La société civile de moyens (SCM) comme son nom l’indique, est une forme juridique permettant aux professionnels libéraux de mettre en commun les moyens d’exploitation de leur profession. En outre cette structure permet aux professions libérales de faciliter l’exercice de leur activité par la gestion en commun des moyens matériels tels que locaux, matériels de travail, personnel… Et ainsi de réduire leurs coûts de fonctionnement. Cette forme de société, comme toute autre société, peut avoir à faire face à sa dissolution dans certaines circonstances. Ce qui entraînera la liquidation de la SCM.
La SCM est une société civile et doit être immatriculée au RCS pour bénéficier de la personnalité morale à partir de son immatriculation.
La SCM peut être créée par deux ou plusieurs membres de professions libérales. Ces derniers gardent leur totale indépendance concernant leur clientèle et leur activité professionnelle. Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCM.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
La cessation de la SCM
La liquidation de la SCM
La liquidation judiciaire de la SCM
Nos outils pour vous aider :
La cessation de la SCM
Diverses circonstances peuvent amener à la dissolution d’une SCM. Ce qui amènera à mettre en oeuvre la procédure de dissolution.
Les causes de dissolution d’une SCM
L’article 1844-7 prévoit les causes de dissolution de la SCM. En réalité, ce sont les mêmes que celles afférentes aux autres sociétés:
- Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;
- Par la réalisation ou l’extinction de son objet;
Concernant cette cause, un arrêt du 15 sept. 2009, no 08-15267 rappelle que le retrait d’un des associés d’une société civile de moyens n’éteint pas l’objet social. En effet, la cessation d’activité d’un des membres de la société(des médecins en l’occurence) ne rend pas impossible l’exercice de l’activité pour laquelle la société a été constituée.
- Par l’annulation du contrat de société;
- De même, par la dissolution anticipée décidée par les associé;
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société;
Notons ici qu’un arrêt du 23 juin 2015 sur la mésentente entre associés égalitaires d’une SCM fondant sa dissolution rappelle que le constat d’une mésentente entre associés n’est rien s’il n’en est pas résulté une paralysie irréversible du fonctionnement de la société. Ainsi, lorsqu’un tel conflit existe entre les associés, le juge pourra prononcer la dissolution judiciaire de la société. Toutefois notons que le juge pourra également condamner l’associé à l’origine dudit conflit cela afin d’éviter les conséquences fâcheuses d’une telle dissolution.
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5;
- Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif;
- Pour toute autre cause prévue par les statuts.
La procédure de dissolution de la SCM
Qu’elle provienne des associés ou du tribunal de commerce, la décision de cesser l’activité de la société se fait dans le respect de plusieurs règles.
En premier lieu il faut savoir que la décision de dissolution est une formalité juridique importante elle doit donc être votée par l’Assemblée générale des associés.
Par la suite, le procès verbal de dissolution décide de la date d’effet de celle-ci ainsi que de la nomination d’un liquidateur. Le liquidateur est le personnage clé de la procédure. Il sera en charge d’accomplir les formalités nécessaire à la dissolution liquidation de la SCM.
Notons que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts de la SCM. Mais si une telle nomination n’est pas prévue ce sont les associés qui le nomment. Le cas échéant, sa nomination est faite par décision de justice.
Enfin il faudra procéder à la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Et le procès verbal de dissolution devra quant à lui être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Dépôt du dossier au CFE compétent
Un dossier doit ensuite être déposé au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent comprenant diverses pièces telles que :
- la copie du PV de dissolution de l’assemblée générale ;
- une copie de l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- la copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur,
- le formulaire M2 dûment rempli, daté et signé.
Rappelons que les associés sont tenus aux dettes sociales liées au fonctionnement de la société jusqu’au jour de la liquidation.
La dissolution et la liquidation d’une société sont conjointement liées. En effet, la dissolution ouvre la procédure mais c’est la liquidation qui va y mettre fin.
La liquidation de la SCM
La procédure de liquidation embrasse des objectifs précis. La clôture de la liquidation devra ensuite être faite.
La procédure de liquidation de la SCM
Une fois que la dissolution est prononcée, il faut passer à la liquidation de la SCM.
Cette procédure a plusieurs objectifs:
- désintéresser les créanciers et en cas de présence d’un boni de liquidation procéder au partage du solde restant entre associés.
C’est le liquidateur qui aura pour mission de procéder aux diverses opérations nécessaire. En effet il devra s’assurer de la bonne conduite de la liquidation. De même que la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Enfin, il payera les dettes de la société et établira les comptes définitifs de la liquidation.
Le liquidateur devra convoquer les associés au sein d’une assemblée générale dans les six mois suite à sa nomination.
Il rendra compte au sein de son rapport de la situation active et passive de la société ; de la poursuite des opérations de liquidation et enfin du délai nécessaire pour les terminer. Le liquidateur peut demander de rallonger ce délai jusqu’à 12 mois. Cette décision est nécessairement une décision de justice.
La clôture de la liquidation
Une fois le passif apuré, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Il convient, pour mettre fin à la procédure de dissolution liquidation d’une SNC de clôturer la liquidation. En effet, les associés sont convoqués afin qu’ils se prononcent sur les comptes de liquidation.
Ensuite, un dossier doit être déposé au centre des formalités des entreprises comprenant divers documents à savoir :
- une copie du PV approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur (avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux si les opérations de liquidation en cas de boni de liquidation) ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- le formulaire M4 de radiation dûment rempli.
Le greffier du tribunal de commerce procédera ensuite à la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La radiation s’effectuera dans un délai d’un mois suite à la publication de la clôture de la liquidation.
La reprise des biens en nature par les associés
Concernant les apports en nature(par exemple le matériel professionnel):
Les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
A défaut, l’associé souhaitant reprendre son apport devra verser une soulte aux coassociés si la valeur attribuée à ce bien excède le montant de ses droits dans le capital social et dans le boni de liquidation.
De même, les associés peuvent décider de demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux.
Enfin, il convient de traiter la liquidation de la SCM, cette fois-ci lorsqu’elle est judiciaire.
La liquidation judiciaire de la SCM
La liquidation judiciaire d’une SCM intervient lorsque celle-ci se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Ainsi la société pourra demander au tribunal de commerce qu’il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Procédure de liquidation judiciaire
Elle est initiée par un dépôt de dossier dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Certaines pièces doivent y être jointes telles que :
- une déclaration de cessation des paiements ;
- un état du passif exigible ainsi que l’actif disponible ;
- un extrait d’immatriculation au RCS ;
- un ensemble de documents concernant la comptabilité de l’entreprise ;
- l’indication des noms et domicile des associés responsables solidairement des dettes sociales ;
- un inventaire des biens de l’entreprise ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
Par la suite, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire ainsi qu’un juge commissaire. Le liquidateur après avoir fait l’inventaire des biens, vérifie les créances et réalise l’actif pour apurer le passif.
Enfin, la liquidation judiciaire est clôturée lorsque le passif exigible n’est plus, ou que les créanciers ont été payés ou en cas insuffisance d’actif. Les formalités de clôture sont effectuées par le liquidateur.
La société sera radiée du registre du commerce et des sociétés et perdra ainsi sa personnalité morale.
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