Depuis sa création, le statut d’auto entrepreneur intéresse de plus en plus de personnes. Facile à créer et à gérer, bénéficiant d’une fiscalité allégée et de charges sociales moins élevées, une auto entreprise permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale avec des ressources limitées. Faite pour les petits projets, cette structure n’est toutefois pas adaptée à ceux de grande envergure. C’est pour cette raison qu’un auto entrepreneur souhaitant étendre ses activités doit se tourner vers une autre forme de société. La forme la plus proche du statut d’auto entrepreneur, mais plus adaptée à un volume d’activité plus conséquent est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Le changement de statut auto entrepreneur en EURL soulève toutefois quelques questions.
Est-ce possible de transformer une auto entreprise en EURL ? Si oui comment passer du statut auto entrepreneur en EURL ? Quelles sont les formalités à respecter ?
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Le cumul du statut d’auto entrepreneur et d’EURL ?
Pourquoi opter pour une EURL ?
La création d’une EURL de A à Z
Le cumul du statut d’auto entrepreneur et d’EURL ?
L’idée de garder son entreprise individuelle et de créer une EURL à son nom est fréquemment abordée. En effet, il serait particulièrement intéressant de bénéficier des avantages du statut de ces deux types de sociétés, mais est-ce seulement possible ?
En principe, une personne physique ne peut être à la fois gérant d’un EURL et auto entrepreneur.
Pourquoi ? Simplement parce qu’on ne peut se souscrire deux fois pour le même régime de sécurité sociale.
Tout dirigeant répondant aux critères d’un travailleur non-salarié (TNS) doit effectivement être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En outre, le statut d’auto entrepreneur et de gérant d’une EURL répond à ces critères d’où l’incompatibilité de ces deux fonctions. Le passage auto entrepreneur vers EURL pour un même gérant doit donc obligatoirement passer par la radiation de l’auto entreprise.
Pourquoi opter pour une EURL ?
La volonté d’un changement de statut auto entrepreneur en EURL s’explique par plusieurs raisons. En effet, le statut d’auto entrepreneur possède certes plusieurs atouts mais aussi des inconvénients non négligeables.
LegalVision vous dresse rapidement un comparatif entre EURL et auto entreprise. Les principales différences entre ces deux statuts résident dans : la limitation de la responsabilité et dans le régime fiscal applicable.
La séparation du patrimoine
Dans une auto entreprise, le patrimoine du seul gérant est confondu avec celui de sa société.
Pour le paiement des dettes de l’entreprise, les créanciers pourront alors se tourner vers les ressources personnelles de l’auto entrepreneur. En outre, cette possibilité peut mener à la faillite personnelle de ce dernier.
Toutefois, cette situation peut être évitée dans une EURL. En effet, dans ce cas, le patrimoine de la société est distinct de celle du gérant et associé. C’est pour cette raison que parfois, le changement de statut auto entrepreneur en EURL s’avère nécessaire pour éviter la faillite personnelle.
Bon à savoir :
Il existe actuellement une variante de l’auto entreprise qui se caractérise par l’existence de deux patrimoines distincts. Il s’agit en effet de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL). Dans ce type de société, les avoirs de l’auto entrepreneur et celle de l’entreprise ne sont pas confondus.
La fiscalité
Le statut d’auto entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal allégé. Ainsi, le montant de l’impôt est calculé directement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il faut donc, au préalable, effectuer une déclaration de chiffre d’affaires en ligne.
En outre, le régime de la micro-enterprise permet sous conditions de bénéficier d’un affranchissement de la TVA. Pour cela, le chiffre d’affaires doit respecter un certain montant :
- moins de 82 800 € pour les professionnels de l’achat revente, de la vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement ;
- moins de 33 200 € pour les prestataires de services et les professions libérales.
Le statut d’auto entrepreneur peut donc s’avérer être avantageux pour les personnes qui débutent dans le monde entrepreneurial.
Dans une EURL, l’impôt est toujours prélevé sur le bénéfice de la société (les dépenses sont soustraites à l’avance) que ce soit pour un régime d’impôt synthétique (IS) ou du régime de l’impôt sur le revenu (IR).
Tout comme l’auto entreprise, l’EURL reste affranchi de TVA en fonction d’un certain montant du chiffre d’affaires.
À savoir :
Peut-on passer d’EURL à auto entrepreneur ? Oui, le changement inverse c’est à dire le passage d’EURL vers auto entreprise est également possible. La dissolution, la liquidation et la radiation de l’EURL doivent donc être effectuées avant la création de l’auto entreprise.
La création d’une EURL de A à Z
Comment faire pour passer d’auto entrepreneur à EURL ?
Tout d’abord, le changement de statut auto entrepreneur en EURL doit passer par la radiation de l’auto entreprise. Ensuite, il convient de créer l’EURL. Toutefois, la création d’une EURL implique nécessairement le respect de certaines formalités.
Clôturer l’auto entreprise
Le cumul du statut d’auto entrepreneur et de gérant d’EURL n’est pas permis.
Ainsi, un entrepreneur qui souhaite créer une EURL doit auparavant cesser l’activité de son auto entreprise et radier celui-ci du registre du commerce et des sociétés.
Pour ce faire, une simple déclaration aux centre de formalités des entreprises suffit (CFE). Il est donc nécessaire de remplir le formulaire P4 téléchargeable en ligne puis de le déposer au CFE compétent.
Formalités de création de l’EURL
Le changement de statut auto entrepreneur en EURL passe par la réalisation d’étapes préalables et le dépôt du dossier d’immatriculation.
Etapes préalables à la création de l’EURL
Elle doit s’effectuer en plusieurs étapes :
- rédiger les statuts de la société ;
- réaliser l’apport en numéraire en déposant une somme d’argent (minimum 20 % du capital social) sur un compte bancaire professionnel, chez un notaire ou dans une caisse de dépôt et consignation. En outre, l’apport peut aussi être en nature mais nécessite cependant l’intervention d’un commissaire aux apports ;
- nommer le gérant par acte séparé si son nom ne figure pas dans les statuts (gérants statutaires) ;
- publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Le dépôt du dossier au CFE compétent
Suite à la réalisation des formalités précédentes, il est donc nécessaire de déposer le dossier permettant l’immatriculation de la société au CFE :
- le formulaire M0 de création de SARL rempli ;
- un exemplaire des statuts de la société signés ;
- l’acte de désignation du gérant de l’EURL ;
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal des annonces légales (JAL) ;
- le certificat de dépositaire des fonds ou un rapport du commissaire aux apports ;
- un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social ;
- une déclaration de non-condamnation du gérant ainsi qu’un justificatif d’identité et une attestation de filiation ;
À savoir :
S’ajoutent à la création de l’EURL des frais de création de société notamment des frais de greffe.
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