Dans cet article, l’équipe de LegalVision vous présentera la liquidation judiciaire d’une EURL.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dite EURL, présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Cette forme de société permet notamment de protéger le patrimoine personnel de ces derniers. Toutefois, il arrive que l’aventure entrepreneuriale prenne une mauvaise tournure. Ainsi, les difficultés que rencontrent les entrepreneurs peuvent mener à la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d’une EURL intervient quand l’entreprise est en cessation de paiements et que le redressement de son activité est manifestement impossible. Ce faisant, l’objectif d’une telle liquidation est la cessation d’activité et la vente de l’actif de la société afin d’apurer son passif.
Une liquidation judiciaire peut aussi toucher une SARL, cliquez ce lien pour tout savoir.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Distinction entre la liquidation judiciaire et les autres procédures collectives
Les conditions de la liquidation judiciaire d’une EURL
La procédure de la liquidation judiciaire d’une EURL
Nos outils pour vous aider :
Qu’est-ce qu’une EURL ?
A) La constitution d’une EURL
La constitution d’une EURL suit les mêmes règles que celles de la SARL. En tant que contrat, l’EURL doit respecter les conditions de capacité et de consentement des associés. De plus, le contenu du contrat doit être licite et certain.
Par ailleurs, la constitution de l’EURL doit respecter le droit des sociétés. L’EURL est ainsi constituée par une personne. Si plusieurs personnes veulent se réunir sous la forme de l’EURL, on parlera de SARL pour Société À Responsabilité Limitée. Cette forme de société est exclue pour exercer certaines activités comme celles d’assurance, de capitalisation et d’épargne. C’est notamment à l’aune de l’activité envisagée de la future société que la licéité du contenu du contrat précédemment évoqué peut être jugée.
Outre ces conditions, une EURL peut être constitué sans capital minimum requis. Par conséquent, la constitution d’une EURL dotée d’un capital social de 1 euro est envisageable.
De surcroît, des statuts doivent être rédigés, non pas pour assurer la validité de la constitution projetée mais plutôt pour assurer sa qualité d’EURL. En effet, sans statuts écrits, la société créée sera considérée comme une société en participation. Aussi, les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires.
La particularité de l’EURL
La particularité de l’EURL est de permettre à l’entrepreneur de disposer de 2 patrimoines distincts. Ce faisant, il protège, en théorie, son patrimoine personnel.
Toutefois, notons qu’en pratique les créanciers et notamment les banques souhaitent recevoir des garanties afin d’accepter de prêter de l’argent. Ainsi, si une EURL est dotée d’un capital social faible, les créanciers seront plus susceptibles de demander des garanties personnelles à l’associé unique. En d’autres termes, les banquiers demandent généralement à ce que l’associé s’engage en tant que caution, privant par la même l’EURL de sa nature protectrice du patrimoine personnel dudit associé.
Distinction entre la liquidation judiciaire et les autres procédures collectives
Distinction entre la liquidation judiciaire et la sauvegarde judiciaire
Pour déclencher la procédure de sauvegarde judiciaire, nul besoin d’être en cessation de paiements.
L’objectif de cette procédure collective est réorganiser l’entreprise en difficulté. En définitive, cela permet de poursuivre l’activité économique, de maintenir les emplois, et d’apurer le passif.
L’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise est l’aboutissement de cette procédure collective.
Distinction entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte pour les débiteurs désignés par la loi qui font face à l’impossibilité de compenser leur passif par leur actif disponible. Par suite, ils sont en cessation de paiements.
Cette procédure collective a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est composée d’une période d’observation à l’issue de laquelle un plan est arrêté par voie de jugement.
En ce qui concerne ces 2 procédures collectives, vous pouvez cliquer sur ce lien pour obtenir le formulaire de demande d’ouverture.
Distinction entre la liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure judiciaire allégée. Par exemple, la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas durer plus de 15 mois et toutes les créances ne font l’objet pas de vérification dans cette procédure allégée.
Pour bénéficier de cette procédure allégée, des conditions doivent être remplies. Ces conditions sont les suivantes :
- d’abord, l’actif du débiteur ne doit pas contenir de biens immobiliers ;
- ensuite, le nombre de salariés lors d’une période de 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et le chiffre d’affaires de la société hors taxes doivent être égaux ou inférieurs à des seuils réglementaires.
Bon à savoir :
Il existe aussi la procédure de liquidation amiable, dont vous pouvez tout apprendre en suivant ce lien.
Les conditions de la liquidation judiciaire d’une EURL
La liquidation judiciaire est ouverte à toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale ou encore agricole sous certaines conditions, mais également à toute autre personne physique qui exercerait une activité libérale réglementée. Enfin, elle est ouverte aux personnes morales de droit privé.
La liquidation judiciaire d’une EURL est également ouverte après la cessation de l’activité de l’entrepreneur, si le passif provient de celle-ci en tout ou partie.
La procédure de la liquidation judiciaire d’une EURL
Le tribunal compétent
Afin d’ouvrir une liquidation judiciaire le débiteur doit se manifester dans les 45 jours, au maximum, après la cessation des paiements.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ;
- ou celui de grande instance dans les autres cas.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Une ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une EURL peut aussi être le fruit d’une assignation du débiteur par un ou plusieurs créanciers. Cette procédure peut également être ouverte par une saisie d’office du tribunal compétent. Enfin, le tribunal compétent peut être saisi sur requête du ministère public.
Quand la procédure émane du débiteur, les éléments suivants doivent être apportés dans la demande :
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- outre les états respectifs du passif exigible et de l’actif, une déclaration de cessation de paiements et la liste des autres créances, si elles existent, dont le paiement est recherché sur le patrimoine en question ;
- un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés par la loi ;
- une situation de trésorerie qui date de moins d’1 mois ;
- des informations concernant le nombre de salariés à la date de la demande, leur nom et leur adresse et le montant du chiffre d’affaires ;
- un état chiffré des créances et des dettes, avec indication du nom ou de la dénomination sociale et du domicile ou du siège social des créanciers, et concernant les salariés le montant global des sommes impayées ;
- l’état actif et passif des sûretés, mais également celui des engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire des biens du débiteur. Si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, un inventaire sommaire des biens affectés à l’exercice de l’activité en difficulté ;
Mais encore :
- les nom et adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal compétent s’ils ont déjà été désignés ;
- une attestation sur l’honneur certifiant de l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande. Dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qu y a précédé ;
- quand l’entrepreneur débiteur exerce une profession libérale réglementée, soumise à un statut législatif ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève ;
- quand le débiteur exploite une ou des installations classées par le code de l’environnement : la copie de la décision d’autorisation ou d’enregistrement de la déclaration.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
L’apurement du passif
L’apurement du passif suit un ordre précis de remboursement des créances. L’ordre est défini selon les privilèges des acteurs concernés. Cet ordre est le suivant :
- les salariés qui possèdent un super privilège sur leurs salaires ;
- les frais de justices qui sont antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure ;
- dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui réalise un nouvel apport en trésorerie pour permettre à l’entreprise la poursuite de son activité ;
- les créances qui sont antérieures au jugement d’ouverture quand elles sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières assorties d’un droit de rétention, d’un nantissement ou du matériel d’équipement ;
- les créances, postérieures au jugement d’ouverture, et qui sont éligibles au traitement préférentiel. Autrement dit, celles qui sont nées régulièrement ;
- les créances postérieures au jugement d’ouverture non éligibles au traitement préférentiels ;
- enfin, les créanciers chirographaires, qui n’ont pas de privilège particulier. Ceux-là bénéficient d’une répartition au marc le franc. Ce dernier signifie le paiement se fait au un prorata du montant de la créance sur le rapport entre le total des dettes et le produit de la vente.
