Les avantages EURL sont nombreux, ce qui explique la popularité de ce type de société. L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société qui ne comprend qu’un seul associé, souvent comparée à la SASU, l’EIRL et l’EI.
SARL ou EURL, avantages et inconvénients : LegalVision vous aide à y voir plus clair et pointe les principaux avantages et inconvénients d’une EURL.
Sommaire :
Avantages EURL : les raisons de sa popularité
Les inconvénients lors de la création d’une EURL
Avantages EURL : les raisons de sa popularité
Les avantages EURL peuvent être résumés en trois points : la limitation de la responsabilité, un cadre juridique sécurisant et une fiscalité allégée.
Une responsabilité limitée
L’EURL est une société et permet donc à l’associé de mettre à l’abri son patrimoine personnel. L’avantage d’une EURL vient notamment du fait que l’associé unique lors de la création d’une EURL ne sera responsable qu’à hauteur de ses apports dans la société. Ce premier point est extrêmement avantageux notamment par rapport à l’EI ou à l’auto-entrepreneur. Ainsi on ne peut pas perdre plus que ce que l’on a apporté. Cela permet de bien délimiter les frontières entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. De plus, cela garantit la protection totale du conjoint de l’entrepreneur.
Des statuts encadrés par la loi
Les avantages EURL proviennent également du fait que dispositions du Code de commerce encadrent strictement les statuts de ce type de société. Le Code encadre clairement cette convention. Les entrepreneurs peuvent ainsi se concentrer plus efficacement sur leur projet entrepreneurial sans avoir à faire à une structure juridique complexe dont la securité juridique n’est pas assurée.
Certaines libertés sont néanmoins laissées. En effet, l’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Depuis 2014, une EURL peut même être l’associée unique d’une autre EURL.
Le siège social peut également être librement choisi soit au sein d’un local commercial soit au domicile de l’associé unique.
Une fiscalité allégée
L’associé pourra choisir d’être assujetti à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’une optimisation fiscale.
Dans le premier cas, le bénéfice réalisé par la société remontera directement à l’associé qui sera imposé dessus. En cas de déficit, il pourra le déduire de ses autres revenus.
Dans le second cas, ouvert sur option, le bénéfice dégagé par la société sera imposé selon le taux proportionnel de l’impôt sur les sociétés à savoir 15% sur les 38 120 premiers euros, 27% sur la tranche de bénéfices comprise entre 75 000 euros et 38 120 euros et 33,3% sur l’excédent.
Cette option est intéressante si l’associé est soumis, en nom propre, aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu.
Remarque :
est fortement recommandé de faire appel à un juriste professionnel afin de faire des simulations pour choisir le régime fiscal le plus adapté
La transformation d’une EURL en SARL
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Passer d’une forme à l’autre est donc plus confortable pour l’associé unique puisque le fonctionnement est le même, à ceci près que l’EURL est adaptée pour des décisions prises par un seul associé. Il est plus simple de passer d’une EURL à une SARL que de passer d’une entrepris eindividuelle à une SARL.
La transformation se fait par l’arrivée d’un nouvel associé qui entre dans la société suite à une cession de parts effectuée par l’associé unique. Forcément, ce passage d’une entreprise unipersonnelle à une entreprise pluripersonnelle nécessite la réalisation de modification statutaires auprès du greffe.
Les statuts ne vont plus mentionner un « associé unique » mais « les associés ». De plus, les statuts modifiés doivent faire apparaître la nouvelle répartition du capital social.
Il faudra fournir des documents au greffe pour effectuer une telle transformation. L’acte de cession des parts sociales doit être joint, accompagné d’un examplaire des statuts certifié conforme par le représentant légal de la société. Le gérant doit également rempli et signé un formualre M2 et s’acquitter des frais de greffe.
L’EURL est précisément conçue pour des petits entrepreneurs. Le greffe met donc à disposition des entrepreneurs un modèle de statuts qui peut être librement utilisé. Il suffira d el’adapter à sa situation particulière.
Les inconvénients lors de la création d’une EURL
Un certain nombre de points viennet contrebalancer les avantages EURL : la rigidité des statuts et le régime social appliqué à l’associé par exemple.
Une certaine rigidité statutaire
Certaines activités ne peuvent être exercées lors de la création d’une EURL. Il s’agira notamment de toutes les activités de débit de tabac, d’investissement, d’épargne, de capitalisation, de crédit différé, ainsi que les activités de biologie médicale.
De plus les apports sont encadrés. Bien que le capital social soit librement fixé par les statuts et puisse être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, certaines précisions sont à apporter.
En cas d’apports en numéraire, il faudra libérer au moins 1/5 à la constitution de la société. Le solde devra être versé dans les cinq ans suivants.
En cas d’apport en nature, ils devront être détaillés très précisément et s’ils ont séparément une valeur supérieure à 30 000 euros ou qu’ils ont une valeur totale supérieure à la moitié du capital social, il faudra nominer un commissaire aux comptes pour les évaluer.
Une ouverture aux nouveaux associés difficile
Afin d’accueillir de nouveaux associés dans votre société, vous serez nécessairement tenus de réaliser une cession de parts sociales ou une augmentation de capital social.
Passer à une société comportant plusieurs associés nécessite l’accomplissement de formalités auprès du greffe. En effet, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire prenant acte de la cession de parts sociales dans un procès-verbal, réaliser une cession de parts sociales et la faire enregistrer auprès du Centre des Impôts compétent (ainsi que payer les frais d’enregistrement), modifier les statuts, déposer une annonce légale dans un journal officiel, remplir un formulaire M2, déposer un dossier de transformation à la chambre de commerce et de l’industrie dont dépend la société, payer des frais de greffe.
Un régime social controversé
L’associé unique de l’EURL est systématiquement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Il est alors redevable de diverses cotisations sociales à savoir :
- Allocations familiales
- Assurance maladie-maternité
- Indemnités journalières
- Assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire
- Assurance invalidité décès
- CSG
- CRDS
Ces cotisations sont calculées différemment selon que la société est soumise à l’IR ou à l’IS.
- Si elle est soumise à l’IR : les cotisations seront calculées sur le bénéfice dégagé par la société.
- Si elle est soumise à l’IS : on calculera les cotisations selon le revenu tiré de l’activité de gérant (hors dividendes)
Remarque :
Si l’associé unique ne perçoit aucune rémunération, il sera quand même soumis à une contribution minimale.
Ce régime a souvent montré ses défaillances, c’est pourquoi de nombreux entrepreneurs lui préfère le régime des assimilés salariés auxquels ont droit les dirigeants de SASU.
La SASUest-elle plus avantageuse que l’EURL ?
Le RSI fait l’objet de critiques régulières des entrepreneurs. Il a été officiellement suprimé le 1er janvier 2018. On parle désormais de « sécurité sociale des indépendants« . Néanmoins, les règles de fonctionnement restent les mêmes : mêmes cotisations et mêmes prestations.
Le président d’une SASU, quant à lui, est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le montant des cotisations prélevées est plus élevé que pour le gérant de SARL. Mais le système fonctionne de manière plus satisfaisante et permet d’éviter les appels de cotisations du RSI après cessation de l’activité. De plus, les cotisations étant plus élevées, les prestations fournies sont plus complètes et offrent une meilleure couverture sociale.
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