Statut société : la notion de statut d’une société fait référence à plusieurs choses :
- Le statut juridique,
- La rédaction des statuts,
- Modification des statuts.
Dans cet article nous vous apporterons des précisions quant à ces différentes notions de statut société.
Sommaire :
Statut d’une société, les différents statuts de société et leurs caractéristiques
Statut société, les autres formes juridiques
Choisir le statut juridique d’une société
Statut société, la rédaction des statuts
Le non respect des statuts d’une société
Les formalités de création d’une société
Statut société, la modification des statuts
Statut d’une société, les différents statuts de société et leurs caractéristiques
Statut société :
L’entreprise individuelle et l’EIRL
L’entrepreneur individuel peut être l’associé et le dirigeant. L’entreprise individuelle n’est pas dotée de la personnalité juridique. Dans une EI ou EIRL, il n’y a pas de capital social minimum. Quant au régime social des dirigeants, ce dernier est affilié au régime des travailleurs non salarié.
La responsabilité est limité à hauteur de leurs apports. De plus, il y a la possibilité de procéder à une déclaration d’insaisissabilité des biens afin de protéger son patrimoine personnel. En outre, l’EI sera soumis à l’imposition sur les revenus, avec une option à l’impôt sur les sociétés pour l’EIRL.
L’EURL
L’EURL est une SARL à associé unique et dans laquelle la responsabilité est limitée à hauteur des apports effectués. Pour constituer une SARL il faut au moins un associé, qui peut être soit une personne physique ou morale. Cependant, le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Quant au régime social du gérant, s’il est un associé unique, il sera un travailleur non salarié. A l’inverse, s’il y a plusieurs associés il sera affilié au statut d’assimilé-salarié.
L’EURL est soumis à l’impôt sur les revenus, sauf option à l’impôt sur les sociétés.
SARL
Pour constituer une SARL il faut au minimum 2 associés et un maximum de 100. Ces associés bénéficient d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. En outre, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. En revanche, le ou les gérants doivent obligatoirement être des personnes physiques. Quant à son régime social, lorsqu’il est gérant majoritaire il sera affilié au statut du travailleur non salarié. En revanche, s’il est gérant égalitaire ou minoritaire il pourra bénéficier du statut d’assimilé-salarié.
Statut société, les autres formes juridiques
Statut de la Société Anonyme
Pour constituer une SA il faut au minimum 2 associés pour une SA non cotée en bourse. En revanche, lorsque la SA est cotée en bourse, il faudra au minimum 7 associés pour créer une SA. Une SA peut soit être :
- A conseil de surveillance et directoire,
- A conseil d’administration et président.
La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec option à l’impôt sur les revenus pour les SA de moins de 5 ans.
SAS et SASU
Lorsqu’il n’y a qu’un associé, on parle de SASU. L’associé dans une SAS peut soit être une personne physique ou une personne morale. Il existe l’obligation de nommer un président et un représentant légal. S’agissant du Président, il est affilié au statut d’assimilé-salarié. La SAS est soumis à l’impôt sur les sociétés avec une option sur l’impôt sur les sociétés.
SNC
Pour créer une société en nom collectif il n’existe pas de nombre maximum d’associés, cependant, il y a un minimum de 2 associés. Les associés, dans la SNC, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes. Toute personne peut donc être associé de la SNC, à l’exception des mineurs et étrangers.
L’associé et le gérant peuvent soit être des personnes physiques ou morales. Le régime social du gérant est celui du travailleur non salarié. La SNC est soumise à l’impôt sur les revenus, mais avec une option à l’impôt sur les sociétés.
Choisir le statut juridique de sa société
Ce choix du statut juridique dépend de votre choix et de la vision que vous avez de la société que vous souhaitez créer. La SAS est caractérisée par une souplesse dans la rédaction des statuts et une meilleure organisation des relations entre les actionnaires. Quant à la SA c’est la forme de société préférée lorsque vous avez des projets de grandeur.
La SCI est la forme de société pour les familles et plus précisément la transmission de patrimoine sans être soumis à l’indivision.
Donc tout dépend de l’activité que vous souhaitez exercer et à quel régime d’imposition vous souhaitez être soumis.
Statut société, la rédaction des statuts
Les statuts régissent l’ensemble des règles de fonctionnement de votre société. En effet, dans les statuts doivent figurer plusieurs mentions :
- Le pouvoir du dirigeant,
- Les modalités de nomination et de révocation,
- L’encadrement de cession des titres, actions ou parts sociales.
- Les parts des actionnaires ou associés,
- L’exercice du droit de vote,
- Durée de vie de la société (99 ans),
- Modalités de fonctionnement de la société,
- Les mentions relatives à la société : dénomination sociale, objet social, capital social, nombre d’associés ou actionnaires.
Les statuts peuvent être rédigés par vous même ou vous pouvez faire appel à un praticien du droit. Il est dans votre intérêt de faire appel à ce dernier. En effet, ce dernier dispose des connaissances juridiques nécessaires à la rédaction de statuts solides.
Les statuts permettent de définir les relations entre les associés afin d’éviter des conflits. Par exemple, les statuts peuvent prévoir les conditions de cession des parts ou actions. Ou encore, organiser les modalités de sortie et d’entrée d’un associé ou actionnaire : les modalités d’agrément, la majorité à laquelle l’agrément doit être obtenu.
Le non respect des statuts d’une société
Lorsque le dirigeant ne respectent pas les statuts des sociétés sa responsabilité civile peut être engagée. Elle le sera à l’égard de la société ou des associés. En effet, on considère que le dirigeant a violé les statuts d’une société. Par exemple, la violation des statuts peut résultée d’une clause qui vient limiter les pouvoirs du dirigeant.
La rédaction des statuts à proprement parler : Qui rédige les statuts d’une société ?
Les statuts doivent être établis par écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. En revanche, vous serez dans l’obligation de recourir à un notaire s’il y a un apport en nature. Plus précisément s’il y a un apport en immeuble soumis à une publicité auprès des hypothèques.
Statut société de SARL
Les statuts doivent contenir deux mentions supplémentaires. En effet, les statuts devront contenir une clause faisant référence à la répartition des parts sociales entre les associés. Ainsi qu’une clause relative à la libération du capital par les associés.
Statut société SAS
Les statuts de la société doivent identifier le premier Président de la SAS, le commissaire aux comptes. Ainsi que les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Les formalités de création de société
- Un justificatif de siège social,
- Les statuts daté et signé par tous les associés ou actionnaires,
- La déclaration des bénéficiaires effectifs,
- Le certificat du dépositaire des fonds dans un compte bloqué,
- Le formulaire M0,
- Un pouvoir, lorsque le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. En effet, ce pouvoir donne compétence au mandataire d’accomplir tout acte juridique au nom et pour le compte du mandant.
- L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. En outre, le prix moyen d’une annonce légale est de 150 €.
Les informations relatives au gérant :
- Une copie de l’acte de nomination du gérant,
- Une déclaration de non condamnation et de filiation du gérant,
- La copie de la carte d’identité de ce dernier.
Une fois votre société créée vous obtiendrez un numéro SIREN ainsi qu’un extrait Kbis de votre société.
Statut société, la modification des statuts
La modification des statuts intervient après différents évènements :
- Changement de dénomination sociale,
- Changement gérant,
- Augmentation de capital,
- Réduction de capital,
- Modification de l’objet social,
- Cession de parts sociales.
On procède à la modification des statuts car l’élément modifié figurait dans les statuts. De ce fait la nouvelle information doit figurer dans les statuts.
Il faudra fournir :
- Le procès verbal d’augmentation de parts ou de réduction enregistré au Service des impôts des entreprise par exemple,
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales,
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté et signé.
- Le formulaire M2 relatif à la déclaration de modification, daté et signé par le représentant légal ou par son mandataire.
- Un pouvoir dans le cas où le représentant légal n’est pas celui qui a signé le formulaire.
Une fois les formalités effectuées, le greffe vous délivrera un nouvel extrait Kbis. Cet extrait est opposable aux tiers, donc les informations figurant dans les statuts doivent obligatoirement être à jour. Par ailleurs, cet extrait est la carte d’identité de la société.
