Liquidation amiable ? Nos experts vous expliquent tout !
La liquidation amiable de sa société est souvent une étape délicate. Il faudra respecter une procédure très stricte sans laquelle vous ne pourrez pas réaliser la dissolution de la société.
En effet, lorsque vous souhaitez fermer votre société, il faudra d’abord savoir quelle procédure choisir. Si vous êtes en liquidation amiable il y aura 2 étapes. Une étape de dissolution puis une étape de liquidation de votre société. Enfin, la clôture de la liquidation permettra aux associés de récupérer leurs apports et parfois d’avantage. C’est ce que nous allons voir.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Liquidation judiciaire ou liquidation à amiable : L’heure du choix !
Les causes de la dissolution
La phase de dissolution
La phase de liquidation
La clôture de liquidation à l’amiable
Le résultat de liquidation
Liquidation judiciaire ou liquidation à l’amiable : L’heure du choix !
Le choix entre liquidation judiciaire et liquidation amiable
Vous souhaitez dissoudre votre société mais vous ne savez pas quelle procédure mettre en oeuvre. En effet, il y a deux types de procédures :
- La procédure de liquidation judiciaire,
- La procédure de dissolution liquidation amiable.
La liquidation judiciaire ne s’applique que lorsque votre entreprise est :
- En cessation des paiements,
- Et que le redressement est manifestement impossible.
A bien noter : Dans tous les cas ou l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, vous pourrez mettre en oeuvre une liquidation amiable.
Les conditions de la mise en liquidation judiciaire
La cessation des paiements signifie que l’actif disponible est inférieur au passif exigible. En clair, vous n’avez pas assez d’argent pour payer vos dettes. Si vous êtes en cessation des paiements et que le redressement est possible il faudra donc opter pour une procédure de redressement judiciaire.
Toutes les entreprises quelle que soit leur activité sont éligibles à la procédure de liquidation judiciaire. Si vous êtes société commerciale (SARL, SAS, SA) ou que vous êtes un artisan ou un commerçant, il faudra saisir le juge du tribunal de commerce. En revanche, dans tous les autre cas, ce sera le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent.
La procédure de liquidation judiciaire a plusieurs caractéristiques :
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- Premièrement, elle est judiciaire (suivi de l’entreprise et de la procédure par un tribunal),
- Aussi, elle est obligatoire quand les conditions d’admission sont remplies.
Les causes de la dissolution
Vous pouvez être amené à procéder à la dissolution dans les cas suivants :
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- L’expiration de la durée de votre société (Elle est prévue dans les statuts),
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social,
- Toutes les causes prévues par les statuts,
- Par une dissolution anticipée par décision des associés,
- Par une dissolution judiciaire pour juste motif,
- Une dissolution judiciaire pour annulation du contrat de société,
- Ou enfin une dissolution par un jugement de liquidation judiciaire.
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Si dans les trois derniers cas la décision de dissolution est réalisée par le juge, le seul cas où l’on applique les règles de la liquidation judiciaire est le dernier cas. Les deux autres cas judiciaires suivent les règles de la dissolution amiable.
La Phase de dissolution
La convocation de l’assemblée
Il faudra que le dirigeant de la société convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE). En effet, la décision de dissolution est une modification des statuts puisque la durée de la société prévue dans les statuts sera écourtée. Ainsi le dirigeant convoquera l’assemblée au moins 21 jours avant la décision de dissolution et transmettre tous les documents nécessaires à l’assemblée dans ce délai.
Les conditions de majorité de la décision de dissolution selon les formes sociales
Ensuite, l’assemblée devra délibérer sur la dissolution. Il faudra réunir des conditions de majorité et de quorum :
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- Pour les SARL créées avant le 04/08/2005 : il n’y a aucun quorum minimum. Mais une majorité des 3/4 des parts sociales est exigée.
- Les SARL créées après le 04/08/2005 : le quorum est d’1/4 des parts sociales sur première convocation et 1/5 des parts sur deuxième convocation. Il faudra une majorité de 2/3 des parts sociales.
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Pour la dissolution liquidation amiable SAS il n’y a aucune condition de majorité prévue dans la loi, il faudra donc regarder les conditions de majorité prévues dans les statuts.
Pour la liquidation amiable SA :
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- Une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents.
- Et il faudra un quorum de 1/4 des actions ayant droit de vote sur première convocation puis 1/5 sur deuxième convocation.
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Pour la liquidation amiable SCI :
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- L’unanimité des associés.
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Attention : Dans tous les cas, les statuts pourront prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus élevées. Les règles vues plus haut s’appliquent en l’absence de dispositions statutaires prévoyant les conditions de vote en AGE.
Contenu et effets de la décision de dissolution
Les associés décident :
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- De la dissolution de la société,
- De nommer un liquidateur,
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La décision de nomination du liquidateur est votée à la majorité simple et non à la majorité qualifiée. Le liquidateur sera souvent l’ancien dirigeant de la société.
Une fois la décision de dissolution prise, la dénomination sociale de la société doit être impérativement suivie de la mention » Société en liquidation« . De plus la personnalité morale de la société survit. En clair, cela signifie que la société est toujours titulaire de droits et qu’elle a toujours un patrimoine avec des biens et des dettes. En revanche, la personnalité morale ne survit que pour les besoins de la liquidation. Il est en effet interdit à la société de réaliser des actes de gestion dans le but de conclure de nouveaux contrats par exemple.
Les formalités à établir suite à la décision de dissolution
Il y a 3 principales formalités :
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- L’enregistrement du PV d’AGE au service des impôts,
- La publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL),
- Le dépôt du dossier de dissolution au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
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Les 2 premières formalités doivent être réalisées dans un délai d’1 mois à compter de la décision de dissolution.
En ce qui concerne le dossier au CFE vous devez déposer :
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- Un formulaire m2 : le guide legalvision pour compléter votre fomulaire M2,
- Le PV d’AGE,
- Une attestation de parution dans le JAL,
- Une copie des documents d’identité du liquidateur,
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du liquidateur.
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La phase de liquidation
Lors de la liquidation, il faudra en effet que le liquidateur transforme tous les éléments d’actifs en liquidité, soit, en argent. Avec cet argent, il pourra ainsi payer tous les éléments de passif. Cette phase de liquidation ne pourra durer que 3 ans maximum à compter de la décision de dissolution.
Qu’est-ce que l’actif et le passif ?
L’actif de la société correspond à tous les biens de la société, c’est-à-dire aux :
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- Machines de productions,
- Aux immeubles détenus par la société,
- Aux marchandises,
- Tous les droits de propriété intellectuelle (Marque, brevet),
- Véhicules.
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Ainsi, lors de la procédure de liquidation, tous ces éléments d’actifs vont être vendus : vous recevrez donc une certaine somme d’argent suite à la vente de ces biens.
Le passif est composé de tous les dettes de la société. Il s’agit principalement :
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- Des prêts bancaires,
- Dettes envers les organismes sociaux,
- Obligations qu’a émis l’entreprise,
- Des impôts ou taxes non payés,
- Et enfin des salaires des employés.
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La réalisation de l’actif et l’apurement du passif
Il faudra réaliser l’actif et régler le passif. La réalisation de l’actif correspond à la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le passif de l’entreprise.
En effet, le but est de transformer tous les éléments d’actif en argent. Une fois transformés en argent, le liquidateur paiera toutes les dettes. Cependant, certaines dettes devront être payées en premier :
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- Les dettes avec une garantie devront être payées en premier (une hypothèque sur un bien immobilier par exemple).
- Toutes les autres dettes pourront être payées « au prix de la course ». C’est à dire que le liquidateur paiera les dettes selon l’ordre qu’il souhaite.
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Enfin, le compte de résultat de liquidation est établi lorsque l’ensemble des opérations est achevé.
La clôture de liquidation à l’amiable
La décision de clôture de liquidation amiable
Le liquidateur va établir les comptes et le bilan de clôture de la liquidation, puis convoquer une assemblée générale dans un délai d’1 mois suivant l’arrêté des comptes.
Les associés votent ensuite :
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- L’approbation des comptes de clôture,
- Donnent quitus au liquidateur pour sa gestion,
- Déchargent le liquidateur de son mandat,
- Votent la clôture de la liquidation.
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Les formalités de liquidation amiable
Ensuite, il faudra établir un PV de clôture de liquidation, Il faut publier dans un journal d’annonce légal la clôture de la liquidation.
Ensuite on enverra le dossier au CFE afin d’obtenir la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Le dossier devra comprendre :
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- Un formulaire CERFA m4 dûment complété,
- Une copie du PV de clôture de liquidation,
- L’Attestation de parution dans un JAL,
- Un exemplaire des comptes de clôture de la société.
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Le résultat de liquidation
La masse commune
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- Reprise des apports par les associés,
- Puis distribution du boni de liquidation (s’il y en a un).
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- Chaque associé récupère le montant de ses actions soit 1 000€ chacun.
- Ensuite il y a un boni de liquidation qui est de 20 000- 10 000 = 10 000€
- Chaque associé reçoit donc 1000€ au titre du boni de liquidation.
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Distinguer le boni du mali de liquidation
existe deux méthodes pour calculer le boni de liquidation.
La première façon de calculer ce boni consiste à appliquer la méthode soustractive :
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- Si ((capitaux propres) – (capital social)) > à 0 alors il y a un boni de liquidation.
- Si ((capitaux propres) – (capital social)) < à 0 alors il y a un mali de liquidation.
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Une autre façon de faire est celle de la méthode additive :
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- Si (Réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition) > 0 alors il y a un boni de liquidation.
- Si (Réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition) < 0 alors il y a un mali de liquidation.
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Exemple 1 : Les capitaux propres de la société X sont de 100 000€, le capital social est de 60 000. Par conséquent le boni de liquidation sera de 100 000- 60 000= 40 000€.
Exemple 2 : Les capitaux propres de la société Y sont de 100 000€ et le capital social est de 120 000€. 100 000 – 120 000= -20 000€ par conséquent le résultat étant négatif, vous n’aurez pas de boni de liquidation mais un mali de liquidation.
En résumé le mali de liquidation se présentera quand tous les associés reprendront moins que l’ensemble des apports qu’ils ont apporté à la société. Ils y auront perdu au change.
Exemple J’ai apporté pour 100€ à la création de la société puis 100€ pendant la vie de la société. A la dissolution je ne récupère que 150€ il y a donc un mali de liquidation puisque je n’ai pas récupéré les 200€ apportés au total.
Fiscalité du boni et mali de liquidation
Une fois l’assiette du boni de liquidation calculée, il faudra que vous déposiez le procès-verbal de liquidation de la société au service des impôts. C’est là que va s’appliquer la taxe de 2,5% sur le montant du boni de liquidation.
Si l’on reprend notre exemple 1 le montant de la taxe sera de 40 000*0,025= 1000€ par conséquent la masse restante sera de 19 000€.
Cet argent sera ensuite versé aux actionnaires au prorata des parts que chacun possède dans le capital social.
Exemple : admettons que la société évoquée ci-dessus a 2 actionnaires détenant chacun 50% du capital social, chaque actionnaire recevra donc 19 000/2= 9 500€.
L’actionnaire verra ensuite la part qui lui revient soumise à différentes impositions selon la qualité de l’actionnaire.
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- Si l’actionnaire est une personne physique : la flat tax s’appliquera au taux de 30%.
- Si l’actionnaire est une personne morale, les sommes seront soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux progressif de 15%, 28% ou 31%.
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En reprenant l’exemple précédent, pour une personne physique, le montant de la flat tax sera de 9 500*0,30= 2 850€. Par conséquent le montant effectivement versé à l’actionnaire sera de 6 650€.
A noter : Indépendamment du boni de liquidation, il faut noter que depuis la loi de finances pour 2019 les frais d’enregistrement allant de 300 € à 500€ pour la dissolution de votre société sont supprimés.
