agit d’une procédure moins lourde que la liquidation judiciaire classique. Elle est obligatoire pour les sociétés qui remplissent les caractéristiques suivantes :
- Pas de bien immobilier ;
- Un salarié maximum ;
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
Cette procédure est facultative lorsque :
- l’entreprise n’a pas de bien immobilier ;
- elle a moins de 5 salariés ;
- son chiffre d’affaires se situe entre 300 000 € et 750 000 €.
La procédure sera plus rapide, le liquidateur ayant plus de pouvoir pour vendre des biens. La procédure dure au maximum 6 mois. Elle peut éventuellement être prolongée de 3 mois supplémentaires.
La liquidation judiciaire d’une SARL
Comment se déroule la liquidation de la SARL ?
Lorsqu’une SARL se trouve en état de cessation des paiements (le moment où la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et que le redressement de la SARL est manifestement impossible, cela conduit à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Nous l’avons vu, le gérant de la SARL doit déclarer cet état de cessation des paiements, puis s’en suivra un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL est prononcé par le tribunal de commerce.
En fonction de l’état de l’entreprise dont le jugement de clôture de la liquidation judiciaire fera état, la SARL peut se retrouver dans deux situations :
- Soit, elle se place dans l’extinction du passif, dès lors que la société a pu rembourser toutes ses dettes ou désintéresser entièrement ses créanciers. S’il reste des liquidités à la suite de la vente des actifs, on parle de boni de liquidation qui sera distribué entre les associés de la SARL.
- A l’inverse, elle se situe en insuffisance d’actif : ici, la SARL n’a pas pu désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Dans ce cas, tous les créanciers ne seront pas remboursés et la SARL sera radiée d’office.
Quid du sort du patrimoine personnel des associés de la SARL ?
La question du sort des biens personnels en liquidation judiciaire de SARL va se poser.
Par définition, la société à responsabilité limitée voit la responsabilité des associés être limitée à hauteur de leur apport. Autrement dit, les sociétés à responsabilité limitée vont donc protéger le patrimoine personnel des associés. C’est notamment le cas des SARL, des EURL.
La question se pose en cas de liquidation judiciaire d’une SARL et la saisie de bien personnel lorsqu’un cautionnement des associés a été souscrit.
En effet, dans le cas où les associés se portent caution des dettes de la SARL (ce qui est fréquent pour les crédits bancaires par exemple), ils engagent leur responsabilité personnelle et voient leurs biens personnels susceptibles d’être saisis pour rembourser les créanciers.
Dans le même temps, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, si le tribunal estime que le gérant a commis une faute de gestion, responsable de la situation économique de la société, celui-ci sera tenu de supporter les charges avec son patrimoine personnel.
En cas de faute de gestion du gérant de la SARL, qui se définit comme tout acte ou omission de la part d’un dirigeant de société, et qui peut s’analyser comme une erreur, une imprudence, une négligence ou encore une entrave aux obligations ou dispositions définies par les statuts. Toutefois, elle n’est pas clairement définie par la loi, et elle est laissée à l’appréciation des juges.
Cette faute de gestion peut permettre d’engager la responsabilité civile, ce qui peut obliger le gérant à supporter tout ou partie du passif de la SARL sur ses biens personnels.
Le tribunal de commerce peut également prononcer une mesure de faillite personnelle à leur encontre, voire une interdiction de gérer une entreprise.
Bon à savoir : la responsabilité des associés est certes indéfinie, mais elle n’est toutefois pas solidaire. En d’autres termes, si un créancier veut recouvrer sa créance, il doit poursuivre chaque associé individuellement en fonction de la dette. Les associés peuvent se prévaloir du bénéfice de division qui empêche qu’un créancier puisse demander à l’un deux de payer l’entièreté de la dette.
Le rachat d’une entreprise en liquidation
En principe, lorsqu’une société est sous le joug d’une procédure collective dite de liquidation judiciaire, l’activité de la société est arrêtée et le liquidateur doit, à l’issue de la procédure, licencier les salariés dans les 15 jours suivant le jugement qui prononce cette liquidation judiciaire.
Néanmoins, il existe des cas dans lesquels la cession partielle ou totale est possible, notamment lorsque le maintien de l’activité est rendu possible par le tribunal de commerce compétent. Dans ce cas de figure, il est possible de présenter une offre de reprise au Tribunal afin qu’un plan de cession soit envisagé.
Ce plan de cession d’entreprise permet de préserver les emplois concernés par la reprise de l’activité et d’apurer le passif de la société.
A noter que cette offre de reprise doit être ferme, à savoir qu’elle ne peut présenter aucune condition suspensive et être cohérente en présentant des justificatifs quant à ses capacités financières, tout en proposant un prix adapté afin de tendre vers un apurement du passif.
Il revient au Tribunal, après avis du mandataire liquidateur et du Ministère Public de choisir le repreneur.
104 commentaires
Bonjour,
Je suis gérant d’une sarl de 2 salariés et moi entant que TNS, je vais devoir déposer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire au greffe du tribunal de commerce.
Sauriez vous me dire quel est le délai de prise en charge, entre le dépot du dossier au greffe et la convocation au tribunal de commerce.
J’ai aussi des dettes auprès du RSI, suis je redevable à titre personnel?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas m’avancer sur les délais de traitement du Tribunal de Commerce, chacun devant composer avec un degré d’encombrement et un calendrier des audiences lui étant propres.
Concernant les dettes de RSI, la situation reste incertaine, mais penche en faveur du caractère professionnel de ces dettes.
La liquidation judiciaire devrait donc entraîner leur extinction si elles ne peuvent pas être payées.
Cette position s’appuie sur la pratique de la Banque de France, laquelle organise les procédures de traitement de surendettement des particuliers, et refuse d’admettre à ces procédures les dettes issues du RSI, les qualifiant de professionnelles.
Bien à vous.
Bonjour,
J’étais en EI (profession libérale).
Le 06/02/2018, une procédure de sauvegarde a été déclaré par le TGI. J’ai, via le mandataire, déclaré l’ensemble de mes dettes personnelles et professionnelles.
Un an plus tard, le 05/02/2019, cette procédure de sauvegarde a été transformée en liquidation judiciaire.
En janvier 2018, je n’ai pas pu réglée une échéance d’EDF. Je l’ai intégré à la mesure de sauvegarde.
En avril 2018, EDF créait une facture de régularisation et y intégrait la dette de janvier 2018 afin de l’exclure de la procédure de sauvegarde.
Depuis, je n’ai pas réglé cette dette mais c’est ajouté l’échéance de janvier 2019 que je n’ai pu réglé.
Est ce que l’ensemble de ces dettes (personnelles) entrent dans la liquidation judiciaire ordonnée le 05/02/2019 ?
Point à savoir, mon épouse est également présente sur le contrat EDF. Sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Les dettes personnelles ne sont pas admises à une procédure de liquidation judiciaire.
Cette procédure ne concerne que les dettes professionnelles.
Néanmoins, les dettes personnelles peuvent être admises au titre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Bien à vous.
bonjour
J’ai une question concernant un litige avec l’URSSAF pour une dette RSI suite a la liquidation judiciaire de ma EURL; Je dois au RSI, 18000 euros que je ne refuse pas de payer mais après 2 demandes d’échelonnement ils me demandent de payer en 25 mois alors que j’ai demandé en 60 mois vu le montant. je ne peux pas faire mieux car malheureusement il y a d’autre dettes. j’ai rempli à leur demande un papier sur ma solvabilité qu’ils n’ont pas dû lire visiblement; je suis désespérée car je ne sais pas quoi faire. j’ai entendu parler de la CRA; Qu’en pensez vous? (tous les courriers envoyés par l’URSSAF ont été fait jusqu’à maintenant en lettre simple, dernier courrier reçu hier pour refus d’échelonnement sur 60 mois avec menace de poursuite si je ne paye pas)
Je vous remercie
Bonjour,
Malheureusement, nous ne sommes pas habilités à vous porter conseil.
Je vous invite à consulter un avocat, lequel pourra vous orienter quant aux démarches à entreprendre.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai fait un dépôt de bilan et ça m’a été refusé, alors que je n’ai pas de salariés et comme dette j’ai que mon comptable (450€ environ et les impôts CFE 930€) je n’ai plus de clients depuis mai 2018 donc plus de factures… Que faire ?
Merci
Bonjour,
Le dépôt de bilan (procédure devant le tribunal) doit être fait quand la société est en cessation des paiements.
Si votre société est en mesure de payer ses dettes, il est possible de faire une dissolution-liquidation amiable.
Pour plus de renseignements, je vous invite à appeler nos équipes au 05 35 54 57 42.
Bien à vous.
Bonjour et merci pour vos réponce
J’ai une question concernant un litige avec l’URSSAF qui revient souvent ,donc on m as mis en liquidation judiciaire en sarl le 15 decembre 2018 ,je n ai plus de salaire depuis 3 années , donc en étant sur une liquidation judiciaire dois je payer les cotisations malgré cela ? 2 questions l urssaf m’a envoyé l état des débits de janvier a mars 2019 ils m’ ont mis 2000€ plus 800€ de majoration alors que j’ ai été mis en liquidation en 2018 , j ai bien sur eu divers appel avec l’urssaf ,qui ne veulent rien savoir
merci a vous
Bonjour,
Même en l’absence de salaire, le Gérant majoritaire d’une SARL doit payer un montant minimum de cotisations sociales. Cela est dû à sa qualité de travailleur non salarié (TNS) affilié anciennement au RSI et aujourd’hui à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
L’URSSAF peut donc, normalement, demander le paiement des cotisations.
Néanmoins, les créances de cotisations sociales, pour les Gérants majoritaires de SARL, sont qualifiées de dettes professionnelles par la Banque de France, et également par certains juges. S’agissant de dettes professionnelles, leur paiement doit normalement intervenir dans le cadre de la procédure collective, et ces créances doivent donc être déclarées à la procédure. Je vous invite donc, sur ce point, à consulter votre avocat, lequel pourra vous orienter quant au comportement à adopter.
Concernant les cotisations demandées pour la période de janvier à mars 2019, tout dépend des mesures qui ont été prises pour la liquidation. Si vous avez été démis de vos fonctions de Gérant, aucune cotisation ne devrait être due.
Néanmoins, je vous invite également à consulter votre avocat sur ce point.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si apres avoir reçu une amende d’un organisme d’etat (tel qu’une mairie etc), et que le gérant de la SARL OU SAS dépose le bilan,
Ses dettes publiques seront également annulées ?
Merci a vous
Bonjour,
Si l’amende est personnelle, la procédure de liquidation judiciaire ne l’effacera pas.
L’amende devra également être payée si elle a été infligée à la société, l’article L643-11 du Code de Commerce prévoyant que les créances étant nées d’une infraction dont la société est coupable ne sont pas effacées.
Bien à vous.
Bonjour, J’ai une petite question.
Mon conjoint a une EIRL. Il ne s’en sortait plus financièrement, il ne pouvait plus payer son salariés suite à des annulations de chantier donc il a démissionné. Nous avons décidé de faire un dossier de demande de liquidation judiciaire.
Nous avons quelques dettes RSI, fournisseurs divers, salaires, comptable, et un découvert en banque avec un crédit pour un camion qui se soldera par un garant.
Le compte de l’ent n’a pas eu de versements depuis le 04/03 et mon conjoint a trouvé un job a cette même date ne pouvant plus se verser de salaire depuis plusieurs moi. Ma question est la suivante : si nous faisons une liquidation, quels sont les risques financiers ? Avons-nous des dettes à régler ? Dois t-on expliquer que mon conjoint a trouvé un job pour s’en sortir ? Merci d’avance….
Bonjour,
Dans le cadre d’une EIRL, la procédure de liquidation judiciaire ne toucherait que les biens affectés au patrimoine professionnel.
Ainsi, il se peut que vous perdiez l’ensemble de ces biens affectés au patrimoine professionnel, mais rien de plus.
Néanmoins, il convient de faire très attention au moment du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En effet, la cour de cassation a récemment précisé que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation doit bien préciser qu’elle s’ouvre à l’égard de l’EIRL, et non pas de la personne en elle-même. Si cela n’est pas fait, même les créanciers personnels pourront demander à être payés de leurs dettes.
De manière générale, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EIRL entraînera le paiement du maximum de dettes professionnelles possibles. Notamment, il pourra y avoir paiement des salaires impayés, et des autres dettes.
Outre cela, je vous invite à consulter votre avocat, lequel pourra vous conseiller quant au comportement à adopter dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai une SARL depuis 2009. Les dettes se sont accumulées.
Suite à la perte d’un client principale j’ai une grosse baisse de C.A.. Cela a engendré un litige avec mon comptable et ce dernier me refuse de me rendre mes travaux de comptabilité. Du coup aucun comptable peut rependre la comptabilité.
J’ai gardé 2/3 clients et je fais moins de 1000€ de C.A. / mois.
J’ai laissé en l’état car j’ai repris une activité en temps que salarié. Les années ont passées et maintenant le Trésor Publique me demande 58000€ de Dette TVA. Ils m’expliquent que si je ne rembourse pas il vont liquider la société. Vu le chiffre à la rigueur ça m’arrange. Moins de Tracas.
Cependant, qu’est-ce je risque d’un point de vue personnel ? peuvent-ils saisir mes comptes personnels ou saisir ma maison ?
Merci bcp de votre réponse
Bonjour,
L’existence d’une SARL limite normalement votre responsabilité.
Dans tous les cas, le domicile personnel est insaisissable.
Néanmoins, certaines circonstances peuvent entraîner un engagement de votre responsabilité personnelle, notamment au titre de fautes de gestion.
Je vous invite à consulter votre avocat sur tous ces points.
Bien à vous.
bonjour,voilà artisan boulanger victime d un accident de la route causé par une tierce personne en sept 2018 ( tous les torts et reconnue comme tel),depuis en arrêt de travail,je ne pourrais pas reprendre mon activité ,les assurances sont très longues pour nous indemniser du coup mes factures se trouvent impayées , je vais devoir faire une liquidation judiciaire ,est ce que je toucherais toujours mes indemnités journalières si je liquide ???,si oui combien de temps et est ce que la dettes sera effacée vu que les difficultés sont directement liées a l accident causé par une tierce personne ??merci de votre eponse
Bonjour,
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les dettes ne sont effacées que pour la partie de celles-ci qu’il est impossible de payer.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, cela veut dire que vos biens peuvent être vendus pour payer les dettes.
Dans le cas d’une EIRL ou d’une société, cela veut dire que les biens de affectés au patrimoine de l’EIRL ou de la société pourront être vendus pour payer les dettes.
Concernant les indemnités journalières, tout dépend de votre régime de sécurité sociale.
Pour le régime de sécurité sociale général, il ne devrait pas y avoir d’interruption dans les versements.
Pour le régime de sécurité sociale des indépendants, le versement est conditionné au paiement des cotisations et à l’affiliation au régime. En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise cessera d’exister, et donc il sera mis, in fine, un terme à l’affiliation.
Dans les deux cas, je vous invite à consulter directement votre régime de sécurité sociale pour obtenir de plus amples informations.
Bien à vous.
je suis artisan en nom propre en procedure collective j envisage une liquidation mon bien immobilier est insaisissable mes dettes bancaires sont dans le plan seront elles effacees ainsi que toutes les autres qui sont dans le plan dans l attente d une reponse merci
Bonjour,
Le traitement des dettes incluses dans le plan interviendra en deux temps.
Dans un premier temps, tout sera mis en oeuvre pour rembourser le maximum de dettes.
S’il reste des dettes, qui n’ont donc pas pu être remboursées, celles-ci seront effacées.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis gérant d’une SARL, avec mon épouse, qui ne fait plus de chiffre d’affaire depuis novembre 2017 – salarié en parallèle, j’ai un peu laissé traîner – je souhaite fermer mon entreprise, j’ai dans les 500 € de dette, mon compte bancaire à été fermé pour 15 € de découvert – en déplacement j’ai reçu le courrier de ma banque trop tard et je n’ai jamais réussi à contacter le service contentieux . Puis-je faire une dissolution-liquidation à l’amiable et payer les dettes de mon entreprise avec mon compte personnel en tant qu’associé, je préférerais éviter la liquidation judiciaire?
Merci
Bonjour,
Tout dépendra de l’exigibilité de la dette.
Si les 500€ sont échus, il se peut que votre société soit en situation de cessation des paiements, et dans ce cas l’ouverture d’une procédure judiciaire sera impérative.
Si les 500€ ne sont pas échus, il est possible de procéder à une dissolution-liquidation amiable. Il faut simplement que la société soit en mesure de payer ses dettes, notamment en vendant certains biens constituant son patrimoine.
Pour plus d’informations, je vous invite à joindre nos conseillers au 05 35 54 57 42.
Bien à vous.
bonjour
Suite à une procédure de sauvegarde clôturée, sauvegarde demandée par notre SARL, nous devions respecté un plan qui par un concours de circonstances de force majeur n’a pas été respecté par notre SARL, suite à une liquidation sur le champs alors que nous n’étions pas au Tribunal, nous avons fait appel, nous avons obtenu le droit de continuer l’activité , après plusieurs délibérations, le verdit final malgré les preuves de reprise et de travail, nous sommes tout même liquidés,
que devons nous faire notre passif nous n’avons pas l’argent pour le payer, si nous allons en cassation nous pensons que le jugement sera de nouveau affirmé, le liquidateur du plan va-t-il saisir nos biens personnels ? que nous conseillez vous pour éviter la méchanceté de ces gens là,
et que pouvons nous faire ? avec notre clientèle ? devons nous fermer la porte ? MERCI POUR Votre aide
Bonjour,
La saisie des biens personnels est rare dans le cadre d’une SARL, celle-ci n’étant possible, notamment, qu’en cas de sous-capitalisation fautive ou d’abus de biens sociaux.
Au vu de votre situation, je vous invite à consulter votre avocat.
Bien à vous.
Bonjour, je suis actionnaire à hauteur de 30 % dans une sas. Les 70% sont détenus par le président de la sas.
La sas est endettée depuis quelques mois et le président souhaite faire un dépot de bilan. La société possède plusieurs distributeurs automatiques en leasing et un camion en leasing. Le président m’informe ce jour que je vais devoir solder les leasing, avec lui, à hauteur de mes parts, soit 30 %. sauf si j’accepte de lui céder mes parts pour 1 euro symbolique. Je souhaiterai savoir si effectivement je suis redevable d’une quelconque somme ou si mon seul risque et de perdre mon apport au capital de départ. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour,
La SAS étant une société au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, il n’est normalement pas possible de perdre plus que ce qui a été apporté. Un associé ayant apporté 1.000 Euros ne peut perdre que cette somme, rien de plus.
Néanmoins, la situation est différente si un associé consent des garanties à titre personnel, auquel cas il engagera son patrimoine au-delà du montant de son apport.
À noter, il existe certains cas dans lesquels la responsabilité limitée tombe. Pour cette raison, je vous invite à consulter votre avocat, lequel pourra faire une analyse de votre situation et vous donner une réponse précise et personnalisée sur les sommes que vous pouvez être amené à perdre en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Bien à vous.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Gérant d’une EURL, j’ai été en redressement judiciaire courant 2016/20217, puis depuis, en plan de remboursement à ce jour. Pour des dettes postérieures au plan vis à vis de l’Urssaf, celui-ci m’assigne en liquidation judiciaire.
Mes questions:
1/ Ai-je encore des droits car je tiens beaucoup à mon entreprise ?
2/ Connaissant la potencialité de mon entreprise, quels sont les recours que j’ai pour échapper à sa liquidation sachant que dans trois mois, je me garanti être à zéro euros de dette avec certitude.
Merci de vos conseils urgents.
Asad Carmelo
Bonjour,
Avant toute chose, je vous invite à vous adjoindre les services d’un avocat afin de faire face à la procédure de liquidation judiciaire.
Sinon, quand un créancier vous assigne ne liquidation judiciaire, celui-ci doit prouver que vous vous trouvez en situation de cessation des paiements (1), et que la situation de votre entreprise est irrémédiablement compromise (2). À défaut de prouver ces deux éléments, la procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte. Vous pouvez donc vous défendre contre l’assignation en liquidation judiciaire, avec l’aide de votre avocat, et prouver que les conditions de son ouverture ne sont pas réunies.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en ei profession libérale, j’ai du demander la liquidation car suite à un litige avec un contrat locam pour mon site internet je me suis retrouvée avec un huissier me réclamant 10000€ et je ne peux pas faire face à ce paiement, l’huissier me dit que la liquidation ne change rien car même si le contrat est conclu dans le cadre professionnel, la dette est à mon nom propre étant profession libérale et donc que je devrais quand même régler la dette, cela est il vrai?
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, ainsi que du Tribunal traitant votre dossier de liquidation judiciaire.
Si la dette dont le paiement vous est demandé est comprise dans la procédure collective, il n’est normalement pas possible de vous en demander le paiement en dehors de ladite procédure.
Bien à vous.
Bonjour je suis en EURL en plan de redressement après 18 mais de RJ j’ Ai réglé la première échéance du plan 10 000 euros et ai beaucoup de mal à remonter la trésorerie j’accumule encore des dettes fournisseur.
J’ai un prêts bancaires en cours je suis mariée sous le régime de la communauté notre maison est une succession de mon mari je suis co emprunteur du prêt maison et celui du magasin que vas t’il se passer si je liquide le magasin ? La banque peut elle toucher à mes biens personnel
Bonjour,
S’agissant d’une EURL, les créanciers professionnels ne peuvent normalement pas accéder à vos biens personnels.
Néanmoins, la situation est différentes si vous avez donné des garanties à titre personnel. Dans ce cas, les bénéficiaires de la garantie pourront se retourner contre vous personnellement, et donc saisir des biens personnels.
Bien à vous.
bonjour, artisan peintre en nom propre,j’ai subit une liquidation judiciaire en 2007 avec dettes à l urssaf et rsi ( facturation d’office alors que je ne travaillé plus).
artisan en non propre ,je me suis vu etre en liquidation judicaire en 2007 avec des dettes urssaf et rsi (facturation d’office).
Bonsoir comment procède vous pour faire une demande de liquidation !?
Bonjour Madame,
LegalVision peut se charger de votre liquidation. Il suffit de remplir le formulaire suivant :
https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
Je tiens toutefois à préciser qu’on ne s’occupe que des opérations de dissolution-liquidation amiable des sociétés. Autrement dit, la société ne doit pas être en cessation de paiement = passif exigible (dettes) supérieur à l’actif disponible.
Bien à vous,
artisan peintre en liquidation judiciaire en 2007.Mers dettes ont elles eté effacé et puis je me remettre à mon compte? Sinon ou puis je me renseigné pour savoir si je suis tjrs redevable( je n’ai jamais reçu de relance de paiement) merci
Bonjour,
Pour savoir si votre liquidation judiciaire est terminée et vos dettes effacées, rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce ou de votre ancien liquidateur judiciaire.
Bien à vous.
Bonjour,
je suis unique gérante salariée de ma SARL. Je suis toujours à découvert et je n’arrive plus à me payer depuis octobre 2018. Je ne fais plus assez de chiffre et j’aimerais fermer ma boîte. Je n’ai pas de dettes fournisseurs, uniquement 2 crédits avec la banque + le découvert autorisé. Quelles seront les suites pour ces crédits + découvert? Serai-je obligée de les rembourser personnellement? ou puis-je effacer ces dettes?
Serai-je fichée à la banque de France ? Est-ce que je pourrai quand même me mettre en auto-entrepreneur par la suite pour continuer une autre activité?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
La liquidation judiciaire éteint les dettes d’une société. Ainsi, en principe, puisque la SARL est une société à responsabilité limitée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés pour obtenir le paiement de leurs dettes. Cependant, il est courant que les banques demandent une caution au gérant d’une SARL avant d’accorder un prêt à la société. Si cela est le cas, la banque pourra donc se retourner contre le gérant malgré la liquidation de la société.
La liquidation d’une société n’entraîne pas un fichage à la banque de France. En revanche, selon la sécurité sociale des indépendants, il est impossible pour l’ancien gérant de se déclarer auto-entrepreneur dans le même domaine d’activité, dans les 2 ans qui suivent la liquidation. Il est en revanche tout à fait possible de se déclarer auto-entrepreneur pour une activité distincte.
Bien à vous.
bonjour
j étais en nom propre d un débit de boissons que j ai vendu en mai 2019
pour 20000€ j avais à l’époque des dettes rsi impôts divers etc… que se passe t il si il n y a pas assez de cette somme pour payer
quelle solution je peux avoir
merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsqu’une personne « débiteur » se trouve dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de ses dettes, il peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Toutefois, cette procédure n’est pas ouverte pour les commerçants, qui eux sont soumis aux procédures collectives.
Ainsi, en cas de cessation de paiement accompagnée d’une impossibilité manifeste de redressement, le débiteur » commerçant » peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Bien à vous.
re bonjour
cela ne répond pas vraiment à la question
je ne suis plus commerçant depuis le 18/06/2019 j ai reçu mon papier de radiation du registre du commerce
mais il reste des dettes rsi et impôts mais je n ai pas eu assez du prix de la vente pour tout payer
donc quel est la meilleure solution s il vous plait
Bonjour,
Dans ce cas, vous êtes éligible à une procédure de surendettement. Ainsi, si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement.
S’il est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Bien à vous.
après dépot de bilan d’une sas le tribunal de commerce a saisi tout le matériel; la banque réclame tous les cautions et veut saisir la maison que dois-je faire? aidez-moi s’il vous plait un conseil de votre part me serait utile merci d’avance
Bonjour,
En ce qui concerne la banque, elle ne pourra pas saisir votre maison. En effet, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Aussi, toutes les voies d’exécution des créanciers sont neutralisées.
Enfin, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en procédure collective, qui est seul habilité à vous conseiller.
Bien à vous.
Bonjour j’ai ouvert une société en 2013.
J’ai du procéder à une liquidation judiciaire pour cessation de paiement.
Celle ci a été faite en juin 2018 et la liquidation. A été prononcer en novembre.
Le liquidateur viend de m’envoyer des créances totale de 526 000 euros dont 300 000 non déclarer. Je risque quoi ? Merci de vos réponses
Bonjour,
Le principe est que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure de liquidation. Cependant, l’inopposabilité de la créance n’emporte pas son extinction .
Ainsi, postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation, la créance non déclarée au passif n’étant pas éteinte, peut donner lieu à des poursuites et à une action en paiement.
Bien à vous.
Monsieur,
Installé sous un statut EI j’ai été mis en liquidation judiciaire simplifié par une décision du tribunal de commerce de Saverne. Puis quelques moi plus tard en liquidation conventionnelle (2 ans) !
Mon passif qui s’élève a 21000 € comprenant le RSI d’un montant de + – 4000 € euros. Je possédé une maison en moitié avec mon ex femme nous étions divorcé depuis 2015 et par un accord commun mon ex femme a décidé de racheter la part de la maison que nous avions en commun.
Le liquidateur a donc pris la main sur la maison et je me retrouve à ce jour dehors sans logement.Pourriez vous m’aider ! Aucun courrier du liquidateur ni du notaire qui a signé avec le liquidateur ! sauf erreur de ma part il y a un vice de procédure ?
Bonjour Monsieur,
En matière de liquidation, le liquidateur est habilité à réaliser tous les actifs disponibles pour apurer le passif.
En plus, en ce qui concerne l’entreprise individuelle, il n’a pas de séparation de patrimoine. Par conséquent, les biens composant le patrimoine privé et professionnel peuvent être saisis.
Je vous invite à faire appel à un avocat spécialisé dans les procédures collectives pour vérifier la régularité de la procédure.
Bien à vous,
Bonjour, je suis en liquidation de mon EURL.
À la banque je suis cautionnaire perso de 85000 euros. Je suis pacsée et nous avons une maison. 2 questions: peuvent ils nous prendre la maison ? Et peut ils prendre en compte le salaire de mon mari pour le remboursement ?
Très cordialement,
Bonjour,
Le principe de l’EURL est que la responsabilité de l’associé est limité à son apport. Ainsi, la résidence principale est protégée. Toutefois, la banque peut saisir la maison si vous lui aviez consenti des sûretés ( ex : hypothèque ). En ce qui concerne le salaire de votre mari, la banque ne peut le saisir.
Bon à savoir :
Confiez vos formalités juridiques à LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes vos démarches :
https://www.legalvision.fr
Bien à vous,
Bonjour
Je suis gérant de la SCI L OREE DU BOIS location de bureau
Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire simplifiée en avril 2019 et depuis il ne me paie plus aucun loyer
Il occupe toujours le bureau et y exerce encore son activité comme si de rien n’était tout en ignorant mes relances
Première question.A-t-il encore le droit de continuer son activité après cette liquidation?
Deuxième question.Ai-je le droit de le mettre à la porte a fin de récupérer le local sans passer par un huissier? Merci
.
Bonjour,
L’ouverture d’une procédure collective n’a, en principe, pas d’incidence sur le contrat de bail en cours qui se poursuit, alors même que les loyers ne sont plus payés. Toute clause contraire est réputée non écrite. Toutefois, vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la publication du jugement pour introduire une action en résiliation. Il faut noter qu’il s’agit d’un délai de forclusion.
Bon à savoir :
Confiez vos formalités à Legalvision, nos juristes se chargent de toutes les démarches.
https://www.legalvision.fr
Bien à vous,
Bonjour etant en EI une liquidation pour insuffisance actif a etait prononcer etant deja ficher au par avent .le greffe du tribunal ma dit que les dettes personnel antérieur à l entreprise etait effacé car elle rentre dans la liquidation mais ce n est pas le cas donc comment annuler ces dettes?
Bonjour,
En principe l’apurement du passif est fait par le biais de la réalisation des actifs de la société.
En ce qui concerne l’annulation des dettes, vous restez tenues de ces dernières. Il n’y a pas de moyen légal pour les effacer.
Pour plus d’informations, contactez nous :
https://www.legalvision.fr
Bien à vous,
Mon conjoint est en EI est nous avons déposé une cessation de paiement il va passer devant le tribunal de commerce pour savoir s’il y aura ouverture d’une liquidation judiciaire.
Après avoir déposé le dossier au greffe nous a on reçu une facture d’edf plus de 2000€ que cela implique t’il ? Nous espérons bénéficier d’un effacement des dettes car incapable de payer
Bonjour,
En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le débiteur n’a pas le droit de payer ses dettes si elles sont nées avant l’ouverture de la procédure.
Il revient aux mandataires judiciaires vendre les actifs afin de payer les dettes de la société. En cas d’insuffisance d’actifs, la tribunal prononcera la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre le débiteur. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Il en va ainsi de la fraude fiscale ou de la dissimulation d’actif.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous,
Je suis EI et j’ai déposé une cessation de paiement. Je vais passer devant le tribunal de commerce pour savoir s’il y aura ouverture d’une liquidation judiciaire.
Après avoir déposé le dossier au greffe nous a on reçu une facture d’edf plus de 2000€ que cela implique t’il ? J’espère bénéficier d’un effacement des dettes car incapable de payer
Bonjour,
En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le débiteur n’a pas le droit de payer ses dettes si elles sont nées avant l’ouverture de la procédure.
Il revient aux mandataires judiciaires vendre les actifs afin de payer les dettes de la société. En cas d’insuffisance d’actifs, la tribunal prononcera la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre le débiteur. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Il en va ainsi de la fraude fiscale ou de la dissimulation d’actif.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter :
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Bien à vous,
Bonjour je suis en cessation d activite de mon eurl.depuis mai j avais.une.pesonne qui devais racheter mon bail hors elle c est desistee.
J ai ine garantie bpi de 70 pourcent pour mon credit bancaire hors ma banque me conseille de faire un credit conso pour racheter le credit car je n.aisbplus.de tresorerie .
Bonjour,
Je vous prie de préciser votre question afin que nous puissions y répondre.
Je tiens, toutefois, à préciser qu’en raison de votre situation financière actuelle, contracter un crédit à la consommation n’est pas une décision judicieuse. Je vous invite à vous rapprocher de votre banque et d’exposer votre situation à votre conseiller qui est le plus habilité à vous conseiller.
Bien à vous,
Bonjour,
Je suis associé avec mon épouse en SNC, un manque de trésorerie, ayant réinjecté nos économies dans l’espoir de se sortir de cette situation, nous ne savons pas comment arrêter sans connaître la meilleur façon, sachant que j’ai pris une activité supplémentaire depuis 18 mois qui n’a pas encore portée ses fruits et que je désire continuer en tant qu’agent immobilier en indépendant forcément, à ce jour nous n’avons plus rien en bien ni capital nous avons tout perdu sans salarié , sous les 300 000€ de CA, comment faire pour limiter la casse avec une dette de 19000€ à l’Urssaf, 140 000€ de crédit bancaire , 10 000€ de dettes diverses à rembourser,mais à ce jour je paye car j’ai demandé un échéancier à chacun , merci d’avance
Bien à vous.
Bonjour,
Je vous invite à faire appel à un avocat. Malheureusement, nous ne sommes pas habilité à vous conseiller.
Pour plus d’informations, contactez nous :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous,
La clôture de la liquidation judiciaire de mon activité libérale (infirmière) a été prononcée en 2015. Or à ce jour, la Sécurité Sociale qui avait été réglée lors de la liquidation, me demande à nouveau de régler la somme de 27 000 Euros sous peine de saisie. Est-ce légal ? Dois-je régler cette somme ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous avez régler la dette de la sécurité sociale, celle-ci ne peut vous demander de repayer.
La dette est éteinte.
Bien à vous.
Bonjour
J’ai déposé mon bilan en 2006 , jugement en 2008 du tribunal. Ce jugement a effacé toutes mes dettes, y compris l’urssaf .
Aucune nouvelle de 2008 à 2019. Là je me suis mise en autoentreprise DE Janvier 2019 à Novembre 2019 pour arrondir mes fins de mois.
L’urssaf me réclame ma dette jugée en 2008
Peuvent’il revenir sur un jugement du tribunal ?
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement, nous ne pourrons pas répondre à votre question dans la mesure où ça nous relève pas de nos compétences.
Je vous invite à vous rapprocher directement de l’Urssaf pour vérifier s’il n’y a pas d’erreur.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Gèrent d’une société qui a. Jamis travaille ouverture novembre 2013 et laisser a ľanandon depuis ca date d’ouverture radiee doffice juillet 2019 je risque quelque chose moi autant que gèrant sur mis bien personnel pas des dette avec des fournisseurs mais peur s’il ya des dette urssaf.merci de votre réponse
Bonjour,
Les dettes URSSAF ou dettes sociales sont en principe des dettes professionnelles. Cependant, au vu de votre situation, nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé pour répondre à vos questions.
Bien à vous.
Bonjour j’ai ouvert une sarl bâtiment le 24 octobre 2013 jais pas fait le nécessaire ďapre la chambre de métiers la société a pas trouvé du travaille et laisser a ľabondant jusqu ca radiations en juillet 2019 j’ai était gérant avec 3 associer la société a rien rentré comme argent je risque quoi merci de votre réponse
Bonjour,
Compte tenu de votre situation n’hésitez pas à vous adresser à un avocat.
Bien à vous.
lors de ma liquidation judiciaire je devais des cotisations à ma caisse de retraite .
les années concernées par cette dette sont elles définitivement perdues pour ma retraite?
Merci de me répondre je ne trouve rien à ce sujet
Bonjour,
Si vous avez payé les sommes dues avec la majoration que l’administration vous à notifié, vous années ne sont pas perdues.
Bien à vous,
Bonjour Monsieur,
Je viens vers vous car j’ ai une question à vous poser car je ne trouve rien sur le net, alors peut être que vous pourriez y répondre.
Mon mari est en redressement judiciaire et les plan a été établi. En cas de décès de celui- ci qu’ advient il de ce plan sachant que je suis mariée mais en séparation de biens. Serait à moi de régler tous les dividendes restant du plan à venir ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Bonjour,
Le régime sous lequel vous êtes mariée ne vous engage pas à payer les dettes de votre mari.
Bien à vous,
Bj société EURL je suis en plan continuation j’ai demandé à mon mandataire la liquidation en attente de convocation au tribunal, plus d’argent sur le compte, des prelévement banquaire impayés , la banque me demande de réglé les frais de recouvrement, est ce que doit payer après la liquidation.
Bonjour,
Le plan continuation permet en principe d’éviter une liquidation judiciaire. L’objectif est donc la poursuite de l’activité.
Dans le cas où la liquidation judiciaire est ouverte, la société paiera toutes les dettes qu’elle peut régler. Mais, à la fin de liquidation, il arrive souvent que toutes les dettes n’aient pas réglées. Dans cette situation, les créanciers n’auront pas d’autre choix que de se retourner, en dernier recours, contre la caution.
Je vous suggère de demander plus d’informations auprès du liquidateur judiciaire le cas échéant.
Bien à vous,
bonjour,
je possede une sarl qui ai en liquidation judiciaire pour cessation de paiements, la banque me demande les sommes d’un decouvert de 2600€, dois-je les payer personnellement, ou c’est à la liquidatrice judciaire de le faire.
Bonjour,
En principe, la société doit payer les dettes en cas de liquidation judiciaire.
Il est préférable dans ce cas de contacter directement la liquidatrice judiciaire de votre société.
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai était en EI et fait une liquidation judiciaire simplifiée qui à été clôturé en novembre 2018 bien sur il y avait des créanciers impôts, urssaf, fournisseurs.
Je souhaiterais savoir si j’achète un appartement les créanciers peuvent-ils chercher à saisir le bien ou pas malgré la liquidation
Le jugement de la liquidation
Interdiction d’exercer pendant 5ans et 1500 euros à payer
Voilà merci pour votre aide
Bonjour,
Si votre procédure de liquidation judiciaire a bien été clôturée les créanciers de votre ancienne entreprise ne peuvent saisir vos bien immobiliers.
Notons cependant que si vous êtes fiché FICP vous ne pourrez pas recourir aux mécanismes de crédit. Vous pourrez néanmoins recourir à des prêts avec sûretés tel que le prêt sur gage ou le prêt hypothécaire.
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai fait une dissolution-liquidation amiable de mon EURL. Puis j’ai crée une microentreprise. Même métier, nouvelle adresse. Tout d’un coup je recois un reglement pour une facture, daté d’avant la fermeture de l’EURL, que j’ai laissé tombé comme argent perdu au moment de resiliation de l’entreprise. Que faire avec cet argent??? Merci d’avance pour les conseils. David King
Bonjour,
Tout d’abord il convient de se demander si cette somme a bien été réclamée en bonne et due forme lors de la liquidation amiable. Si ce n’était pas le cas, et que vous n’étiez pas le liquidateur, vous pourrez toujours agir contre le liquidateur sur la base de l’article L. 237-12 du Code de commerce, disposant que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. »
Cependant votre cas est assez rare et nous ne sommes pas habilités à effectuer du conseil juridique, il faudra vous tourner vers un avocat pour avoir plus de précision.
En espérant avoir tout de même pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis gérante d’un café en entreprise individuelle je me demande si je fais une liquidation judiciaire est ce que je devrais payer mes dettes ou elle seront effacées par la saisie de mon commerce? Je n’ai aucun biens personnels mis à part le fond de commerce que j’ai acheté 30000eur il y a 5ans. Et j’ai un CA de 40000euros en 2019.
Les dettes concernent l’urssaf, credit contrat brasseur avec nantissement, crédit conso pour acheter le fond, les loyers du commerce et sacem. Si je fait une liquidation pourrais je repartir de zéro selon vous?
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
le principe d’une liquidation judiciaire est d’apurer le passif, c’est à dire de payer toutes les dettes en vendant vos actifs. Cependant ne conaissant pas le montant de vos passifs et tous vos actifs nous ne pouvons que conjecturer, mais il se peut que votre liquidation soit longue au regard du nombre conséquent de liquidation judiciaire en ce moment.
Par ailleurs vous semblez pouvoir faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée qui s’applique aux entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.
Une procédure judiciaire simplifiée vous permettrait de clôturer votre activité dans un délai maximum de 6 mois.
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/?hsCtaTracking=fad50e03-5f4a-48e3-b3f0-72d9bbd3930d%7Ccd833781-754c-48d1-9f88-43607aec69f5
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour
Est ce possible en tant que présidente de liquider une SAS sans bilan et sans accord des associés ?
Bonjour,
Il est formellement impossible de procéder à une dissolution-liquidation d’une société sans accord des associés. En effet nous vous renvoyons ici au livre II, Titre II, Chapitre VII du code de commerce portant sur les sociétés par actions simplifiés. L’article L.227-9 dispose en ce sens que : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires, en matière […] de dissolution […] sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. »
En espérant avoir pu vous être utile.
Pour toute informations complémentaire, n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour, entrepreneur individuel (profession libérale) depuis 2012 j’ai sollicité ma banque afin d’obtenir un prêt pour l’achat du terrain et la construction de ma résidence principale en 2014. Suite à des difficultés j’ai demandé la mise en liquidation de mon entreprise en novembre 2017. Les créances bancaires ont été admises au passif. La clôture de la liquidation a été prononcée en juin 2019 pour insuffisance d’actif. Le créancier bancaire dispose de suretés concernant les prêts : hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers. La banque a cédé en mars 2020 sa créance à une société de recouvrement. Je souhaiterais avoir des renseignements concernant la date de début de presription dans mon cas, jugement ouverture ou clôture de la liquidation. Sachant que le liquidateur a informé la banque par voies légales en janvier 2018 de la non réalisation du bien immobilier.
Dans attente, cordialement
Bonjour,
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 le tribunal peut prononcer la clôture même si des actions sont en cours: dans ce cas il désigne un mandataire ad-hoc qui devra les achever et en répartir le produit aux créanciers. Si c’est votre cas, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif n’a pas forcément conduit à la fin de toute procédure, cependant vous auriez été informé de la prise de mission d’un mandataire ad-hoc.
Malgré cette possibilité et des cas bien précis (si vous êtes reconnue coupable de banqueroute par exemple) notons qu’après le jugement de clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, de droit de poursuites contre le débiteur. Dès lors n’ayant plus de droit à agir contre vous les créanciers impayés ne pourront se prévaloir d’une quelconque action en justice (il n’est pas réellement question de prescription mais de droit d’agir).
En tout état de cause si vos interrogations portent sur cette créance il vous faudra contacter la société de recouvrement et un avocat spécialisé.
N’hésitez pas à contacter nos formalistes qui pourront vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je me suis séparée de mon mari en 2016. Avant cela nous avions signé ensemble pour un emprunt à la banque pour qu’il puisse investir dans une chatterie. Il a créé une société agricole, à son nom propre, utilisant les fonds provenant de cette dette (dette donc à nos deux noms).
En 2020, il a mis sa société en faillite, mais il a fait passer cette dette personnelle dans la procédure de faillite, ce qui fait que la banque ne peut plus lui réclamer aucun remboursement. Il reste env. 20’000 euros à payer. Aujourd’hui la banque me réclame ce solde à payer, étant donné que je suis co-débitrice, et que la société de Monsieur est en faillite. Est-ce légal ?
Merci d’avance. Bien cordialement.
Bonjour,
A titre liminaire notons que les époux sont solidaires pour rembourser les dettes ménagères, c’est-à-dire toutes les dettes qui ont permis l’entretien du ménage, et même après le divorce, les ex-conjoints restent solidairement responsables des dettes ménagères non réglées et contractées pendant le mariage.
Cependant l’article 220 du code civil dispose, en ses alinéas deux et trois, que: »
La solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
Malheureusement n’ayant pas toutes les informations et ne pouvant exercer l’activité de consultation juridique, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat spécialisé, ou à défaut de contacter nos formalistes pour faciliter certaines démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
bonjour, j’ai demandé la liquidation judiciaire de ma société eurl pour insuffisance d’actifs .
elle a été prononcée le 14/01/2020.
je viens de recevoir ce jour la clôture de la liquidation.
j’était garant des prêts bancaires donc , je les ai rachetés à titre perso.
dois-je toujours payer ma dette de rsi???
cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à lire cet article : https://blog.legalvision.fr/2018/04/22/effacer-dette-rsi/
Si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Cependant, les dettes de cotisation, qualifiées de personnelles, ne s’éteignent pas avec la liquidation.
Cela étant dit, si des sommes ont été versées au RSI lors de la liquidation judiciaire, ces sommes doivent avoir été déduites de votre dette. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter votre liquidateur.
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien cordialement.
bonjour,
En cas de liquidation pourriez vous expliquer l’ordre de paiements?
Les premiers sont des salariés et après ? l’URSSAF ou le mandataire se rémunère d’abord?
Merci et meilleures salutations
Bonjour,
Les organismes sociaux sont des créanciers privilégiés. L’URSAFF doit donc être payé avant.
Bien à vous.
Bonjour, Je suis désespéré, j’étais infirmier libéral jusqu’en décembre 2017 car redressement judiciaire le 17 juillet 2017 et liquidation pour insuffisance d’actif le 17 décembre 2017.
Aujourd’hui les impôts me réclame le paiement pour mon chiffre d’affaire durant cette année avec majoration de retard etc..
Je pensais que la liquidation m’aurait permis de m’en sortir mais c’est encore pire qu’avant , ont ils le droit de faire cela?
Je vous remercie par avance , maintenant infirmier salarié je vois pas comment faire.
Bonjour,
Malheureusement, nous ne disposons pas d’assez d’informations pour vous répondre.
Si vous voulez contester la dette que le service des impôts vous réclame, nous vous invitons à aller consulter un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en eurl et je souhaiterais fermer ma société fin décembre je la ferme normalement car je n’arrive plus à gérer mes grises d’angoisse et mon stress mais si il me reste des choses à payer comme impôt ou autre que je n’est pas assez sur le compte pour payer comment cela ce passe ?
Je n’est plus de salariés
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous fermez votre société, vous entamerez une procédure de dissolution-liquidation. La liquidation entrainera l’extinction des dettes professionnelles. En revanche, les dettes personnelles (dettes de cotisation par exemple) subsisteront.
Notre équipe de juristes pourra vous assister dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
bonjour
j’ai un restaurant que j’ai mis en liquidation judiciaire, le tribunal l’a mis en liquidation judiciaire simplifié.
j’étais en entreprise individuelle, j’ai une voiture en leasing chez Opel que j’ai pris et que je paye avec mes comptes personnel tout comme l’assurance voiture.
la carte crise n’est pas au nom de l’entreprise mais a mon nom.
après visite chez le liquidateur, ( 2h30 de route ).je reçois un mail l’après midi du liquidateur me demandant de prendre contact avec eux pour leur déposer ma voiture.(sachant qu’il ne font pas de cadeaux, plus vous êtes dedans plus ont vous y enfonce un peux plus).
le commisseure priseur m’as dit qu’ont ne m’enlèverais pas ma voiture et que c’étais a Opel d’en faire la revendication.
ca fait bientôt 2 ans que je n’ai pas de salaire, j’ai besoin de ma voiture pour trouver du travail, je ne vais as y aller a pieds.
j’ai toujours payé ma voiture et je l’a payerais tous les mois.
opel contentieux viens de m’appeler en me disant qu’ils vont faire la revendication mais que y a rien de sur par rapport a la voiture car logiquement ils doivent la récupérer ou alors a eux de voir avec le liquidateur. ( sachant que le liquidateur a été capable de me dire, vous en trouverez une autre ).
mes économies sont partis en fumée dans la liquidation et donc 2 ans bientôt sans salaire.
es ce que quelqu’un peux m’aider et me dire se qu’il en est.
en cour de liquidation judiciaire je pense reprendre un emploi comme salarié peut on faire une saisie sur salaire pour payer la dette de l entreprise
merci pour la réponse cordialement
Bonjour,
J’ai créé une EIRL avec déclaration d’affection en 2015. Malheureusement j’ai du ouvrir une procédure de redressement en 2017 et mon EIRL a été liquidé en 2019. Lors de la procédure la mandataire a mentionné toutes les créances aussi bien personnelles que professionnelles. Mon crédit immobilier de ce fait a été suspendu pendant toute la procédure ce qui paraissait normal aux dires de la mandataire et de l’organisme bancaire en charge de mon crédit immobilier. Au moment de la clôture de la procédure de liquidation, cette créance a été liquidé au même titre que les autres créances, j’ai demandé des explications auprès de la mandataire et on m’a répondu que si l’organisme ne réagissait pas, il ne fallait rien faire. J’ai cependant contacté ma banque mais ils n’avaient plus de traces de ce prêt et n’ont pas pu m’apporter de réponse. 1 an et demi après la liquidation, je reçois un courrier en AR me notifiant le terme du crédit et donc me demandant de rembourser la somme due augmentée de toutes les indemnités de retards. Je contacte aussitôt la personne en charge du dossier à ma banque et il m’explique que mon crédit n’aurait jamais dû paraître dans la procédure de liquidation de mon EIRL. Du coup je lui explique que mon compte a toujours été chez eux et que c’est eux qui avaient cessé les prélèvements malgré ma demande d’explication et que la mandataire les avaient joint à plusieurs reprises et qu’en 2019 cette créance a été liquidé sans réaction de leur part. 4 mois plus tard, un huissier se présente à mon domicile et me remet un commandement de payer valant saisie immobilière et m’explique que mon logement va être vendu aux enchères sur demande de mon établissement bancaire pour impayés à l’égard de ce crédit. J’explique que ce crédit est passé dans la liquidation de mon EIRL mais l’huissier me dit qu’il doit poursuivre la procédure. Que puis je faire? C’est une erreur soit de la part de la mandataire lors de la procédure, soit de la banque qui n’a pas réagit. Je vais perdre ma maison pour une erreur que je n’ai pas commise. Je n’ai jamais refusé de payer mes mensualités de prêt bien au contraire et même encore aujourd’hui. Je ne comprends pas comment peut on mettre dehors quelqun pour une erreur qu’il n’a pas fait. S’il y a erreur ce n’est pas de ma faute, ce n’est pas moi qui ai géré la procédure de liquidation de mon EIRL.
Pouvez vous m’aider ou m’orienter ?
Merci d’avance pour votre retour.