On évalue aujourd’hui le nombre de salariés concernés par le recours au chômage partiel en France à plus d’un million dû à la crise sanitaire que nous vivons actuellement.
Le chômage partiel concerne une entreprise qui doit réduire son activité, voire l’arrêter de manière provisoire. Pour être éligible, il faut que la cessation d’activité relève de l’un des motifs mentionnés à l’article R5122-1 du Code du Travail :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie;
- Un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Ainsi toute entreprise confrontée à une baisse ou à l’arrêt de son activité dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 peut y recourir, a priori.
Dans ce cas-là, le contrat de travail des salariés est suspendu. Ils ne touchent plus leurs salaires, mais une indemnité, qui équivaut à 84% de leur salaire net.
Cette dernière est versée par l’employeur, et par lui seul, qui reçoit dans un second temps une allocation de l’État, dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
Seul l’employeur doit faire les démarches pour recourir à l’activité partielle, le salarié ne doit pas s’en occuper.
L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.
Le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Néanmoins l’employeur est d’abord chargé de verser l’indemnité. L’État intervient seulement a posteriori pour verser une allocation à l’employeur.
Attention, l’employeur peut se voir refuser la demande de chômage partiel si l’entreprise est fermée, si l’activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés.
Qui est concerné par le chômage partiel ?
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Toutefois, le calcul se fait sur 35 heures de travail hebdomadaire.
Les CDD ou intérim peuvent bénéficier du chômage partiel. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier du chômage partiel jusqu’au 15 avril 2020.
Un dispositif équivalent au chômage partiel va être mis en place pour les assistantes maternelles et personnes employées à domicile, avec 80% du salaire versé.
Toutefois, les indépendants ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, n’ayant pas de fiche de paie. Mais pour cela, le gouvernement a annoncé la création d’un dispositif d’urgence. Un fonds de solidarité serait mis en place prochainement pour leur venir en aide.
Qu’en est-il du contrat de travail ?
L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification du contrat de travail, mais seulement sa suspension. Cela signifie que l’employé reste lié à son employeur.
Rien ne s’oppose au fait que le salarié puisse travailler pour une autre entreprise durant les heures chômées mais il doit tout de même respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, selon l’article L1222-1 du Code du travail.
Par ailleurs, l’indemnité de chômage partiel n’est pas soumise aux cotisations sociales, elle n’ouvre donc pas de droits à la retraite.
Pour finir, attention une fausse déclaration est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
