Annonces légales de dissolution et liquidation : modèle gratuit et explication

Lorsque les réussites économiques d’une entreprise n’ont pas été au rendez-vous, il est parfois nécessaire de fermer la société. Dans cet article, nous n’aborderons que la dissolution-liquidation amiable, c’est-à-dire la fermeture anticipée d’une société qui n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, les associés vont donc devoir prononcer, d’une part, la dissolution de la société puis, d’autre part, la liquidation de celle-ci. Chacune de ces deux opérations devra faire l’objet d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales.

Comment publier des annonces légales de dissolution-liquidation ?

1. L’annonce légale, une formalité obligatoire en cas de dissolution-liquidation
2. Le coût des annonces légales de dissolution-liquidation
3. Annonce légale de dissolution et liquidation modèle gratuit

Les enjeux de la dissolution et de la liquidation

La dissolution d’une société : c’est quoi au juste ? 

La dissolution d’une entrepreprise : définition. La dissolution d’une société est une opération juridique consistant à décider de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. 

La dissolution est donc une étape permettant de fermer une entreprise, de faire cesser son activité ainsi que de faire disparaître, à terme, son existence légale, sa personnalité juridique. C’est une étape nécessaire pour conduire ensuite vers la liquidation de l’entreprise. 

Une entreprise peut être dissoute pour diverses raisons (amiable, contractuelle, forcée, etc.). Dans tous les cas, il convient de respecter une procédure afin de convenablement mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de faire disparaître la personnalité juridique de la société.

Cette procédure inclut notamment la publication auprès d’une journal d’annonce legale en cas de dissolution EURL. 

A noter que la dissolution n’a pas pour effet de faire disparaître immédiatement la société. En effet, la société va garder la personnalité morale jusqu’à la liquidation afin de pouvoir procéder à l’apurement du passif en cas de créance ou de redistribuer les sommes restantes aux associés. 

La différence entre une dissolution et une liquidation 

Alors que la dissolution consiste en une décision de cesser l’activité de l’entreprise, la liquidation est la suite logique de cette dissolution puisqu’il s’agit d’opérer la liquidation financière de la société. 

En effet, la liquidation, qu’elle soit amiable (décision des associés) ou judiciaire (décision d’une tribunal de commerce), il faut par la suite faire le bilan comptable afin de payer les créanciers et, en bas de boni de liquidation, partager les sommes restantes aux associés. 

Dans quels cas faut-il liquider une société ? 

Les moyens de mettre un terme à l’activité d’une société 

Il peut être mis fin à l’activité d’une entreprise par différents moyens. Fermer une société conduit nécessairement à mettre un terme à son activité. Cette cessation d’activité peut intervenir pour différentes raisons, mais elle implique toujours le respect des formalités de publication auprès d’un journal d’annonce légale afin d’avertir les tiers et de leur donner la possibilité d’agir (demander une créance, s’opposer, etc.). 

La dissolution d’une société peut être légale, amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, cette dissolution engendre des conséquences pour la société, les associés, mais également pour les tiers.

Les motifs de dissolution d’une société

La dissolution d’une société est la fin de l’exercice d’une entreprise qui est constatée et décidée par les associés (dissolution amiable) ou par un juge (dissolution judiciaire). 

Il existe différents motifs de dissolutions d’une société, à savoir : 

• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs ;
• La dissolution anticipée décidée par les associés ;
• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal ; 
• L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation juridique pour insuffisance d’actif ;
• La disparition de l’objet social de l’entreprise ; 
• L’annulation du contrat de société
• L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société ;
• Tout autre cause prévue par les statuts de la société qui conduirait à la dissolution (mésentente entre les associés, etc.).

La fermeture d’une entreprise

Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, il faut régulariser cette situation en procédant à des démarches administratives, en échange de quoi vous disposerez d’un justificatif de cessation d’activité (ou attestation de cessation d’activité). 

Ce document cessation d’activité permet d’attester de la cessation définitive de l’activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels. 

L’annonce légale, une formalité obligatoire en cas de dissolution

A quoi sert l’annonce légale de dissolution et liquidation ?

L’annonce légale de dissolution et celle de liquidation s’inscrivent parmi les formalités qui vont définitivement mettre fin à la société. Elles sont donc une étape importante du processus de clôture d’une société. Imposées par les règles de droit français, ces annonces servent à avertir les acteurs économiques de la disparition de la société. Elles doivent être effectuées au sein d’un journal d’annonces légales, autrement dit un journal habilité par la loi à recevoir et publier des annonces inhérentes à la vie des sociétés.

Les greffes de tribunaux de commerce admettent parfois la publication d’une annonce légale unique pour ces deux formalités. Toutefois cela reste très rare et réservée aux cas où les deux opérations s’enchaînent extrêmement rapidement.

Ces annonces légales sont donc l’une des dernières étapes du processus de fermeture de la société. L’annonce de dissolution devra en conséquence avoir lieu après l’assemblée générale et le procès-verbal de dissolution. L’annonce de liquidation devra être publiée après le PV de dissolution donnant quitus au liquidateur. Ainsi, lors de la rédaction de cette annonce, l’entreprise ne possède déjà plus aucun bien. En effet ces derniers ont déjà été repartis entre les créanciers de la société et ses associés, elle ne fait qu’exister juridiquement.

Apres cette étape il ne restera plus qu’à se rendre auprès du CFE ou du greffe compétent afin d’y déposer une copie de l’annonce légale, vos comptes certifiés, ainsi que deux copies du PV de clôture.

Bon à savoir :

Afin de vous y retrouver dans le choix de votre journal d’annonces légales (parmi les quelques 600 existant) LegalVision vous propose également son guide pour choisir entre les différents journaux d’annonces.

Les conséquences de l’annonce légale

Les annonces de dissolution et liquidation de la société sont des documents impératifs dans le processus de fermeture de votre société. A compter de ces annonces, la dissolution et la liquidation de votre société sont opposables à vos partenaires commerciaux. Ainsi, les tiers ne pourront donc plus interagir avec l’entreprise puisqu’ils auront eu connaissance de la liquidation de celle-ci.

A la suite de cette annonce légale, la société n’existera donc plus et le commerçant pourra, s’il le souhaite, procéder à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le coût de l’annonce légale de dissolution et liquidation

Comme toute publication officielle, l’annonce légale de dissolution et de liquidation est une procédure payante. Or, puisque pendant cette période l’entreprise n’a aucun intérêt à effectuer des dépenses inutiles, elle va chercher à limiter le plus possible les frais de dissolution liquidation de la société. Pour cela, on peut notamment envisager un accord envers les associés et une liquidation amiable afin de ne pas passer devant les tribunaux et éviter des frais judiciaires. On peut également envisager de procéder à la fermeture de sa société en ligne.

En effet, s’il existe quelques astuces permettant de réduire le prix de cette publication, il est impossible de complètement échapper au paiement d’un tarif de publication propre à chaque département Français.

Il est également bon de savoir que les annonces légales sont chiffrées à la ligne de texte. Il est donc conseillé de rédiger l’annonce de manière particulièrement synthétique pour rendre cette dernière la moins chère possible. Pour connaître plus précisément le prix de votre annonce légale, il existe une méthode simple : compter les lignes de votre annonce et multipliez les par le tarif à la ligne du département dans lequel est situé votre siège. A ces frais, s’ajoutent également les tarifs propres au journal que vous aurez choisi.

Afin de vous simplifier la vie dans l’accomplissement de cette démarche, LegalVision vous propose son modèle gratuit d’annonce légale de dissolution et liquidation.

Modèle gratuit d’annonce légale de dissolution et liquidation

L’annonce légale de dissolution et liquidation doit comporter plusieurs mentions obligatoires. En effet, ces mentions doivent impérativement figurer sur votre annonce sous peine de voir celle-ci refusée par le Greffe.

Dans un premier temps votre annonce devra rappeler un certain nombre d’informations relatives à l’entreprise concernée.

A savoir :

• Sa dénomination sociale (et éventuellement son sigle si les statuts de la société le prévoient) ; 
• Sa forme juridique (SA, SARL, SAS, SCI, EURL etc…) ;
• Son capital ;
• L’adresse de son siège social (rue, ville et code postal) ;
• Le greffe du ressort de votre siège social ;
• Le numéro RCS de la société (numéro SIREN ou SIRET)

Par la suite, il faudra préciser un certain nombre d’informations relatives à la décision de dissolution et la liquidation de l’entreprise.

A savoir :

• Date de l’Assemblée Générale de dissolution (ou décision unilatérale pour les EURL et SASU) ;
• Date à laquelle la dissolution a pris effet ;
• Organe de décision de la société ayant décidé la dissolution-liquidation. Il s’agit très souvent de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou de l’associé unique de votre société ;
• La cause de la dissolution de la société ;
• L’identité et l’adresse de domiciliation du liquidateur de l’entreprise ;
• Si elles existent, les limites au pouvoir du liquidateur ;
• L’adresse du siège de liquidation de l’entreprise (généralement il s’agit du siège social de l’entreprise mais il peut arriver que cela soit de celle du liquidateur) ;
• Une adresse de correspondance (uniquement si cette dernière est distincte du siège de liquidation).

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légale pour la dissolution-liquidation