Droit commercial

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Cession de droit au bail, comment ça fonctionne ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer ou reprendre une entreprise, il est parfois obligé d’acheter un droit au bail. C’est indispensable pour qu’il puisse s’installer dans son nouveau local. Le ...

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Les clauses principales du bail commercial

Un bail commercial diffère d’un simple bail du fait qu’il confère une meilleure protection juridique au locataire. Ce dernier étant commerçant est alors assuré de la pérennité de son fonds de commerce...

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Différence entre un bail commercial et un bail professionnel

est bien souvent nécessaire de louer un local (et en amont, de choisir un local commercial approprié) pour exercer son activité professionnelle. Il est possible d’opter, selon le type d’ac...

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Indice de vente : comment le calculer ?

Il faut étudier plusieurs paramètres commerciaux pour réussir son projet de création d’entreprise. Il s’agit notamment de la fréquentation, du panier moyen, ou encore de l’indice de vente. Ce de...

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Comment bien rédiger ses conditions générales d’utilisation (CGU) ?

Vous êtes sur le point de créer votre société et vous demandez comment rédiger vos conditions générales d’utilisation (CGU) ? Cette question peut être divisée en plusieurs parties : Sommaire : D...

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Conditions générales de vente (CGV) : comment les rédiger ?

Les conditions générales de vente constituent un ensemble de stipulations qui déterminent les relations contractuelles entre vendeurs et clients. Les CGV permettent au client d’avoir les informations ...

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Droit au bail, les conseils d’experts

Partie intégrante du fonds de commerce, le droit au bail peut se définir comme le droit pour le preneur d’un bail commercial en cours de bénéficier de l’ensemble de conditions liées à celu...

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Comment procéder à la résiliation anticipée de votre bail commercial ?

Cet article vous apporte des notions relatives au bail commercial. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? A quoi sert-il ? Comment ce bail peut-il être résilié ? Sommaire Définition de la résil...

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Résiliation de bail commercial amiable – LegalVision est là pour vous guider !

Vous êtes commerçant et souhaitez mettre un terme à votre contrat de bail commercial ? Plusieurs raisons peuvent justifier la volonté ou la nécessité de mettre un terme au bail commercial. Ainsi, en c...

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Dans quelles conditions votre bail commercial peut-il être résilié ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est caractérisé par l‘utilisation d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Autrement dit, c’est un con...

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Location-gérance : avantages et inconvénients

La location-gérance est un thème inévitable pour toute personne souhaitant exploiter son fonds de commerce ou envisageant au contraire, la transmission de son activité. Cependant, elle ne doit pas êtr...

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Quelles sont les obligations légales des conditions générales de vente ?

Écrire noir sur blanc les points qui encadrent une relation entre un professionnel qui fournit un service ou un produit et sa clientèle, tel est l’objectif des conditions générales de vente ou CGV. El...