Si le rêve de tout salarié est de trouver un emploi à temps plein, certains sont contraints de travailler à temps partiel. En effet, plusieurs raisons peuvent justifier le passage d’un temps plein à temps partiel. C’est le cas par exemple du salarié qui demande à passer à temps partiel pour créer à côté, son entreprise. Mais c’est également le cas pour un salarié qui passe en mi temps thérapeutique.
En effet, lorsqu’un salarié tombe malade, il arrive qu’il ne soit pas en mesure de reprendre le travail dans les mêmes conditions. Dans ce cas, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique. Combien de temps peut durer un mi temps thérapeutique ? Comment concilier mi temps thérapeutique et congés payés par exemple ? LegalVision répond à toutes vos questions.
Sommaire :
La notion de mi temps thérapeutique
La procédure à respecter pour passer en mi temps thérapeutique
Le rôle essentiel de la caisse primaire d’assurance maladie
Le statut du salarié pendant le mi temps thérapeutique
Une reprise à temps complet après mi temps thérapeutique : dans tous les cas ?
La notion de mi temps thérapeutique
Définition du mi temps thérapeutique
Un mi temps thérapeutique est caractérisé par la possibilité de reprendre son activité à temps partiel, en bénéficiant d’indemnités journalières maladie. En d’autres termes, vous bénéficiez d’un allègement des heures de travail. Vous toucherez une rémunération correspondant à vos heures de travail. Vous aurez aussi, en complément, des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Mi temps thérapeutique et rémunération : le maintien de l’indemnité journalière pendant la reprise à temps partiel a un objectif. En effet, il permet de compenser la perte de salaire occasionnée par la réduction de l’activité. Néanmoins, le montant cumulé des deux versements ne doit pas excéder le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
En principe, le contrat de travail n’étant plus suspendu, le salarié ne peut prétendre au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d’arrêt de travail. Néanmoins, ladite convention collective peut prévoir expressément le versement d’un complément de salaire en cas de temps partiel thérapeutique.
Mi-temps thérapeutique durée maximale : la durée du mi-temps thérapeutique ne peut excéder 12 mois, non renouvelables. Enfin, le mi temps thérapeutique peut être mis en place dans le cadre d’un CDI à temps partiel ou d’un CDD à temps partiel.
Les conditions du mi temps thérapeutique
Selon l’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, ce mi temps thérapeutique peut être préconisé au salarié :
- dont l’état de santé est altéré, lorsqu’il apparaît que la reprise du travail et le travail effectué sont de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
- Ou lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire que l’accès à ce dispositif soit précédé d’un arrêt de travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé la condition préalable d’une indemnisation d’un arrêt maladie à temps complet pour pouvoir bénéficier du temps partiel thérapeutique. Ainsi, depuis janvier 2019, le mi temps thérapeutique est beaucoup plus accessible.
La procédure à respecter pour passer en mi temps thérapeutique
L’autorisation du mi temps thérapeutique
Plusieurs étapes doivent être respectées pour que le mi temps thérapeutique soit mis en place. Plusieurs professionnels interviennent dans la prise de cette décision :
- Dans un premier temps, le médecin traitant va uniquement conseiller le temps partiel thérapeutique. En effet, il établit une attestation médicale de demande à la CPAM.
- Ensuite, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie va l’autoriser ou non ;
- Enfin, si le mi temps thérapeutique est accordé, le salarié doit ensuite, se tourner vers l’employeur. Ce dernier organisera une visite de reprise avec le médecin du travail. En effet, il va rendre un avis d’aptitude « sous réserve » ou un avis d’aptitude partielle ou temporaire. Cet avis est accompagné de la proposition d’aménagement du poste.
Remarque : le cas échéant, le salarié prendra également l’initiative préalable d’une visite de pré-reprise, conformément à l’article R. 4624-29 du Code du travail, s’il est arrêté depuis plus de trois mois. Il effectuera alors 2 visites : une visite de pré-reprise et une visite de reprise.
faut savoir que ces 3 médecins ont un rôle différent :
- Le médecin traitant est le premier médecin que vous allez voir en cas de maladie ou d’accident. Il donne des préconisations mais n’a aucun pouvoir de décision en matière de mi temps thérapeutique. Il peut uniquement faire une demande de mi temps thérapeutique.
- L’un des objectifs du médecin conseil de la CPAM est de vérifier que l’arrêt maladie du salarié est conforme à la réalité. Cependant, le médecin conseil n’a pas une compétence d’expert. Autrement dit, il n’est pas en mesure de juger si le salarié est apte ou inapte à exercer son travail.
- Mi temps thérapeutique médecine du travail : c’est le médecin du travail seul, qui peut se prononcer sur l’aptitude médicale au poste du salarié.
La modification du contrat de travail
Une fois le mi temps thérapeutique accepté, un avenant au contrat de travail doit alors être établi. Le but est de formaliser l’accord des parties sur les modifications mises en œuvre dans le cadre du mi temps thérapeutique. Celui-ci précise la nature des aménagements apportés au contrat initial, leur durée et les nouvelles modalités de la rémunération.
L’employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d’un de ses salariés s’il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l’intérêt de l’entreprise. Il peut s’agir :
- De la difficulté à trouver un emploi adapté à l’état de santé du salarié au sein de l’entreprise lorsqu’il ne peut pas reprendre son ancien poste ;
- De la désorganisation et des contraintes créées par le mi-temps partiel ;
- Ou le refus du salarié de changer de poste alors que son ancien poste n’est plus adapté.
L’employeur doit faire connaître les raisons de son refus pour qu’il soit valable. En cas de refus sans motif légitime, le salarié pourra demander des dommages et intérêts auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le rôle essentiel de la caisse primaire d’assurance maladie
En principe, dès lors qu’il est médicalement constaté que vous êtes capable de reprendre une activité professionnelle, fût-ce sur un poste aménagé, la caisse est fondée à cesser le versement des indemnités journalières.
Toutefois, le Code de la sécurité sociale prévoit une dérogation. En effet, en cas de reprise de travail à temps partiel, l’indemnité journalière peut être maintenue. Derrière le mot temps partiel, est sous entendu ici, le mi temps thérapeutique.
Le rôle de la CPAM est alors essentiel concernant le passage d’un salarié en mi temps thérapeutique. En effet :
- Seule la CPAM peut décider de la durée du versement des indemnités journalières. Cependant, existe une limite à la durée de ce versement (quatre années). Plus précisément, la durée est de 3 années, mais, la CPAM peut la prolonger d’une année supplémentaire.
- De plus, c’est la CPAM qui décide du montant des indemnités journalières qui seront attribuées au salarié.
Le silence gardé par la caisse pendant plus de six mois sur la demande de maintien de l’indemnité journalière, vaut rejet. En effet, il s’agit d’une simple faculté pour la caisse primaire d’assurance maladie d’accepter ou non ce maintien.
En l’absence d’accord de la caisse sur la prescription d’un mi-temps thérapeutique, ni le médecin traitant, ni la juridiction des affaires de sécurité sociale ne peuvent se substituer à l’organisme social pour ordonner la prise en charge d’un mi-temps.
Le statut du salarié pendant le mi temps thérapeutique
Les salariés qui ont obtenu un temps partiel thérapeutique, n’est pas en arrêt de travail. Le salarié ne bénéficie donc pas de la protection accordée aux victimes d’un accident du travail.
Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. À ce titre : il est pris en compte dans les effectifs, il est électeur et éligible aux élections professionnelles. Le temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps de travail effectif. Il entre alors dans le calcul pour les droits sociaux liés à l’ancienneté.
Ensuite, mi temps thérapeutique et congés payés : concernant les congés payés, rien ne change. Le salarié continuera d’acquérir ses droits à congés payés comme il le fait habituellement lors de son temps de travail.
Puis, le salarié a droit aux mêmes primes et avantages que ses collègues en temps plein. Cela concerne la prime d’ancienneté (et toutes autres primes), titres-restaurant, remboursement des frais de transport, participation et intéressement.
Enfin, mi temps thérapeutique et rémunération : le salarié en mi temps thérapeutique est payé par son employeur pour les heures de travail effectuées. Il bénéficie en plus, d’indemnités journalières par la CPAM.
Une reprise à temps complet après mi temps thérapeutique : dans tous les cas ?
À la fin du mi temps thérapeutique, le salarié passe une nouvelle visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Reprise à temps complet après mi temps thérapeutique : le salarié ne peut reprendre son travail à temps plein seul. Le médecin du travail doit l’avoir autorisé.
- Si le salarié est déclaré apte au travail, le contrat de travail doit de nouveau être modifié pour s’adapter au changement.
- En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur devra démarrer une procédure de reconnaissance de l’inaptitude et la recherche du reclassement du salarié.
