Formulaire TNS : Comment le compléter ?

Quand remplir le formulaire TNS ?

Tous les dirigeants ne sont pas soumis au statut de travailleur non salarié. En effet, il n’était nécessaire de remplir ce document que dans les cas suivants :

• Gérants majoritaires de SARL ;

• Gérants-associés d’EURL ;

• Gérant-associés de SNC.

Cet intercalaire devait accompagner certains documents tout au long de la vie de l’entreprise. En effet, il devait être ajouté à certains formulaires actant différents changements au sein de la société. Ainsi, il doit notamment accompagner les formulaires :

• • M0 : pour la création de l’entreprise, que ce soit sous forme d’EURL ou de SARL ;

• • M2 : concernant toute modification statutaire de la société (transfert de siège social,…) ;

• • M3 : relatif au changement de dirigeants dans la société.

Comment remplir l’imprimé TNS ?

Le formulaire TNS est un document qui doit être rempli avec attention. Il se compose de différents encadrés devant être complétés avec des informations différentes.

Cadre 1 : Informations complémentaires de l’imprimé TNS

Tout d’abord, il suffit de préciser à quel formulaire l’imprimé TNS est attaché : M0 en cas de création de société, M2 en cas de modifications relatives à la personne morale et M3 spécifiquement pour le changement de dirigeants.

Au sujet de la création de votre société, il existe différents formulaires M0 distinguant les différentes formes sociales possible. Vous serez amenés à indexer le formulaire TNS dans le cadre :

• • • Du formulaire M0 SARL pour les sociétés de ce type, y compris si elles n’ont qu’un associé unique (EURL) ;

• • • Ou du formulaire M0, en cas de constitution d’une SNC.

Cadre 2 : Rappel d’identification de la personne morale

Il suffit ici de d’écrire le nom de votre société tel que donné dans les statuts. Dans le cadre de certaines structures spécifiques telles que les sociétés agricoles, il peut vous être demandé un numéro unique d’identification.

Cadre 3 : Déclaration sociale du dirigeant ou de l’associé

Tout d’abord, il vous est demandé ici de donner un certain nombre d’informations vous concernant. Notamment, il est nécessaire de renseigner votre nom, votre prénom et votre qualité au sein de la société (gérant majoritaire, gérant-associé).

Par ailleurs, vous devrez délivrer des informations concernant votre régime de protection sociale actuel.  Dans ce cadre, il est nécessaire de préciser :

• • • Votre numéro de sécurité sociale ;

• • • Dans le cadre d’un conjoint collaborateur, si celui-ci est déjà couvert par un régime d’assurance maladie ;

• • • Le régime actuel d’assurance maladie : régime général, agricole, non salarié, etc ;

• • • Si une activité non salariée a été réalisée antérieurement, éventuellement son lieu ainsi que la date de fin de celle-ci.

Certaines situations spécifiques requièrent d’apporter des renseignements complémentaires. Tel est le cas quand :

• • • Vous exercez une autre activité simultanément : il faut préciser votre régime (salarié, retraité,…) ;

• • • Vous êtes pharmacien ou biologiste : il faut préciser si vous appartenez au régime spécifique des auxiliaires médicaux.

Cadre 4 : Dans le cadre des SARL

Des renseignements supplémentaires sont demandés dans le cadre des SARL.

Ainsi, dans le cadre du régime TNS, le conjoint collaborateur cotise au même titre que le chef d’entreprise. Le terme conjoint s’applique aussi bien en cas de mariage et de PACS. Dans ces deux cas, il convient alors de donner certaines précisions le concernant. Il est notamment demandé : 

• Si le conjoint intervient en temps que collaborateur ou qu’associé (dans les cas de gérance majoritaire) ;

• Son numéro de sécurité sociale ;

• • • Dans le cadre du conjoint associé il convient de renseigner ses informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance.

De plus, des facilités de paiement sont également offertes dans le cadre des SARL dont le gérant associé unique a opté pour le régime des micro-entrepreneurs. Il vous faudra choisir la fréquence de versement des cotisations. Cette dernière peut être effectuée chaque mois ou tous les trois mois.

Cadre 5 : Renseignements complémentaires

Vous pouvez ajouter ici des détails précis concernant votre situation. Ils seront adressés aux organismes de sécurité sociale.

Informations relatives à l’auteur du formulaire

Deux situations se présentent ici :

• • • Vous avez rempli le document : il vous suffit de cocher la case le déclarant, d’indiquer la date et le lieu avant de signer le formulaire ;

• • • Un mandataire a rempli le document pour vous : il doit renseigner ses informations (nom et adresse) avant de dater et signer le formulaire.

Une fois ces démarches réalisées, le formulaire est complété. Vous pourrez alors démarrer vos fonctions de Gérant en toute sérénité.