La radiation d’une société

La radiation d’une société : aussi bien que le début de la vie d’une société se concrétise par son immatriculation au RCS, la  fin de sa vie se matérialise par sa radiation. Horizon des principales informations à connaître si vous souhaitez réaliser la radiation d’une société.

Sommaire

En quoi consiste la radiation d’une société
Quelle est la procédure de radiation d’une société ?

En quoi consiste la radiation d’une société

Définition : c’est l’étape finale, la fermeture de l’entreprise. Elle n’intervient qu’après la dissolution et la liquidation. La dissolution est le premier pas vers la fin de vie de la société : on cesse toute activité. La liquidation est l’étape suivante généralement : c’est une conséquence de la dissolution. La dissolution entraîne la liquidation et en découlent des conséquences comptables et financières, le partage du boni de liquidation s’il y a plus d’actif que de passif. La radiation est l’ultime étape : la société prend réellement fin, elle est radiée du RCS.   A noter : on distingue les radiations dites «normales» et les radiations d’office. Ces dernières correspondent à des cas de radiation qui font suite à une décision administrative ou une décision de justice. La radiation d’une société sans activité est ainsi une radiation d’office : une société ne peut subsister plus de deux ans sans exercer son activité.  

Quelle est la procédure de radiation d’une société ?

Les modalités sont prévues par le Code de commerce. Celui-ci précise la procédure de radiation d’une société : elle doit être demandée par le liquidateur dans les 30 jours suivant la publication de la clôture de liquidation pour les entreprises faisant l’objet d’une dissolution. Pour les autres personnes morales, la radiation doit être demandée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Ce délai s’applique aussi bien pour l’immatriculation principale que pour l’immatriculation secondaire. L’immatriculation principale se réfère à l’établissement principal de l’entreprise : il s’agit du siège social pour une société ou du siège administratif pour une entreprise individuelle. L’immatriculation secondaire se réfère quant à elle à l’immatriculation des établissements secondaires, c’est à dire des établissements permanents qui ne sont pas le siège social ou le siège administratif de l’entreprise. La demande de radiation de société doit être effectuée auprès du CFE , qui centralise les demandes. Il faut remplir et adresser un formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise dûment rempli et signé (formulaire M4 pour la radiation d’une société et formulaire P4 CMB pour la radiation d’une entreprise individuelle).

Quelles pièces justificatives fournir pour la radiation d’une société ?

Pour la radiation d’une société, il vous sera également demandé (outre le formulaire M4)  une  copie du procès-verbal prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur, un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifié conforme par le liquidateur. et une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.   Combien coûte une radiation ? Tout comme l’immatriculation, la radiation du RCS entraîne certains frais (15 € environ). Il faut prendre en compte la parution dans un journal d’annonces légales. A cela, il faut ajouter les frais  correspondant à la dissolution-liquidation : plus d’informations et coût sur la page dédiée.   Quels sont les conséquences de la radiation d’une société ? Effet de la radiation d’une société. Tout d’abord, plusieurs conséquences sont à noter, la principale étant évidemment la fin de la société. Il y a aussi des conséquences fiscales, qui doivent faire l’objet de quelques démarches. Remarque: la radiation ne met pas fin à la personne morale. Si des litiges venaient à naître après la radiation par rapport à l’activité passe de la société, notamment en cas de dettes, la société doit y répondre. Après la fin définitive de toutes ces actions et des mécanismes de liquidation que la personnalité morale disparaîtra pour de bon. Conséquences au niveau fiscal. La déclaration de vos résultats doit être transmise dans les 60 jours suivant la date de cessation d’activité. Quant aux obligations en matière de TVA, la déclaration CA3 (régime réel normal) doit être envoyée sous 30 jours et la déclaration CA12 (regime reel simplifie) sous 60 jours.

Différents cas de radiation 

• La radiation d’une société de fait

Radiation société de fait : une société de fait existe si on peut prouver les trois éléments constitutifs d’une société. Des apports en société, l’intention de s’associer et la volonté de partager les bénéfices et les pertes. Par définition, la société de fait n’a pas fait l’objet des formalités administratives de création et est le résultat d’une situation de fait qui fait apparaître une société. Ainsi, la société n’est pas immatriculée au RCS ou au Répertoire des Métiers, elle ne peut donc en être radiée. Une société créée de fait peut être utile dans le cadre d’un concubinage. En découvrant une société créée de fait, les concubins qui souhaitent se séparer y trouveront un mode de séparation, notamment lorsqu’ils travaillaient ensemble.

• La radiation d’une société mise en sommeil

La mise en sommeil d’une société correspond à une cessation temporaire d’activité : il n’y a ni liquidation ni dissolution. Elle ne dure que deux ans maximum : c’est un délai laissé aux associés afin de décider soit de reprendre leur activité ou de préparer une dissolution-liquidation. Ainsi, au cours de cette période de deux ans, à tout moment les associés peuvent décider de fermer l’entreprise. Ils procéderont à une dissolution-liquidation, qui entraînera la radiation de la société du RCS. Vous pouvez procéder à la mise en sommeil de votre société via LegalVision, une solution simple et rapide