Vous êtes en quête d’indépendance professionnelle ? Créer votre entreprise est votre rêve mais vos fonds ne vous le permettent pas ? Vous êtes un travailleur handicapé ? Si vous répondez à ces critères, cet article est fait pour vous ! LegalVision fait un point pour vous sur la subvention AGEFIPH pour création d’entreprise.
Comme l’indique l’article L5213-2 du Code du Travail, toute personne handicapée bénéficie d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. En effet, de nombreuses aides existent pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat aux personnes handicapées.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
La subvention AGEFIPH pour création d’entreprise
Les autres aides AGEFIPH
Nos outils pour vous aider :
La subvention AGEFIPH pour création d’entreprise
Les conditions d’obtention de la subvention AGEFIPH pour création d’entreprise
Le projet de création d’entreprise doit répondre à un certain nombre de conditions afin de bénéficier de cette aide.
Pour que la subvention soit accordée, le projet doit donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société. Ainsi, les projets de création d’activité saisonnière et d’associations sont exclus du bénéfice de l’aide. Il en va de même pour les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’insertion par l’activité économique et les sociétés de fait.
De plus, le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7500 €. Ceci comprend un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1500 €, l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 5000 € et les autres financements.
Bon à savoir :
Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel ayant un projet de création d’emploi pérenne est susceptible de bénéficier de la subvention AGEFIPH pour création d’entreprise.
La subvention
Qu’est ce que c’est ?
La subvention AGEFIPH pour création d’entreprise a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne. Elle est accordée dans le but de participer au financement du démarrage de l’activité.
Toute personne handicapée peut en effet bénéficier en faisant une demande de subvention AGEFIPH pour création d’entreprise. Un dossier de demande d’intervention Agefiph doit être rempli et adressé à la Délégation Agefiph dont dépend la personne.
Dossier Agefiph création d’entreprise
A ce dossier devra être ajouté un certain nombre d’éléments :
- le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou demande en cours ;
- un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d’activité, l’étude de marché, la date de début d’activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise ;
- l’avis de l’expert, qui a aidé au montage du projet, sur l’opportunité d’un financement de l’Agefiph ;
- un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention ;
- le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d’établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement ;
- les ressources envisagées : fonds propres, apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention) ;
- le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1500 € ;
- le projet de statuts ;
- l’engagement sur l’honneur de rembourser l’aide forfaire à la création d’activité accordée en cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans les 12 mois qui suivent la date de création.
Le montant de l’aide est forfaitaire et s’élève à 5000 € non renouvelable . La subvention AGEFIPH pour création d’entreprise est cependant cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph. Enfin, si vous ne savez pas comment garder vos ARE tout en créant votre entreprise, pas de panique : LegalVision fait le point ici.
Toujours pas convaincu ? Sachez que des aides fiscales existent aussi !
Les autres aides AGEFIPH
Aides financières
Aide pour prothèses auditives
L’objectif de cette aide est de compenser le handicap d’une personne déficiente auditive utilisant un appareillage auditif. Elle s’adresse donc à toute personne handicapée engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l’emploi.
En effet, elle permet de participer aux frais d’achat et de réglage de vos prothèses auditives. Le montant s’élève à 700 euros pour une prothèse et à 1 400 euros pour deux prothèses. Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande à votre délégation régionale Agefiph.
Attention !
Toutefois, l’intervention de l’Agefiph porte exclusivement sur les prothèses auditives et ne prend donc pas en charge le coût d’éléments implantés chirurgicalement.
Le renouvellement de l’aide est possible dans un délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.
Aide aux déplacements des travailleurs handicapés
Tout comme pour l’aide précédente, toute personne handicapée peut bénéficier de l’aide au déplacement en adressant une demande à la délégation régionale dont elle dépend. En effet, cette aide a pour but premier de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.
Cette dernière est accordée pour prendre en charge les surcoûts en lien avec le handicap pour les déplacements : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté. Son montant maximal est de 5 000 euros .
Pour ce qui est du renouvellement de l’aide pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), il est apprécié selon la situation de la personne. En effet, la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.
Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.
Bon à savoir :
Ces aides sont cumulables avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph. Par exemple, elle peut en principe être cumulable avec le crédit d’impôt recherche & innovation.
Services
1. Prestations d’appuis spécifiques
Cette prestation d’un expert du handicap indique au conseiller à l’emploi le potentiel et degré d’autonomie de la personne handicapée. Elle indique également les moyens à mettre en place ou à développer pour compenser son handicap. Elle est prescrite principalement par un conseiller à l’emploi Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale et des employeurs publics et privés.
Par ailleurs, le prestataire expert du handicap peut être mobilisé au moment de la construction du projet professionnel de la personne, de son intégration en emploi ou en formation. Elle peut également être utilisée pour le suivi dans l’emploi et/ou son maintien.
Prestation handicap projet
Cette prestation permet de vérifier la compatibilité entre le projet d’emploi, de formation ou de création d’activité et les aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives. Elle est prescrite par un conseiller Pôle Emploi, Cap emploi ou Mission locale, ou par l’Agefiph.
Conseils à la création ou reprise d’entreprise
Cette prestation propose l’aide d’un professionnel spécialisé dans la création d’entreprise avant et pendant votre projet. Elle est prescrite par votre conseiller Pôle Emploi, Cap emploi ou Mission locale. Un suivi après la création peut également être proposé selon les besoins.
Vous êtes désormais au courant de toutes les aides envisageables spécifiques aux travailleurs handicapés.
Vous envisagiez de fonder une SASU ou une EURL ? LegalVision est la pour vous accompagner dans le processus de création de votre entreprise !
