Emmanuel Macron l’avait promis : les réformes sociales seront à l’honneur lors des prochains mois. Le 31 août dernier, le gouvernement a finalement dévoilé le contenu des cinq ordonnances destinées à réformer le Code du travail. Au total, ce sont près de 36 mesures sociales qui rentreront en vigueur dans les prochains mois. En outre, une importante refondation du régime applicable aux travailleurs indépendants est sur le point de démarrer. LegalVision revient sur les les réformes sociales.
Zoom sur les nouvelles mesures sociales qui marquent la rentrée 2017 !
Sommaire
Plafonnement des indemnités prud’homales, augmentation des indemnités légales
Chamboulement des instances représentatives du personnel
Consécration du droit au télétravail
IV) Assouplissement des dispositions relatives au travail de nuit et dominical
V) Création de ruptures conventionnelles collectives
VI) Vers une refondation du régime des travailleurs indépendants
Plafonnement des indemnités prud’homales, augmentation des indemnités légales
Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront à présent plafonnées à trois mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Si le salarié a plus de trente ans d’ancienneté, les indemnités seront limitées à vingt mois de salaire.
En contrepartie, le gouvernement souhaite augmenter les montants minimum des indemnités légales de licenciement (25%). En outre, le seuil d’ancienneté à partir duquel ces indemnités doivent être versées sera abaissé. Il passera de douze à huit mois.
A noter également que le délai pour contester un licenciement devant les Prud’hommes passe à un an pour tous les types de licenciement (suppression de la différence entre le licenciement économique et les autres).
Chamboulement des instances représentatives du personnel
Par accord d’entreprise, une fusion pourra avoir lieu entre le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Cette nouvelle entité, nommée « comité social et économique », côtoiera les délégués syndicaux et pourra négocier des accords en cas d’absence de ces derniers (on parlerait alors de « conseil d’entreprise »). Il concentrera les compétences des trois organes et pourra agir en justice.
Le gouvernement souhaite aussi promouvoir et faciliter la négociation dans les PME dépourvues de délégué syndical. Ainsi, dans les entreprises de moins de 20 salariés, une négociation pourra avoir lieu avec des employés non mandatés par un syndicat. Entre 20 et 50 salariés, la négociation pourra se faire avec un élu du personnel non mandaté. Jusqu’à présent, la négociation n’était possible qu’à condition qu’un salarié soit mandaté par une organisation syndicale.
Consécration du droit au télétravail
L’employeur refusant à un salarié qu’il puisse travailler à domicile devra dorénavant justifier son refus. En outre, la réforme est marquée par une sécurisation accrue de ce type d’emploi : les accidents du travail verront par exemple leurs conditions de prise en charge alignées sur celles des accidents survenant au sein même de l’entreprise.
IV) Assouplissement des dispositions relatives au travail de nuit et dominical
La réforme a également pour objectif de favoriser l’ouverture des magasins le dimanche, en facilitant l’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture de magasins pour repos dominical, et en augmentant le délai dont bénéficient les commerces se trouvant dans une zone touristique ou commerciale pour conclure un accord sur le travail dominical (il est actuellement de deux ans). En outre, certaines dispositions visent à assouplir la législation relative au travail de nuit.
V) Création de ruptures conventionnelles collectives
Dans les réformes sociales on retrouve notamment la création de ruptures conventionnelles collectives. En parallèle de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, le gouvernement souhaite instaurer un mécanisme collectif. Le but est de permettre à une entreprise de lancer un plan dé départs volontaires autonomes. Ce plan de départs volontaires est effectué indépendamment de tout plan social, à condition que l’administration homologue un accord passé en ce sens avec les syndicats.
VI) Vers une refondation du régime des travailleurs indépendants
Le gouvernement s’est également penché sur la question des travailleurs indépendants. En effet, il y a tous les commerçants, artisans, professions libérales, microentrepreneurs. Ce qu’il en ressort : une réforme complète du RSI, en l’adossant au régime social général des salariés du privé. Le RSI souffre en effet de problèmes informatiques et administratifs qui ne facilitent pas la vie des entrepreneurs. Cette réforme, complexe et d’ampleur, devrait prendre de longs mois.
Pour ce qui est du statut fiscal et social simplifié appelé microentreprise, les plafonds de revenus permettant d’en bénéficier seront doublés (ils sont actuellement de 33 200 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services, contre 82 800 euros pour les ventes).
