La période d’essai d’un CDI est une période prévue contractuellement au cours de laquelle salarié et employeur s’évaluent mutuellement. La période d’essai permet au salarié de vérifier que ses fonctions lui conviennent. Quant à l’employeur, il contrôle l’aptitude du salarié pour le poste, en particulier au regard de son expérience. Ils peuvent mettre fin au contrat sans indemnités et sans formalités. Quelle est la durée d’une période d’essai pour un CDI ? Comment la renouveler ? Comment rompre une période d’essai en CDI ? LegalVision fait le point. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations.
L’intérêt de la période d’essai est l’absence d’application des règles classiques de rupture du CDI, par licenciement ou démission. Si les conditions de conclusion, de durée, de renouvellement ou de rupture de la période d’essai ne sont pas respectées, la période d’essai sera nulle. Le salarié sera alors considéré comme ayant été employé à titre définitif dès le début du contrat, et la rupture sera requalifiée en licenciement ou démission. Se conformer aux règles encadrant la période d’essai est donc très important.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Comment mettre en place la période d’essai pour un CDI ?
Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDI ?
Comment procéder au renouvellement de la période d’essai pour un CDI ?
Comment rompre un CDI pendant la période d’essai ?
Le CDD, le CDI et la période d’essai : de quoi s’agit-il ?
Le contrat de travail : éléments de caractérisation
Un contrat de travail se définit par une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Il nécessite que trois éléments soient caractérisés :
– Le lien de subordination du salarié envers son employeur. Le salarié doit se conformer aux instructions de l’employeur (son pouvoir de direction) afin de réaliser le travail qui lui est confié. Ce lien lui permet de contrôler l’exécution de ce travail et de sanctionner les manquements du salarié (pouvoir de contrôle).
– Une rémunération qui correspond au salaire.
– Une prestation de travail.
Autrement dit, ce contrat de travail oblige à des engagements réciproques entre les parties et doit être matérialisé par un écrit.
Attention : en l’absence d’un écrit concernant le contrat de travail, ce contrat sera considéré comme un CDI.
Les différents type de contrats de travail
S’il existe un grand nombre de contrats de travail possible (CDD à objet défini, contrat de travail temporaire ou intermittent, etc.), il faut tout d’abord rappeler que le CDI est le contrat de base qui est censé être automatique et qui reste le plus prisé en France avec 75 % en CDI en 2020.
A ce titre, si la part de CDD tend à augmenter depuis plusieurs décennies, elle ne représentait en 2020 que 10,6 % (dont 2,1 % en intérim).
Le nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) va impacter le régime juridique relatif à la période d’essai.
Le CDI et le CDD : définition et période d’essai
Le contrat à durée indéterminée (CDI)
C’est la forme normale et générale de la relation de travail qui, par définition, ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être mis fin aux CDI à la suite d’une démission ou d’un licenciement en cas d’existence d’un motif personnel ou économique, ou encore par le biais d’une rupture conventionnelle.
La période d’essai n’est pas obligatoire et va dépendre du statut du salarié (employé ou ouvrier -2 mois renouvelables-, agent de maîtrise ou technicien -3 mois renouvelables-, cadre -4 mois renouvelables). Elle peut toutefois être imposée au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail.
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ce type de contrat est conclu pour une durée limitée, et n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise dans des hypothèses limitées.
Il cesse automatiquement à l’arrivée du terme, mais peut toutefois être renouvelé.
La durée de la période d’essai dépend de la durée fixée par le CDD (plus ou moins de 6 mois, ou sans terme précis). Si elle est de moins de 6 mois, elle est d’une durée maximum de 2 semaines. Si elle est supérieure à 6 mois, la durée maximum est de 1 mois.
Bon à savoir : s’il ne peut être mis fin à un CDD pendant la période donnée, les parties peuvent toutefois s’accorder pour y mettre fin. Il existe également des cas autorisés par la loi pour mettre fin au contrat, à savoir en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par un médecin du travail ou en cas de demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
Attention : si vous mettez fin au contrat avant son échéance et en dehors des cas prévus par la loi, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l’autre partie, que vous soyez salarié ou employeur.
Comment mettre en place la période d’essai pour un CDI ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’a pas en principe à être écrit. Néanmoins, si l’on souhaite fixer une période d’essai, un écrit est exigé. En effet, la période d’essai ne se présume pas. Elle doit être prévue expressément dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. De plus, dans le cas où le salarié a reçu une promesse d’embauche prévoyant une période d’essai, elle doit être reprise dans le contrat de travail pour être valable.
Toutefois, la période d’essai est facultative. Il est tout à fait possible de conclure un CDI sans période d’essai.
Quel est le contenu de la clause de période d’essai pour un CDI ? Le contrat doit fixer le principe de la période d’essai, ainsi que sa durée. Dès l’embauche, le salarié doit savoir qu’une période d’essai est prévue. En effet, la période d’essai est toujours fixée au début de l’exécution du contrat de travail. Cette dernière sera donc valable si le contrat de travail est remis au salarié au plus tard le premier jour de travail effectif. Ainsi, la date de départ de la période d’essai est le premier jour de travail effectif, et non la date de signature du contrat de travail. Toutefois, la période d’essai débute après l’embauche, ce qui la différencie du test professionnel.
Au cours de la période d’essai, le salarié concerné doit bénéficier du même traitement que les autres salariés, et des mêmes avantages. Néanmoins, certains avantages conditionnés par l’ancienneté ne lui seront pas octroyés, en fonction de la durée de la période d’essai.
Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDI ?
La durée de la période d’essai d’un CDI doit obligatoirement respecter les durées légales maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise ;
- 4 mois pour les cadres.
Le contrat de travail ou la convention collective peuvent toujours fixer des durées plus courtes. La durée de la période d’essai pour un CDI peut être plus longue uniquement si cela est prévu par un accord collectif de branche conclu avant la loi du 25 juin 2008.
Dans tous les cas, la jurisprudence apprécie si la durée de la période d’essai d’un CDI est raisonnable au regard des fonctions confiées au salarié.
Si l’employeur fixe une période d’essai d’un CDI après CDD, la durée du CDD doit être déduite de la durée de la période d’essai prévue. Il en va de même en cas de CDI conclu à la suite de certains contrats d’intérim ou stages.
Comment se calcule la durée de la période d’essai d’un CDI ? En principe, elle se décompte en jours calendaires. D’après la jurisprudence, les articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas au calcul de la période d’essai. Par exemple, si une période d’essai d’un mois début le 9 janvier, elle prendra fin le 8 février à minuit. En outre, si elle se termine un jour non travaillé, le délai n’est pas reporté au prochain jour travaillé. Ce calcul est important car la rupture de la période d’essai peut intervenir jusqu’au dernier jour inclus.
De surcroît, la période d’essai peut être prolongée en raison des périodes de suspension du contrat de travail. C’est le cas des congés payés, du congé sans solde, et des arrêts maladie ou accident du travail. En revanche, les jours fériés ne prolongent pas la période d’essai d’un CDI.
Comment procéder au renouvellement de la période d’essai pour un CDI ?
Trois conditions sont nécessaires au renouvellement de la période d’essai d’un CDI :
- La possibilité de renouvellement doit être prévue par un accord de branche étendu applicable à l’entreprise. L’accord fixe les conditions ainsi que la durée de renouvellement.
- La possibilité de renouvellement est expressément inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, et ce dès l’embauche du salarié.
- Le salarié donne son accord explicite et non équivoque pour le renouvellement.
Cette dernière condition explique qu’en pratique, l’employeur envoie une lettre de renouvellement de période d’essai au salarié. Ce dernier peut accepter en envoyant une lettre d’acceptation du renouvellement, ou encore par email. Le point important est que son accord soit exposé clairement. Dans tous les cas, les modalités de renouvellement devront respecter les prévisions de la convention collective. Toutefois, le contrat de travail pourra déroger à ces modalités dans un sens plus favorable pour le salarié.
La période d’essai est renouvelable au maximum une fois. La durée du renouvellement peut être inférieure ou égale à la durée initiale. La durée totale de la période d’essai sera au maximum :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise ;
- 8 mois pour les cadres.
Les mêmes tempéraments conventionnels que ceux exposés pour la durée initiale s’appliquent.
Le renouvellement de la période d’essai d’un CDI ne peut être décidé dès début de la période d’essai, et doit être justifié par la nécessité d’évaluer encore les aptitudes du salarié ou les fonctions confiées. Ainsi, le non-renouvellement de la période d’essai d’un CDI est toujours possible.
Comment rompre un CDI pendant la période d’essai ?
Si l’essai est concluant, en fin de période d’essai d’un CDI, le contrat se poursuit normalement. A défaut de précision dans la convention collective, aucun formalisme n’est exigé. L’essai compte dans l’ancienneté.
Cependant, le salarié ou l’employeur peuvent vouloir rompre une période d’essai en CDI. L’intérêt de la rupture de période d’essai d’un CDI est que les règles relatives à la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas. Ainsi, les règles strictes qui encadrent le licenciement, en particulier le licenciement économique, ou encore la rupture conventionnelle, ne sont pas applicables. Il n’est pas non plus possible de démissionner d’un CDI en période d’essai.
Le salarié touche uniquement son dernier salaire, et éventuellement une indemnité compensatrice de congés payés. Aucune indemnité de rupture n’est versée.
Cependant, le Code du travail et la jurisprudence ont encadré le motif, le moment, le délai de prévenance, et même le formalisme de la rupture de période d’essai.
Le motif de rupture
En principe, la rupture de période d’essai est libre. Chaque partie peut rompre une période d’essai d’un CDI discrétionnairement, sans avoir à justifier d’un motif.
Néanmoins, l’employeur ou le salarié qui décide de mettre fin à une période d’essai d’un CDI peut toujours être sanctionné pour abus de droit. La rupture est qualifiée d’abusive dans les cas suivants :
- Détournement de finalité de la période d’essai : le rupture repose sur des motifs sans rapport avec l’aptitude du salarié à pourvoir le poste. Par exemple, l’embauche a permis d’occuper un poste temporaire, au lieu d’employer un salarié en CDD. Une rupture pour motif économique peut également être abusive.
- Légèreté blâmable : l’employeur n’a pas donné au salarié le temps ou les moyens de prouver sa capacité à occuper le poste.
- Intention de nuire.
De plus, si l’employeur se fonde sur un motif discriminatoire pour mettre fin à un CDI en période d’essai, la rupture de période d’essai est nulle.
Il faut noter que les exigences particulières relatives aux salariés ayant subi un accident du travail sont applicables à la rupture de période d’essai.
A quel moment rompre un CDI pendant la période d’essai ?
La rupture peut intervenir jusqu’au dernier jour de la période d’essai. Après le terme de la période d’essai, toute rupture par l’employeur est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l’absence de lettre de licenciement notifiée selon les exigences légales. La date de rupture est le jour de l’envoi de la lettre de rupture de période d’essai.
Quel est le délai prévenance en cas rupture de la période d’essai d’un CDI ?
Le délai de prévenance, en cas de rupture par le salarié, est de 48 heures, s’il est dans l’entreprise depuis 8 jours ou plus. Elle est de 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours.
En cas de rupture par l’employeur, le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à :
- 24 heures si le salarié est là depuis moins de 8 jours ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines après 1 mois ;
- 1 mois après 3 mois.
Attention, la durée de la période d’essai ne peut pas être prolongée par le délai de prévenance. Si l’employeur envoie la lettre trop tardivement, le salarié quittera la société au terme normal de la période d’essai, sans que l’entièreté du délai de prévenance ait été respecté. Il aura alors droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il n’a pas pu percevoir pendant la durée de délai de prévenance restante. Cela inclut l’indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, en cas de faute grave, le salarié n’y a pas droit.
Le formalisme de la rupture
En principe, aucun formalisme légal n’encadre la rupture de la période d’essai : pas d’entretien préalable, ni de lettre à envoyer. Cependant, la rupture doit être explicite. Par conséquent, il est essentiel d’envoyer une lettre pour conférer une date certaine à la rupture et prouver le respect du délai de prévenance. En outre, il faut respecter les conditions posées par la convention collective applicable à l’entreprise, ce qui inclut en général l’envoi d’une lettre de rupture période d’essai d’un CDI. Il ne peut pas y avoir de lettre de démission pendant la période d’essai d’un CDI : si le salarié décide de quitter un CDI en période d’essai, il envoie également une lettre de rupture de période d’essai.
Il existe deux cas où une procédure particulière doit tout de même être respectée. Tout d’abord, si la période d’essai est rompue pour un motif disciplinaire, il faudra respecter la procédure disciplinaire. Cela comprend la convocation du salarié à un entretien pour lui exposer la sanction envisagée, et la notification par écrit de la rupture au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Par ailleurs, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle emploi.
44 commentaires
Je suis actuellement en contrat CD en cette période d’essai, si le contrat mais fin, l’employeur pourra me reprendre en cdi à la rentré ?
Bonjour,
Que ce soit pour un CDD ou un CDI, le contrat peut être librement rompu par chacune des parties.Rien n’empêche votre employeur de vous reprendre ultérieurement.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis à quelques jours de la fin de ma période d’essai or l’entreprise pour laquelle je travaille a été placée en redressement judiciaire au début du mois de juillet. La direction m’avait envoyé un email fin juin pour me signifier que ma période d’essai ne serait pas rompue.
Or l’administrateur judiciaire a, lui, décidé cette semaine de prolonger ma PE sans qu’il me soit signifié un manque de compétences. Le but non-avoué étant d’économiser de l’argent en évitant de m’inclure dans un plan de licenciement économique. Est-il possible de prouver que le renouvellement de la PE est abusif ?
Je précise également que nous sommes au total 8 employés en période d’essai dont 2 en toute fin.
Bonjour,
Si la période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée, il en va différemment pour le CDI. Toutefois, il est nécessaire qu’une convention collective ou un accord de branche étendu autorisent le renouvellement. De plus, il faut qu’il soit prévu par le contrat de travail. Le renouvellement doit être proposé avant l’issue de la période d’essai. L’administrateur judiciaire, en cas de redressement judiciaire, exercera certaines missions qui sont allouées à l’employeur. Ainsi, il s’occupe du sort des contrats en cours dont les contrats de travail.
Bien à vous.
Bonjour, ma période d’essai n’ayant pas été concluante, mon employeur a décidé de mettre fin à celle-ci. Il a bien respecté le délai de prévenance de deux semaines. Toutefois, il m’est très difficile moralement pour moi de devoir continuer à travailler pendant encore deux saines. Est-il possible de demander à arrêter avant la fin de ces deux semaines ?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’entrer en négociation avec votre employeur pour ne plus venir travailler. S’il refuse, vous êtes tenu de respecter vos obligations contractuelles jusqu’à l’issue du délai de prévenance. Enfin, si vous décidez de ne plus vous rendre au travail, vous risquez de devoir verser à votre employeur des indemnités.
Bien à vous.
Bonjour, si je travaille le lendemain de la rupture de ma période d’essai, suis-je considéré comme embauché définitivement ?
Bonjour,
Lorsque l’employeur souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, il doit respecter ce que l’on appelle un délai de prévenance.
Si l’employeur n’a pas rompu la période d’essai, votre embauche devient définitive. Le contrat de travail ne peut être rompu par l’employeur qu’en licenciant le salarié.
Cependant, il faut être vigilant car le contrat de travail du salarié peut prévoir un renouvellement de période d’essai.
Si un renouvellement était convenu dans le contrat de travail et que le salarié continue de travailler, il travaille alors non pas comme salarié embauché définitivement mais comme travaillant dans le cadre de son renouvellement de période d’essai.
Si aucun renouvellement n’était prévu, alors il est embauché définitivement.
Bien à vous,
Bonjour,
J’arrive au terme de ma période d’essai dans 2 semaines.
Mon employeur va m’informer par lettre d’ici quelques jours qu’il souhaite mettre fin à ma période d’essai. L’employeur devra donc respecter un délai de prévenance de 2 semaines.
Ma question est la suivante : si je signe la lettre de rupture de période d’essai qui me sera remise par mon employeur, puis-je le lendemain ou quelques jours après (et dans tous les cas avant le terme de ma période d’essaie initiale), informer mon employeur que je souhaite moi-même rompre ma période d’essaie et donc respecter un délai de prévenance de 48h et non de deux semaines.
Merci pour votre retour.
Bonne journée.
Bonjour,
La période d’essai peut être rompue par l’employeur ou par le salarié. Dans l’une ou l’autre des situations, ils doivent chacun, respecter un délai de prévenance. Ce dernier ne peut en aucun prolonger la durée de la période d’essai.
Lorsque l’employeur en est à l’initiative, la date de rupture de la période d’essai sera celle où il a manifesté son intention de rompre le contrat. Ce ne sera en aucun cas le jour où le salarié en a eu connaissance. Enfin, en présence d’un tel cas, le salarié ne pourra pas, juste après, y mettre fin à son tour, dans la mesure où celle-ci a déjà été rompue.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI, ma période d’essai se terminait le 3 août, suis-je embauché directement ?
Ensuite, si mon patron décide de prolongé ma période d’essai, il aurait du le faire avant la fin de ma période d’essai soit avant le 3 août ou il peut le faire encore
Merci
Bonne soirée
Bonjour,
Si aucune des parties n’a mis fin à la période d’essai, alors le salarié est embauché définitivement à l’issue de celle-ci.
Par ailleurs, le renouvellement de la période d’essai ne peut intervenir qu’une seule fois et si la convention collective de l’entreprise le prévoit. Cette possibilité doit également avoir été expressément stipulée dans le contrat de travail. En outre, l’employeur doit en avoir averti le salarié avant la fin de la période initiale. Si ces conditions ne sont pas remplies, aucun renouvellement de période d’essai n’est possible.
Bien à vous.
Bonjour
Quel effet cela peut-il avoir si je romps ma période d’essai pendant les congés de fermeture de l’entreprise et que de ce fait j’étais en congé sans solde?
Bonjour,
D’abord, le salarié qui souhaite mettre fin à sa période d’essai peut le faire à tout moment. Il doit néanmoins respecter un délai de prévenance de 48 heures voire de 24 heures si la durée de l’essai effectué est inférieure à 8 jours. Pour des raisons de preuve, il est conseillé de notifier la rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, en ce qui concerne les effets, aucune indemnité ne sera versée au salarié.
Bien à vous.
Bonjour, je suis censée être en période d’essai pour un contrat CDI mais n’en n’ai toujours pas signé. Cela fait deux mois et demie. Comment puis je faire? Est ce que cela engendre une embauche ou non? Merci.
Bonjour,
Si les relations contractuelles se sont poursuivies après la période d’essai du salarié, alors ce dernier est employé définitivement. L’embauche ne dépend pas de la signature du contrat, puisque le CDI peut être écrit ou verbal.
Bien à vous.
Bonjour , un de mes amis viens de voir sa période d’essai interrompu par son employeur . comme il a déjà effectuer 3 mois de période d’essai son employeur lui indique que sa période d’essai se terminera légalement dans un 1 mois . cependant à la suite de l’annonce de la rupture de la période d’essai par l’employeur mon amis à reçu une proposition d’emploi d’une autre entreprise pour commencer la semaine suivante . Il souhaite donc rompre la période d’essai à son initiative afin de raccourcir le délai de la fin de période d’essai à 48h mais l’employeur lui dit que ce n’est pas possible car il « l’employeur » a rompu la période d’essai le premier. L’employeur est il dans son droit ? Que peut faire l’employé dans ce genre de cas ?
Bonjour,
Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai après 3 mois de présence du salarié, ce dernier doit effectuer 1 mois de travail avant de quitter définitivement l’entreprise. Il ne peut rompre la période d’essai à son initiative, puisque l’employeur l’a déjà fait préalablement. Le salarié peut cependant, essayer de négocier un départ plus rapide, avec son employeur ou bien lui demander une dispense de préavis.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en CDI période d’essai 2 mois renouvelable, je suis dans la 2eme période elle va s’achever dans 2 semaines, si je souhaite partir et que je met fin à ma période car j’ai autre chose derrière, est-ce que le délai sera bien de 48h à partir du moment où je donne ma lettre où on peut me faire rester plus longtemps ?
Bonjour,
Si le temps de présence du salarié dans l’entreprise était de 1 à 3 mois, le délai de prévenance est effectivement de 48 heures. L’employeur ne peut lui imposer de rester plus longtemps.
Bien à vous.
Bonjour, une période d’essai renouvelée pour un cadre peut elle depasser 8 mois si des congés ont été pris par le salarié?
Bonjour,
Lorsque l’intéressé prend des congés durant la période d’essai, l’employeur est en droit de la prolonger d’une durée égale à celle du temps de congé. Elle peut alors dépasser 8 mois.
La même règle s’applique en cas de congé sans solde.
Bien à vous.
Bonjour,
Mon patron m’a fait signer une rupture de période d’essai 3 jours avant son terme, il me devait 1 mois de prévenance mais faute de temps il me demande de le faire jusqu’au 8 octobre alors que ma période d’essais s’arrêtait le 12 septembre, suis-je considèrée en CDI?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si le contrat de travail se poursuit après le terme de l’essai (c’est à dire après le 12 septembre), même si c’est pour permettre l’accomplissement du délai de prévenance, il devient effectivement, automatiquement à durée indéterminée.
Bien à vous.
Bonjour, mon employeur a prolonger ma période d’essaie et jai donner ma démission 3 semaines apres,
On a un solde tout compte ou pas ?
Je suis dans le service a la personne
Cordialement
Bonjour,
Le solde de tout compte est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis cadre et on vient de renouveler ma période d’essai. Je voulais savoir si j’avais droit au chômage si c’est moi qui met fin à la période d’essai sachant que j’ai démissionné de mon ancien poste pour prendre celui-ci? Merci
Bonjour,
Lorsque la rupture d’une période d’essai ou d’un contrat de travail intervient à l’initiative d’un salarié, il n’aura en principe pas droit aux allocations chômage. Il pourra néanmoins les percevoir si la démission est légitime.
Bien à vous.
Bonjour
Je suis en période d’essai
Mon employeur ma renouvelé la période d’essai de 2 mois .
Y’a t il un délai pour mètre fin à ma période d’essai renouvelé.
La période à été renouvelé sans mon accord
J ai reçu
Bonjour,
D’abord, la possibilité de renouveler la période d’essai doit être stipulée dans le contrat de travail, voire la lettre d’engagement. Elle ne se présume pas et est subordonnée à l’accord du salarié.
La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée. Si elle intervient à l’initiative du salarié, il devra alors respecter un délai de prévenance de 48 heures lorsque sa présence dans l’entreprise est supérieure à 2 mois.
Bien à vous.
Bonjour
Suis en fin de période d essai d un CDI en fin octobre et je souhaite arrêter mon contrat .
A quel moment dois je le faire
Et quel sera l objet de mon courrier svp
M aider pour la bonne démarche à adopter. Merci d’avance
Bonjour,
La période d’essai peut être rompue à tout moment par l’employeur ou par le salarié. Le salarié qui souhaite rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est cependant ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
En ce qui concerne le formalisme, rien n’est indiqué par la loi. Pour des raisons de preuves il est préférable de notifier la rupture par écrit. Le salarié peut choisir d’intituler son courrier « Rupture de la période d’essai ».
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous,
Bonsoir, voilà étant en statue cadre dans une entreprise et avec une période d’essaie De 4moi + 3moi reconductible si besoin. J’ai commencé le 18 juin donc ma période d’essaie ce fini le 18 octobre. Il me reste que quelque jour avant la fin. Demain je dépose une lettre pour rompre ma période d’essaie, puis-je quitter l’entreprise le jour même ou faire les 2 jours restant de ma période d’essaie?
Bonjour,
Une période d’essai peut être rompue à tout moment par l’employeur comme par le salarié. Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Le salarié a l’obligation de rester à disposition de l’employeur pendant ce délai.
Bien à vous,
Bonsoir
Je viens de terminer une periode d »essaie de 2mois pour un cdi. Et je souhaite m’absenter de l’entreprise pour une duree de 1mois.
Dois je faire une lettre a mon employeur pour demission ou rupture de Contrat.?
Merci
Bonjour,
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour vous absenter 1 mois de votre entreprise :
– solliciter un congé sans solde à votre employeur. A noter que le congé sans solde n’est pas prévu par le Code du Travail. Ainsi, votre employeur sera libre d’accepter ou de refuser ce congé. Il peut être intéressant pour vous de choisir un congé organisé par le Code du Travail. Par exemple, un congé sabbatique, parental, ou de formation ;
– négocier une rupture conventionnelle de contrat de travail ;
– ou encore démissionner.
Attention : dans le cas où vous optez pour la démission ou pour la rupture conventionnelle, vous ne pourrez plus réintégrer votre entreprise, car en effet cette rupture de contrat a un caractère définitif (sauf réembauche).
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions.
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Bien à vous,
Bonsoir, voilà je viens de signer un contrat en mi-septembre et et je devais commencer fin octobre. Or, la société m’appelle et me demande de venir signer un avenant de 2 semaine. On me rappelle hier pour m’informer qu’ils veulent encore prolonger la date de début de contrat de 4 mois.
Ont ils le droit pour faire cela ?
Bonjour,
Selon la loi « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits« . A ce titre l’employeur et le salarié qui conviennent de faire débuter le contrat à une date donnée doivent respecter leur engagement.
Un avenant peut être conclu pour décaler la date de début du contrat. Cependant, si le salarié refuse, l’employeur devra respecter la date de début de contrat convenue initialement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
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Bien à vous.
Bonjour
Après 3 cdd mon employeur « m’offre » un cdi à temps partiel avec( 1mois renouvelable 1 mois période d’essai) mais après une journée de travail me voilà en « stand bye » 10 jours (pas de boulot) et voilà que maintenant il me demande de lui signer une rupture de contrat….
En a t’il le droit ?
Merci de m’éclairer
Laurence
Bonjour,
Pouvez vous m’aider svp?
J’ai signé un CDI et ai débuté une période d’essai de 2 mois comme fixé dans mon contrat. Or, après 1 mois et demi mon chef me communique et me fait signer une lettre indiquant qu’ils sont satisfait de moi et qu’ils mettent fin à ma période d’essai pour embauche.
2 semaines après ils me font signer une lettre de renouvellement de période d’essaie (comme cela pouvait être prévu dans mon contrat), que j’ai signé pour ne pas faire d’histoire. En effet, ce jour la ils m’ont dit que c’était la procédure et qu’il fallait pas que je m’inquiète.
1 mois après ils mettent fin à ma période d’essai avec lettre recommandée en stipulant que mon travail ne convenait pas (j’ai une copie de mes objectifs, tous dépassés)
Que dois je faire?
Logiquement, j’ai une lettre qui stipule bien que je suis en CDI puisque la 1ere fois ils ont validé ma période d’essai.
L’employeur a t il le droit de se rétracter comme cela? Et de revenir en arrière? Cela parait abérant venant d’un gros groupe bancaire …
Merci.
Je en période d’essai de 3 mois, il me reste 2 semaines. Jai un delai de prevenance de 2 semaines. Est ce que l’employeur peux il encore rompre le contrat au dernier jour ? Si oui, est ce que le contrat ne se transformera pas en CDI revenant à un licenciement ?
Bonjour,
Pendant la période d’essai, l’employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à se justifier, et ce, jusqu’à la fin de la période d’essai. Toutefois, l’employeur doit respecter un délai de prévenance avant la fin de la période d’essai.
Dans votre cas, si vous êtes en période d’essai de 3 mois et qu’il vous reste 2 semaines, l’employeur peut décider de mettre fin à la période d’essai jusqu’au dernier jour de la période d’essai. Dans ce cas, il devra respecter le délai de prévenance de 2 semaines prévu par votre contrat de travail ou par la convention collective applicable.
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par le contrat de travail ou par la convention collective, il peut être condamné à verser des indemnités compensatrices au salarié.
Enfin, si l’employeur met fin à la période d’essai dans le délai de prévenance et que la période d’essai n’est pas renouvelée, le contrat de travail prendra fin à la date prévue et ne se transformera pas en CDI. Toutefois, si l’employeur met fin à la période d’essai après la fin de la période d’essai, le contrat de travail pourra être requalifié en CDI.
Bonjour,
Je suis en période d’essai d’un CDI, période d’essai de 6 mois (jusqu’en mai). une augmentation générale de rémunération sera appliqué en mars avec effet retro actif en janvier a lieu dans l’entreprise. On me dit que je n’aurais droit à l’augmentation qu’en mai sans effet rétroactif. Est-ce normal ?
Merci
Bonjour,
En général, pendant la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a les mêmes droits et obligations que les autres employés de l’entreprise. Cela signifie que si une augmentation générale de salaire est appliquée dans l’entreprise, vous devriez en bénéficier comme les autres employés, avec un effet rétroactif à partir de la date fixée pour l’augmentation.
Cependant, il est possible que l’entreprise ait établi une politique particulière pour les salariés en période d’essai concernant les augmentations salariales. Il est donc recommandé de vérifier les termes de votre contrat de travail et de discuter avec votre employeur pour clarifier la situation.
Si votre employeur ne vous accorde pas l’augmentation avec effet rétroactif, vous pouvez discuter avec lui pour connaître les raisons de cette décision. Si vous estimez que cela va à l’encontre de vos droits en tant que salarié, vous pouvez contacter les représentants syndicaux de l’entreprise ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires sur la situation.
En tout état de cause, il est important de connaître vos droits en tant que salarié, y compris pendant la période d’essai, et de discuter avec votre employeur de toute préoccupation que vous pourriez avoir concernant votre rémunération.