Vous vous demandez si passer au statut d’EURL ne serait pas plus judicieux ? Il existe différentes façons de transformer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Tout dépend de l’objectif du dirigeant : se désengager, changer de fiscalité, agrandir la société en intégrant de nouveaux actionnaires… La modification peut aussi avoir d’autres considérations comme la volonté de simplifier le fonctionnement de l’entreprise en adoptant des statuts juridiques plus simples que ceux d’une SASU. C’est le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En effet, transformer une SASU en EURL est assez courant, comme les SAS et SARL.
Régi par le code du commerce, le contenu des statuts de l’EURL est précisément défini. A l’opposé, la loi permet une grande liberté statutaire au créateur d’une SASU.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Pourquoi passer de la SASU à l’EURL ?
Les conditions pour passer du statut de SASU à celui d’EURL
Les conséquences d’un tel changement
Pourquoi passer de la SASU à l’EURL ?
Après un ou deux exercices comptables, tout peut changer. En effet, vous pouvez vous rendre compte que la SASU est une forme juridique surdimensionnée par rapport à votre activité. Dans ce cas, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique plus adaptée à des entreprises de petite ou moyenne dimension (TPE / PME) dont le fonctionnement est simple.
Bon à savoir : transformer une SASU en EURL permet de rester dans le cadre d’une société. De ce fait, votre responsabilité est limitée à la hauteur de votre capital. Ce n’est que si vous passez à l’entreprise individuelle classique, que votre responsabilité personnelle sera engagée puisque ce cadre juridique ne crée pas de personne morale.
Les conditions pour passer du statut de SASU à celui d’EURL
Conditions
La SASU peut être transformée en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) puisqu’il s’agit d’une autre forme de société unipersonnelle. Si la société en est dotée, cette transformation ne peut être décidée que sur rapport du commissaire aux comptes. Ce dernier doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Si les statuts de votre SASU ne comprenaient pas la nomination d’un commissaire aux comptes, il n’est pas nécessaire d’en nommer un.
Les conditions de la transformation de la SASU eu EURL sont les mêmes que pour la transformation de la SAS en SARL :
- la SASU doit avoir au moins 2 ans d’existence ;
- le bilan des deux premiers exercices a été établi et approuvé par l’actionnaire unique ;
- l’éventuel commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport.
Formalités
Comme toute modification des statuts d’une société, transformer une SASU en EURL doit faire l’objet d’une formalité de publicité dans un journal d’annonces légales. En effet, vous devez penser à vérifier que vous avez toutes les informations à jour pour saisir en ligne le contenu de l’annonce légale.
De plus, votre dossier doit être enregistré au plus tard 30 jours après la signature du procès-verbal. Aussi, certains journaux permettent d’obtenir une attestation express de parution. Ainsi, vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce qu’il accepte ce type d’attestation de parution antérieure à la parution du journal. S’il la refuse, prenez en compte les délais de parution des journaux habilités dans votre département. Bien souvent, ils sont plutôt hebdomadaires ou bi-hebdomadaires que quotidiens.
Bon à savoir : le coût de la transformation reste relativement faible dès lors qu’il n’y a pas de création de nouvelle personne morale. En effet, il faudra notamment vous acquitter des droits d’enregistrement et du prix de la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales.
Les conséquences d’un tel changement
Transformer une SASU en EURL : un enjeu juridique
Tout d’abord, le passage d’une SASU en EURL entraîne plusieurs changements juridiques majeurs au sein de la société :
- le changement des organes de direction : le président de la SASU devient le gérant de l’EURL ;
- le conjoint du gérant associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ;
- les actions de la SASU deviennent les parts sociales de l’EURL.
L’organisation du fonctionnement juridique de la société sera plus encadrée par les dispositions du Code de commerce qu’auparavant. Cependant, l’associé unique dispose de moins de liberté pour organiser le fonctionnement de la société.
Enfin, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux et des outils en ligne de la société afin d’indiquer la nouvelle forme juridique.
Transformer une SASU en EURL : un enjeu fiscal
En principe, le passage d’une SASU en EURL entraîne un changement de régime fiscal :
- les bénéfices réalisés par une EURL sont, par défaut, soumis au régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont imposés directement au nom de l’associé unique. Une option pour l’impôt sur les sociétés reste possible ;
- les bénéfices réalisés par une SASU sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, pendant 5 exercices maximum, reste possible.
Si les bénéfices de la SASU sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés, aucun changement n’est donc à signaler au niveau de l’imposition des bénéfices.
Bon à savoir : les règles au niveau de la TVA et des autres impôts et taxes sont similaires.
Transformer une SASU en EURL : un enjeu social
Le passage d’une SASU en EURL impacte le régime social du président de l’entreprise lorsque ce dernier est également l’associé unique de la société. Dans ce cas :
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- le président associé unique de la SASU devient gérant associé unique d’EURL. Il sera donc affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ainsi, il quittera son statut de dirigeant assimilé salarié, et ne sera donc plus affilié au régime général de la sécurité sociale. Les règles en matière de calcul et de paiement des cotisations sociales seront différentes. De plus, l’établissement d’une fiche de paie n’est plus nécessaire en cas de rémunération ;
- les dividendes du président associé unique seront assujettis aux cotisations sociales.
