Toute entreprise doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entreprise individuelle ne fait pas exception à cette règle. La décision du seul dirigeant d’arrêter l’activité de l’entreprise individuelle marque sa clôture. La radiation d’entreprise individuelle correspond à sa suppression du RCS.
En outre, cette radiation peut être motivée par plusieurs raisons. Il peut donc s’agir par exemple de la situation économique de la société ou encore la situation de l’auto-entrepreneur (retraite, faillite..). Pour être officielle et légale, cette cessation d’activité doit être conforme à certaines formalités énumérées dans le code du commerce et aboutir à la radiation d’entreprise individuelle auprès du RCS.
Cette radiation peut être décidée d’office par l’autorité administrative. Mais quel que soit son origine, la radiation d’un micro entreprise comme l’entreprise individuelle la dépouille de son existence juridique.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Effectuer la demande de radiation d’entreprise via le formulaire P4
Régler les obligations fiscales déclaratives
Régler les cotisations sociales impayées
Régler le sort du conjoint collaborateur
Effectuer la demande de radiation d’entreprise via le formulaire P4
Formulaire de demande de radiation
Le formulaire P4 est le document principal sur lequel reposent toutes les formalités de radiation d’entreprise individuelle . Il permet la déclaration de sa cessation d’activité d’auto-entrepreneur au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au registre des commerces et des sociétés (RCS) .
Il s’agit donc d’un justificatif de la radiation d’une auto entreprise.
Un exemplaire du formulaire de radiation d’une entreprise individuelle peut être téléchargé gratuitement en ligne.
Attention !
Il faut veiller à remplir cet imprimé avec les informations exactes . En effet, les fausses déclarations inscrites dans ce document sont passibles de sanctions.
Doivent être indiquées dans ce formulaire :
- d’abord, le numéro d’immatriculation au RCS ou au Registre des Métiers ;
- ensuite, le type d’entreprise individuelle ;
- puis, le nom d’usage, de naissance de l’auto entrepreneur, son prénom, sa date de naissance, son pays et le département dans lequel il vit ;
- la date de cessation d’activité de la société et/ou la date de décès de son gérant et/ou la date de cessation d’emploi des salariés ;
- les informations concernant l’établissement principal et les établissements secondaires (code postal, commune) ;
- enfin, les informations complémentaires (adresse e-mail, numéro de téléphone).
Le dépôt de la demande de radiation au CFE
Ensuite, une fois rempli par l’auto entrepreneur, le formulaire P4 doit être envoyé au CFE au plus tard un mois après la date de cessation d’activité effective de l’entreprise individuelle.
Le rôle du CFE est de communiquer ce document aux diverses entités liées à l’auto entrepreneur et concernées par cet arrêt d’activité.
Suite à la radiation, il sera délivré à l’auto entrepreneur un certificat de radiation du registre du commerce. À la réception de cette déclaration, le greffe du tribunal de commerce déclenche les procédures de radiation de l’entreprise.
Le paiement des coûts de radiation d’entreprise individuelle
En principe, le coût de la radiation d’une entreprise individuelle est de 0 €.
Toutefois, s’il s’agit d’une entreprise individuelle avec des établissements secondaires situés dans des zones hors capacité territoriale du greffe du siège social : l’entrepreneur individuel doit payer 9 € par établissement secondaire en plus des 33,79 € frais de communications inter-greffes. La radiation avec dépôt d’acte est facturée 14,35 €.
À la fin de toutes ces procédures, l’auto-entrepreneur est censé se voir délivrer un extrait K, l’équivalence d’un Kbis mais spécifique aux entreprises individuelles radiées.
Régler les obligations fiscales déclaratives
Après sa déclaration de fin d’activité, l’auto entrepreneur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Concernant l’impôt sur le revenu, à la réception de la demande de radiation d’une entreprise individuelle (formulaire P4), les services fiscaux imposent à ce dernier une taxation spéciale.
En effet, à compter de la date de cessation d’activité, l’auto entrepreneur a un mois et demi pour présenter aux services des impôts des sociétés les documents suivants :
- un résumé du compte de résultat ;
- une déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité ;
- une déclaration des bénéfices de l’entreprise individuelle.
Font partie des bénéfices à déclarer :
- les bénéfices d’exploitation recueillis entre le dernier paiement de taxe et la date de la cessation d’activité ;
- les bénéfices dont l’imposition a été repoussée à une autre date ;
- les fruits des actifs immobilisés obtenus ou observés au moment de l’arrêt de l’activité ;
Bon à savoir !
Les créances établies et non encore collectées entrent également dans le calcul de l’impôt sur le revenu d’une entreprise individuelle.
Suite à la réception de la demande de radiation et de la confirmation de la cessation d’activité, l’entreprise individuelle a un mois pour déclarer la TVA non encore recouverte par les services fiscaux. Par ailleurs, cette durée est de deux mois pour l’auto entrepreneur bénéficiant d’un régime simplifié. Le montant de la TVA est obtenu en faisant la soustraction entre les impôts recueillis et ceux déductibles. Si le résultat est négatif, la créance doit cependant être payée par l’entreprise individuelle.
Régler les cotisations sociales impayées
Sur le territoire français, tous les travailleurs non-salariés doivent être affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants ou SSI. L’auto entrepreneur et ses collaborateurs en font partie.
À savoir !
En France, les auto entrepreneurs et ses collaborateurs non-salariés ont droit aux assurances maladie, maternités, allocations familiales et retraites. En outre, pour bénéficier de ces avantages, ces derniers doivent payer régulièrement des cotisations à leurs organismes de sécurités sociales.
Par ailleurs, après réception de la demande de radiation d’entreprise, la CFE s’occupe de prévenir et d’informer les services sociaux liés à l’entreprise individuelle. Cependant, l’entrepreneur individuel peut se rendre directement auprès de l’organisme de sécurité sociale pour régler directement les formalités liées à la radiation de l’entreprise individuelle .
Après réception de la demande de radiation par les services sociaux, l’auto entrepreneur qui met fin à son activité professionnelle peut cesser de verser les cotisations.
À partir de la date de cessation d’activité, l’entrepreneur individuel dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Il doit régler les cotisations non payées. Lors du calcul des cotisations à verser par l’entreprise individuelle aux services sociaux, il arrive qu’il y ait un surplus ou un déficit. Le surplus est remboursé par l’organisme social et le déficit doit être comblé par l’auto entrepreneur.
En outre, dans le cas d’un paiement de cotisation différé, l’auto entrepreneur dispose de deux mois pour régulariser sa situation vis-à-vis des services sociaux.
Du côté des organismes de la sécurité sociale, 90 jours au plus tard après la notification de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle, ces derniers procèdent à la radiation. Cette liste est mise à jour en continu et communiquée aux personnes affiliées. Elle énumère les entités qui en font partie et ceux qui ne le sont plus.
Régler le sort du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur correspond à l’individu qui travaille dans la société de son partenaire ou époux sans être rémunéré et sans être associé. Ce concept ne se retrouve que dans les entreprises unipersonnelles. En tant que travailleur non-salarié, le conjoint collaborateur doit donc être affilié aux organismes de sécurités sociales. Pour les entreprises individuelles, il s’agit du SSI.
Ainsi, l’auto-entrepreneur conjoint doit déposer au CFE avec la demande de radiation de son auto entreprise, la demande de radiation d’un conjoint collaborateur d’une entreprise individuelle.
Ainsi, la mention « conjoint collaborateur » sera radiée en même temps que l’inscription de la radiation au RCS.
Vous êtes maintenant fin prêt pour radier votre entreprise individuelle. Les experts de LegalVision sont là pour vous accompagner dans cette démarche.
