Les principales caractéristiques du statut de travailleur non salarié (TNS)

Le champ d’application du régime TNS

Le régime des travailleurs non salariés a vocation à s’appliquer à bon nombre d’entrepreneurs. En effet, tous les entrepreneurs individuels seront soumis au régime des travailleurs non salariés. Encore, certains dirigeants et associés de sociétés seront soumis à ce régime.

Concernant les dirigeants, seront considérés comme des travailleurs non salariés :

• Les gérants majoritaires de SARL ;

• Et, les gérants-associés d’EURL ;

• Ou encore, les gérants et associés de SNC.

Ainsi, pour ces dirigeants et associés, il sera nécessaire de compléter un formulaire cerfa TNS afin d’obtenir leur affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants. Ce formulaire sera le même, qu’il s’agisse du gérant d’une SARL ou d’une EURL. Ils seront alors affiliés au régime social des indépendants. Or, ce régime était, jusqu’à début 2018, géré par le RSI. Toutefois, son rattachement au régime général de la sécurité sociale est prévu. Le RSI est maintenant devenu la SSI (sécurité sociale des indépendants).

En outre, il apparaît qu’il n’existe pas de régime SASU TNS, ou de régime TNS SAS. En effet, les dirigeants de ces sociétés, tout comme le gérant minoritaire d’une SARL, ou le gérant non associé, sont assimilés à des salariés. Ainsi, ils seront affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les caractéristiques du régime des travailleurs non salariés

Il est souvent argué, lors de la comparaison du régime des travailleurs non salariés avec celui des assimilés salariés, du montant inférieur de cotisations sociales que l’entrepreneur est amené à supporter. En effet, les cotisations sociales supportées par un assimilé salarié représentent près de la moitié de son salaire, comme cela serait le cas pour un salarié classique. Il bénéficiera alors d’une protection sociale proche de celle d’un véritable salarié. Néanmoins, à défaut de rémunération, l’assimilé-salarié n’aura pas de cotisations sociales à verser.

À l’inverse, le régime social du travailleur non salarié suppose un montant de cotisations moindre. Toutefois, ce montant inférieur de cotisations sociales se traduira par une protection sociale moindre que celle offerte à un assimilé salarié. Encore, il y aura un montant de cotisations sociales minimum.

En outre, il convient de noter qu’aucun de ces deux régimes ne permet de bénéficier, pour l’instant, à l’assurance chômage. En effet, les travailleurs non salariés, qu’ils relèvent du régime TNS SARL, ou du régime TNS EURL, ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage. Ainsi, ils ne pourront pas bénéficier de versements de la part de l’assurance chômage au titre de leurs fonctions de direction. Néanmoins, il leur reste possible de souscrire une assurance chômage complémentaire.

Or, outre l’assurance chômage, le régime des travailleurs non salariés assure une protection sociale complète, laquelle suppose diverses cotisations.

Les cotisations dues au titre du régime des travailleurs non salariés

Le calcul des charges sociales TNS (SARL-EURL)

Le montant des cotisations sociales dont doit s’acquitter le travailleur non salarié est calculé de manière provisionnelle. Ainsi, le montant des cotisations sociales pour l’année 2019 sera calculé sur la base des revenus de l’année 2018. Ensuite, il sera adressé une régularisation. C’est-à-dire que le montant des cotisations sociales à payer sera revu pour concorder avec les revenus réels de l’entrepreneur en 2019.

En outre, il convient de noter que le paiement des cotisations sociales se fera selon une base mensuelle.

Le taux des cotisations TNS (SARL-EURL)

Les TNS sont soumis à toute une série de de cotisations sociales, lesquelles supposent chacune l’application d’un taux particulier. Quelles sont ces cotisations TNS ?

Le travailleur non salarié devra s’acquitter, notamment :

• De cotisations au titre de l’assurance maladie et maternité. Ces cotisations se font selon des taux variant entre 0% et 6,35% en fonction des revenus de l’entrepreneur ;

• Au titre des indemnités journalières. un taux de 0.85% sera appliqué aux revenus de l’entrepreneur. Toutefois, pour le calcul de cette cotisation, les revenus sont plafonnés à 198 660€. Encore, une cotisation minimale de 135€ est appliquée pour les entrepreneurs ayant un revenu inférieur à 15 893€ ;

• Encore, l’entrepreneur devra s’acquitter de la CSG et de la CRDS, au taux de 9,70% ;

• Le travailleur non salarié devra également cotiser au titre des allocations familiales. Alors, son revenu supportera un taux de cotisation sociale allant de 0%, jusqu’à 43 705€, jusqu’à 3,10% pour un revenu supérieur à 55 625€ ;

• Des cotisations au titre de l’assurance invalidité-décès, au taux de 1,3%. En outre, une cotisation minimale de 59€ est prévue pour les entrepreneurs ayant un revenu inférieur à 4569€ ;

• Aussi, il conviendra de cotiser au titre de la retraite de base. Cette cotisation se fera au taux de 17,75% pour la tranche des revenus inférieurs à 39 732€, puis au taux de 0,60% au-delà. À nouveau, une cotisation minimale de 811€ pour les revenus inférieurs à 4569€ ;

• Encore, les travailleurs non salariés cotisent au titre de la retraite complémentaire. Ils supporteront alors un taux de 7% sur leurs revenus jusqu’à 37 846€, puis de 8% jusqu’à 158 928€ ;

• Pour finir, le travailleur non salarié doit s’acquitter de la contribution pour la formation professionnelle.

Un choix de l’entrepreneur :

Il apparaît que, même si le montant des cotisations sociales du régime TNS est moindre que pour un assimilé-salarié, un certain nombre de cotisations reste dû. Or, il appartiendra à l’entrepreneur de pondérer son choix en fonction de ses besoins et de ses attentes en termes de protection sociale afin de faire son choix lorsqu’il s’agira pour lui de créer son entreprise.