Le liquidateur de société ou liquidateur d’entreprise intervient fréquemment lorsqu’une entreprise en difficulté n’arrive plus à surmonter les dettes. Autrement dit, il intervient lorsqu’une procédure de redressement s’est révélée être infructueuse.
Qui est le liquidateur d’entreprise ? Il s’agit d’un représentant des créanciers. Il est chargé de procéder à la liquidation d’entreprise. Pour comprendre le rôle du liquidateur, il convient de définir ce qu’est une liquidation.
La liquidation judiciaire se définit comme l’ensemble des opérations qui consistent à transformer l’ensemble des éléments actifs de celle-ci en liquidités.
Ces liquidités vont être utilisées pour apurer entièrement le passif de celle-ci. Il faudra dès lors rembourser les salariés, les créanciers chirographaires et les détenteurs de parts sociales qui sont également des créanciers de l’entreprise. Autrement dit, il s’agit de la fin de l’entreprise.
La fin de l’entreprise peut résulter d’une décision unanime des associés et être décidée en assemblée générale. Elle peut également être imposée par une décision de justice lorsque la société se trouve confrontée à des difficultés insurmontables.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Liquidation judiciaire d’une entreprise : comment liquider une entreprise ?
Les effets du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire
Nomination du liquidateur
Les missions du liquidateur d’entreprise
Le boni de liquidation
Liquidation judiciaire d’une entreprise : comment liquider une entreprise ?
La procédure de liquidation judiciaire d’une société est toujours la même qu’importe la forme juridique de cette dernière.
La procédure de liquidation judiciaire d’une société :
Les personnes sujettes à cette procédure sont les personnes physiques exerçant une activité commerciale, agricole, libérale ou artisanale et les auto entrepreneurs. Ainsi que toute personne physique ayant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Les personnes morales de droit privé telles que les sociétés commerciales ou civiles, ainsi que les groupements d’intérêt économique.
La personne physique ou morale exerçant une activité et qui se trouve en état de cessation des paiements doit déclarer cet état auprès du tribunal compétent. Il y a un délai de 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements. L’état de cessation des paiements conditionne le placement de l’entreprise en difficulté, soit, en redressement judiciaire, soit, en liquidation judiciaire. Lorsque la procédure de redressement échoue, seule la liquidation judiciaire est envisageable.
La procédure peut être ouverte à la demande :
- A la demande d’un créancier,
- A la demande du débiteur,
- Ou du procureur de la République.
Le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Selon les cas, le tribunal compétent sera soit le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance.
Comment mettre une société en liquidation judiciaire ?
Liquider sa société : la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée a été introduite par la loi du 26 juillet 2005, elle est plus rapide et moins coûteuse. Cette nouvelle procédure est obligatoire lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies :
- Lorsqu’il n’y a pas d’actif immobilier ;
- Un seul salarié est présent dans l’entreprise ;
- Lorsque le chiffre d’affaire hors taxes est inférieur ou égal à 300.000€.
Combien de temps pour liquider une société ?
Pour la liquidation judiciaire classique, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée. Dans l’hypothèse où ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée.
S’agissant de la liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée au plus tard un an après l’ouverture de la liquidation par le tribunal.
Les effets du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire
La personne concernée doit immédiatement cesser son activité, le débiteur ne peut plus administrer les biens de son activité. Tout d’abord, il y a l’arrêt des poursuites individuelles. L’arrêt des poursuites empêche toute action en justice qui aurait pour finalité forcer le débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Ce jugement a également pour effet d’arrêter le cours des intérêts et des majorations, c’est une exception personnelle au débiteur et qui ne peut donc pas être invoquer par une caution.
Il y a également la rupture des contrats de travail, ce sont des licenciements pour motif économique.
Le point le plus important est le règlement des créanciers. Les créances détenues contre l’entreprise deviennent immédiatement exigibles. Les créanciers doivent procéder à la déclaration de leurs créances au liquidateur qui sera nommé.
Nomination du liquidateur
Lorsque la liquidation est judiciaire, il est impossible de choisir son liquidateur de société. Il est désigné par une décision de justice.
Il peut également être nommé sur décision de l’assemblée générale, dans ce cas là, on parlera de liquidateur amiable.
Ce dernier joue en effet un rôle primordial dans la tenue de la procédure de liquidation, puisqu’il est chargé de l’exécution à proprement parler de la décision de liquider la société. Ainsi, le liquidateur dispose d’un délai pour sa mission de liquidation.
Les missions du liquidateur d’entreprise
Sa mission principale est de payer les créanciers. Ses missions sont diverses, le liquidateur de société doit vérifier les créances, établir un plan de cession. Le liquidateur de société : la vérification des créances consiste à vérifier que les créances sont bien liquides, exigibles et certaines.
Ensuite, le liquidateur de société doit procéder à la vente des biens de l’entreprise. Il devra recenser et évaluer les actifs disponibles, proposer un plan de transformation en liquidités et leur répartition entre les associés, mais également désintéresser les créanciers de la société à travers le règlement intégral des différentes dettes de la société suivant le rang inscrit pour chaque créancier.
Enfin, le liquidateur de société devra procéder aux licenciements. S’agissant des licenciements, ils doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s’il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l’activité, dans les 15 jours de la fin de cette période.
Le liquidateur de société exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.
Autrement dit, sa seconde mission est la gestion administrative de l’entreprise en fin de vie. Le débiteur est dépossédé de toute fonction durant la totalité de la phase de liquidation. Il peut, toutefois, accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur de société.
Enfin, le liquidateur doit veiller à ce que la radiation de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés soit bien effectuée à l’issue de la procédure de liquidation, et qu’il en soit fait mention sur le BODACC à travers un avis de liquidation.
Le boni de liquidation
Lors de la liquidation de la société, le liquidateur d’entreprise devra réaliser l’actif c’est-à-dire la vente et apurer le passif (règlement des dettes). Une fois les opérations de liquidation terminée, il doit établir les comptes de liquidation, qui feront apparaître soit, un boni, soit un mali de liquidation.
L’existence d’un boni signifie que l’actif de la société est supérieur à son passif à la clôture de la société.
Autrement dit, lorsque l’entreprise cesse d’exister un reliquat peut être perçu par les associés. En effet, c’est une somme qui sera restituée aux associés. Il y aura donc un partage entre les associés en fonction du nombre de parts ou actions qu’ils détenaient dans la société.
A l’inverse, il y aura un mali de liquidation, lorsque les associés perçoivent une somme d’argent moindre que leur apport initial. Dans ce cas, chaque associé doit participer au règlement des pertes en proportion de sa part dans la société. Si la société était une société à responsabilité limitée, les associés ne seront tenus qu’à hauteur de leurs apports respectifs. Il y aura une protection du patrimoine personnel des associés, l’assiette des créanciers sera limitée aux biens de la société.
En revanche, lorsque la responsabilité de la société est illimité, et bien les créanciers seront en mesure de saisir les biens personnels. Les associés, ici, devront s’acquitter de l’intégralité de la dette.
