L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, avec la SASU, une des formes de société les plus populaires auprès des entrepreneurs souhaitant créer seul leur entreprise. Afin d’ouvrir votre EURL, il existe deux possibilités. Vous pouvez éventuellement faire l’intégralité de vos demandes en version papier. Toutefois en pratique cette méthode est particulièrement longue, coûteuse et plus généralement très peu pratique. En conséquence la plupart des créateurs préfèrent ouvrir une EURL en ligne grâce à une procédure dématérialisée.
Vous envisagez d’ouvrir une EURL en ligne ? LegalVision spécialiste des formalités juridiques vous précise les différentes étapes nécessaires pour accomplir cette procédure.
Sommaire :
Définition et intérêts de l’EURL
Ouvrir une EURL en ligne
Définition et intérêts de l’EURL
Une EURL est en réalité une SARL comportant un seul associé. En général pour des raisons pratiques l’associé unique est également le gérant de la société. Ce n’est toutefois pas une obligation et il est possible de nommer un tiers au poste de gérant. Contrairement à l’entreprise individuelle ou au simple statut d’auto entrepreneur, l’ouverture d’une EURL permet de créer une personne morale et de bénéficier d’une responsabilité limitée aux montants des apports au capital social.
Les avantages de l’ouverture d’EURL en ligne
- La rapidité de la procédure : l’ouverture d’une EURL en ligne permet de gagner du temps via l’absence d’un délai postal et d’un délai de traitement plus rapide. De plus, l’ouverture en ligne d’EURL est basée sur l’utilisation de logiciels permettant d’automatiser une partie des démarches liées à l’ouverture. Ce dernier sera l’une des pièces demandées par le greffier afin de procéder à l’ouverture de l’EURL.
- La possibilité d’obtenir des services supplémentaires si le client souhaite accomplir d’autres actes ou modifier sa société.
- Le prix : en raison de la dématérialisation de la procédure et de l’absence de frais postaux, ouvrir sa société en ligne est un moyen de faire des économies sur cette démarche onéreuse.
Ouvrir une EURL en ligne
Pour ouvrir une EURL en ligne il vous faudra obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Or cette demande d’immatriculation est soumis à des règles de procédure spécifiques qu’il faut respecter.
Les démarches préalables
Certaines démarches doivent être réalisées avant la constitution de l’EURL. Il convient de vérifier si l’activité de l’EURL est réglementée. S’il s’agit d’une activité réglementée, il sera important de vérifier si toutes les conditions d’exercice sont remplies. Certaines démarches supplémentaires doivent être réalisées. En effet, l’activité peut nécessiter une carte professionnelle voire l’inscription à un ordre (notaires, avocats, médecins).
Il faut également définir le lieu de domiciliation de l’EURL. Cela pourra être le domicile du représentant légal de la SARL, des locaux occupés par une autre entreprise voire une société de domiciliation.
La rédaction des statuts de la nouvelle EURL
L’entreprise va devoir rédiger ses statuts.
Les statuts de l’EURL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Il est donc important pour l’entrepreneur d’avoir déjà réfléchi à un certain nombre de détails relatifs à son entreprise. Sont mentionnés :
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L‘objet social de la société ;
- La durée de la société (celle-ci est souvent fixée à 99 ans) ;
- L’identité de l’associé unique ;
- Le montant du capital social.
De plus, au delà des mentions obligatoires, il est également primordiale pour l’employeur de penser à certains détails relatifs à sa société. En effet, certaines mentions si elles ne sont pas obligatoires auront un large impact sur la gestion de l’EURL.
C’est notamment le cas des mentions permettant de gérer les situations suivantes :
- Les modalités de décision de l’associé ;
- La nomination, le salaire et les attributions du gérant ;
- Les modalités de cession des parts sociales ;
- La potentielle transformation de l’EURL en SARL ;
- Voire la potentielle dissolution de l’EURL.
Afin de vous aider lors de la rédaction de vos statuts, LegalVision vous propose de remplir un questionnaire simple qui permettra à nos juriste de créer des statuts personnalisés répondant à vos besoin. Ces statuts seront ensuite examinés par un formaliste spécialisé dans la création d’entreprise.
Les formalités obligatoires
Lorsqu’un entrepreneur souhaite ouvrir une EURL en ligne, il devra en effet suivre plusieurs étapes spécifiques avant de pouvoir obtenir son immatriculation au RCS.
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La libération d’apports
Lors de la constitution d’une société, un associé doit faire un apport. Cet apport peut être réalisé de trois manières différentes.
Tout d’abord, l’associé peut choisir de tout simplement verser une somme d’argent à l’EURL lors de sa création. C’est alors un apport en numéraire. En pratique cette méthode est celle qui est la plus souvent préférée par les entrepreneurs. Dans ce cas, selon l’article, 20 % de l’apport devra être libéré (versé sur les comptes de la société) dès l’ouverture de l’EURL. Il devra déposer cette argent auprès d’un notaire, d’une banque ou de la caisse de dépôts. Les banques professionnelles en ligne et les néo-banques peuvent s’avérer intéressantes pour déposer les fonds. Après cette opération, un certificat de dépôt sera remis. Celui-ci est demandé lors de l’immatriculation au RCS. Enfin, la libération du solde doit se faire dans les cinq années qui suivent l’immatriculation au RCS.
L’associé peut également choisir de réaliser un apport en nature. Cela signifie que l’associé va alors apporter un bien à la société. Dans ce cas, l’associé devra nommer un commissaire aux apports qui aura pour tâche d’évaluer la valeur du bien apporté. Cette nomination est obligatoire si le bien représente plus de la moitié de la valeur du capital social ou s’il a une valeur supérieur à 30 000 euros.
Enfin, l’associé unique peut également faire un apport en industrie.
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La déclaration des bénéficiaires effectifs
Lors de la constitution d’une EURL, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont :
- Les personnes qui détiennent dans la société, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote ;
- A défaut, celles qui exercent un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
- La publication dans un journal d’annonces légales
Avant de pouvoir ouvrir une EURL en ligne et d’obtenir une immatriculation au RCS, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du ressort du futur siège social de l’EURL. Là encore, il existe un certain nombre de mentions obligatoires.
Le prix de cette publication varie en fonction de la taille de l’annonce et du journal. En moyenne la publication au journal d’annonces légales coûte environ 150 euros.
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L’immatriculation au RCS
C’est avec cette dernière étape que la société va acquérir sa personnalité morale. Il convient d’envoyer un ensemble de documents justificatif au greffe du tribunal de commerce. Parmi eux il faudra notamment envoyer le formulaire M0. Ce formulaire contient plusieurs informations relatives à la société, son établissement, ses activités et sur les options fiscales choisies par l’associé unique. Il est dorénavant possible d’effectuer l’intégralité de cette démarche en ligne via le site Infogreffe.
Il est intéressant de noter que ces démarches sont obligatoires pour l’ouverture de toutes EURL quelle que soit leur activité. Ainsi, que vous souhaitiez ouvrir une EURL dans le bâtiment, dans la restauration ou dans le secteur informatique, les démarches seront identiques.
Afin de simplifier votre ouverture d’EURL en ligne, LegalVision vous accompagne dans vos démarches.
