Pour créer votre société, vous devez obligatoirement la domicilier. La domiciliation d’entreprise correspond à son siège social. C’est le lieu précisé dans les statuts de la société, qui constitue son domicile et qui détermine la loi applicable et la nationalité de la société. En somme, il s’agit de l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise, ainsi que le lieu d’exercice du pouvoir et de prise de décisions de la société. C’est pour tout cela que la domiciliation de votre siège social est indispensable afin de créer et immatriculer votre société. Mais le choix du lieu de domiciliation n’est pas anodin. Il peut s’agir tout simplement du domicile du dirigeant de la société, d’un local commercial propre à l’entreprise, d’un local partagé, mais également d’une société de domiciliation.
Pourquoi faire une domiciliation ?
Pourquoi faut-il domicilier sa société ?
La domiciliation de son entreprise est obligatoire afin de pouvoir immatriculer sa société. Toutefois, au-delà même de cette obligation, choisir la bonne adresse est primordiale pour la croissance d’une entreprise.
Une obligation légale
Domicilier sa société est obligatoire en vue de créer sa société. Plus précisément, à défaut de domiciliation, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est impossible. Par conséquent, il sera nécessaire de produire un justificatif de domiciliation. Il peut s’agir d’un justificatif d’occupation de locaux commerciaux ou d’un autre document prouvant que la société a bien été domiciliée. Par exemple, dans le cas où la société loue des locaux professionnels, il faudra joindre au dossier d’immatriculation un contrat de bail commercial.
La lieu de domiciliation de sa société est essentiel dans la mesure où il entraîne de nombreuses conséquences juridiques. En effet, c’est ce lieu qui détermine la loi applicable, les règles d’imposition ou encore le tribunal compétent en cas de litige.
C’est aussi cette domiciliation qui doit être inscrite dans les statuts juridiques, ainsi que figurer sur tous les documents professionnels de la société tels que les devis, factures, contrats, plaquettes commerciales, etc. Maintenant, reste à savoir où domicilier son entreprise.
Où domicilier son entreprise ?
Le lieu de domiciliation de sa société dépend de nombreux facteurs. Il dépendra du business plan, des attentes et des moyens financiers du chef d’entreprise, de l’activité exercée, du développement envisagé…
Ces lieux peuvent être :
- Le domicile du dirigeant de la société pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. Cette solution est envisageable à condition que la loi et les contrats ne s’y opposent pas (bail, règles d’urbanisme, règlement de copropriété).
- Un local propre à l’entreprise qui peut être indispensable pour certaines activités à l’image des commerces de proximité. La société peut être propriétaire, locataire ou occupante des lieux.
- Un local partagé tel qu’un espace de coworking ou une pépinière d’entreprises. Il d’agit ici d’une location commerciale partagée.
- Enfin, le siège social peut être fixé au sein d’une société de domiciliation.
Chacune de ces domiciliations présente des avantages. Par exemple, le domicile du dirigeant permet de limiter les coûts d’une petite société, alors qu’un local propre à l’entreprise permet des perspectives de croissance plus importantes. Mais nous verrons que le recours à une société de domiciliation peut être une solution astucieuse.
Les avantages d’une société de domiciliation
La société de domiciliation ou « centre de domiciliation » est un prestataire de services spécialisé dans la domiciliation juridique des sociétés. Mais comment fixer son siège au sein d’une telle structure et quels sont les services proposés ?
Comment fixer son siège social au sein d’une société de domiciliation ?
Les centres ou sociétés de domiciliation ont pour but de domicilier des sociétés à la recherche d’un siège social. Pour cela, ils doivent obtenir un agrément de la préfecture du lieu de son implantation.
Quant à la société qui veut se domicilier, elle doit conclure un contrat de domiciliation avec le centre de son choix. Ce contrat doit être signé et déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction.
Attention, le siège social doit être réel. Par conséquent, il ne peut être fictif et réduit à une simple boîte aux lettres. C’est pour cette raison que les sociétés de domiciliation proposent d’autres services.
La société de domiciliation comme soutien aux entreprises
Souvent, le recours à une société de domiciliation permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse. Par exemple, une marque de luxe va vouloir domicilier sa société sur les Champs Elysées à Paris. Par ailleurs, il est relativement simple de domicilier sa société en ligne au sein d’un centre de domiciliation. De plus, celui-ci propose des services sur-mesure adaptés aux budgets de chacun, tout en offrant une gestion simplifiée des tâches administratives.
Concrètement, au-delà de proposer un lieu effectif pour le siège social, la société de domiciliation propose :
- De mettre à disposition des bureaux pour la tenue des réunions des organes de direction,
- La réexpédition du courrier,
- De l’hébergement téléphonique et du transfert d’appel,
- Mais aussi d’autres services complémentaires comme l’accompagnement aux formalités juridiques.
