Durée du CDD : une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut de stipulations dans la convention ou dans l’accord de branche étendu, les dispositions applicables sont celles fixées par la loi.
La durée d’un CDD varie en fonction du cas de recours et de la fixation ou non d’un terme au contrat. En principe, le CDD doit comporter un terme précis dès sa conclusion. Il peut alors être renouvelé 2 fois sans excéder la durée légale maximale de 18 mois. Néanmoins, il existe des exceptions pour certains types de CDD. En effet, certains peuvent être à terme imprécis. Il est alors impossible de procéder à un renouvellement du CDD.
Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir la durée du CDD en fonction du cas de recours et selon que le contrat est à terme précis ou à terme imprécis. Vous avez d’autres questions sur la durée du CDD ? N’hésitez pas à nous contacter !
Sommaire :
La durée de la période d’essai du CDD
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité : définition et durée du CDD
Le CDD de remplacement d’un salarié absent : définition et durée du CDD
Le CDD saisonnier : définition et durée du CDD
Le CDD d’usage : définition et durée du CDD
Le CDD de remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation agricole
La durée de la période d’essai du CDD
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat à durée déterminée. Il faut ainsi distinguer trois situations.
Tout d’abord, si le CDD a une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
Ensuite, si le CDD a une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai ne peut excéder 1 mois. Enfin, si le CDD est à terme imprécis, la période d’essai est alors calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Vous en souhaitez en savoir plus sur la période d’essai du CDD ? Consultez notre article « La période d’essai d’un CDD, guide complet ».
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité : définition et durée du CDD
La définition
L’employeur peut avoir recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité. Cette notion recouvre plusieurs situations :
- l’accroissement temporaire d’activité,
- l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable,
- la survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation,
- la réalisation de travaux urgents.
Il faut noter que le CDD pour accroissement temporaire d’activité doit obligatoirement comporter un terme précis.
La durée minimale du CDD
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne peut donc pas être à terme imprécis. A ce titre, aucune durée minimale n’est imposée sauf lorsque le CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour répondre à une commande exceptionnelle à l’exportation. Dans ce cas, il doit être fixé une durée minimale au contrat, laquelle doit être d’au minimum 6 mois.
La durée maximale du CDD
Au maximum, la durée d’un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus lorsque le CDD est conclu pour accroissement temporaire d’activité ou pour exécuter une tâche occasionnelle précisément définie et non durable. Cependant, cette durée maximale diffère si l’employeur a recours au CDD soit pour répondre à une commande exceptionnelle à l’exportation soit pour réaliser des travaux urgents. Si le CDD est conclu pour répondre à une commande exceptionnelle à l’exportation la durée du CDD ne peut excéder 24 mois, renouvellements inclus. Quant, au CDD conclu pour réaliser des travaux urgents la durée du CDD ne peut excéder 9 mois, renouvellements inclus.
Le CDD de remplacement d’un salarié absent : définition et durée du CDD
La définition
L’employeur peut recourir au CDD de remplacement pour remplacer un salarié :
- absent,
- dont le contrat de travail est suspendu,
- passé provisoirement à temps partiel,
- ayant quitté l’entreprise de manière définitive avant que son poste soit supprimé,
- recruté en CDI, qui n’est pas immédiatement disponible.
Le CDD de remplacement d’un salarié absent peut être soit à terme précis soit à terme imprécis.
Vous souhaitez conclure un CDD à temps partiel ? Laissez LegalVision vous accompagner.
La durée minimale du CDD
Lorsque le CDD de remplacement est à terme précis, aucune durée minimale n’est imposée. Cependant, si le CDD de remplacement est à terme imprécis, une durée minimale doit insérée dans le contrat. Cette durée est alors librement fixée par les parties au contrat de travail.
La durée maximale du CDD
En principe
Lorsque le contrat est à terme précis, la durée d’un CDD de remplacement est, au maximum de 18 mois, renouvellements inclus. Si le contrat est à terme imprécis, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié remplacé ou à l’arrivée du salarié recruté. Il faut noter que si le CDD de remplacement peut être à terme imprécis, cela est exclu s’il est conclu pour pourvoir à un besoin suite au départ définitif d’un salarié avant que son poste ne soit supprimé définitivement.
Les exceptions
Il existe des exceptions à cette durée maximale de 18 mois lorsque le CDD de remplacement vise à pourvoir un besoin dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ou suite au départ définitif d’un salarié avant que son poste soit supprimé définitivement. Premièrement, si le CDD de remplacement est conclu en attendant que le salarié recruté en CDI soit disponible, la durée du CDD est, au maximum, de 9 mois, renouvellements inclus. Deuxièmement, si le CDD de remplacement est conclu après le départ d’un salarié avant que son poste soit supprimé définitivement, la durée du CDD est, au maximum, de 24 mois, renouvellements inclus.
Vous pouvez également lire notre guide complet sur le CDD, si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce type de contrat.
Le CDD saisonnier : définition et durée du CDD
La définition
L’employeur peut recourir au CDD saisonnier dès lors que les emplois concernés sont à caractère saisonnier. Cela signifie que les tâches à réaliser sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Le CDD saisonnier peut être soit à terme précis soit à terme imprécis.
La durée minimale du CDD
Lorsque le CDD saisonnier est à terme précis, aucune durée minimale n’est imposée. Si le contrat est à terme imprécis, une durée minimale doit insérée dans le contrat. Cette durée est alors librement fixée par les parties au contrat de travail.
La durée maximale du CDD
La durée du CDD à terme précis, est au maximum de 8 mois, renouvellements inclus, mais elle est réduite à 6 mois si le salarié embauché est étranger. S’il est à terme imprécis, le CDD prend alors fin au terme de la saison touristique, agricole…
Le CDD d’usage : définition et durée du CDD
La définition
L’employeur peut recourir au CDD d’usage dès lors qu’il fait partie de l’un des secteurs d’activité suivants :
- le déménagement,
- l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances,
- les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique,
- l’enseignement,
- l »information,
- les activités foraines,
- …
Le CDD d’usage peut être soit à terme précis soit à terme imprécis.
Vous souhaitez rédiger un CDD d’usage ou pour un autre cas de recours ? Faites confiance à LegalVision !
La durée minimale du CDD
Lorsque le CDD d’usage est à terme précis, aucune durée minimale n’est imposée. Si le contrat est à terme imprécis, une durée minimale être insérée dans le contrat. Cette durée est alors librement fixée par les parties au contrat de travail.
La durée maximale du CDD
Lorsque le contrat est à terme précis, la durée du CDD d’usage est, au maximum de 18 mois, renouvellements inclus. Si le contrat est à terme imprécis, le CDD d’usage prend fin automatiquement lorsque l’objet pour lequel le salarié a été embauché a été réalisé.
Le CDD de remplacement d’un non salarié
La définition
Il est possible de recourir au CDD de remplacement pour remplacer un non salarié. Un non salarié désigne :
- un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- une personne exerçant une activité libérale,
- un chef d’exploitation agricole,
- le conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole.
Le CDD de remplacement d’un non salarié peut être soit terme précis soit à terme imprécis.
La durée minimale du CDD
Lorsque le CDD d’usage est à terme précis, aucune durée minimale n’est imposée. Si le contrat est à terme imprécis, une durée minimale doit insérée dans le contrat. Cette durée est alors librement fixée par les parties au contrat de travail.
La durée maximale du CDD
Lorsque le contrat est à terme précis, la durée du CDD de remplacement d’un non salarié est, au maximum de 18 mois, renouvellements inclus. Si le contrat est à terme imprécis, le CDD de remplacement d’un non salarié prend fin par conséquent au retour du chef d’entreprise, du professionnel libéral ou du chef d’exploitation agricole remplacé.
Sources :
Articles :
- L.1242-2 du Code du travail relatif aux cas de recours du CDD ;
- L.1242-7 du Code du travail relatif au terme du CDD ;
- L.1242-8 du Code du travail relatif à la possibilité pour une convention ou un accord de branche de fixer la durée totale du CDD ;
- L.1242-8-1 du Code du travail à la durée spécifique de certains CDD ;
- 1242-1 du Code du travail relatif aux secteurs dans lesquels les CDD d’usage sont autorisés.
