Le contrat d’apprentissage a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et pratique en entreprise, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Il peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI).
Le contrat d’apprentissage est souvent confondu avec le contrat de professionnalisation. Bien que ces deux types de contrats soient des contrats en alternance, il existe des différences entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. En effet, ils diffèrent pas leurs objectifs, les publics visés et leurs modalités. Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat d’apprentissage. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !
Sommaire
Le contrat d’apprentissage : les conditions
Le contrat d’apprentissage : la conclusion
Le contrat d’apprentissage : le fonctionnement
Le contrat d’apprentissage : le statut de l’apprenti
Le contrat d’apprentissage et après ?
Le contrat d’apprentissage : les conditions
Pour pouvoir suivre une formation en apprentissage, il faut remplir deux conditions :
Être âgé de plus de 16 mais moins de 30 ans
L’âge minimum
En principe, pour conclure un contrat d’apprentissage, il faut avoir au moins 16 ans. Néanmoins, l’âge minimum peut être abaissé lorsque le jeune est âgé de 15 ans ou va avoir 15 ans avant le terme de l’année civile et a terminé sa 3ème.
L’âge maximum
En principe, pour conclure un contrat d’apprentissage, il faut avoir moins de 30 ans. Cette limite d’âge de 30 ans n’est cependant pas applicable lorsque le contrat d’apprentissage :
- fait suite à un contrat précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat d’apprentissage précédent. Dans ce cas, la limite d’âge est de 31 ans. Il ne doit cependant pas s’écouler plus de 1 an entre les deux contrats d’apprentissage.
- a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Dans ce cas la limite d’âge est de 31 ans. Il ne doit cependant pas s’écouler plus de 1 an entre les deux contrats d’apprentissage.
- est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Il n’y a alors pas de limite d’âge.
- est souscrit par une personne qui a soit un projet de création soit un projet de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Il n’y a alors pas de limite d’âge.
Avoir trouvé une entreprise d’accueil et être inscrit en Centre de Formation d’Apprentis (CFA)
Avant toute chose, il faut avoir trouvé une entreprise d’accueil. En effet, l’inscription et l’acceptation en CFA dépend du fait qu’une entreprise ait donné son accord pour accueillir un apprenti.
Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit alors avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation en CFA .
Le contrat d’apprentissage : la conclusion
Le contrat d’apprentissage et l’envoi à l’organisme compétent
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est conclu au moyen du formulaire Cerfa nº10103*06. Il doit ensuite être établi en 3 exemplaires signés par l’employeur, l’apprenti et potentiellement ses parents s’il est mineur. Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent, l’employeur doit transmettre les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti à l’organisme d’enregistrement compétent. Si l’employeur :
- est inscrit au Registre du Commerce des Sociétés (RCS), il doit les envoyer à la Chambre de Commerce et d’Industrie.
- est inscrit au Répertoire des Métiers, il doit les envoyer à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
- exerce une activité agricole, il doit les envoyer à la Chambre d’Agriculture. Il faut noter que s’il s’agit d’une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de 2 salariés de façon permanente, il faut alors les envoyer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
L’employeur qui relève du secteur public doit, lui, faire parvenir les documents à l’unité territoriale de la Direccte.
Le contrat d’apprentissage et l’enregistrement
L’organisme compétent dispose de 15 jours pour procéder à l’enregistrement du contrat d’apprentissage. Le silence dans ce délai vaut acceptation. Dès lors que le contrat est enregistré, l’employeur doit déclarer l’embauche d’un apprenti dans les 8 jours précédant l’embauche effective du salarié.
L’aide unique aux employeurs d’apprentis
L’aide s’adresse ainsi :
- aux employeurs de moins de 250 salariés du secteur privé,
- qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019,
- pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Elle est attribuée à hauteur de :
- 4 125 euros maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage,
- 2 000 euros maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage,
- 1 200 euros maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Si le contrat se poursuit une 4ème année, le montant de l’aide versée est identique à celui versé la 3ème année, c’est-à-dire 1 200 euros maximum.
Il faut noter que l’employeur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer pour bénéficier de cette aide. En effet, dès lors que le contrat est enregistré et s’il est éligible à l’aide unique, il est transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Le contrat d’apprentissage : le fonctionnement
La formation
La durée du contrat d’apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Elle peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à l’apprenti.
La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Cependant, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.
Le nombre d’heures
La durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
L’entretien d’évaluation
Dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat d’apprentissage, un entretien d’évaluation du déroulement de la formation est organisé. A cet entretien sont ainsi présents :
- l’apprenti,
- l’employeur,
- le maître d’apprentissage,
- le formateur du CFA.
Le déroulement de la formation peut ensuite être aménagé.
Le contrat d’apprentissage : succès ou échec
En cas de succès, il est délivré à l’apprenti un diplôme ou un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent alors être prolongés d’1 an maximum.
Le contrat d’apprentissage : le statut de l’apprenti
La rémunération
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | |
| 16 à 17 ans | 410,73 euros | 593,27 euros | 836,67 euros |
| 18 à 20 ans | 654,12 euros | 775,82 euros | 1 019,22 euros |
| 21 à 25 ans | 806,24 euros | 927,94 euros | 1 186,55 euros |
| 26 ans et plus | Salaire le plus élevé entre le SMIC (1 521,22 euros) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. | ||
Il faut noter que ces montants peuvent être majorés soit parce qu’il existe un accord collectif applicable dans l’entreprise qui fixe une rémunération minimale plus élevée, soit parce que l’apprenti travaille dans une administration publique.
L’apprenti en plus de sa rémunération a le droit à ce que 50% de ses frais de transport soient pris en charge dès lors qu’il utilise les transports en commun pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa.
Le régime social et fiscal
La rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC soit 1 201,76 euros est exonérée de cotisations salariales. Néanmoins, la part de rémunération excédant ce montant reste, elle, soumise, à cotisations. Le salaire de l’apprenti est aussi exonéré de CSG et de CRDS.
Le salaire versé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est également exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC soit 18 255 euros.
Le temps de travail
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Néanmoins, les apprentis mineurs bénéficient d’une certaine protection. Il leur est interdit de travailler plus de 8 heures par jour sauf dérogation. Il leur est également de travailler de nuit ainsi qu’un jour de fête légale. Ils doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, elles peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite de 220 heures.
Le droit aux congés
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il a ainsi droit :
- aux congés payés. L’employeur peut décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
- au congé maternité,
- au congé paternité.
En plus de ses congés, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède le passage d’examens. Ces jours sont rémunérés.
E) Les droits sociaux
L’apprenti, dès lors qu’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité, peut participer aux élections professionnelles.
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue du contrat d’apprentissage, l’ancienneté acquise est reconnue. A ce titre, une période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de sa rémunération de salarié.
Les périodes effectuées en apprentissage permettent d’acquérir des droits de retraite. Ainsi, un trimestre passé en apprentissage permet d’acquérir de valider un trimestre à la retraite.
Le contrat d’apprentissage et après
La prolongation du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage, dont la durée ne peut excéder 3 ans en principe, peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre à l’apprenti :
- qui a échoué à son examen de faire une année supplémentaire et de repasser son examen.
- de se réorienter,
- de faire une spécialisation complémentaire.
La suspension du contrat d’apprentissage
En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail propose au DIRECCTE la suspension du contrat d’apprentissage. L’employeur a alors l’obligation de maintenir la rémunération de l’apprenti pendant cette période de suspension. L’apprenti, quant à lui, doit poursuivre sa formation théorique en CFA.
La rupture du contrat d’apprentissage
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d’apprentissage :
- par l’apprenti ou l’employeur jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti,
- d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur,
- à l’initiative de l’apprenti, après avoir saisi le médiateur de l’apprentissage et informé son employeur dans les 5 jours suivants par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture intervient dans un délai minimal de 7 jours. Ce délai commence à courir à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention de rompre le contrat.
- en cas de faute grave ou d’inaptitude de l’apprenti,
- en cas de décès du maître d’apprentissage si l’entreprise d’accueil est une entreprise unipersonnelle,
- ou encore en cas de force majeure.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le contrat d’apprentissage peut également prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé à condition d’en avoir informé l’employeur.
Les documents à remettre en fin de contrat
A la fin du contrat d’apprentissage, l’employeur doit obligatoirement remettre à l’apprenti plusieurs documents :
- un certificat de travail,
- une attestation Pôle Emploi,
- un solde de tout compte,
- mais également un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées si des dispositifs de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne salariale ont été mis en place dans l’entreprise.
Sources
Articles :
- L.6221-1 & L.6221-2 du Code du travail relatifs à la définition et au régime juridique ;
- L.6222-1, L.6222-2 & L.6222-3 du Code du travail relatifs aux conditions de formation du contrat ;
- L.6222-4 du Code du travail relatif à la conclusion du contrat ;
- L.6222-7, L.6222-7-1, L.6222-11, L.6222-12 & L.6222-12-1 du Code du travail relatifs à la durée du contrat ;
- L.6222-16 du Code du travail relatif à la succession de contrats ;
- L.6222-18, L.6222-18-1 & L.6222-19 du Code du travail relatifs à la rupture du contrat.
