Dans le cadre du processus de création d’entreprise, la loi exige que soit définie l’adresse du siège social de celle-ci. Il peut s’agir d’une adresse personnelle, notamment celle du chef d’entreprise ou celle d’un centre d’affaires. Mais le plus souvent, les entrepreneurs préféreront recourir à une société de domiciliation. Le choix semble assez souvent difficile, notamment lorsqu’il s’agit d’une domiciliation de société à Paris.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Pourquoi une société doit avoir une domiciliation ?
Pourquoi opter pour la capitale ?
Comment domicilier sa société ?
Pourquoi une société doit avoir une domiciliation ?
À titre de rappel, la domiciliation est l’adresse par laquelle les tiers vont pouvoir contacter et joindre une entreprise. On parle également de siège social ou d’adresse administrative.
De plus, pour exister juridiquement, toute société doit réaliser les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Parfois, les sociétés choisissent d’installer leur siège social dans un endroit différent de celui de leur lieu d’activité. Il s’agit d’un procédé particulièrement utilisé par les entrepreneurs du fait de son côté pratique et économique.
Dans tous les cas, la loi exige que chaque société ait une domiciliation administrative pour plusieurs raisons.
Pour la détermination du siège social
Le siège social est une obligation légale instaurée par le Code du commerce. Il fait office de domicile juridique de l’entreprise. C’est à partir du siège social que sont ainsi déterminées :
- la nationalité de l’entreprise ;
- la loi qui lui est applicable ;
- mais aussi le tribunal compétent en cas de conflit.
Pour la détermination du régime fiscal applicable
En dehors de la nationalité et de la législation applicable, le siège social permet également de déterminer la contribution économique dans le territoire. On parle dans ce cas de l’influence du siège social par rapport aux obligations fiscales de l’entreprise.
En effet, les réglementations fiscales et notamment les tarifs peuvent évoluer d’une zone à une autre. Ainsi, certaines entreprises peuvent instaurer leur siège social dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse. Cette éventualité est possible même si celle-ci diffère de son lieu d’activité réel.
Avant de vous lancer ainsi dans une domiciliation de société à Paris, il faut donc bien vous renseigner sur le régime fiscal applicable.
Pourquoi opter pour la capitale ?
Paris, capitale de la France, dispose d’une situation géographique idéale. En effet, elle se situe au cœur même de l’Europe. D’ailleurs, on y trouve une importante concentration de sièges sociaux dans toute l’Europe.
Choisir la domiciliation de société à Paris, c’est opter pour une adresse prestigieuse. La ville est connue et réputée. Les questions de crédibilité et de légitimité de la société sont d’ores et déjà réglées.
La France est un pays qui inspire confiance aux investisseurs, mais aussi aux clients étrangers. Les opportunités d’affaires y sont d’ailleurs très nombreuses. De plus, il y a un concentré de valeur ajoutée au sein de la capitale française.
Une ville propice à l’investissement
Domicilier son entreprise à Paris vous apportera également de la visibilité. Depuis toujours, la ville réunit une grande diversité de domaines : gastronomie, mode, culture, histoire, etc. De ce fait, le potentiel économique y est particulièrement élevé. Une vaste clientèle est présente à Paris.
En outre, Paris est placée à la tête des meilleures villes françaises pour l’entrepreneuriat. À l’échelle mondiale, elle est classée à la troisième place des villes les plus attractives pour réaliser des investissements internationaux.
Des avantages fiscaux considérables
Toutes les entreprises sont tenues de régler ce qu’on appelle la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci varie d’une région à l’autre. En 2019, ce taux était fixé à 16,52 % en Ile de France.
Comment domicilier sa société ?
La domiciliation de société à Paris est assez complexe et a un certain coût. Cependant, il est possible d’amoindrir ses charges en ayant recours à une société de domiciliation.
Ainsi, une fois que vous aurez trouvé la société en question, il ne vous reste plus qu’à effectuer les démarches de transfert de siège social si votre société est déjà crée.
Trouver sa société de domiciliation
Le choix de la société de domiciliation dépend surtout de la localité dans laquelle l’entrepreneur souhaite indiquer son siège social. Le principe est le suivant : le siège social va déterminer auprès de la clientèle et de l’administration l’image de la société.
A cet effet, il faudra choisir la zone géographique la plus adaptée à votre activité et celle qui valorise le mieux votre image.
Ensuite, pensez à choisir une société de domiciliation titulaire d’un agrément délivré par le préfet du département. Vous devez également vérifier les services connexes proposés par la société outre la domiciliation.
Lorsque vous aurez trouvé la société de domiciliation, vous devez conclure le contrat de domiciliation. Celui-ci prévoit les dispositions de la prestation de domiciliation et les services de gestion d’entreprise connexes. Ainsi, il doit répondre aux exigences suivantes :
- être rédigé par écrit ;
- conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction (sauf préavis de résiliation) ;
- être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il vous reste enfin à déposer un dossier de déclaration de constitution de société auprès des entités administratives correspondantes et à remplir les formulaires correspondant.
Les démarches à suivre en cas de transfert de siège social
Le transfert de siège social doit être opéré en plusieurs étapes.
Ainsi, ce transfert doit faire l’objet d’une décision écrite de tous les associés. Il sera consigné dans un procès-verbal.
En outre, les statuts devront être modifiés par la même occasion. La formalité sera par la suite enregistrée au greffe du tribunal de commerce.
Vous souhaitez réaliser la domiciliation de société à Paris ? Dans tous les cas, LegalVision vous accompagnera juridiquement dans la modification des statuts, ainsi que dans la réalisation des formalités administratives auprès des services d’imposition, du Registre du Commerce et des Sociétés, du Tribunal du Commerce et les autres entités administratives.
