Comment dissoudre une société ? Il faut réaliser plusieurs étapes pour fermer sa société.
La loi prévoit les causes de dissolution de votre société. La dissolution signifie que votre société souhaite mettre un terme à son activité, il faudra respecter une période pendant laquelle le liquidateur devra transformer tous les biens de l’entreprise en argent, cet argent servira alors à payer toutes les dettes de l’entreprise. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les principales étapes de dissolution liquidation de votre société.
Tout d’abord, il faudra réunir une assemblée générale de dissolution puis de liquidation de votre société. Il y aura différentes formalités administratives à réaliser au greffe. Il faudra aussi faire une annonce légale. D’autres formalités administratives devront être effectuées au services des impôts des entreprises. Enfin cette procédure aura un certain coût et quelque fois les délais de dissolution liquidation pourront être longs. Ainsi nous allons voir comment dissoudre une société SARL SA SAS ou SCI.
Sommaire :
La décision de dissolution et liquidation de votre société
Comment dissoudre une société : les formalités administratives de dissolution de votre société
Comment dissoudre une société : les formalités administratives de liquidation de votre société
Comment dissoudre une société : les délais et les coûts
La décision de dissolution et liquidation de votre société
Comment dissoudre une société ? Pour cela, il faudra organiser une décision de dissolution puis une décision de liquidation de la société.
La décision de dissolution
Si vous souhaitez dissoudre une société, il faudra que le dirigeant de votre société convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Le gérant devra communiquer toutes les informations au minimum 21 jours avant la tenue de l’AGE.
Les associés réunis en AGE décideront :
- De la dissolution de la société ;
- De la nomination d’un liquidateur.
La décision de dissolution d’une société devra être prise à la majorité qualifiée des associés. Ensuite, des conditions spécifiques de majorité s’appliquent selon les formes juridiques.
Comment dissoudre une SARL ? Pour fermer une SARL, la décision devra être prise par au moins 2/3 des associés présents ou représentés, et au moins 3/4 des associés si la société a été créée avant le 4 août 2005.
Comment dissoudre une SCI ? En SCI la décision de dissolution devra être prise à l’unanimité des associés.
En SA, ce sera une majorité des 2/3 des associés.
Comment dissoudre une sas ? pour fermer une SASU ou une SAS, dans ce cas, vos statuts devront obligatoirement prévoir les conditions de majorité. En effet, dans le silence des statuts, la loi n’a prévu aucune condition de majorité.
Enfin pour la dissolution de SCI, il faudra obtenir l’unanimité des votes des associés.
A noter : si les statuts prévoient des conditions de majorité différente, il faudra appliquer les conditions de majorité présentes dans les statuts.
La décision de liquidation
Ensuite, comment liquider une société ? Une fois les opérations de liquidation terminée, le liquidateur devra convoquer une assemblée générale. Celle-ci se prononcera sur les éléments suivants :
- Approbation des comptes de liquidation ;
- Donner quitus au liquidateur (le décharger de sa mission) ;
- Et enfin, décider de la clôture de la liquidation de la société.
La décision se prend lors d’une assemblée générale ordinaire. En effet, cette assemblée ne procède pas à une modification des statuts de la société. Par conséquent, le vote devra se faire à la majorité simple quelle que soit votre forme sociale (SARL, SCI, SA). En SAS, les conditions de majorité sont uniquement prévues par les statuts. Dans tous les cas, si les statuts fixent des conditions de majorité dérogatoires, les statuts primeront sur les conditions de majorité indiquées dans le code de commerce ou le code civil.
La décision de dissolution liquidation pour les sociétés sans dettes
Dans ce cas ci, il sera possible de voter en même temps la dissolution et la liquidation de votre société. Pour cela, il faudra convoquer une assemblée générale mixte. Une assemblée générale mixte est une AG qui a pour but de décider les modifications statutaires mais aussi de traiter de sujets qui relèvent de l’assemblée générale ordinaire. La dissolution et la liquidation seront votées en même temps. Par conséquent, la procédure sera beaucoup plus rapide.
Comment dissoudre une société : les formalités administratives de dissolution de votre société
Comment dissoudre une société ? Il faudra réaliser différentes formalités administratives dont le dépôt du PV de dissolution au service des impôts, la rédaction et la publication d’une annonce légale de dissolution de votre société et le dépôt du dossier au greffe.
Le dépôt du PV de dissolution
Une fois le liquidateur nommé, celui-ci devra déposer le PV de dissolution au service des impôts des entreprises. Avant le 1 er janvier 2019, il fallait payer la somme de 375 ou 500€ de taxe au titre de la dissolution. Mais depuis le 1 er janvier 2019 il n’y a plus à payer ces frais.
Attention : Si le dépôt du PV de dissolution est gratuit, il n’en reste pas moins obligatoire. Vous devrez toujours déposer ce PV au service des impôts des entreprises.
La rédaction de l’annonce légale
Ensuite il faudra que vous rédigiez une annonce légale de dissolution de la société. Cette annonce légale devra comporter les mentions suivantes :
- L’organe compétent ayant pris la décision de dissolution ( AGE) et la date de prise de décision ;
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme sociale de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Indication si le capital est variable et le cas échéant le montant minimum et maximum du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN de la société ;
- Et enfin, la ville du greffe compétent.
Le prix de l’annonce légale dépendra de nombreux facteurs et notamment :
- Du nombre de mots insérés dans l’annonce légale ;
- De si vous avez insérés des majuscules ou des mots en gras ;
- Du journal d’annonce légal que vous avez choisi ;
- Et enfin, du département dans lequel vous publiez l’annonce légal (certain département sont plus cher que d’autres).
Le dépôt du dossier au greffe
Une fois l’annonce légale rédigée, il faudra que vous déposiez le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Ainsi, le greffe compétent sera le greffe dans le ressort duquel se situe votre siège social, ce sera souvent le greffe de votre département. En revanche, en Alsace Moselle, le greffe compétent est le greffe du tribunal d’instance statuant commercialement.
De surcroît, les pièces devant être déposées au greffe sont les suivantes :
- Le formulaire M2 complété ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Le PV d’AGE de la décision de dissolution de la société ;
- Carte nationale d’identité recto verso ;
- Une déclaration de non condamnation et de filiation.
Une fois le dossier reçu par le greffe, celui-ci est censé le traiter en 1 jour franc. Dans la pratique, les greffes prennent environ 8 jours pour valider votre dossier, certain pouvant même aller jusqu’à plusieurs mois.
Une fois le dossier validé, le greffe vous transmettra un extrait Kbis indiquant les principaux détails de votre société comme l’activité, la dénomination sociale, le nom du gérant et du numéro SIREN. Enfin, ce Kbis fera foi de l’immatriculation de votre société, il faudra le garder précieusement.
Comment dissoudre une société : les formalités administratives de liquidation de votre société
Le Dépôt du PV de liquidation
En cas de boni de liquidation, il faudra impérativement déposer le PV de liquidation au service des impôts. Il y aura une taxe uniquement si vous avez un Boni de liquidation. La taxe sera de 2,5% du montant du boni de liquidation. En plus de cela lors de la distribution du boni aux associés, ceux-ci devront payer la flat tax à un montant de 30%. (12,8% pour l’imposition sur le revenu et 17,2% pour les cotisations sociales).
La rédaction de l’annonce légale
L’annonce légale de liquidation de votre entreprise devra comporter les mêmes mentions que celles de la dissolution de votre société. En plus de cela, il faudra indiquer que l’AGE a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur de son mandat, constaté la clôture des opérations de liquidation.
Le dépôt du dossier au greffe
Selon la loi, la radiation de votre société est requise dans le délai d’1 mois de la publication de l’annonce légale. Il faudra ensuite radier votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela il faudra remplir le formulaire m4. Il faudra aussi déposer les éléments suivants :
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Copie du PV de l’AG qui approuve les comptes de liquidation ;
- Les comptes de liquidation (dont le bilan de clôture) ;
- Et enfin, un pouvoir si les formalités ne sont pas réalisées par vous même.
Comment dissoudre une société : les délais et les coûts
Comment dissoudre une société : les délais
Le délai de dissolution liquidation dépendra de plusieurs facteurs. Globalement, si votre entreprise ne possède aucun bien ni aucune dette vous pourrez :
- Décider de la dissolution et de liquidation dans une même décision ;
- Ou, ne faire qu’une annonce légale à la fois de dissolution et de liquidation ;
- Et enfin, ne faire qu’un seul dépôt du dossier au greffe concernant à la fois la dissolution et la liquidation.
Ainsi, votre dissolution liquidation sera beaucoup plus rapide. Ainsi il faudra simplement rédiger l’annonce légale et déposer le dossier au greffe ce qui peut être fait par nos services en 48h maximum. Ensuite, le greffe traitera votre dossier. En général, le greffe acceptera la dissolution liquidation de votre société en 8 jours. Mais les délais de traitement sont différents selon les greffes, quelquefois votre dossier sera traité en 2 jours et d’autres fois il pourra l’être en 3 ou 4 mois.
Comment dissoudre une société : les coûts
Les coûts de la dissolution liquidation sont de 4 catégories :
- Les frais de greffe ;
- Frais d’annonce légale ;
- Les taxes ;
- Et enfin, les frais de nos services pour effectuer toutes les formalités.
Les frais de greffe : Pour une opération de dissolution liquidation d’une société à au moins deux associés cela coûtera 209,73€. Pour une société unipersonnelle (SASU, EURL) les frais seront de 93,73€.
Frais d’annonce légale : Ils coûteront 300€ (150€ pour la dissolution, 150€ pour la liquidation).
Les taxes : Elles comprennent les frais d’enregistrement du PV de dissolution et du PV de liquidation. Ensuite, depuis 2019, les frais d’enregistrement de 375€ ou 500€ ont été supprimés lors de l’enregistrement du PV de dissolution. En revanche, il faudra payer une taxe de 2,5% du montant du boni de liquidation lors de l’enregistrement du PV de liquidation. Enfin, vous n’aurez aucune taxe à payer si vous faites un mali de liquidation.
Les frais de nos services : Nous pouvons nous occuper de la rédaction de l’annonce légale et du dépôt de l’entier dossier au greffe, pour cela nous facturons 249€ HT de frais de formaliste.
