Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) vient à expirer, trois solutions sont possibles. Dans un premier temps, le renouvellement du CDD peut être prévu si certaines conditions sont remplies. D’autre part, une autre option peut être envisagée : avoir recours à la succession de CDD. Enfin, l’employeur peut ne proposer ni de renouvellement, ni de conclusion d’un nouveau CDD s’il estime que l’entreprise n’est plus dans le besoin.
Si au premier abord, le renouvellement du CDD et la succession de CDD semblent similaires, ces deux mécanismes sont totalement différents. En effet, la succession de contrats à durée déterminée nécessite la conclusion de contrats de travail distincts. Le principe est différent du renouvellement de CDD, qui consiste pour l’employeur à prolonger un contrat initial ayant un terme précis.
Sommaire :
Le renouvellement du CDD : les conditions
La succession de CDD : quel délai respecter entre chaque CDD ?
Renouvellement du CDD et CDD successifs, quelles différences ?
Le renouvellement ou la succession de CDD : de quoi parle-t-on ?
Le CDD : une exception au principe du CDI
Il faut tout d’abord rappeler que le CDD est un contrat qui ne peut être signé que dans certaines conditions. A savoir, l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Il existe néanmoins de très nombreuses possibilités pour y recourir. Il est notamment possible de citer le remplacement d’un salarié absent de l’entreprise (maladie, congé, etc.), ou passé provisoirement à temps partiel, en attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour certains emplois eu égard à leur nature (emplois saisonniers), ou encore pour des contrats à durée déterminée « d’usage » ou « sénior ».
Par définition, les CDD sont conclus pour une durée limitée et précisée dès la conclusion du contrat. ll doit donc prendre fin à la date qui était fixée lorsqu’un terme est précisé (certains sont toutefois CDD sont conclus pour une mission, pour une saison, pour remplacer un salarié, c’est donc l’arrivée de cet événement qui détermine la fin du CDD).
Les CDD prévoient une durée maximale, en prenant en compte le renouvellement qui ne doit pas dépasser la limite autorisée. Il existe néanmoins des possibilités de contourner le terme du CDD : le renouvellement ou la succession de CDD.
Le renouvellement ou la succession du CDD : une possibilité
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou la succession de CDD sont deux notions différentes qui ne doivent pas être confondues.
Alors que le renouvellement du CDD correspond à son prolongement dans les mêmes conditions, la succession de CDD va impliquer la rédaction de contrats de travail distincts.
Le renouvellement d’un CDD
Lorsqu’il est décidé d’un renouvellement du CDD, cela implique que la relation contractuelle (le contrat de travail) se prolonge au-delà de la date fixée par ce même contrat, sans pour autant qu’un CDI soit signé.
Il est possible de renouveler un CDD sous réserve de respecter certaines conditions. Ce renouvellement passe par un avenant au contrat de travail. Toutefois, un CDD ne peut être renouvelé que 2 fois seulement. Le renouvellement du contrat n’impose pas de délai de carence entre les deux périodes.
Contrairement à la succession de CDD qui doivent être conclus pour des motifs différents, le renouvellement cdd pour motif différent n’est pas nécessaire.
Attention : pour qu’il puisse y avoir un renouvellement, il faut qu’une clause de renouvellement soit prévue à l’issue du contrat de travail. Il faut également qu’il soit à durée déterminée, dans le cas contraire, il est conclu sans terme précis et ne peut être renouvelé.
Bon à savoir : lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en CDI
La succession de CDD
Il est également possible de recourir à la succession de CDD dans certaines conditions. Il s’agit dans ce cas de figure d’un contrat de travail distinct du premier CDD (à la différence du renouvellement du CDD).
Un employeur peut conclure plusieurs CDD avec le même salarié, mais il doit veiller à conclure ces contrats pour des motifs de recours différents. Par exemple, il peut conclure un premier contrat de travail pour remplacer un salarié absent, puis un second pour faire face à un surcroît temporaire d’activité.
Dans tous les cas, ces contrats successifs ne peuvent pas avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi nécessaire à l’activité normale de l’entreprise. La succession de CDD pour des postes différents n’implique pas de délai de carence entre deux contrats pour un même salarié.
En-dehors de ces cas précis et limités, il doit alors respecter un délai de carence entre deux CDD conclus avec le même salarié pour le même poste.
Attention : le non-respect des règles relatives à la succession de CDD entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ce qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques et économiques.
Le renouvellement du CDD : les conditions
Le formalisme
- Les conditions du renouvellement du CDD peuvent être stipulées dans le contrat de travail, par le biais d’une clause de renouvellement. Toutefois, même en présence d’une telle clause, l’accord du salarié reste nécessaire.
- En l’absence de clause de renouvellement, ou si la clause de renouvellement prévue au contrat de travail ne fixe pas les modalités concrètes de celui-ci, il est également possible d’organiser le renouvellement par le biais d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant doit néanmoins être soumis au salarié avant le terme initialement prévu et être impérativement signé par le salarié au plus tard, le dernier jour du contrat de travail initial. À défaut, le salarié peut obtenir la requalification du CDD en CDI.
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L’acceptation du renouvellement du CDD par le salarié doit être expresse : elle ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail après le terme initialement fixé, même si l’avenant avait bien été établi avant ce terme.
Le nombre maximal de renouvellement du CDD
Beaucoup de personne se pose la question suivante : le CDD est renouvelable combien de fois, désormais ? Cependant, avant de répondre à cette question, il convient de rappeler que seuls les contrats de travail conclus de date à date peuvent être des CDD renouvelables.
Ainsi :
- Un contrat dans lequel il est inscrit « Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée d’un mois. Il prendra effet le 1er juin 2019 et prendra fin le 31 juin 2019. » peut être renouvelé.
- Un contrat énonçant « Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée minimale d’un mois. Il prendra effet le 1er juin 2019 et prendra fin au retour de la salariée remplacée. » ne peut pas être renouvelé.
Ensuite pour répondre à la question « combien de fois un cdd peut il être renouvelé ? « , vous devez dans un premier temps, consulter votre convention collective. En effet, cette dernière peut prévoir le nombre maximal de renouvellement du CDD.
Cependant, en l’absence d’accord de branche étendu, le CDD comportant un terme précis peut être renouvelé uniquement 2 fois.
Cependant, le CDD et son renouvellement ne doivent pas excéder la durée maximale autorisée pour le type de contrat de travail conclu. Consultez la durée maximale de chaque CDD, via notre blog !
Ainsi, prenons pour exemple un CDD renouvelable, soumis à une période maximale de 18 mois. Il est conclu initialement pour une durée de trois mois. Il peut alors être renouvelé une fois pour six mois, et une seconde fois pour neuf mois.
Remarque : aucun délai de carence n’est imposé par la loi, entre un CDD initiale et son renouvellement.
Le CDD et son renouvellement : une modification du contrat possible ?
Le renouvellement d’un CDD n’est pas la conclusion d’un nouveau contrat de travail succédant au contrat initial. En effet, il s’agit d’un aménagement du terme du contrat de travail initial.
Il n’est donc pas possible, sauf accord du salarié, de profiter du renouvellement pour modifier les termes du contrat de travail : le salarié serait en droit de s’y opposer.
Prenons pour exemple un CDD renouvelable, conclu initialement pour accroissement temporaire d’activité. Le contrat est renouvelé et l’employeur en profite pour modifier la rémunération du salarié. Le salarié peut tout à fait refuser un tel renouvellement.
Le CDD et son renouvellement : le non renouvellement du CDD
D’ailleurs, le salarié qui fait le choix du non renouvellement de son CDD doit être considéré comme involontairement privé d’emploi au sens de la convention d’assurance chômage. C’est le cas, que le refus du renouvellement de CDD soit légitime ou illégitime. Ainsi, vous êtes considéré comme chômeur et vous pourrez bénéficier d’allocation chômage si vous en remplissez les conditions.
La succession de CDD : quel délai respecter entre chaque CDD ?
A) CDD successifs avec le même salarié sur un poste différent
- au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus
- à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
- Remplacement d’un salarié absent ;
- Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
- Emploi à caractère saisonnier ;
- Emploi dans lesquels il est d’usage de recourir au CDD ;
- Remplacement d’un chef d’entreprise.
- Sont valables les CDD de remplacement successifs, sans interruption.
- La succession d’un CDD d’usage et d’un CDD pour accroissement temporaire n’est pas possible.
CDD successifs avec un salarié différent, sur un même poste
- au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ;
- A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
- lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- le CDD est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- mais aussi lorsque le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier,
- le CDD d’usage,
- lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise,
- de plus, lorsque le contrat est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi,
- le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat,
- enfin, lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
CDD successifs avec un même salarié, sur un même poste
Le code du travail ne prévoit pas de règles concernant la succession de CDD avec le même salarié, sur le même poste de travail. Les juges sont donc intervenus. Ils ont considéré que devait s’appliquer, dans un tel cas, les règles concernant le délai de carence entre des CDD successifs avec un salarié différent, sur le même poste.
Ainsi, dans le cas où vous souhaitez signer un nouveau CDD avec un même salarié, sur le même poste, vous devez vous referez au II/, B).
Ainsi, prenons pour exemple Monsieur X, qui a conclu des CDD de remplacement successifs. Le CDD de remplacement fait partie des cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence entre 2 contrats successifs. Les 2 contrats pouvaient alors donc se succéder sans interruption.
Renouvellement du CDD et CDD successifs, quelles différences ?
Le renouvellement du CDD et les CDD successifs se distinguent sur plusieurs points :
- le renouvellement du CDD est la prolongation du contrat initial. Or, dans le cadre de contrats successifs, plusieurs contrats distincts sont concluent,
- en principe, un délai de carence doit être respecté entre chaque CDD qui se succèdent. Au contraire, il n’y a pas de délai de carence imposé par le code du travail, entre le contrat initial et le renouvellement,
- le renouvellement est limité. En effet, un CDD ne peut être renouvelé que 2 fois maximum, si un accord collectif ne prévoit rien sur ce point. Les CDD successifs eux, ne sont pas limités. Pourvu que chaque CDD ne dépasse par la durée maximale du motif pour lequel il est conclu. De plus, il ne doit pas pourvoir durablement à un emploi participant à l’activité normale de l’entreprise,
- Le CDD et son renouvellement ne doivent pas dépasser la durée maximale du motif pour lequel a été conclu le CDD. Or dans le cadre d’une succession de CDD, chaque CDD peut avoir pour durée, la durée maximum.
Sources :
Articles
- L.1243-13-1 du Code du travail relatif aux modalités de renouvellement du CDD ;
- L.1244-3-1 du Code du travail relatif au délai de carence à respecter, à défaut d’accord ;
- L.1244-1 du Code du travail relatif aux cas de recours dont le délai de carence n’est pas applicable en cas de succession de CDD avec le même salarié sur un poste différent ;
- L.1244-4-1 du Code du travail relatif aux types de CDD pouvant se succéder sans interruption, avec un salarié différent sur un même poste.
