Lorsque vous souhaitez dissoudre une société, le liquidateur amiable doit établir un bilan de clôture, aussi appelé bilan de liquidation. Il devra aussi établir un compte de résultat et des annexes. Ce bilan de cloture va vous permettre de savoir si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire. Et vous devrez déposer ces documents au greffe du tribunal de commerce.
Une conjoncture économique défavorable ou une simple volonté d’arrêter la société peuvent vous amener à prononcer la dissolution anticipée de la société. Il faudra alors rédiger une bilan de clôture.
La dissolution liquidation contient une phase de dissolution et une phase de liquidation, la question sera de savoir à quelle phase devra-t-on établir ce bilan. Ensuite nous vous expliquerons ce qu’est le bilan de clôture pour ensuite voir comment vendre les biens et payer les créanciers. Enfin, nous verrons les conséquences de la liquidation de votre société.
Sommaire :
Le bilan de clôture : lors de la dissolution ou de la liquidation ?
Qu’est ce que bilan de clôture ?
Comment vendre l’actif et régler le passif ?
Rédiger son bilan de clôture : et après ?
Nos outils pour vous aider :
Le bilan de cloture : lors de la dissolution ou de la liquidation ?
Différents bilans peuvent être dressés durant la phase de dissolution-liquidation, c’est ce que nous allons voir en détail.
La phase de dissolution de la société
Lorsque vous procédez à une dissolution-liquidation, il faut réaliser plusieurs formalités de dissolution-liquidation. Vous devez d’abord réunir une AGE qui décidera de la liquidation de la société. Les conditions de quorum et de majorité seront différentes selon que vous avez créé une SAS, une SARL, ou une SCI. Lors de cette AGE, vous déciderez de la dissolution de la société.
A cette étape de la dissolution, vous pourrez établir :
- Un premier bilan de dissolution.
- Ce bilan de dissolution n’est pas obligatoire.
- Lorsque l’on parle de bilan de cloture, on parle généralement du bilan de liquidation et non du bilan de dissolution.
Le bilan de dissolution pourra permettre d’arrêter les comptes à la date de la dissolution et d’avoir une vision précise du patrimoine de la société à cette date-là. C’est pour cela qu’il est souvent réalisé. Le bilan de cloture d’une SARL, SAS ou SCI répondra globalement aux mêmes obligations.
Une fois la dissolution ordonnée, la phase de liquidation commence !
La phase de liquidation de la société
Lorsque vous choisissez de procéder à une dissolution-liquidation de votre société, la phase de liquidation durera au maximum 3 ans à compter de la décision de dissolution. Si cette phase dure 3 ans, il faudra qu’à chaque fin d’exercice le liquidateur dresse un bilan de fin d’exercice. Ce bilan de fin d’exercice ne sera pas le bilan de liquidation. Ce bilan de fin d’exercice répond au mêmes obligations comptables que n’importe quel autre bilan.
Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, il faudra que le liquidateur réunisse une assemblée générale ordonnant la liquidation de la société. Enfin, lors de cette assemblée générale, le liquidateur devra présenter le bilan de liquidation. Mais qu’est ce que ce bilan de liquidation ? c’est ce que nous allons voir maintenant.
La dissolution d’une société : que se passe-t-il ?
La dissolution d’une société : définition
Lorsqu’il est décidé de dissoudre une société (ou de fermer une entreprise), il convient de suivre une procédure spécifique afin de rendre cette dissolution valable et opposable. Cette procédure doit être scrupuleusement respectée pour ne pas être contestée par la suite.
Il peut s’agir aussi bien d’une dissolution anticipée pour donner suite à une décision des associés de la société (on parle alors de dissolution amiable) ou d’une dissolution judiciaire.
La dissolution de l’entreprise entraîne nécessairement sa liquidation.
La dissolution d’une entreprise : conséquences juridiques et fiscales
A l’issue de la liquidation, il se peut que les associés se partagent l’actif restant de la SCI, ce qui est également appelé le boni de liquidation.
Les opérations de liquidation seront réalisées par le liquidateur qui se chargera de décider du sort des biens de l’entreprise (l’actif, qui est le plus souvent un actif immobilier) et d’apurer le passif (payer les créanciers, par exemple l’établissement de crédit).
Lorsque le liquidateur effectue ses démarches relatives à la liquidation, il doit établir des comptes de liquidation en faisant un bilan de liquidation qui sera ensuite approuvé par les associés en assemblée générale.
Ces comptes de liquidation vont permettre de faire apparaître un mali de liquidation ou un boni de liquidation.
Le boni de liquidation
Par boni de liquidation, il faut comprendre les sommes que se partagent les associés de l’entreprise dissoute une fois que les actifs sont réalisés, que les créanciers aient été payés et les apports respectifs des associés soient répartis proportionnellement.
C’est donc les bénéfices de l’entreprise qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de la société. Il forme l’excédent financier qui reste à l’issue de la procédure de dissolution-liquidation.
Cet excédent peut être réparti entre les associés.
Le mali de liquidation
A l’inverse, il se peut qu’il existe un mali de liquidation qui correspond à une perte d’argent pour les associés, dès lors que le passif de la société est supérieur à l’actif. Concrètement, les associés vont recevoir à l’issue de la liquidation une somme moindre par rapport à l’apport qu’ils avaient effectué initialement.
Le boni de liquidation d’une société: quelles conséquences ?
Après la dissolution de l’entreprise, se pose la question de savoir ce que deviendra les biens la composant. Il faut pour ce faire procéder à un bilan de dissolution (ou bilan de liquidation).
En effet, une fois que la dissolution de la société est opérationnelle, trois choix s’offrent à vous lors de la liquidation :
- premièrement, vous pouvez vendre le bien ;
- ensuite, vous pouvez décider de restituer le bien ;
- enfin, vous pouvez faire le choix de l’attribution.
A l’issue de la dissolution, il se peut que les associés aient réalisé des plus-values, ce qui entraîne des conséquences fiscales.
Lors des opérations de liquidation, le liquidateur devra œuvrer pour réaliser l’actif et apurer le passif. Il faut donc observer les comptes de clôture établis par le liquidateur.
Au terme de ces opérations, il peut apparaître qu’il reste plus d’argent que la mise initiale des associés. Dans un tel cas, il est alors constaté l’existence d’un boni de liquidation.
Qu’est ce que bilan de cloture ?
Présentation du bilan de cloture
Qu’est ce que le bilan de liquidation ? Voici à quoi correspond schématiquement le bilan de votre société. Il présente tous les éléments d’actif et de passif de votre société.
| Actif | Passif |
| Actif Immobilisé. | Capitaux propres. |
| Immobilisations corporelles. | Capital. |
| Immobilisations incorporelles. | Réserves légales. |
| Actif circulant. | Réserve libre. |
| Stocks. | Dettes. |
| Créances clients. | Dettes fournisseurs. |
| Disponibilités. | Dettes fiscales/ Sociales/financières. |
Le bilan comprend des éléments de passif et d’actif.
- D’une part l’actif correspond à tous les biens de l’entreprise.
- D’autre part le passif correspond à toutes les dettes de l’entreprise.
L’actif et le passif, qu’est ce que c’est ?
Dans un bilan comptable, l’actif correspond à :
- Tous les biens de production de l’entreprise.
- Les marchandises.
- Tous les droits de propriété industrielle (marque de l’entreprise, les droits d’auteurs,).
- Les actions et obligations détenues par l’entreprise.
- Toutes les propriétés détenues par l’entreprise.
Le passif correspond aux :
- Prêts bancaires.
- Obligations qu’a émis l’entreprise.
- Dettes envers le services des impôts.
- Les dettes envers les organismes sociaux.
- Et enfin, les dettes envers les salariés.
Comment vendre l’actif et régler le passif ?
La clôture du bilan comptable passe par certaines opérations. Il faudra réaliser l’actif et régler le passif. La réalisation de l’actif correspond à la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le passif de l’entreprise.
Les disponibilités sont l’argent. En effet, le but est de transformer tous les éléments d’actif en disponibilité. Une fois transformés en disponibilité, le liquidateur paiera toutes les dettes. Cependant, certaines dettes devront être payées en premier :
- Les dettes avec une garantie devront être payées en premier (une hypothèque sur un bien immobilier par exemple).
- Toutes les autres dettes pourront être payées « au prix de la course ». C’est à dire que le liquidateur paiera les dettes selon l’ordre qu’il souhaite.
À l’issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé. Il correspond à la différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ». Enfin, le compte de résultat de liquidation est établi lorsque l’ensemble des opérations est achevé.
Par conséquent voici à quoi doit ressembler le bilan à la fin des opérations de liquidation.
| Actif | Passif |
| Disponibilités | Capitaux propres |
| Résultat de liquidation. |
On remarque que dans l’actif, tout l’actif immobilisé et circulant a disparu. En effet, il a été cédé et transformé en disponibilité donc en argent. Ensuite cette argent a permis de payer toutes les dettes au passif, voici pourquoi il n’y a plus de colonne « dette » dans le passif. A la place vous avez un résultat de liquidation.
Rédiger son bilan de clôture : et après ?
Une fois que votre bilan de cloture est rédigé, il doit faire apparaître un boni ou un mali de liquidation. Mais concrètement qu’est-ce que ces mots signifient?
Qu’est ce que le boni de liquidation et comment le calculer ?
Lorsque vous avez payé tous les dettes, vous payez en dernier lieu les associés. En effet lors de la création de la société ou après, ils ont effectués des apports. Il est donc normal qu’il reçoivent le montant des apports qu’ils ont effectués à la société. Ainsi, si jamais les associés ne reçoivent pas autant que ce qu’ils ont apporté (ou qu’ils ne reçoivent rien du tout) alors il y a un mali de liquidation. Si les associés reçoivent plus que ce qu’ils ont apporté, il y a un boni de liquidation. Il y a deux méthodes pour calculer le boni de liquidation.
Vous pouvez soit appliquer la méthode soustractive :
- Si ((capitaux propres) – (capital social)) > à 0 alors il y a un boni de liquidation.
- Si ((capitaux propres) – (capital social)) < à 0 alors il y a un mali de liquidation.
Ou alors vous pourrez appliquer la méthode additive:
- (réserves) + (report à nouveau) + (bénéfices non taxés, ou en différé d’imposition).
Ainsi, il y aura boni si le résultat de cette addition est supérieur à zéro.
La fiscalité du boni de liquidation
Si vous avez un mali de liquidation, vous ne serez pas imposé. En revanche, le boni de liquidation va être imposé à un taux de 2,5%. Le boni de liquidation sera ensuite versé aux actionnaires. Enfin, ils seront imposés à la flat tax au taux de 30%. Le taux de 30% est décomposé en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales.
Exemple : Vous recevez un boni de 4000 € avec 4 actionnaires détenant chacun 25 % du capital social. Le boni sera imposé à 2,5% : 4000*0,975= 3 900€. Ces 3900€ seront répartis entre les 4 actionnaires : 3900/4= 975€ bruts par associé. Enfin, ces 975€ seront imposés à la flat tax : 975/0,70= 682,5€. Par conséquent chacun des associés recevra 682,5€.
Enfin, avant 2019 vous deviez payer des frais d’enregistrement allant de 300 € à 500€. Ces frais d’enregistrement ont été supprimés par la loi de finances pour 2019.
8 commentaires
Bonjour,
pouvez vous svp préciser, pour plus de clarté, la difference entre resultat de liquidation et boni de liquidation, et notamment , dans le calcul, si le resultat de liquidation entre dans le calcul des capitaux propres pour le calcul du boni
car sinon on peut avoir un cas de figure ou capitaux propres = capital social , donc boni de zéro mais avec un resultat de liquidation ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Après avoir établi les comptes de liquidation, le résultat de la liquidation va apparaître. Il peut s’agir soit d’un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation représente les sommes que se partagent les associés d’une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.
Le boni de liquidation est soumis à l’impôt. Il est d’abord soumis à un droit d’enregistrement d’un taux de 2,5% du montant total du boni de liquidation. Ensuite, au niveau de chaque associé, le boni de liquidation sera imposé avec le prélèvement forfaitaire unique mis en place depuis le 1er janvier 2018 dit Flat Tax. Le taux d’imposition est de 30% ce qui comprend 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.
Bon à savoir :
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https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
Bien à vous,
Bonjour,
j’arrête la SASU pour des raisons de santé.
J’ai assez d’argent sur mon compte professionnel pour payer l’ensemble de mes dettes, ce qui est d’ailleurs chose faite.
Suis je obligé d’établir une liste de mes stocks de matériaux ou d’outillage pour faire l’actifs ou non puisque tout a ete payé ?
Merci
Cdlt
Si vous avez payé toutes vos dettes et que vous n’avez plus de passif exigible, vous n’êtes pas obligé d’établir une liste de vos stocks de matériaux ou d’outillage. Cependant, si vous avez des biens (matériaux, outillage, mobilier, etc.) appartenant à la SASU, vous devez les répertorier et les évaluer afin de déterminer la valeur nette de votre actif.
Cette valeur nette sera utile pour déterminer si votre SASU a des bénéfices ou des pertes à la clôture de ses comptes annuels. Si votre SASU a des bénéfices, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Si votre SASU a des pertes, elles pourront être reportées sur vos futurs bénéfices, sous certaines conditions.
Je vous recommande donc de faire un inventaire de vos biens pour connaître la valeur nette de votre actif, même si vous avez payé toutes vos dettes. Vous pouvez également vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.
Je ne comprends pas ce qu on appelle capitaux propres
Bonjour,
Les capitaux propres, aussi appelés « fonds propres », représentent la partie du financement de l’entreprise qui est apportée par les propriétaires ou actionnaires. En termes simples, il s’agit de l’argent que les propriétaires ont investi dans l’entreprise, plus les bénéfices non distribués qui se sont accumulés au fil du temps.
Les capitaux propres peuvent se décomposer de la manière suivante :
1 – Capital social : Il s’agit de l’argent que les actionnaires ou associés ont directement investi dans l’entreprise en échange d’actions ou de parts sociales.
2 – Réserves : Elles représentent une partie des bénéfices passés de l’entreprise qui n’ont pas été distribués aux actionnaires et qui ont été mis de côté pour financer de futurs investissements ou pour couvrir d’éventuelles pertes.
3 – Résultat de l’exercice : Il s’agit du bénéfice ou de la perte généré(e) par l’entreprise au cours de l’exercice comptable en cours.
Dans le bilan comptable d’une entreprise, les capitaux propres sont donc la différence entre l’actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce que l’entreprise doit). Si les capitaux propres sont positifs, cela signifie que l’entreprise dispose de suffisamment d’actifs pour couvrir ses dettes. Si les capitaux propres sont négatifs, cela peut être le signe de difficultés financières.
Bonjour,
Qu’en est-il lorsqu’une société n’a plus d’actifs, ni de passif depuis plus d’un an. Et qu’il ne reste que le capital social qui n’a jamais été touché.
Comment présenter le bilan de liquidation à O euros?
D’avance merci.
Bonjour ! Lorsqu’une société n’a plus d’actifs ni de passifs depuis plus d’un an, et qu’il ne reste que le capital social qui n’a jamais été touché, il est possible de procéder à la liquidation de la société. La liquidation d’une entreprise consiste à mettre fin à ses activités de manière formelle et à distribuer les actifs restants aux actionnaires ou aux créanciers, le cas échéant.
Voici comment présenter le bilan de liquidation lorsque la société n’a plus d’actifs ni de passifs :
Établissement du bilan de liquidation :
Actifs : Lorsqu’il n’y a plus d’actifs, cette section du bilan sera nulle ou constituée uniquement de montants résiduels insignifiants.
Passifs : De même, si tous les passifs ont été payés ou sont devenus obsolètes, cette section sera nulle.
Capital social :
Le capital social représente la valeur initialement investie par les actionnaires dans l’entreprise. Si ce capital n’a jamais été touché et qu’il reste inchangé, vous devez le mentionner dans le bilan de liquidation.
Résultat de liquidation :
Vous devrez indiquer dans le bilan de liquidation le résultat net de la liquidation. Ce résultat peut être nul si tout le capital social est restitué aux actionnaires.
Le bilan de liquidation doit être établi conformément aux lois et réglementations locales applicables, et il doit être approuvé par les actionnaires ou les organes compétents de l’entreprise. Il est également important de respecter toutes les formalités légales liées à la liquidation de la société, ce qui peut varier en fonction de la juridiction et du type de société.
Il est fortement recommandé de consulter un expert comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à gérer correctement la liquidation de l’entreprise, à remplir les formalités légales et à vous assurer que toutes les obligations sont remplies conformément à la loi.
Nous restons disponibles si vous avez besoin d’aide.