De nombreux entrepreneurs sont attirés par la création d’une entreprise individuelle (EI). En effet, les formalités de création sont peu contraignantes, et la forme juridique EI permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Malheureusement, l’activité ne se développe pas toujours selon les souhaits de l’entrepreneur. Il se retrouve alors contraint de fermer son entreprise individuelle. Toutefois, l’activité peut également être florissante, ce qui encourage alors l’entrepreneur individuel à transformer son entreprise en société pour protéger son patrimoine personnel et faire rentrer de nouveaux associés au capital. Mais comment faire une cessation d’activité entreprise individuelle ?
Attention, il faut noter que la cessation d’activité micro entreprise répond à un régime différent. Par ailleurs, il faut distinguer l’entreprise individuelle de la société. Dans une entreprise individuelle, entreprise et entrepreneur sont confondus. En revanche, la société étant une personne morale, son patrimoine est distinct de celui des associés. Ainsi, la cessation d’activité entreprise individuelle connaît une procédure différente de la cessation d’activité d’une EURL, de la cessation d’activité d’une SAS ou encore de la cessation d’activité d’une SARL.
Sommaire :
Cessation temporaire d’activité entreprise individuelle : la mise en sommeil
Cessation d’activité entreprise individuelle définitive : la dissolution liquidation
La transformation d’une entreprise individuelle en société
Cessation temporaire d’activité entreprise individuelle : la mise en sommeil
Comment faire une cessation d’activité entreprise individuelle temporaire ?
La cessation temporaire d’activité entreprise individuelle correspond à la mise en sommeil pour les sociétés. Ainsi, l’entreprise individuelle cesse temporairement son activité sans pour autant être radiée.
L’entreprise individuelle ne peut cesser temporairement son activité que pour une durée maximale d’un an. Ce délai est renouvelable une fois si l’EI exerce une activité commerciale. Si ce délai est dépassé, l’EI peut être radiée d’office.
Si l’entreprise individuelle dispose d’un établissement secondaire au moment de la cessation temporaire d’activité, elle doit au préalable fermer cet établissement.
Pour procéder à la cessation temporaire d’activité entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel doit déposer le formulaire P2 CMB au Centre de Formalités des Entreprises. Par ailleurs, des formulaires spécifiques existent pour les micro-entrepreneurs, les EIRL, et les professions libérales. Le CFE compétent est celui du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon le registre sur lequel l’entreprise est inscrite. En principe, le RCS recense les commerçants et sociétés commerciales, et le RM, les artisans. La cessation temporaire sera inscrite au Bodacc, ce qui permettra d’informer les tiers.
Le formalité coûtera 95,95 euros auprès du RCS, et les prix sont d’environ 60 euros pour le Répertoire des Métiers.
Les conséquences d’une cessation temporaire d’activité entreprise individuelle
Au niveau comptable, le dépôt des comptes reste obligatoire pour les EI pendant la période de cessation temporaire d’activité. Les EI au régime de la micro-entreprise ne sont pas soumises à cette formalité.
Au niveau fiscal, les déclarations d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C-PRO restent obligatoires. Toutefois, si aucun bénéfice n’est réalisé durant la période, il suffira d’indiquer « néant » sur le formulaire. Alors, aucun impôt ne sera dû. Par ailleurs, s’agissant de la TVA, il n’y aura aucune déclaration à faire, et aucune taxe à payer. Enfin, pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), celle-ci est due pour toute année d’activité en cours, et la cessation temporaire d’activité est prise en compte seulement après 12 mois consécutifs d’effectivité. La CFE devra donc être réglée pendant ces 12 premiers mois.
Au niveau social, l’entrepreneur individuel reste au régime TNS et continue à être affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il est redevable de cotisations minimales qui lui assurent une protection sociale minimale. En outre, l’exonération de cotisations Acre n’est pas affectée par la cessation temporaire d’activité entreprise individuelle.
La fin de la cessation d’activité entreprise individuelle temporaire
Pour sortir de la cessation d’activité entreprise individuelle temporaire, trois possibilités sont ouvertes :
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- La réactivation de l’entreprise pour reprendre l’activité. Il faut faire un nouveau dépôt de dossier contenant un formulaire P2 CMB au CFE, et cela coûte 104,34 euros au RCS ;
- La radiation de l’entreprise en cas de dissolution volontaire, ou de cession de l’entreprise. Un dossier de radiation (voir le II) doit être déposé au CFE, mais cette formalité est gratuite ;
- En cas de dépassement de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, la radiation d’office est possible. L’entrepreneur individuel pourra demander un rapport de radiation (annuler la radiation) s’il démontre qu’il a régularisé sa situation et a réactivé l’entreprise par exemple. Mais le greffier pourra refuser.
Cessation d’activité entreprise individuelle définitive : la dissolution liquidation
La procédure cessation d’activité entreprise individuelle
La cessation d’activité entreprise individuelle définitive implique de procéder à la radiation de l’EI du registre auquel elle est inscrite. Il faut donc adresser au Centre de Formalités des Entreprises compétent un dossier de radiation contentant un formulaire P4 CMB. A nouveau, pour les pour les micro-entrepreneurs, les EIRL ou encore les professions libérales, des formulaires spécifiques existent. Il doit être envoyé dans le mois suivant la cessation d’activité. Cette formalité est gratuite.
Ensuite, en cas de cessation d’activité entreprise individuelle avec dettes, l’entrepreneur individuel devra réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise. C’est-à-dire procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l’entreprise pour en payer les dettes. Etant donné que l’entrepreneur individuel est confondu avec son entreprise, si des dettes subsistent, les créanciers pourront directement chercher à se rembourser dans son patrimoine personnel. C’est pourquoi une déclaration d’insaisissabilité peut être utile.
En termes de comptabilité cessation d’activité entreprise individuelle, à la fin des opérations de liquidation, il faudra établir un bilan de cessation d’activité entreprise individuelle. Dans ce bilan doivent apparaître uniquement le résultat de liquidation (soit la différence entre les produits et les charges de liquidation), le compte de trésorerie et le compte de l’exploitant. Ensuite, le résultat de liquidation et le compte de trésorerie seront virés sur le compte de l’exploitant. Ces sommes seront donc réintégrées dans le patrimoine de l’entrepreneur.
Les conséquences de la cessation d’activité de l’entreprise
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L’imposition sur le revenu
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Au niveau fiscal, dans les 60 jours de la cessation d’activité, il faut fournir à l’administration fiscale une déclaration de résultats :
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- Formulaire 2031-SD pour les EI imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- Formulaire 2035-SD pour les EI imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
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Cela permettra l’imposition immédiate des bénéfices (ceux réalisés depuis le dernier exercice clos et ceux dont l’imposition avait été différée). Les plus-values sur la vente des immobilisations seront également imposées immédiatement.
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Concernant la TVA, il n’y a pas de déclaration ou de règlement à faire si vous êtes en franchise de base de TVA. Pour rappel, la franchise en base de TVA concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au maximum :
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- 82 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
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En revanche, si vous êtes au régime réel de TVA, vous devrez faire une déclaration de TVA en fin d’activité et payer le reliquat de ce que vous devez. Cette déclaration dépend du régime applicable :
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- régime réel simplifié : déclaration CA12 à envoyer sous 60 jours ;
- régime réel normal : déclaration CA3 à envoyer sous 30 jours.
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De plus, certains employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou alors sur une faible partie de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. Dans ce cas, dans un délai de 60 jours (ou le 15/01 suivant au plus tard), ils doivent faire leur déclaration annuelle de liquidation et régularisation de cette taxe, et ainsi en régler le montant.
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La contribution économique territoriale (CET)
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La CET se divise entre cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cotisation foncière des entreprises et cessation d’activité : la CFE est due lorsque l’entreprise est en activité au 1er janvier. Par conséquent, le montant de CFE payé sera proportionnel à la durée d’activité de l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée. Il faudra faire une demande spécifique au SIE pour bénéficier de la proratisation, et envoyer le formulaire adéquat concernant la CFE.
Concernant la CVAE, toutes les entreprises dont le CA hors taxes dépasse 152 500 euros devront faire une déclaration de la valeur ajoutée et de leurs effectifs. Ensuite, toutes les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 euros, qui sont les entreprises redevables de la CVAE, doivent faire une déclaration de liquidation et régularisation en fin d’activité dans un délai de 60 jours pour régler le montant restant.
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La sécurité sociale des indépendants
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L’envoi du formulaire de radiation au CFE implique l’information de la sécurité sociale des indépendants qui notifie la radiation dans les 30 jours. Ensuite, dans les 90 jours de la radiation, l’entrepreneur individuel doit faire une déclaration sociale des indépendants pour déclarer les revenus de l’année de cessation d’activité. Au surplus, l’entrepreneur individuel doit se rapprocher de son assurance vieillesse pour en être radié et payer les dernières cotisations.
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Cessation d’activité entreprise individuelle avec salariés
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Si l’entreprise individuelle employait des salariés, la procédure de licenciement devra être respectée. En l’occurrence, la cessation d’activité de l’entreprise est un motif valable de licenciement économique. L’entrepreneur individuel devra donc effectuer un entretien préalable au licenciement et respecter les délais de préavis. Il devra également verser les indemnités de rupture comme l’indemnité de licenciement, et fournir les documents de fin de contrat.
La transformation d’une entreprise individuelle en société
Lorsque l’activité de votre entreprise se développe, il est fréquent que l’entrepreneur souhaite procéder à un changement de statut juridique. En effet, lorsque l’on crée une société, on crée une véritable personne morale, dont le patrimoine est distinct de celui de ses associés. Il peut donc être intéressant de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société.
Il faudra procéder à la cessation d’activité entreprise individuelle définitive, en faisant une radiation telle qu’expliquée précédemment. Ensuite, l’entrepreneur devra créer une société.
Les étapes de création de la société sont nombreuses. Tout d’abord, il faudra choisir la forme juridique de votre société. Pour cela, vous pouvez consulter le comparatif des formes juridiques établi par LegalVision. Vous pouvez également contacter nos juristes pour qu’ils vous accompagnent dans ce choix. Si vous souhaitez rester seul dans l’entreprise, les formes de la SASU ou l’EURL seront les plus adaptées.
Une fois la forme juridique choisie, vous devrez rédiger les statuts. Il est important de recourir à un professionnel pour les rédiger car des mentions obligatoires sont exigées, et ces dernières dépendent de la forme sociale choisie.
Ensuite, vous devrez procéder à la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales du département du lieu de votre siège social. Cette opération coûtera environ 150 euros.
Enfin, vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce compétent un dossier de constitution comprenant un certain nombre de documents justificatifs. Les frais de greffe dépendront de la forme juridique de votre entreprise. Il faudra y ajouter environ 25 euros pour réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Enfin, pour transmettre son fonds de commerce à la société créée, l’entrepreneur individuel peut utiliser la cession de fonds de commerce, l’apport en nature ou la location gérance.
