Il est fréquent qu’une société voit ses représentants changer au cours de son existence. Les raisons de ces modifications de dirigeant sont nombreuses, pouvant aller de la simple démission jusqu’à révocation.
Dans tous les cas, le rôle de dirigeant est primordial au sein d’une société. Effectivement, en tant que représentant légal de la société, il permet de la faire fonctionner et va engager la société pour un certain nombre d’actes (contrat de partenariat, de travail, de prêt, etc.). Par conséquent, tout changement de dirigeant d’une société doit faire l’objet d’une publication et d’une déclaration et obéit à des règles procédurales qui vont dépendre de la forme de la société ou encore de la manière dont sont rédigés les statuts.
Qui peut devenir dirigeant d’une société ? Quels sont les motifs qui conduisent à changer de dirigeant d’une entreprise ? Comment décider d’un changement de dirigeant ? Quelle est la procédure à suivre pour modifier un gérant, un président ou un directeur général ? Quel est le formalisme à respecter ? Pour rendre la modification d’un dirigeant d’une société opposable, vous devez respecter un formalisme que nous vous détaillons.
Sommaire :
Le dirigeant d’une société : de quoi s’agit-il exactement ?
Quand est-ce que les fonctions de dirigeant prennent fin ?
Qui peut être dirigeant d’une société ?
Comment faire pour changer de dirigeant d’une société ?
Quelles sont les formalités liées à la modification d’un dirigeant d’une société ?
Le dirigeant d’une société : de quoi s’agit-il exactement ?
Le dirigeant : définition juridique
Un dirigeant d’une société est le représentant légal de l’entreprise. A ce titre, il peut engager la société dans tous les actes de la vie courante de la société, ce qui le rend responsable de ces décisions. Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale.
Étant entendu qu’il représente la société à l’égard des tiers, sa nomination et sa fonction sont publiques et doivent apparaître dans les statuts de la société ou par procès-verbal et être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le notion de dirigeant d’une société va varier selon la forme de la société, à savoir :
- Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est gérant ;
- Le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU est un président. Il peut s’agir d’un président unique ou d’un président avec un directeur général (DG) ou directeur délégué ;
- La SA à conseil d’administration (CA) est composée d’au moins 3 membres et maximum 18, elle sera dirigée, soit par un directeur général (DG), soit par le président du conseil d’administration ;
- S’agissant d’une SA à directoire et conseil de surveillance, elle est composée d’un directoire dont le but est de diriger la société (directeur général unique ou de plusieurs membres). La nomination s’effectue par le conseil de surveillance qui nomme un président.
Autrement dit, la fonction de dirigeant (président, gérant, directeur général) est déterminante. Elle peut être amenée à changer au cours de l’existence de l’entreprise. Toute modification ou changement de dirigeant implique l’accomplissement de formalités obligatoires.
Les statuts des dirigeants de société
Les dirigeants de sociétés ont deux statuts possibles, à savoir le statut de dirigeant assimilé salarié qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et le statut des travailleurs indépendants qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Avant de procéder à la nomination de dirigeant, il est intéressant de connaître ses différents statuts et leurs conséquences notamment sociales et fiscales.
Quand est-ce que les fonctions de dirigeant prennent fin ?
Les fonctions de Président prennent fin pour différents motifs, dont notamment :
- Par la démission du dirigeant de la société ;
- Par sa révocation ;
- Par le décès du dirigeant ;
- Par échéance du mandat ;
- En cas de condamnation du Président d’une interdiction de gérer une société
- En cas de changement de fonction (de Président à Directeur Général)
Qu’importe les motifs conduisant le dirigeant à quitter son rôle de dirigeant, la société doit nécessairement avoir un représentant légal. Il faut donc procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant (président, directeur général ou gérant).
Qui peut être dirigeant d’une société ?
Sauf cas particuliers, n’importe quelle personne majeure bénéficiant d’une capacité juridique peut être investie des fonctions de direction d’une société. Il peut s’agir d’un associé, majoritaire comme minoritaire, ou d’une personne extérieure à la société. Pour diriger une société, il faut donc avoir une personnalité juridique permettant de conclure des actes juridiques.
En outre, il est parfaitement possible de prévoir une société avec plusieurs dirigeants, voire même d’octroyer à chacun des pouvoirs sensiblement différents si les statuts le prévoient.
Bon à savoir : lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, le dirigeant est nécessairement la personne ayant créée l’entreprise. Dans les autres sociétés, le dirigeant peut être une personne extérieure qui n’est ni associé, ni actionnaire. Il peut exister plusieurs gérants au sein de la même société.
Attention : il existe certains domaines dans lesquels la loi impose de posséder un diplôme ou une qualification, notamment lorsque la société exerce une activité réglementée (avocat, pharmacien, architecte, coiffure, etc.).
Certaines personnes ne vont pas avoir la possibilité de diriger une société, à savoir :
- Les individus ayant été frappés d’une interdiction de gérer et d’administrer une société suite à une condamnation ;
- Les personnes incapables (les mineurs non émancipés, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, etc.) ;
- Les personnes déchues de leurs droits civiques ;
- Les personnes morales pour certaines formes de société telle que la SARL ;
- les commissaires aux comptes, durant les 5 années suivant la cessation de leurs fonctions et dans les sociétés qu’ils ont contrôlées ;
- Les fonctionnaires employés à temps complet, excepté certains cas (activité artistique ou d’une mission d’enseignement par exemple).
A noter que les statuts d’une société peuvent ajouter certains critères, il faut donc veiller à les respecter lorsqu’ils sont inscrits, à peine de nullité.
Comment faire pour changer de dirigeant d’une société ?
La première nomination d’une dirigeant d’une société peut être effectuée au sein des statuts d’une société ou au sein d’un acte séparé annexé aux statuts et signé par tous les associés ou actionnaires. Si la nomination se fait hors statut (donc par acte séparé), il faut le mentionner expressément dans les statuts et procéder à la nomination dans le mois qui suit la signature des statuts et d’effectuer la publication au sein d’un journal d’annonce légale.
Selon la manière dont a été nommé le premier dirigeant (statut ou hors statut), il convient de suivre la même structure. Effectivement, si vous avez inscrit dans vos statuts l’identité du ou des dirigeants de la société, il faut nécessairement modifier les statuts pour faire apparaître le nouveau dirigeant ou tout du moins de le supprimer des statuts et procéder par acte séparé et faire apparaître dans les statuts le mode de désignation (hors statut).
Conseil pratique : lors de la nomination du premier dirigeant, il est judicieux de préférer une nomination par acte séparé afin d’éviter des coûts liés à la lourdeur de la procédure de modification statutaire.
Quelles sont les formalités liées à la modification d’un dirigeant d’une société ?
La décision de changer de dirigeant
Nous avons vu que les formalités vont dépendre de la manière dont sont rédigés vos statuts de société. Par conséquent, les règles de convocation, de quorum ou encore de majorité vont impliquer le respect d’une procédure plus ou moins lourde.
Le plus souvent, elle fait l’objet d’une mention au sein d’un procès-verbal faisant suite à une assemblée générale extraordinaire.
La publication de la décision de modification du dirigeant
Cette modification du dirigeant est donc retranscrite dans le procès-verbal de l’AG et doit être publiée dans le délai d’1 mois au sein d’un support d’annonces légales.
Lorsque la décision a été prise de modifier le dirigeant (gérant, président, etc.), il faut ensuite publier cette décision afin d’avertir les tiers et rendre cette nomination opposable. Cette modification fait l’objet d’un insertion au sein d’un journal d’annonces légales.
Elle doit inclure les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité (nom et prénom) et l’adresse du nouveau dirigeant ;
- Le nom de l’ancien dirigeant ;
- Le motif du remplacement ;
- Date de prise en fonction du poste de dirigeant ;
- La forme de la société (SARL, SA, SCI, etc.) ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le numéro unique d’identification de la société (numéro Siren) ;
- Le montant du capital social de l’entreprise ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal compétent.
La publication au sein du support d’annonces légales, faite dans le délai d’un mois courant à compter de la décision vous permet de bénéficier d’une attestation de parution de l’avis de modification qui doit être joint à la déclaration de changement.
La déclaration du changement de dirigeant de la société
Ce changement de dirigeant doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration. Le dossier va par la suite être enregistré par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il faut procéder au dépôt du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) ou sur leur site internet ou directement au greffe.
Bon à savoir : depuis le 30 juin 2023, vous pouvez également réaliser cette formalité sur le site infogreffe.
Il faut joindre au dossier de déclaration les documents suivants afin de voir sa modification être acceptée :
- Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l’acte indique l’identité des dirigeants entrant et sortant
- Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
- Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
- Copie de la carte d’identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
- Déclaration de non-condamnation sur l’honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
- Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
Cette déclaration va obliger le greffe à insérer automatiquement ce changement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui le rend opposable aux tiers.
Bon à savoir : lorsque le greffe du tribunal compétent accepte le dossier de modification, il va enregistrer la demande et éditer un nouveau Kbis comprenant les nouvelles informations.
