CDD à temps partiel : le guide complet par LegalVision

CDD à temps partiel : un contrat à durée déterminée est dit à temps partiel dès lors que la durée du travail est inférieure à la durée légale :

• hebdomadaire soit 35 heures par semaine,
• mensuelle soit 151,67 heures par mois,
• annuelle soit 1 607 heures par an.

Il est possible de prévoir une durée de travail inférieure pour un temps plein par convention collective ou accord collectif. Le salarié en CDD à temps partiel est alors celui dont la durée de travail est moindre que celle fixée par la convention collective ou l’accord collectif.

En plus de ces règles spécifiques liées à la durée du travail, s’appliquent les règles générales relatives au CDD. Tout d’abord, le CDD à temps partiel ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ensuite, le CDD à temps partiel doit être conclu pour une durée limitée, laquelle doit être mentionnée dans le contrat. Enfin, il est nécessaire de respecter un certain formalisme. En cas de non respect de ces règles, le CDD à temps partiel est requalifié en CDI à temps plein.

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez sur le CDD à temps partiel. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Sommaire :

La conclusion d’un CDD à temps partiel
La durée et la répartition du temps de travail pour un CDD à temps partiel 
Le statut du salarié à CDD à temps partiel
La rupture du CDD à temps partiel 
L’ARE et le CDD à temps partiel 

 I/ La conclusion d’un CDD à temps partiel

La conclusion d’un CDD à temps partiel n’est soumis à aucune condition. Cependant, il faut respecter un certain formalisme lors de la conclusion de ce contrat. En effet, le contrat de travail du salarié en CDD à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit. Il doit alors mentionner :

• la qualification du salarié,
• les éléments de la rémunération,
• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue,
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.
• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Ces mentions spécifiques au CDD à temps partiel s’ajoutent à celles applicables à tous les CDD. Le CDD à temps partiel doit ainsi contenir le motif du recours au CDD, la durée du contrat, le poste occupé par le salarié, sa rémunération…

Il faut noter que tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

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La durée et la répartition du temps de travail pour un CDD à temps partiel

La durée minimale de travail

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail. Il est possible de fixer la durée minimale de travail par convention ou par accord de branche étendu. A défaut, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée soit 104 heures.

Néanmoins, il est possible de déroger à cette durée minimale lorsque :

• le CDD a été signé avant le 1er juillet 2014,
• le salarié est âgé de moins de 26 ans et poursuit ses études,
• le CDD est d’une durée maximale de 7 jours,
• le CDD a été conclu pour remplacer un salarié absent.

Le salarié peut également demander à déroger à cette obligation pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou lui permettre de cumuler plusieurs CDD à temps partiel.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la durée du CDD, n’hésitez pas à consulter notre article « durée du CDD, le rappel des règles à connaître« .

La variation de la durée du travail

Il est possible de faire varier la durée du travail mentionnée dans le CDD à temps partiel soit par l’accomplissement d’heures complémentaires soit par la mise en oeuvre d’un complément d’heures par avenant au contrat de travail.

Les heures complémentaires

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel.

A défaut, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

En aucun cas, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Le complément d’heures par avenant

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le CDD temps partiel. La convention ou l’accord de branche étendu détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus. Le nombre maximal d’avenants ne pouvant être supérieur à 8 par an et par salarié, hormis les cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Pour chaque complément d’heures, un avenant au CDD à temps partiel est nécessaire. Cet avenant doit contenir les modalités d’accomplissement du complément  d’heures.

Le cumul de CDD à temps partiel

Un salarié peut cumuler plusieurs contrats à temps partiel, que ce soit en CDI ou en CDD dès lors qu’il respecte les durées maximales de travail soit :

• 10 heures par jour,
• 48 heures par semaine,
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

En plus, de devoir respecter les durées maximales de travail, le salarié qui cumule plusieurs emplois est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses différents employeurs.

Vous souhaitez plus d’informations sur le CDI temps partiel ? Lisez notre article dédié à ce thème.

Le statut du salarié en CDD à temps partiel

En application du principe de l’égalité de traitement, les salariés en CDD temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein.

La rémunération

Le salaire

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié en CDD à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées par le salarié en CDD à temps partiel font obligatoirement l’objet d’une majoration. Le taux de majoration de ces heures complémentaires peut être fixé par convention ou par accord de branche étendu, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

A défaut, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

Le complément d’heures par avenant

Lorsqu’un complément d’heures par avenant a été mis en place, les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas majorées sauf si la convention ou l’accord de branche le prévoit. Dès lors que le salarié travaille au delà de la durée déterminée par avenant, les heures complémentaires accomplies donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

Les congés payés

Comme les salariés à temps plein, les salariés en CDD à temps partiel ont droit aux congés payés. Ils acquièrent donc 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Il faut noter que dès lors que le salarié en CDD à temps partiel pose un jour de congé, ce jour est décompté mais également les jours habituellement travaillés dans l’entreprise même si le salarié ne travaille pas ces jours là et ce, jusqu’à son retour. Par exemple, un salarié qui travaille le mardi et le vendredi souhaite poser un jour de congé le mardi. Le mardi sera décompté mais également le mercredi et le jeudi.

L’ancienneté

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié en CDD à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées sont donc prises en compte en totalité.

La rupture du CDD à temps partiel

Au cours de la période d’essai d’un CDD temps partiel, le contrat peut être rompu soit par l’employeur soit par le salarié, à tout moment, et ce sans motif.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la période d’essai n’hésitez pas à consulter notre article « la période d’essai d’un CDD, guide complet« .

En dehors de la période d’essai, la loi énonce strictement les raisons pour lesquelles le CDD peut être rompu. Ainsi, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas :

• d’accord entre l’employeur et le salarié,
• de conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié,
• d’une faute grave commise par le salarié ou par l’employeur,
• de force majeure,
• d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Ces dispositions légales s’appliquent pour le CDD à temps plein et pour le CDD à temps partiel.

Pour davantage d’informations quant aux ruptures anticipées de CDD, n’hésitez pas à lire notre article relatif à cette thématique !

L’Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) et le CDD à temps partiel

ARE et CDD temps partiel : l’ARE pendant la période de chômage

Après un CDD à temps partiel, le salarié qui se retrouve sans emploi bénéficie comme les autres salariés de l’ARE. Néanmoins, il existe une spécificité dans le calcul de cette allocation. En effet, Pôle Emploi utilise un « coefficient temps partiel ». Ce coefficient correspond ainsi au nombre d’heures de travail hebdomadaire accomplies divisé par l’horaire hebdomadaire légal ou conventionnel appliqué dans l’entreprise. Par exemple, si le salarié en CDD à temps partiel travaillait 28 heures par semaine dans une entreprise où l’horaire hebdomadaire était de 35 heures, le « coefficient temps partiel » sera de 28/35 = 0,8.

Ensuite pour calculer l’ARE, Pôle Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle la plus avantageuse pour le salarié :

• 1ère formule : ARE = 40,4% du salaire journalier de référence + 12 euros x « coefficient temps partiel »
• 2ème formule : ARE = 57% du salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence comprend ainsi tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

ARE et CDD temps partiel, l’ARE pendant la période d’activité

est possible de cumuler le versement de l’ARE avec l’occupation d’un emploi en CDD à temps partiel. Pour cela, le salarié doit nécessairement rester inscrit auprès des services de Pôle Emploi. Pour déterminer le montant de l’allocation à verser, Pôle Emploi procède alors en trois étapes.

Tout d’abord, 70% du nouveau revenu mensuel brut perçu est déduit du montant de l’allocation mensuelle que le salarié au chômage percevait précédemment.

Le résultat obtenu est ensuite divisé par le montant de l’allocation journalière perçue par le salarié au cours de sa période de chômage. Cela permet ainsi de déterminer le nombre de jours d’allocations à verser au cours du mois.

Enfin, pour obtenir le montant de la nouvelle allocation, le montant de l’allocation journalière est multiplié par le nombre de jours d’allocations à verser.